M.P.A. IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : M.P.A. IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 401.857.637

Publication

12/09/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Matl 2.0

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BRUXELLES

Greffe

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J1101

Rése at Mani bel

N° d'entreprise : 0401.857.637

Dénomination

(en entier) : M.P.A. IMMO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AVENUE DU PRINCE HERITIER 196 BTE 4

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE ABSORBEE

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt-quatre août deux mille onze, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «M.P.A. IMMO» dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier 196 boîte 4, a pris les résolutions suivantes à I' unanimité :

Première résolution

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme S.E.G., société absorbante et le gérant de la société privée à responsabilité limitée M.P.A. IMMO, société absorbée, ont établi le sept juin deux mille onze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le vingt-sept juin deux mille onze par le conseil d'administration de la société absorbante et par le gérant de la société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale. Ils ont été publiés par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du sept juillet deux mille onze, sous les numéros 20110707-0102465 et 20110707-0102463.

L'associé unique déclare ne pas avoir été informé d'une quelconque modification importante du patrimoine actif et passif de la société qui serait intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la fusion.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion par absorption par la société anonyme S.E.G., ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue du Prince Héritier 196 boîte 4, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0422.550.31I, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante et par l'associé unique de la société absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société. absorbante.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme SEG, société absorbante.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge au gérant

Les comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mille onze de la société absorbée seront établis par son gérant.

L'approbation des comptes annuels clôturés au trente et un décembre deux mille onze ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant de la société, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille dix dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 07.07.2011 11272-0419-009
07/07/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Mod z.a

N° d'entreprise : 0401.857.637

Dénomination

(en entier) : M.P.A. IMMO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AVENUE DU PRINCE HERITIER 196 BTE 4

Objet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Dépôt du projet de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée (RMP Bruxelles 0401.857.637) par la société anonyme S.E.G. (RPM Bruxelles 0422.550.31 1).

Thierry AERTS

Gérant

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

08/07/2010 : BL086272
14/07/2009 : BL086272
18/06/2008 : BL086272
25/07/2007 : BL086272
24/08/2006 : BL086272
30/09/2005 : BL086272
25/11/2004 : BL086272
10/06/2004 : BL086272
02/02/2004 : BL086272
15/09/2003 : BL086272
10/10/2002 : BL086272
18/09/2001 : BL086272
15/08/2001 : BL086272
26/10/1993 : BL86272
01/01/1993 : BL86272
01/01/1992 : BL86272
01/01/1989 : BL86272
01/01/1988 : BL86272

Coordonnées
M.P.A. IMMO

Adresse
AVENUE DU PRINCE HERITIER 196, BTE 4 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale