MAFARDA NGAKO POUNDE

Dénomination : MAFARDA NGAKO POUNDE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.022.419

Publication

04/12/2013

��Mod PDF 11.1

l``J':j ;) J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�s a Mon be

2 NOV 2013

BRUXEI-LES

Greffe

N� d'entreprise : 0846.022.419

D�nomination (en entier): CABINET D'AVOCATS MAFARDA NGAKO POUNDE

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� en nom collectif

Si�ge : rue Blaes 96 � 1000 Bruxelles

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Modification de la d�nomination- Transfert du si�ge social- Augmentation de capital-Transformation de la SNC en Soci�t� civile sous forme de soci�t� � responsabilit� limit�e- Nomination-Mandat

Il r�sulte du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue par devant le notaire Aude PATERNOSTER, notaire associ� � Ch�telineau, le 31 octobre 2013 qu' ont �t� adopt�es �

l'unanimit� des voix pr�sentes les r�solutions suivantes :

1. Transfert du si�ge social de la rue Blaes 96 � 1000 Bruxelles � Ixelles, rue Gustave Biot 41 bo�te RC+I et modification de la d�nomination sociale de la soci�t� comme suit �MAFARDA NGAKO POUNDE �.

2. Augmentation du capital existant � concurrence de dix-huit mille cent euros (18.100,00 EUR), sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation des r�serves tax�es � concurrence de quinze mille euros (15.000,00EUR), telles qu'elles figurent dans la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012, qui a �t� approuv�e par I'assembl�e g�n�rale du 23 juin 2013, et par apport" en num�raire � concurrence de trois mille cent euros (3.100,00EUR) totalement lib�r�

3. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital lequel est de

dix-huit mille six cents euros (18.600) et est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans

d�signation de valeur nominale.

4, Modification de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant

du capital comme suit

�Le capital est fix� � dix-huit mille six cents euros, divis� en cent parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, donnant droit � une part �gale du capital social, sans pr�judice des conventions particuli�res �ventuellement intervenues entre les associ�s. �

5. Approbation des rapports suivants

Rapport de la g�rance justifiant la proposition de transformation de la soci�t�; � ce rapport est' joint l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au 31 ao�t 2013.

Rapport dat� du 15 octobre 2013 de la soci�t� civile � Responsabilit� Limit�e Lambotte & Monsieur, repr�sent�e par Monsieur Pascal LAMBOTTE, r�viseur d'entreprises, ayant ses bureaux �,. sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport de la g�rance lequel' conclut comme suit :

�Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 ao�t 2013 dress� par l'organe d'administration de la soci�t�.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des .Reviseurs d'Entreprises relatives au rapport r�dig� � l'occasion de la transformation d'une soci�t�, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de 1'actif net.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour une montant de EUR 39.638,99 n'est pas

i inf�rieur au capital social minimum pr�vu par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de EUR 18.600 EUR. �

6. Transformation de la soci�t� en nom collectif en une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et adoption d'une nouvelle version des statuts comme suit :

STATUTS

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �MAFARDA NGAKO POUNDE �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� civile sous forme

de soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales "Soc. Civ, sous la forme d'une SPRL".

Article 2.: Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1050 Bruxelles, rue Gustave Biot 41 bo�te RC-E1

Conform�ment aux dispositions l�gales et r�gles d�ontologiques, le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� dans

l'arrondissement administratif de Bruxelles par d�cision du g�rant.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du g�rant.

Conform�ment aux dispositions l�gales et r�gles d�ontologiques, le g�rant peut en Belgique ou � l'�tranger,

cr�er un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 3.: Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes activit�s connexes conciliables avec le statut d'avocat, tels que l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres et l'intervention en qualit� d'arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l'ex�cution de missions judiciaires, dans le sens l� plus large du mot.

La soci�t� peut faire, par elle-m�me, ou en coop�ration avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � la profession d'avocat ainsi qu'� tout ce qui peut s'en rapprocher ou en am�liorer ou favoriser le d�veloppement.

La soci�t� peut organiser toutes journ�es d'�tudes, s�minaires, conf�rences, d�ners d'affaires, r�ceptions, d�ners et toutes activit�s similaires au profit de leurs clients et relations d'affaires.

