LUTAX

Dénomination : LUTAX

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 836.800.192

Publication

29/05/2013

��Mod 11.1

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3080513

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

817 MM 20M

N� d'entreprise : 0836.800,192

D�nomination (en entier) : LUTAX

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

!; Si�ge :avenue des Chardonnerets 17

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : DISSOLUTION - CL�TURE DE LA LIQUIDATION

D'un acte re�u par Maitre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles, le 25 avril 2013, il r�sulte que s'est; ij r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LUTAX", ayant son; si�ge social � avenue des Chardonnerets 17, 1150 Woluwe-Saint Pierre. Laquelle valablement constitu�e etj apte � d�lib�rer sur les objets figurants � l'ordre du jour, a pris les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution: prise de connaissance des rapports

L'Assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant �tabli en date du vingt avril! deux mille treize sur la proposition de dissolution, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s, A cel rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive arr�t� au vingt avril deux mille treize.

L'Assembl�e dispense �galement de donner lecture du rapport �tabli en date du vingt-deux avril deux mille' treize par la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CDPI PARTNERS", r�viseur d'entreprises, ayant son si�ge social � 1170 Bruxelles, avenue du Dirigeable 9,, repr�sent�e par Monsieur Damien PETIT, r�viseur d'entreprises.

Le r�viseur d'entreprises a �t� d�sign� par le g�rant de la soci�t� pour �tablir le rapport pr�vu par l'article 181 paragraphe 1 alin�a 3 du Code des soci�t�s.

!; Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut en ces termes :

!j � 7. CONCLUSION

Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des Soci�t�s, l'organe de gestion de la; soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e <r LUTAX� a �tabli un �tat comptable! arr�t� au 20 avril 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un! ;; total de bilan de 26.794,95 � et un actif net de 26.794,95 � .

11 ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet! �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation active et passive de la soci�t�, pour autant! que les pr�visions de l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s par ceux qui assumeront la; responsabilit� de la liquidation.

Bruxelles, le 22 avril 2013

COP PETIT & Co SPRL

; Repr�sent�e par Damien PETIT,

R�viseur d'Entreprises et g�rant

;; Annexe 1 : Situation active et passive au 22 avril 2013 �

!j Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir re�u!

copie dans les d�lais pr�vus par l'article 181 paragraphe 2 du Code des soci�t�s. Ces rapports ne soul�vent!

aucune observation de la part des membres de l'assembl�e qui d�clarent adh�rer sans r�serves aux! !j conclusions y formul�es.

Deuxi�me r�solution : Dissolution anticip�e et mise en liquidation

L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LUTAX" et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.

Troisi�me r�solution : Constatation de la situation financi�re de la soci�t�

La situation active et passive annex�e aux rapports susvis�s montre qu'il existe des actifs � r�aliser.

L'associ� unique, ici repr�sent� comme dit ci-avant, d�cide que l'actif � r�aliser se fera � son profit.

A l'instant intervient le g�rant unique de la soci�t�, ici repr�sent� comme dit ci-avant, lequel expose que toutes! Lies dettes_de.Ia_snci�t�_ont �t�. honor�es. --------------------------------------------------------------------------------~

Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Au vu de la simplicit� des comptes de la soci�t� et de l'expos� du g�rant unique ici pr�sent qui refl�te que la'

soci�t� a acquitt� toutes ses dettes, l'associ� unique, ici, repr�sent� comme dit ci-avant, d�cide de ne pas

nommer de liquidateur et de proc�der � la cl�ture imm�diate de la liquidation de la soci�t�.

Le g�rant de la soci�t�, repr�sent� comme dit ci-avant, a express�ment reconnu et accept� l'application de

l'article 185 du Code des soci�t�s qui pr�voit qu'ers l'absence de nomination de liquidateurs, les g�rants seront,

� l'�gard des tiers, consid�r�s comme liquidateurs

L'associ� unique d�clare en outre renoncer, au d�j�, d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code

des soci�t�s.

