MACROS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MACROS
Dénomination : MACROS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.145.279

Publication

20/05/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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*19301767*

Rés, a Mon bel III





11

08 ivi El 2014

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Greffe

Dénomination : MACROS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Haecht 1127 - 1 140 Bruxelles

N° d'entreprise : 0843.145.279

Objet r e l'acte : SIEGE SOCIAL

Extrait de l'assemblée générale du 30 avril 2014

L'assemblée générale décide de transférer le siège social vers rue Sainte Renelde 14 à 1430 Rebecq, avec effet immédiat.

Marian Handrugan Craciun

Gérant

21/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 05.03.2014, DPT 20.03.2014 14067-0591-009
15/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1II I II I II 11111 I II

*13156126*

N° d'entreprise 0843.145.279 Dénomination

(en entier) : « MACROS»

BRIZEIM

Grefifé 4 OKT 2013

EI

10

(en abrégé) : Forme juridique Société en nom collectif

Siège rue Prévinaire, 64 -1070 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEZ~

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 27 septembre 2013, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

1. Augmentation de capital par apport en espèces.

1.1. L'Assemblée décide de porter le capital de mille euros (1.000,00 EUR), libérée intégralement, à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) sans création d'actions nouvelles.

A l'instant, interviennent tous les associés de la société, dont question dans la composition de l'assemblée. Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance desi statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite avoir effectué, au prorata des parts dont ils sont en possession, un versement en; espèces de six mille euros (6.000,00 EUR) au compte numéro BE42 3631254903 54 ouvert au nom de lai société auprès d'ING.

Les souscripteurs déclarent que le capital social est porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et; que la capital est actuellement libéré à concurrence de sept mille euros (7.000,00 EUR).

Une attestation de ladite Banque justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné,

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

1.2. L'Assemblée décide que la souscription pour la présente augmentation de capital se fait sans prime; d'émission.

1.3_ Les comparants présents constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite net libérée à concurrence de six mille euros (6.000,00 EUR) et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.

1.4. Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée propose d'apporter aux statuts les; modifications nécessaires en remplaçant le texte de l'article 5 par l'article 5 ci-après exposé au point 4 des; résolutions.

2. Lecture des rapports sur la transformation de la société.

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports des gérants et

du réviseur d'entreprises à propos de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

Chaque associé présent reconnaît en avoir pris connaissance antérieurement.

Le rapport du reviseur d'entreprises contient les conclusions relatives à la transformation de la société; elles

sont mentionnées littéralement à l'ordre du jour qui précède.

L'original du rapport du reviseur d'entreprises ainsi que de celui des gérants seront déposés au Greffe en

même temps qu'une expédition des présentes.

L'Assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité

3, Proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée,

L'Assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'objet social demeure inchangé.

Sous réserve de l'augmentation de capital précitée, le capital et les réserves demeurent intacts de même

que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus values et la Société:

Privée à Responsabilité Limitée continuera les écritures et la comptabilité de la Société en Nom Collectif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge S La Société privée à responsabilité limitée conserve fe numéro d'entreprise au Registre des Personne

Morales de !a Société en nom collectif, soit le numéro 0843.145.279.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 17 septembre

2013, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société en nom collectif sont réputées réalisées par la

Société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les cent (100) parts sociales existantes seront transformées, en cent (400) parts sociales sans désignation

de valeur nominale, libérées à concurrence d'un/tiers, et qui sont attribuées, de commun accord, aux associés

en représentation de leurs droits sociaux dans la société transformée, à raison d'une part sociale ancienne de la

Société en nom collectif contre une part sociale nouvelle de la Société privée à responsabilité limitée,

4. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'Assemblée décide de remplacer les statuts de la Société ainsi transformée par le nouveau texte ci-après

qui régira dorénavant la société

« Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.

La société de nature commerciale a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et

comme dénomination , "MACROS".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", de l'indication

précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège.

