M.G.R. INTERNATIONAL

Divers


Dénomination : M.G.R. INTERNATIONAL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 443.181.320

Publication

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 20.08.2012 12427-0527-010
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 31.08.2011 11534-0369-010
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 25.08.2010 10447-0267-010
04/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 31.08.2009 09695-0152-010
23/10/2008 : BL545023
04/09/2008 : BL545023
22/05/2015
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

1 2 MAI 2015

au greffe du trbtazlaf de commerce

;c;upnane_ de Liru4-eEtes

N° d'entreprise : 443181320

Dénomination (en entier) : M.G.R. INTERNATIONAL

(en abrégé):

Forme juridique :SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ;rue des Confédérés, 44

1000 Bruxelles

Oblet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  DEPLACEMENT DU SIEGE SOCIAL - REFONTE DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé le 8 mai 2015 par le notaire Pierre Lebon, à la résidence de Bruxelles,

non encore enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à

responsabilité limitée «M.G.R. INTERNATIONAL », dont le siège social est fixé à 1000 Bruxelles, rue des

Confédérés, 44, a pris les décisions suivantes

Première résolution

À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la

justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, les associés

reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de modifier l'objet social, en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant:

« L La société a pour objet :

1°) Tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-

ci:

- Toutes activités de consultance dans le domaine de la communication dans le secteur du développement social et économique, l'éducation et le sport.

- Toutes activités de recherches et études, conseil et services dans les matières les plus diverses en relation avec son objet social.

- La préparation de revue de presse et relations avec la presse et les media, publications, organisation des événements et des formations dans les domaines de ses activités,

Cette liste n'est pas exhaustive et est non limitative.

2" ) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation. La société pourra mettre à disposition d'un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien immobilier lui appartenant.

A. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'a l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés ». Troisième résolution

L'assemblée décide de déplacer le siège social à compter de ce jour à 1000 Bruxelles, rue des Confédérés, 44,

Quatrième résolution

L'assemblée décide de supprimer le texte actuel des statuts pour le remplacer par le texte qui suit afin de le conformer aux décisions de la présente assemblée générale extraordinaire et au Code des sociétés, sans' modifier l'exercice social et ta date de l'assemblée générale:

« Titre l - Dénomination - Siège Objet - Durée

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

1Rgservé

t au Moniteur

beIge

Article 1; La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée et est dénommée INTERNATIONAL".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales « SCRL » de l'indication précise du siège social et du siège administratif s'il est différent, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif, ainsi que des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, suivis du numéro d'entreprise et le cas échéant du numéro de TVA.

Article 2. Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue des Confédérés, 44.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

Article 3,

L La société a pour objet

1) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- Toutes activités de consultance dans le domaine de ia communication dans le secteur du développement social et économique, l'éducation et le sport.

- Toutes activités de recherches et études, conseil et services dans les matières les plus diverses en relation avec son objet social.

- La préparation de revue de presse et relations avec la presse et les media, publications, organisation des événements et des formations dans les domaines de ses activités.

Cette liste n'est pas exhaustive et est non limitative.

2°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu'en soit son affectation. La société pourra mettre à disposition d'un gérant, administrateur, associé ou membre du personnel tout bien immobilier lui appartenant.

Il. Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à l'étranger. La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Le tout sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées parla loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société parle biais de sous-traitants spécialisés.

Article 4. La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le 9 janvier 1991, Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre II - Capital social - Parts sociales

Article 5. Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS DEUX CENTS (¬ 18.592,02).

Il est représenté au moyen de parts sociales nominatives identiques d'une valeur nominale de CENT QUATRE-VINGT-CINQ EUROS NONANTE-DEUX CENTS (¬ 185,92) EUROS chacune, souscrites par les associés lors de leur admission. Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit,

Article 6. Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émise par décision du conseil d'administration qui fixera le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle-même à majorité simple,

Article 7. Appels de fonds

L'obligation de libération des parts sociales souscrites est inconditionnelle et indivisible. L'administration détermine souverainement le moment et le montant des appels de fonds pour les parts non entièrement libérées.