Quatri�me r�solution : D�charge au g�rant

L'assembl�e donne d�charge pleine et enti�re au g�rant pour l'exercice de son mandat.

Cinqui�me r�solution : Cl�ture de la liquidation

L'assembl�e d�cide de cl�turer la liquidation et constate que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LUTAX"

a d�finitivement cess� d'exister � la date de ce jour.

L'assembl�e d�clare que la liquidation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LUTAX" se trouve ainsi

imm�diatement et d�finitivement cl�tur�e.

Sixi�me r�solution : Conservation des livres et documents sociaux

L'assembl�e d�cide que les livres et les documents sociaux de la soci�t� seront conserv�s pendant cinq ans �

122 rue Charles Debroux, 1040 Bruxelles.

Septi�me : Pouvoirs sp�ciaux

L'assembl�e constitue en outre pour mandataire sp�cial de la soci�t�, la soci�t� anonyme � TAX

CONSULT �, ayant son si�ge � 1170 Bruxelles, avenue du Dirigeable, num�ro 8, � l'effet d'effectuer toutes

d�marches et formalit�s en vue de la radiation de l'immatriculation de la soci�t� aupr�s de toutes

administrations priv�es ou publiques et notamment aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous actes et

documents, substituer, et en g�n�ral faire tout le n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

-1 exp�dition de l'acte

- 1 extrait analytique

1 procuration

- 1 rapport du g�rant

-1 rapport du r�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2011

��Volet B

Mo0 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

0 7 JUIN 2011. i3iiiixe steS

Greffe

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Ma

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01

" 11090668*

N� d'entreprise : eEC / geC

D�nomination : LUTAX

(en entier)

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : avenue des Chardonnerets 17

1150 Woluwe-Saint-Pierre

Ob'et~ : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles, le 31 mai 2011, il r�sulte qu'a comparu :; Madame ZINSMEISTER Ute, Avocate, n� � Anrath (Allemagne), le six septembre mil neuf cent soixante-i i; deux

domicili�e � 1150 Bruxelles, Avenue des Chardonnerets 17

Laquelle a requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'elle constitue une soci�t� civile' sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et d'arr�ter les statuts de cette soci�t� sous la d�nomination "LUTAX", ayant son si�ge social � 1150 Bruxelles, avenue des Chardonnets n�17, dont le capital: s'�l�ve � dix huit mille six cent euros (18.600� ), repr�sent� par cent vingt (120) parts sans d�signation de: valeur nominale, repr�sentant chacune un cent vingti�me (1/120i�me) de l'avoir social.

Obiet.

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-�-dire de dispenser � la client�le des' services et des devoirs qui se rattachent � la profession d'avocat dans les limites et le respect des r�glesi d�ontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activit�s li�es et compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cetj Ordre. Elle peut de ce fait agir en qualit� d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur et de curateur.

Elle peut �galement exercer des missions judiciaires, donner des cours, des s�minaires et des conf�rences,' i' publier des articles et des ouvrages juridiques, � l'exclusion de toute activit� commerciale.

La soci�t� pourra conclure toutes conventions relatives � l'achat ou � la construction de tout immeuble, sa ;i r�novation, sa mise en valeur, sa d�coration et, d'une mani�re g�n�rale, la valorisation de tous droits r�els 'i immobiliers, m�me d�membr�s ainsi que la location de locaux n�cessaires pour son activit� et ce, sans porter' atteinte au caract�re civil de la soci�t� ni conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale. Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte :: de tiers, toutes op�rations financi�res, immobili�res, mobili�res et de services se rapportant directement ou; indirectement � son objet social ou susceptibles d'en favoriser le d�veloppement.

Lors de l'exercice de ses activit�s, la soci�t� est tenue de respecter les r�gles qui sont propres � l'exercice: de la profession d'avocat, telles que d�termin�es par les autorit�s comp�tentes.

Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-m�me soit par tous autres modes, sans aucune; ii exception, cr�er toutes soci�t�s, faire apport � des soci�t�s existantes, fusionner ou s'allier avec elles,: souscrire, acheter ou revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous pr�ts,: cr�dits et avances.

G�rant.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, qui doivent avoir la qualit�' d'avocat associ�. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e. S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration du g�rant. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du bilan et des comptes de r�sultats, un compl�ment de r�mun�ration annuelle.

Administration.

Le g�rant � le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la. soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

':S'il y plusieurs g�rants,ils peuvent r�partir entre eux les taches d'administration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-bij iet-Belgiseb-Staatsblad -20/06/2011-- Annexes-du Moniteur-belge

R�serv�

U

~.au

Moniteur

belge

Mod 2.1

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Repr�sentation.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment soit conjointement ou en tant que coll�ge,

conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

D�l�gation - Mandat sp�cial.

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�, associ�s ou non. Seules les

d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises,

sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat en tant que telle. Les mandataires

engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� des

g�rants, en cas de d�passement de leur pouvoir de d�l�gation.

Assembl�e g�n�rale annuelle.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle le vingt et un octobre de chaque ann�e, � dix-neuf heures. Si

ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Lieu.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

Bureau.

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant ou, en cas de pluralit� de g�rants, par le g�rant

ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre ou, en son absence, par l'associ� qui a la plus grande anciennet� �

l'Ordre parmi les associ�s pr�sents.

Sauf le cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et

un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre associ�s.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, celui-ci exercera les pouvoirs d�volus par

la Loi � l'assembl�e g�n�rale. II ne pourra d�l�guer ces pouvoirs.

D�lib�ration - R�solutions.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Droit de vote - Puissance vota le.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales.

Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres Usufruit.

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu;

b)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier;

c)Le droit de vote attach� aux parts qui ont �t� donn�es en gage sera exerc� par le propri�taire qui a

constitu� le gage.

Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier mai et se termine le trente avril de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels,

conform�ment � la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le ou les g�rants �tablissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Affectation du B�n�fice.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, cinq pour cent

pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation,

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s

AUTORISATION(S) PR�ALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

pr�alables.

La comparante, ici pr�sente, d�clare ensuite se r�unir en assembl�e g�n�rale et prend � l'unanimit� les

r�solutions suivantes :

1.Cl�ture du premier exercice - Premi�re assembl�e annuelle.

Le premier exercice sera cl�tur� le trente avril deux mille treize. Par cons�quent, la premi�re assembl�e

annuelle se tiendra en deux mille treize.

2.Nomination d'un sterant non-statutaire.

Est nomm� en qualit� de g�rant, pour une dur�e illimit�e

- Madame Z1NSMEISTER Ute, pr�nomm�e.

La g�rante est ici repr�sent�e et accepte le mandat qui lui est conf�r�.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�ra le.

3.Ratification des engagements pris au nom de la societe en formation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nam et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

La comparante d�clare reprendre tous les engagements pris au nom de la soci�t� en constitution � dater du

11er mai 2011.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits

engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts alt greffe du tribunal comp�tent.

Formalit�s l�gales

Madame ZINSMEISTER Ute, g�rante non, statutaire de la soci�t�, pr�nomm�e, d�clare constituer pour

�

mandataire sp�cial de la soci�t� anonyme TAX CONSULT �, ayant son si�ge � 1170 Bruxelles, avenue du Dirigeable 8, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalit�s aupr�s du registre des personnes morales ainsi qu'� un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des donn�es dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

A ces fins, le mandataire pr�nomm� pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces, substituer et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Jean Vincke, Notaire associ� � Bruxelles,

D�pos�s en m�me temps :

- 1 exp�dition de l'acte

-1 extrait analytique

-1 procuration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

fi� serf'% . au Moniteur belge

Bijlagen-bij het-Belgiseb-Staatsblad-20/ 6/201 - A~-nex-egde-Moniteur-belge

Coordonnées
LUTAX

Adresse
AVENUE DES CHARDONNERETS 17 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées LUTAX

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LUTAX