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles (Evere), chaussée de Haecht, 1127,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision du gérant établir des sièges d'exploitation, des succursales, des

agences et des dépôts en Belgique et à l'étranger,

Article 3 - Durée.

La société a été constituée le 25 janvier 2012 pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

aux statuts.

Elle pourra être transformée dans les mêmes conditions en une société d'espèce différente.

Elle n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 4 - Objet,

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

- la menuiserie et ia charpenterie en général, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le placement et le traitement de meubles, escaliers, parquets, planchers, portes et fenêtres, tant en bois qu'en d'autres matières, ainsi que de tous appareils, machines et produits y afférents directement ou indirectement;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux de toitures;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'isolation thermique et acoustique;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'étanchéification des toits, toitures et terrasses;

- la prise en considération de tous travaux concernant fe chauffage, la peinture, le carrelage, la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc.

- l'étude et la réalisation de tous travaux de plafonnage, de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, le nettoyage de chantiers et d'immeubles;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et fa maintenance de tous les types d'ouvrage d'art, de parcs et de jardins, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- l'achat, fa vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation,

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter !a réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée au non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier

l'objet social.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). li est représenté par cent (100)

parts sociales égales sans mention de valeur nominale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 6 - Parts sociales - Propriété envers la société.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera tes droits y afférents, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article 7 - Cession et Transmission.

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, if devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par lettre recommandée.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 - Procédure en cas de transmission pour cause de mort.

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés parce qu'ils n'auraient pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du refus d'agrément en huit versements égaux, dont te premier sera exigible le jour où le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à compter de ce même jour des intérêts au taux légal en matière commerciale, payables par trimestre à ternie échu, en même temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.

Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix,

Si ie rachat n'a pas été effectué dans l'année de la demande de rachat, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Droits des tiers.

Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Article 10 - Registre des parts sociales..

Dans les deux mois de la constitution de la société, un registre des parts sociales sera déposé au siège social; ce registre contiendra les mentions suivantes:

1. l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts qu'il possède;

2. l'indication des versements effectués;

3. les cessions ou transmissions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

la cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription sur (e registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 11 - Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans liimitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs,

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du Code des

sociétés, une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions de gérant. A cet égard,

, t, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son gérant etlou organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de rassemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 13 - Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance ou du commissaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le premier mercredi du mois de mars à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par fes associés qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Dans ce cas également, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Article 14 - Exercice social - Inventaire.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

A la tin de chaque exercice, tes gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, leur rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés,

Article 15 - Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation. Article 16 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

A défaut de désignation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le gérant en fonction qui aura à cet effet les pouvoirs les plus étendus.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

Article 17. - Election de domicile

Volet B - Suite

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations pourront lui être valablement faites.

Article 18 - Droit commun.

Pour fes objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.»

5. Démission du gérant et décharge.

L'Assemblée donne, dès à présent, décharge définitive et entière aux gérants pour leurs fonctions exercées

jusqu'à ce jour; la transformation de la société mettant fin, par elle-même à cette fonction.

6. Nomination de gérants et Commissaire.

A/ L'assemblée décide de nommer comme gérants pour une durée illimitée: :

a) Monsieur HANDRUGAN CRACIUN Marian, né à Tecuci (Roumanie) le 02 février 1970, domicilié à 1140 Evere, chaussée de Haecht, 1127HANDRUGAN CRACIUN Marian, associé sub 1,

b) Monsieur OSTAFE Dumitru Viorel, né à Botosani (Roumanie) le 26 septembre 1977, domicilié à 1731

Asse, chaussée de Bruxelles, 645 - Boite 1V,

Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

13/ Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de

commissaire réviseur.

7, Pouvoirs.

L'assemblée confie tous pouvoirs à chaque gérant pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être prises

notamment pour la coordination des statuts.

8, Pouvoirs à conférer au mandataire spécial

Les associés-gérants confèrent tous pouvoirs à la SPRL "C&M", ayant son siège à 1060 Ixelles, rue d'Ecosse, 67, avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et, en général, faire le nécessaire à cet effet,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1 °bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal, rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société et rapport du réviseur d'entreprises.

Réservé '` au Moniteur belge

t





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

1II I II I II 11111 I II

*13156126*

N° d'entreprise 0843.145.279 Dénomination

(en entier) : « MACROS»

BRIZEIM

Grefifé 4 OKT 2013

EI

10

(en abrégé) : Forme juridique Société en nom collectif

Siège rue Prévinaire, 64 -1070 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN SOCIETE PRIVE A RESPONSABILITE LIMITEZ~

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, le 27 septembre 2013, il résulte que les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ont pris les résolutions suivantes :

1. Augmentation de capital par apport en espèces.

1.1. L'Assemblée décide de porter le capital de mille euros (1.000,00 EUR), libérée intégralement, à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) sans création d'actions nouvelles.

A l'instant, interviennent tous les associés de la société, dont question dans la composition de l'assemblée. Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance desi statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite avoir effectué, au prorata des parts dont ils sont en possession, un versement en; espèces de six mille euros (6.000,00 EUR) au compte numéro BE42 3631254903 54 ouvert au nom de lai société auprès d'ING.

Les souscripteurs déclarent que le capital social est porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et; que la capital est actuellement libéré à concurrence de sept mille euros (7.000,00 EUR).

Une attestation de ladite Banque justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné,

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

1.2. L'Assemblée décide que la souscription pour la présente augmentation de capital se fait sans prime; d'émission.

1.3_ Les comparants présents constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite net libérée à concurrence de six mille euros (6.000,00 EUR) et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.

1.4. Suite à l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée propose d'apporter aux statuts les; modifications nécessaires en remplaçant le texte de l'article 5 par l'article 5 ci-après exposé au point 4 des; résolutions.

2. Lecture des rapports sur la transformation de la société.

a) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports des gérants et

du réviseur d'entreprises à propos de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée.

Chaque associé présent reconnaît en avoir pris connaissance antérieurement.

Le rapport du reviseur d'entreprises contient les conclusions relatives à la transformation de la société; elles

sont mentionnées littéralement à l'ordre du jour qui précède.

L'original du rapport du reviseur d'entreprises ainsi que de celui des gérants seront déposés au Greffe en

même temps qu'une expédition des présentes.

L'Assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité

3, Proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée,

L'Assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'objet social demeure inchangé.

Sous réserve de l'augmentation de capital précitée, le capital et les réserves demeurent intacts de même

que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus values et la Société:

Privée à Responsabilité Limitée continuera les écritures et la comptabilité de la Société en Nom Collectif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge S La Société privée à responsabilité limitée conserve fe numéro d'entreprise au Registre des Personne

Morales de !a Société en nom collectif, soit le numéro 0843.145.279.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 17 septembre

2013, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société en nom collectif sont réputées réalisées par la

Société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les cent (100) parts sociales existantes seront transformées, en cent (400) parts sociales sans désignation

de valeur nominale, libérées à concurrence d'un/tiers, et qui sont attribuées, de commun accord, aux associés

en représentation de leurs droits sociaux dans la société transformée, à raison d'une part sociale ancienne de la

Société en nom collectif contre une part sociale nouvelle de la Société privée à responsabilité limitée,

4. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'Assemblée décide de remplacer les statuts de la Société ainsi transformée par le nouveau texte ci-après

qui régira dorénavant la société

« Article 1 - Dénomination - Forme Juridique.

La société de nature commerciale a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et

comme dénomination , "MACROS".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL.", de l'indication

précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 - Siège.

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles (Evere), chaussée de Haecht, 1127,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision du gérant établir des sièges d'exploitation, des succursales, des

agences et des dépôts en Belgique et à l'étranger,

Article 3 - Durée.

La société a été constituée le 25 janvier 2012 pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications

aux statuts.

Elle pourra être transformée dans les mêmes conditions en une société d'espèce différente.

Elle n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 4 - Objet,

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

- la menuiserie et ia charpenterie en général, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le placement et le traitement de meubles, escaliers, parquets, planchers, portes et fenêtres, tant en bois qu'en d'autres matières, ainsi que de tous appareils, machines et produits y afférents directement ou indirectement;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux de toitures;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'isolation thermique et acoustique;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'étanchéification des toits, toitures et terrasses;

- la prise en considération de tous travaux concernant fe chauffage, la peinture, le carrelage, la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc.

- l'étude et la réalisation de tous travaux de plafonnage, de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, le nettoyage de chantiers et d'immeubles;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et fa maintenance de tous les types d'ouvrage d'art, de parcs et de jardins, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- l'achat, fa vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation,

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter !a réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée au non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier

l'objet social.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). li est représenté par cent (100)

parts sociales égales sans mention de valeur nominale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 6 - Parts sociales - Propriété envers la société.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera tes droits y afférents, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Article 7 - Cession et Transmission.

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, if devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par lettre recommandée.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 - Procédure en cas de transmission pour cause de mort.

Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés parce qu'ils n'auraient pas été agréés ont droit à la valeur des parts transmises.

Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siège social à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du refus d'agrément en huit versements égaux, dont te premier sera exigible le jour où le délai de deux ans ci-dessus aura pris cours. Les sommes dues produiront à compter de ce même jour des intérêts au taux légal en matière commerciale, payables par trimestre à ternie échu, en même temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

L'associé ou les associés débiteurs auront la faculté de se libérer par anticipation, tout paiement anticipé devant s'imputer sur les échéances les plus rapprochées.

Les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix,

Si ie rachat n'a pas été effectué dans l'année de la demande de rachat, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Droits des tiers.

Les héritiers et légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux décisions de l'assemblée générale.

Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.

Article 10 - Registre des parts sociales..

Dans les deux mois de la constitution de la société, un registre des parts sociales sera déposé au siège social; ce registre contiendra les mentions suivantes:

1. l'identité précise de chaque associé et le nombre de parts qu'il possède;

2. l'indication des versements effectués;

3. les cessions ou transmissions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

la cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription sur (e registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 11 - Administration.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans liimitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de

pluralité, leurs pouvoirs,

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du Code des

sociétés, une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions de gérant. A cet égard,

, t, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son gérant etlou organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de rassemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Article 13 - Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance ou du commissaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le premier mercredi du mois de mars à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recours à cette forme de procédure.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par fes associés qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Dans ce cas également, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Article 14 - Exercice social - Inventaire.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

A la tin de chaque exercice, tes gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, leur rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés,

Article 15 - Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation. Article 16 - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

A défaut de désignation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le gérant en fonction qui aura à cet effet les pouvoirs les plus étendus.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

Article 17. - Election de domicile

Volet B - Suite

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignation et significations pourront lui être valablement faites.

Article 18 - Droit commun.

Pour fes objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.»

5. Démission du gérant et décharge.

L'Assemblée donne, dès à présent, décharge définitive et entière aux gérants pour leurs fonctions exercées

jusqu'à ce jour; la transformation de la société mettant fin, par elle-même à cette fonction.

6. Nomination de gérants et Commissaire.

A/ L'assemblée décide de nommer comme gérants pour une durée illimitée: :

a) Monsieur HANDRUGAN CRACIUN Marian, né à Tecuci (Roumanie) le 02 février 1970, domicilié à 1140 Evere, chaussée de Haecht, 1127HANDRUGAN CRACIUN Marian, associé sub 1,

b) Monsieur OSTAFE Dumitru Viorel, né à Botosani (Roumanie) le 26 septembre 1977, domicilié à 1731

Asse, chaussée de Bruxelles, 645 - Boite 1V,

Le mandat des gérants ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

13/ Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de

commissaire réviseur.

7, Pouvoirs.

L'assemblée confie tous pouvoirs à chaque gérant pour l'exécution des résolutions qui viennent d'être prises

notamment pour la coordination des statuts.

8, Pouvoirs à conférer au mandataire spécial

Les associés-gérants confèrent tous pouvoirs à la SPRL "C&M", ayant son siège à 1060 Ixelles, rue d'Ecosse, 67, avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et, en général, faire le nécessaire à cet effet,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1 °bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal, rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société et rapport du réviseur d'entreprises.

Réservé '` au Moniteur belge

t





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/02/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

27JAK 25V

BRUXELLEC

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*12034336*

Dénomination : MACROS

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Forme juridique

Siège : Chaussée de Haecht 1127 - 1140 Bruxelles

N' d'entreprise : ti O 3 'J tfS 02

YI

Objet de l'acte : Constitution

L'an deux mille douze le 25 janvier

Ont convenu les soussignés

-Viorel Dumitru Ostafe, domicilié Brusselsesteenweg 645 à 1731 Asse

-Marian Handrugan Craciun, domicilié Chaussée de Haecht 1127 à 1140 Bruxelles

De constituer une société en nom collectif sous la dénomination «MACROS SNC».

Souscription par apport en espèces

Les comparants déclarent que les cents (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces comme suit :

-Viorel Dumitru Ostafe, cinquante (50), soit cinq cents Euros (500.00EUR)

-Marian Handrugan Craciun, cinquante (50) parts, soit cinq cents Euros (500.00EUR)

STATUTS

Article 1 : forme et dénomination de la société

La société adopte la forme de société en nom collectif. Elle est dénommée MACROS

Article 2 : siège social

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles, Chaussée de Haecht 1127. II peut être transféré en tout autre:

endroit en Belgique par simple décision de gérance.

Article 3 : objet social

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à:

l'étranger :

- la menuiserie et la charpenterie en général, la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, lei

placement et le traitement de meubles, escaliers, parquets, planchers, portes et fenêtres, tant en bois qu'en:

d'autres matières, ainsi que de tous appareils, machines et produits y afférents directement ou indirectement;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux de toitures;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'isolation thermique et acoustique;

- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d'étanchéification des toits, toitures et terrasses;

- la prise en considération de tous travaux concernant le chauffage, la peinture, le carrelage, la distribution! de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc.

- l'étude et la réalisation de tous travaux de plafonnage, de construction, publics et privés, en qualité: d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices,; l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures, le nettoyage de chantiers et d'immeubles;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de' réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types: d'ouvrage d'art, de parcs et de jardins, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se: rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et;

outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre

mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou!

connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ouy

société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier,

l'objet social.

Article 4 : DUREE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

-La société est constituée pour une durée illimitée.

-Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

-Le capital social est fixé à la somme de mille Euros (1.000EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans

mention de valeur nominale représentant chacune 1.00% de l'avoir physique et social.

Article 6 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

-A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou de testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

-B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autre que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un personne autre que celles visées au point au, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, profession, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagées et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposées sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit aux associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point Al. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 7 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 8 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statuaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 10 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 11 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires ; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce

dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire, en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées

à la société.

Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES '

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mercredi du mois de mars, soit au siège

social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au code des sociétés ; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 13 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 14 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés

Article 16 : LIOUIDATION-PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds.

Complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par remboursements préalables en

espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égale.

Article 17 : ELECTION SE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 18 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du

présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

1.Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt, et se clôturera le 30 septembre 2013.

Volet B - Suite

2.Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars 2014

3.Nomination d'un (de) gérant (s) non statutaire (s)

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2) : Viorel Dumitru Ostafe et Marian Handrugan

Craciun. Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation

de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5.Reprise des enlacements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60du code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation, et ce depuis le ler janvier 2012.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, sous la condition sus pensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre ; les activités sociales, le simple dépôt au greffe empotant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SPRL C&M, 67 rue d'Ecosse à 1060 Bruxelles afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

." Réservé

au

Moniteur

belge

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Adresse
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Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
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