L'exercice des droits afférents aux parts sociales sur lesquelles les versements réclamés n'ont pas été opérés est suspendu jusqu'à ce que les versements régulièrement appelés et exigibles ont été effectués.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, bonifier à la société un intérêt calculé à un taux de cinq pour cent supérieur au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Article 8.- Les parts sociales sont nominatives.

Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui indiquera, savoir:



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



1 °/lé s nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2'/ la date de son admission ou démission;

3`/ le nombre de parts dont il est titulaire, les remboursements de parts, les cessions, avec leur date et;

4 °/le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement de parts.

Article 9.- cession des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées ou transmises librement entre associés, entre vifs ou à cause de mort que

moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale.

Elles ne pourront être cédées ou transmises à des tiers, moyennant l'agrément comme associé par

l'assemblée générale.

Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dans les

conditions, les formes et les délais prévus parla loi.

Article 10.- Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. Celle-ci ne reconnaît qu'un seul

propriétaire par part. S'i! y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée pour la représenter à l'égard de la société. En cas de

démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts

exerce le droit de vote, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas ie droit de vote sera suspendu,

Titre 11i -Associés

Article 11. -- Admission

Pour être admis comme associé, le candidat, personne physique ou morale jouissant de la personnalité

juridique, doit.

1 °/ être agréé par le conseil d'administration délibérant à la majorité des deux tiers des voix;

21/ adhérer sans réserves aux statuts et règlement d'ordre intérieur, si un tel règlement a été approuvé, et,

pour ce faire, apposer sa signature personnellement ou par mandataire dans le registre des associés_

37 souscrire au moins une part sociale.

L'admission d'un associé est constatée parla signature du registre des associés conformément au Code des

sociétés,

Article 12.  Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.

Article 13.  Démission

Les associés non débiteurs envers la société peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de

l'année, conformément à la loi.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des associés, conformément au Code des Sociétés,

Toutefois cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le

capital a un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés

à. moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année

sociale pendant laquelle la démission a été donnée, étant toutefois précise qu'il aura droit à. une part des

réserves, sous déduction, le cas échéant, du montant des impôts, frais et retenues auxquels ce paiement

pourrait donner lieu, Les comptes annuels régulièrement approuvés lient, même en ce qui concerne les

évaluations d'actifs, l'associé démissionnaire, sauf le cas de fraude ou de vol, Le remboursement aura lieu dans

les deux mois de l'approbation des comptes annuels.

Toutefois le conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la

société devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.

Article 14. ^ Exclusion

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues aux

présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sur proposition du conseil

d'administration.

Elle ne pourra être prononcée que dans le respect du prescrit légal en vigueur et après que l'associé dont

l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'un

pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses

observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée, Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le

président du conseil d'administration.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours et i! est fait mention de

l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social pendant

lequel l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.

Titre Vl - Administration - Représentation  Contrôle

Article 15.- La société est administrée par un administrateur unique ou par plusieurs administrateurs, associés

ou non, nommés pour une durée indéterminée, à moins que la durée de leur mandat ne soit précisée, par

l'assemblée générale et sont en tout temps révocables par elle, sans devoir donner motifs ni préavis.

Chaque administrateur est responsable de l'exécution de son mandat, chacun en ce qui le concerne

personnellement et sans aucune solidarité.

Si plusieurs administrateurs ont été nominés, ils constituent un conseil d'administration et agissent en collège.

S'il n'y a qu'un administrateur unique, il sera nommé "administrateur-gérant " et il aura les mêmes pouvoirs ,

que le conseil d'administration, comme décrit ci-dessous.

Article 16.  Rémunérations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Resgrvé au , Moniteur belge

Mod 11.1



A l' occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux,

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 17,  Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Article 18. -- Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois qu'un administrateur au moins le requiert.

Si aucune convocation à une réunion devant avoir lieu dans tin délai de maximum quinze jours n'est effectuée par le président dans les huit jours de l'envoi par recommandé de ladite requête, le conseil se réunit sur l'invitation d'un administrateur qui a introduit la requête.

Les réunions se tiennent au lieu, date et heure indiqués dans les convocations.

Les convocations, sauf cas d'urgence à motiver au procès-verbal, sont faites par lettre ordinaires envoyées au moins huit jours d'avance. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.

Article 19.  Présences

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Si cette condition n'est pas réunie, le conseil peut, dans une seconde réunion, tenue au plus tôt dans la quinzaine, délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la première séance, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, par télégramme, télex ou téléfax, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieux et place. Le déléguant est dans ce cas réputé présent.

Article 20.  Décisions

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, la résolution est rejetée.

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil est tenu de le déclarer. Dans ce cas il y aura lieu de se conformer strictement aux prescriptions légales en la matière pour les sociétés anonymes.

Article 21.- Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par les membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs, sont signés soit par le président, soit par deux administrateurs.

Article 22.  Pouvoirs

Le conseil d'administration ou l'administrateur-gérant unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration ou l'administrateur-gérant unique peut, sous sa responsabilité, déléguer tous pouvoirs spéciaux et conférer tous mandats; il fixe les pouvoirs et les rémunérations attachées à l'exercice de ces fonctions,

Le conseil d'administration ou l'administrateur-gérant unique nomme et révoque les agents employés et salariés de la société, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements ainsi que leur cautionnement s'il y a lieu.

Article 23. - Gestion journalière

Le conseil d'administration ou l'administrateur gérant unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation dans le cadre de cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, qui dans ce cas portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs ou autres agents, agissant seuls ou conjointement.

Le cas échéant, le conseil d'administration ou l'administrateur-gérant unique fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Chaque délégué peut, dans les limites de la gestion journalière et de ses pouvoirs, conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 24.  Représentation

Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'administrateur unique ou du conseil d'administration et des pouvoirs conférés par le conseil d'administration ou l'administrateur-gérant unique à tous délégués ou mandataires spéciaux, la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes la concernant, notamment auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, savoir:

a) s'il n'y a qu'un seul administrateur, par l'administrateur unique;

b) s'il y en plusieurs, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un seul administrateur désigné à cet effet parle conseil d'administration, En aucun cas ils n'auront à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement engagée par les personnes qui, conformément à l'article précédant, sont chargés de cette gestion journalière.

Article 25.  Contrôle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

beige

Mod 11.1

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'

Moniteur belge

- ----- ------------ --- ---- --

'Le contrôle de la société est normalement confié à un ou plusieurs commissaires nommés et révocables par

l'assemblée générale conformément à la loi.

Toutefois au cas où, en application des dispositions légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer

de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires, Il peut se faire assister par un expert- comptable dont la rémunération est à charge de la société

si cet expert a été désigné avec l'accord de l'assemblée générale, auquel cas ses observations sont

communiqués à la société.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments en se

conformant à la loi.

Titre V - Assemblée générale

Article 26.- L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les

incapables ou les dissidents,

L'assemblée générale peut compléter les statuts et en préciser leur application par un règlement d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés parle seul fait de leur admission.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 27.- L'assemblée générale ordinaire se réunit sur convocation du conseil d'administration chaque

année le premier lundi du mois de mai, à quatorze heures trente,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation ou, à défaut d'indication, au

siège social.

Article 28r L'assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation du conseil d'administration chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée surfa demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales.

La demande de convocation est adressée par recommandé au siège social de la société avec indication des

points à débattre. L'assemblée doit être convoquée dans le mois de la date de la poste que mentionne l'envoi

recommandé.

Article 29.- Les convocations doivent contenir l'ordre du jour et être adressées par lettre recommandée à tous

les associés dix jours au moins avant l'assemblée.

