MAINTENANCE ET INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE, EN ABREGE : MIC INSTALLATIONS

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : MAINTENANCE ET INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE, EN ABREGE : MIC INSTALLATIONS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.378.160

Publication

03/03/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de.l'acte au greffe

BRUXELILEt

2 0 FEV. 201h

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : MIC INSTALLATIONS

Forme juridique: S.P.R.L,

Si�ge : Rue de Grand-Bigard, 146 � 1082 Bruxelles

N� d'entreprise : 0845.378.160

Objet de l'acte : Changement de si�ge social

Extrait du proc�s verbal du conseil de g�rance du 19/11/2013:

�..)

Le conseil de g�rance de ce jour d�cide � l'unanimit� de transf�rer le si�ge social de la soci�t� sis Avenue du

roi Albert, 207 � 1082 Berchem-St-Agathe.

Le changement prend effet � partir du 1e` D�cembre 2013.

(" " )

Micha�l BEN BACHIR

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

BRUXELLES

Greffe

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N� d'entreprise : D�nomination 0$45 3f'87~0

(en entier) : MAINTENANCE ET INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE

(en abr�g�) : MIC INSTALLATIONS

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Grand-Bigard, 146 -1082 Bruxelles

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois POELMAN, Notaire � Schaerbeek, le 17 avril 2012, que Monsieur Micha�l BEN BACHIR, n� � Uccle (Belgique) le 10 juin 1987, domicili� � 1082 Bruxelles, rue de:

Grand-Bigard, 146. Madame Charlotte COLPAERT, n�e � Etterbeek (Belgique) le 31 janvier 1987, domicili�e � 1082 Bruxelles,

rue de Grand-Bigard,

Ont d�cid� de constituer une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination �MAINTENANCE� ET INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE � en abr�g� � MIC INSTALLATIONS � dont le si�ge; social est �tabli � 1082 Bruxelles, rue de Grand-Bigard, 146, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qui sont souscrites en esp�ces et au pair comme suit,

- Monsieur Micha�l BEN BACHIR, nonante-neuf parts sociales (99)

- Madame Charlotte COLPAERT, une part sociale (1)

Soit ensemble cent (100) parts sociales

Les comparants d�clarent et reconnaissent ;

1.que toutes les parts ont �t� souscrites en num�raire et ont �t� lib�r�es � concurrence d'un tiers, soit de six, mille deux cents euros (6.200 � ).

2.que Monsieur Michael BEN BACHIR doit encore lib�rer la somme de 12.276,00 � et Madame Charlotte: COLPAERT la somme de 124,00 �

(" " " )

2. STATUTS.

lis arr�tent les statuts de la soci�t� comme suit :

Article 1 - D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e " MAINTENANCE ET INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE PLOMBERIE ", en

abr�g� "MIC Installations".

Article 2 Si�ge social.

Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 1082 Bruxelles, rue de Grand-Bigard, 146.

Article 3 - Objet.

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit comme interm�diaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-apr�s:

-L'installation, l'entretien, le remplacement de toutes installations de plomberie - zingage, chauffage, toiture,

plafonnage, sanitaire, gaz, syst�mes d'isolement, climatisation, ventilation et conditionnement d'air ;

-Tous travaux relatifs au ravalement des fa�ades ;

-Toutes activit�s d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin ;

-La fourniture de services de consultance dans l'ensemble des domaines pr�cit�s.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, immobili�res et mobili�res, se

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement, �

l'exception des op�rations sur valeurs mobili�res et immobili�res r�serv�es par la loi aux banques et aux:

soci�t�s de bourse.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge . La soci�t� pourra exercer tous mandats relatifs � l'administration, � la gestion, � la direction, au contr�le et � la liquidation de toutes soci�t�s ou entreprises.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers, �tant entendu que la soci�t� n'effectuera aucune activit� dont l'exercice serait soumis � des dispositions l�gales ou r�glementaires applicables aux �tablissements de cr�dits et/ou financiers.

(" " )

Article 5 Capital Parts sociales.

Le capital social a �t� fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, Il doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales

sont num�rot�es de 1 � 100.

Article 7 -- Indivisibilit� des titres.

La soci�t� ne reccnna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des droits y

attach�s.

Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

(" " )

Article 12 -- Gestion.

La soci�t� sera administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts � la g�rance �), associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

C'est l'assembl�e qui, � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�.

En cas de nomination d'un g�rant statutaire, ce dernier ne peut �tre r�voqu� que par une d�cision unanime des associ�s, le ou les g�rants compris, si ceux-ci sont eux-m�mes associ�s. Ses pouvoirs ne sont, en outre, r�vocables en tout ou en partie que pour motifs graves par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La d�mission forc�e du g�rant statutaire prend effet imm�diatement apr�s la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Tout g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

En cas de d�mission ou de d�c�s du g�rant statutaire, son mandat sera de plein droit poursuivi par le ou les autres g�rants agissant conjointement ou, � d�faut d'autre(s) g�rant(s), par tes associ�s disposant de minimum vingt-cinq pour cent (25%) des parts agissant conjointement. Celui-ci aura le droit de refuser le mandat � ce moment. L'entr�e en fonction du nouveau g�rant statutaire sera publi�e.

Article 13 -- Pouvoirs internes de gestion.

Le o� les g�rants ont les pouvoirs les plus �tendus pour agir seul(s) au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances ainsi que pour accomplir seul(s) tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par tes pr�sents statuts) � l'assembl�e

g�n�rale.

Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou s�par�ment.

Article 14 -- Repr�sentation externe,

Le g�rant unique, statutaire ou non, repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant

qu'en d�fendant,

En cas de pluralit� de g�rants, statutaires ou autres, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et �

l'�gard des tiers:

-soit, par un g�rant statutaire, agissant seul;

-soit, par un g�rant statutaire et par un g�rant non statutaire, agissant conjointement.

Article 15 - D�l�gation - Mandat sp�cial.

Les g�rants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas g�n�raux.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

L'assembl�e g�n�rale pourra � la simple majorit� d�s voix, d�cider de confier la gestion journali�re commerciale et/ou technique de la soci�t� � un mandataire, associ� ou non.

(" " )

Article 19 Assembl�e g�n�rale des associ�s.

19.1, Assembl�e g�n�rale ordinaire ;

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s aura lieu chaque ann�e le 1er vendredi du mois de d�cembre

� 16 heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge P Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable

suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

19.2. Convocation ;

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y a pas lieu de

justifier d'une convocation � leur �gard.

19.3. Assembl�e g�n�rale extraordinaire :

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou � la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

19.4, Lieu :

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre lieu situ� en Belgique et mentionn�

dans les convocations.

19.5, Bureau :

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le g�rant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus �g� des

g�rants, ou en leur absence, par le plus �g� des associ�s pr�sents.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

19.6. Quorum :

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� le Code des soci�t�s exige un quorum de pr�sence.

19,7.. R�solutions :

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que te Code des

soci�t�s n'exige une majorit� sp�ciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Aux assembl�es annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en

compte pour le calcul de la majorit�.

Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue,

il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors

du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

19.8. Droit de vote :

Chaque part sociale donne droit � une voix.

19.9. Vote " - Repr�sentation

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. ll

ne peut les d�l�guer.

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique.

Tout associ� est autoris� � voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes :

-les nom, pr�noms et domicile (si personne physique) / d�nomination, forme et si�ge (si personne morale)

de l'associ� ;

-le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;

-la volont� de voter par correspondance ;

-la d�nomination et le si�ge de la soci�t� ;

-les date, heure et lieu de l'assembl�e g�n�rale ;

-l'ordre du jour de l'assembl�e ;

-apr�s chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuv�" / "rejet�" 1 "abstention" ;

-les lieu et date de signature du formulaire;

- la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des donn�es ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, Il n'est tenu compte que des formulaires qui ont �t� re�us par la soci�t� huit jours

au moins avant la date pr�vue pour l'assembl�e g�n�rale.

19.10. Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale

d�tenue en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage, � moins qu'il n'en soit dispos� autrement dans la convention de mise en gage et que la soci�t� en ait �t� Inform�e,

19.11. R�solutions en dehors de l'ordre du jour :

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es et pouf autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

19.12, Proc�s-verbaux :

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent, Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Sauf dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � d�livrer aux tiers ou � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et finit le trente juin de l'ann�e suivante.

Article 21 Affectation du b�n�fice.

Le b�n�fice net de la soci�t� sera affect� comme suit:

cinq pour cent � la constitution d'un fonds de r�serve l�gale, jusqu'� ce que celui-ci atteigne un/dixi�me du capital social ;

le solde sera � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de la g�rance, d�cidera de son affectation � la majorit� simple des voix.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par la g�rance.

Sauf disposition contraire du Code des soci�t�s, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�.

Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que le Code des soci�t�s ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 22 Dissolution et liquidation.

( " )

22.4. R�partition :

Avant la cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

(" )

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES,

A. (..)

B. Premier exercice social.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente juin deux mille treize.

C. Premi�re assembl�e g�n�rale.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en deux mille treize.

D. G�rant,

Les constituants d�cident de ne nommer qu'un seul g�rant et d�signent en cette qualit� et pour une dur�e

ind�termin�e avec les pouvoirs les plus �tendus que la loi lui conf�re :

Monsieur Micha�l BEN BACHIR, pr�nomm�, qui accepte, Il exercera son mandat � titre gratuit.

Mandat Sp�cial

Le g�rant donne pouvoir, avec facult� de substitution, � la personne d�nomm�e ci-apr�s en vue de faire le

n�cessaire pour l'inscription de la soci�t� � la banque des carrefour des entreprises, aux services du minist�re

des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, aupr�s desquels des formalit�s doivent �tre

accomplies du chef de la constitution : >

Monsieur Marc LEL1EVRE

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

D�pos� en m�tre temps:

Volet B - Suite

- exp�dition de l'acte

J

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

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Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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