La soci�t� peut �galement acqu�rir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire toutes op�rations d'administration et de gestion, m�me si celles-ci n'ont aucun rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession d'avocat.

La soci�t� peut se porter garant ou donner d'autres garanties au profit des tiers.

La soci�t� respectera dans l'exercice de ses activit�s les r�gles propres � l'exercice de la profession d'avocat telles que stipul�es par les instances comp�tentes.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE II.: CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article S.: Capital

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille six cents euros repr�sent� par cent parts sociales, sans

d�signation de valeur nominale, donnant droit � une part �gale du capital social, sans pr�judice des

conventions particuli�res �ventuellement intervenues entre les associ�s.

Article 6. Responsabilit� limit�e des associ�s

Chaque associ� n'est pas tenu aux engagements de la soci�t�, ni tenu � contribuer aux pertes de la soci�t� pour

un montant qui exc�de le montant en actions qu'il a souscrit.

Article 7.: Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le g�rant d�cide souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques

et pour les montants fix�s par le g�rant.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement

dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal

augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

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Article 8.: Indivisibilit� des titres I Division de propri�t�

La �oci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 9.: Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient

I. la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2. Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives.

Article 10.: Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par l'article

302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers�

d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la

partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance

des associ�s par lettre recommand�e.

Article 11.: R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e 'que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 � 318 du Code des soci�t�s.

Article 12.: Cession et transmission des parts

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, � condition que cette personne exerce �galement la profession d'avocat et qu'il remplisse les conditions prescrites par l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment unanime des associ�s. Le tout sous le respect des r�gles d�ontologiques propres � la profession d'avocat.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire.

L'associ� d�sirant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois.

Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volu-

tion de l'avoir social depuis lors. ,

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la

valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un

d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans l�s six mois de la fixation d�finitive de la valeur.

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A l'expiratibn de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de

, droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 13.: G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants ayant, la qualit� d'avocat.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un associ�, leg�rant doit n�cessairement �tre l'unique associ�.

Le(s) g�rant(s) est/sont nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e

g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle.

Quand le g�rant perd la qualit� d'avocat, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d'avocat.

La r�mun�ration du/des g�rant(s) sera d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale.

Article 14. : Administration interne

Le g�rant a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, �

l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

Article 15.: Repr�sentation externe

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Article 16. : D�l�gation - Mandat sp�cial

Le g�rant peut d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont

admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� du g�rant, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 17.: Responsabilit�

Le g�rant n'est pas personnellement tenu responsable des` engagements de la soci�t� mais il est responsable, conform�ment au droit commun et du Code des soci�t�s, de I'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion.

Article 18. : Int�r�t oppos�

Si le g�rant a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se confirmer aux dispositions l�gales pr�vues � l'article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 19. : Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Dans ce cas, le g�rant doit d�l�guer la t�che du contr�le des comptes annuels � un comptable qui est membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s ou � un r�viseur d'entreprises membre de I'Institut des R�viseurs d'entreprises.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 20. : Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 21.: Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s. Elles

contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter et sont faites par lettres recommand�es

envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la

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soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, En m�me temps que cette convocation, il est adress�

, une popie des documents qui doivent �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

Article 22.: Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit toujours

�tre tenu sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 23.: Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les con-

vocations.

Article 24. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g� des

associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 25. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

bl r�solutions

Les r�solutions sont prises par I'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la Ioi n'exige une majo-

rit� sp�ciale,

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit�

� l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est

proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui Ont 'obtenu le plus grand nombre de voix lors du pre-

mier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

ci prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e

g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 26.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 27.: Vote - Repr�sentation

a) Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, Il ne peut les d�l�guer.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e. g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Article 28. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu,

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans l'int�r�t des ayants-droit.

c) Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 29. : R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les

parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix,

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L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition; n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la , X�unjon.

Article 30. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par Ies membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par le g�rant.

Article 31.: R�alement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te un r�glement d'ordre int�rieur par Iequel les droits et obligations r�ciproques des

associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 32.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tabli les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le g�rant �tabli ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Le g�rant remet les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou Ies tient � la disposition des associ�s, s'iI n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de I'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents �num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s) d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 33.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins un/vingti�me

pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine � l'unanimit�

l'affectation compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s,

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rani.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Article 35.: Causes de dissolution

al G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

bl Perte du capital :

Si par suite de perte, I'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, rassembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

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Les m�mes r�gl�s sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du ,cap}tal social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si 'elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 36. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 37.: Nomination de liquidateur(s)

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix,

nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs qui doi(ven)t �tre avocat(s).

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 38. : R�partition

L'actif net subsistant sera partag� de la mani�re suivante :

a) par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent, apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer.

b) le solde �ventuel sera r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 39. : Litiges - Comp�tence

Tous litiges d�ontologiques, tous litiges ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts comme tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs ou relatifs aux affaires de la soci�t� devront obligatoirement �tre soumis � l'arbitrage de un ou de trois arbitres d�sign�(s) par le B�tonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles. Les principes d�ontologiques, �tablis par l'Ordre des Avocats, sont d'applications.

Article 40. : Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associ�s devront respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique, et plus particuli�rement les dispositions ayant trait � l'exercice en commun de la profession comme l'article 6 A. du r�glement adopt� le 18 juin 2003 par le dit O.B.F.G.

Le (ou les) associ�s devront �galement respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre du Barreau de Bruxelles.

S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

Article 41. : Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 42.: Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des soci�t�s.

7.D�mission de la g�rante de l'ancienne soci�t� en nom collectif, �tant Madame Mafarda NGAKO POUNDE, pr�nomm�e.

Fixation du nombre de g�rant � un et appel � ces fonctions Madame Mafarda NGAKO POUNDE, pr�nomm�e, qui a d�clar� accepter. Son mandat est � dur�e ind�termin�e. Le g�rant peut agir seul au nom de la soci�t�.

$.:Attribution de pouvoirs � la g�rante, avec facult� de substitution, pour ex�cuter les r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscription au registre des personnes morales et � la banque carrefour des entreprises, faire toutes

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} d�clarations, signer tous documents et pi�ces, et, en g�n�ral, faire le n�cessaire m�me non express�ment pr�vu par les pr�sentes.

Ont �t� d�pos�s aux greffes :

-rapport du g�rant en application de l'article 778 CDS du 15,10.2013

Rapport du r�viseur d'entreprise pascale Lambotte du 15.10.2013 et la situation active et passive au 31.8.2013

Le notaire,

Aude PATERNOSTER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du n�taire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2012

��Mod 2.1

f i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

!1 BRJJXELLES

*12097395 MAI 2012

Greffe

6. ou Gvt

CABINET D'AVOCATS MAFARDA NGAKO POUNDE

N� d'entreprise ; D�nomination

(en entier)

Forme juridique :

Si�ge :

Milet de l'acte : Soci�t� en nom collectif

RUE BLAES 96, 1000 Bruxelles 1, Belgique

Extrait de l'acte constitutif

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SOCIETE EN NOM COLLECTIF

CONSTITUTION

LES SOUSSIGNES :

Mademoiselle Mafarda NGAKO POUNDE , NN 76,12,01.102-93, domicili�e � 1050 Ixelles, rue Gustave Biot, n�41/RC/1

Monsieur Mathias NIYONZIMA , NN 57.06.07.579-62, domicili� � 2018 Anvers, Van Br��straat, n�24/1 ;

Ont convenu de constituer une soci�t� civile, adoptant la forme de soci�t� commerciale �tant une SOCIETE EN NOM COLLECTIF dont ils ont arr�t� les statuts comme suit

TITRE I : RAISON SOCIALE, OBJET, DUREE.

ARTICLE 1

Les associ�s fondent une soci�t� en nom collectif sous la raison sociale :

� S.N.C. CABINET D'AVOCATS MAFARDA NGAKO POUNDE�

Les associ�s sont actuellement

Madame Mafarda NGAKO POUNDE , domicili�e � 1050 Ixelles, rue Gustave Biot, n�41/RC/1 Monsieur MathiasNIYONZIMA , domicili� � 2018 Anvers, Van Br�estraat, n�24/1 ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli rue Blaes, n�96 � 1000 Bruxelles ;

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique par d�cision de la g�rance.

De m�me, il peut �tre �tabli un ou plusieurs autres si�ges d'exploitation de nature � assurer une proximit� de l'exercice de l'activit� aupr�s du si�ge des diff�rentes cours et tribunaux.

En l'occurrence, il est �tabli un si�ge d'exploitation rue Bises, n�96 � 1000 Bruxelles o� Ma�tre Mafarda NGAKO POUNDE a �tabli son cabinet principal

ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � la prestation � la client�le des services et des devoirs qui se rattachent � la profession d'avocat, dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques qui gouvernent cette profession.

La soci�t� peut accomplir de fa�on g�n�rale, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res et de financement se rapportant directement ou indirectement � son objet social et qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la r�alisation.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � compter de ce jour.

Elle pourra �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.

Elle pourra prendre toute autre forme de soci�t� commerciale que l'assembl�e g�n�rale des associ�s jugerait convenable

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital est actuellement fix� � 500 EUR.

divis� en cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale,

donnant droit � une part �gale du capital social, sans pr�judice des conventions particuli�res

intervenues entre les associ�s.

Les parts appartiennent aux associ�s et dans les proportions suivantes:

Nonante-cinq (95) parts � Ma�tre NGAKO POUNDE

Cinq (5) parts � Ma�tre NIYONZIMA.

Soit ensemble : 100%, soit :100 parts sociales, repr�sentant l'int�gralit� du capital social,

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lequel pourra �tre augment� ou m�me r�duit conform�ment aux articles 302 et suivants du Code des Soci�t�s

Le capital social ainsi souscrit sera lib�r� dans les huit jours des pr�sentes.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie. Les parts sociales ne pourront �tre d�tenues que par des docteurs ou licenci�s en droit, avocats (ou par des personnes ayant la qualit� �quivalente � l'�tranger) inscrits � la liste du stage ou au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles habilit�s � exercer leur pratique en Belgique

Aucun associ� ne pourra s'associer avec un autre associ� ou avec un tiers sans le consentement �crit et unanime des co-associ�s.

TITRE III : RETRAIT, CESSION DE PARTS

ARTICLE 7

Aucun associ� ne peut se retirer de la soci�t�, ni conc�der un droit r�el ou personnel sur celle-ci, ni s'associer une tierce personne relativement � sa part, sans le consentement expr�s et unanime de ses coassoci�s.

Les parts sociales ne pourront � peine de nullit� de la cession ou transmission, �tre c�d�es entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou �tre transmises pour cause de mort � une personne non associ�e, qu'avec le consentement expr�s et unanime de tous les coassoci�s sur l'identit� du cessionnaire..

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus pareillement de solliciter l'agr�ment des coassoci�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours : n�anmoins en cas de refus d'agr�ment, le c�dant peut exiger de ses coassoci�s qu'ils rach�tent ses parts sociales � leur valeur fix�e de commun accord et � d�faut, en dernier ressort, par un coll�ge de trois arbitres choisis, l'un par le c�dant, l'autre par le cessionnaire et le troisi�me par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles. Leur calcul tiendra compte tant de la valeur patrimoniale de la soci�t� que de sa valeur de rendement en g�n�ral.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus et la dissolution ne pourra en aucun cas �tre exig�e.

Les h�ritiers ou ayants-droits de l'associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale.

Ils ne pourront en aucun cas faire apposer les scell�s et devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

REGLEMENT D'ORDRE INTERNE:

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ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

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La soci�t� et les associ�s sont chacun pour ce qui les concerne soumis au R�glement de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles ; la soci�t� n'est pas en tant que telle reprise au Tableau de l'Ordre mais est, comme ses membres et leurs ayants-droits, soumise � son autorit�.

La responsabilit� professionnelle de la soci�t� doit �tre assur�e tout comme celle des associ�s.

L'associ� en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la soci�t� � l'�gard du client.

Chaque associ� est responsable solidairement avec la soci�t� de toutes les cons�quences dommageables de la faute professionnelle commise par lui.

Tout associ� qui perd sa qualit� d'avocat (ou sa qualit� �quivalente � l'�tranger) cesse de plein droit d'en faire partie.

L'associ� � qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retire de la soci�t� cesse de plein droit d'en faire partie.

Les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont opposition avec ceux d'un client de la soci�t� ou d'un autre associ�.

Les associ�s s'engagent � ce que les diff�rents surgissant entre eux soient tranch�s en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s conjointement f � d�faut d'accord leur nombre ou leur identit� seront d�termin�s par le B�tonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles.

En cas de cession de parts, de liquidation de la soci�t� ou de retrait, la r�partition des dossiers d�pend exclusivement de la volont� des clients sous r�serve de leur valeur patrimoniale.

TITRE IV : GERANCE

ARTICLE 8

La soci�t� est administr�e par un g�rant ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocable par elle.

Est nomm� g�rant pour la dur�e de la soci�t�, l'associ� fondateur Me Mafarda NGAKO POUNDE, qui accepte par les pr�sentes

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 9

Le g�rant est charg� de la direction commerciale, technique et administrative de la soci�t�. En cette qualit�, chaque g�rant a la signature sociale et peut accomplir tous actes d'administration et de disposition effectu�e dans le cadre de l'objet social. Il dispose de tous les pouvoirs pour agir au non de la soci�t�, quelle que soit l'importance ou la nature des op�rations, � condition qu'elles rentrent dans l'objet de la soci�t�.

Toutefois en cas d'investissement immobilier, la signature conjointe de l'ensemble des titulaires de parts sociales sera indispensable

La d�mission ou la r�vocation du g�rant n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de vacances de la place de g�rant, l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme en

mati�re de modification aux statuts, pourvoit � son remplacement.

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ARTICLE 10

Le g�rant peut se d�charger de tout ou partie de sa gestion par voie de d�l�gation de pouvoirs. ll est autoris� � substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associ�s, un ou plusieurs agents ou employ�s de la soci�t� pour des op�rations sp�cialement d�termin�es et concernant la gestion journali�re et aussi particuli�re �tant entendu que les actes relevant de la profession d'avocat ne peuvent �tre d�l�gu�s qu'� un mandataire avocat (ou ayant la qualit� reconnue �quivalente � l'�tranger).

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 11

1) L'assembl�e g�n�rale des associ�s repr�sente l'universalit� des associ�s, Ses d�cisions, r�guli�rement prises, sont obligatoires pour tous. Sont notamment de la comp�tence de l'assembl�e

" la nomination des nouveaux g�rants

" l'approbation du bilan

" la d�charge du g�rant relative � sa gestion

" la modification des statuts, y compris la dissolution anticip�e de la soci�t�.

1) L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e � tout moment, chaque fois que l'int�r�t social

l'exige ou qu'un associ� le demande,

Elle est convoqu�e par la g�rance,

Les assembl�es g�n�rales et extraordinaires se tiennent au si�ge social ou en tout autre

endroit d�sign� dans la convocation

2) Les convocations sont faites par lettre recommand�e contenant l'ordre du jour, adress�e � chaque associ� au moins huit jours d'avance,

Sont valablement constitu�es, les assembl�es pour lesquelles les convocations ont �t� r�guli�rement faites, de m�me que les assembl�es auxquelles tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s lors m�me que les convocations n'auraient pas �t� faites.

3) Toute assembl�e est pr�sid�e par un g�rant.

4) Chaque part sociale donne droit � une voix ; en cons�quence, chaque associ� dispose d'un

nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il poss�de, sans limitation.

Tout associ� peut voter personnellement ou �mettre son vote par �crit,

Un associ� peut aussi se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire, pour

autant que celui-ci soit lui-m�me associ� ayant le droit de voter.

5) Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix valablement �mises, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s et celui des parts sociales qu'il poss�de.

Toutefois, en mati�re de modification aux statuts et, en mati�re de nomination des g�rants, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale seront prises � l'unanimit� des voix,

les trois quarts des parts sociales �tant pr�sentes ou repr�sent�es. Le vote a lieu � main lev�e ou par appel nominal.

6) Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires sont sign�s par

un g�rant et les associ�s qui le demandent.

Les exp�ditions et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

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TITRE VI : INVENTAIRE ET BILAN

ARTICLE 12

Chaque ann�e, au 31 d�cembre, les �critures sont arr�t�es.

L'exercice social commence donc le 1erjanvier pour se terminer le 31 d�cembre de chaque

ann�e,

Le premier exercice social sera cl�tur� le 31 d�cembre 2012.

A la fin de chaque exercice, le g�rant dressera les comptes annuels dans le respect des

dispositions l�gales applicables

Les comptes sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des associ�s le 3�me

vendredi de juin � 18 heures et pour la premi�re fois en deux mil neuf.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant,

Cette assembl�e aura notamment � l'ordre du jour : rapport de la g�rance, approbation du

bilan et du compte de r�sultat, r�partition des b�n�fices, d�charge � la g�rance.

ARTICLE 13

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, des charges sociales, des amortissements n�cessaires et des �moluments des g�rants, constitue le b�n�fice net. L'assembl�e d�cide de son affectation.

TITRE VII : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 14

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou des g�rants en fonction.

A d�faut de g�rant, un liquidateur, ayant n�cessairement la qualit� d'avocat, sera d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�terminera ses pouvoirs et ses �moluments s'il �chet.

ARTICLE 15

En cas de liquidation, l'actif net de la soci�t�, apr�s apurement de toutes les charges, sera r�parti entre les associ�s, dans la proportion de leurs droits dans la soci�t�.

TITRE VIII : DECES, INTERDICTION, FAILLITE, RETRAIT, EXCLUSION

ARTICLE 17

La soci�t� n'est pas dissoute en cas de d�c�s, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de d�confiture, de retrait ou d'exclusion d'un associ�.

Dans chacun de ces cas, chaque associ� s'engage � c�der ou transporter, par pr�f�rence, sa ou ses parts � l'ensemble des autres associ�s, qui indemniseront, soit l'associ�, soit son repr�sentant l�gal, soit ses h�ritiers, suivant la valeur de la ou des parts en ex�cution des conventions particuli�res �ventuellement arr�t�es entre eux qui constituent une stipulation conforme � l'article 4122 du code civil ou, � d�faut d'accord, et en dernier ressort par le

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coll�ge des arbitres dont il est question � l'article 7 ci-dessus.

Les h�ritiers ou ayant droits d'un associ� ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou provoquer la dissolution de la soci�t� ou encore pr�tendre avoir la qualit� d'associ�, que s'ils ont le titre d'avocat et s'ils ont �t� agr�� par l'unanimit� des associ�s.

ARTICLE 18

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, fond� de pouvoir ou mandataire social non domicili� en Belgique, est cens� avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes communications, sommations, assignations, significations, pourront lui �tre valablement faites.

ARTICLE 19

Toute contestation qui pourrait surgir entre les parties quant � l'application, l'ex�cution, l'interpr�tation des pr�sentes, sera obligatoirement soumise � l'arbitrage du coll�ge des arbitres tel que d�fini � l'article 7.

Les parties entendent se conformer au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte constitutif et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

ARTICLE 20

Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� au jour de l'enregistrement du pr�sent acte. Toutefois il est explicitement convenu et express�ment accept� par les parties signataires que toutes les op�rations faites et conclues par Me Mafarda NGAKO POUNDE depuis le premier avril deux mil douze seront consid�r�es l'avoir �t� pour le compte et au nom de la pr�sente soci�t�, � ses frais, risques et profits

ARTICLE 21

La r�mun�ration des associ�s et des g�rants est fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Fait � Ixelles, en 5 exemplaires, le 03.05,2012.

Me Mafarda NGAKO POUNDE Me Mathias NIYONZIMA

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.08.2015 15552-0316-010
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16536-0389-010

Coordonnées
MAFARDA NGAKO POUNDE

Adresse
RUE GUSTAVE BIOT 41 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

MAFARDA NGAKO POUNDE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MAFARDA NGAKO POUNDE

Coordonnées
MAFARDA NGAKO POUNDE