Cependant, lorsque tous les associes ont consenti à se réunir et sont tous présents ou représentés, celle-ci

est régulièrement constituée même sil n'a pas été adressé de convocations, ni observes de délais

quelconques.

Article 30.- Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu qu'il soit

associe. Ce dernier pourra prendre part au vote à concurrence de sa voix et de celles qu'il représente.

Article 31.- L'assemblée générale est présidée soit par l'administrateur unique, soit par le président du conseil

d'administration, soit par un administrateur désigné parle conseil.

Le président désigne un secrétaire, associé ou non, et éventuellement des scrutateurs.

Ensemble ils forment le bureau, lequel est complété par les autres administrateurs présents,

Article 32.  Votes

Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'assemblée statue que! que ce soit le

nombre d'associés présents ou représentés. Les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité

des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la

société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été

spécialement indiqué dans la convocation et Si les associes présents ou représentés représentent au moins la

moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée, convoquée au plus tôt quinze jours

après la première assemblée, pourra valablement délibérer que! que soit le nombre d'associés présents ou

représentés. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

L'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues au Code des sociétés.

Article 33.- Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par le président, soit par deux

administrateurs.

Titre VI - ercice social - Corn " tes annuels

Article 34.- L'exercice social commence le premierjanvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, le conseil d'administration dresse un inventaire, clôture les livres sociaux, établit les comptes

annuels et rédige ensuite son rapport de gestion conformément aux prescriptions légales en la matière.

!1 porte son rapport et les autres documents légalement prescrits à la connaissance des commissaires =

éventuels et des associes dans les délais et formes prescrits parle Code des sociétés.

L'assemblée générale annuelle, après lecture des rapports et comptes, statue sur l'adoption des comptes

annuels et se prononce sur la décharge des administrateurs et commissaire éventuels.

Ensuite les comptes annuels sont déposés par les soins du conseil d'administration au greffe du tribunal de

commerce avec les autres documents prescrits, conformément au Code des sociétés.

Article 35.- Sur le bénéfice net annuel il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la

réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix, sur'

proposition du conseil d'administration ou l'administrateur-gérant unique.







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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 11.1

Rgsgrvé

" au Moniteur belge

~ Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'a la date de clôture du dernier exercice l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:

1 Yle montant non encore amorti des frais d'établissement:

2'f sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Article 36; Moyennant le respect des formalités et conditions prescrites par la loi, le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement,

Titre VII - Dissol tion - Li. uidation

Article 37.- En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe l'étendue de leurs pouvoirs et le montant de leurs indemnités conformément à l'article 181 et suivants du Code des sociétés.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.

Chaque année le ou les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence d'un liquidateur, conformément aux dispositions des présents statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à, rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées dans une moindre mesure.

Le solde est réparti par parts égales entre les parts sociales.

Titre Vii - Généralités

Article 38. - Règlement d'ordre intérieur

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. !l peut notamment imposer aux associés et à leurs ayant-droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales, notamment la suspension des droits et avantages sociaux, peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.

Article 39. - Élection de domicile

A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à. l'étranger, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications et significations peuvent leur être valablement faites.

Article 40.- Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives des lois, il est expressément référé au Code des Sociétés».

Cinquième résolution

L'assemblée donne tous pouvoirs à l'administrateur en vue de l'exécution des présentes décisions et au notaire soussigné en vue de coordonnés les statuts.

Vote

Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité,











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Pierre Lebon, notaire associé

Mention : une expédition de l'acte non enregistré, le rapport du gérant











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2007 : BL545023
31/07/2006 : BL545023
20/10/2005 : BL545023
16/11/2004 : BL545023
23/09/2003 : BL545023
14/10/2002 : BL545023
09/11/2001 : BL545023
01/01/1997 : BL545023
01/01/1997 : BL545023
01/01/1997 : BL545023
17/11/1993 : BL545023

Coordonnées
M.G.R. INTERNATIONAL

Adresse
RUE DES CONFEDERES 44 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale