MAISON DE PARIS

Première résolution : Constatation de la composition du conseil d'administration et du renouvellement du mandat d'administrateur

L'assemblée constate que le mandat de l'administrateur en fonction a été renouvelé à deux reprises pour une durée de six ans à compter de l'année 2003. Il s'agit de Monsieur Bernard, Ludovic, Joseph, Ghislain, Vicomte de JONGHE d'ARDOYE, domicilié à 1050 Bruxelles, Boulevard Général Jacques, 28, boîte 5. Pour autant que de besoin, l'assemblée ratifie tous les actes qui ont été posés au nom et pour le compte de la société par cet

administrateur.

Deuxième résolution : Conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le montant du capital en euros de sorte que le capital s'élève â trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (€ 30.986,69) représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille deux cent cinquantième (1.250ième) de l'avoir social.

Troisième résolution : rapports relatifs a la transformation de la société en société privée a responsabilité limitée

Quatrième résolution : Constatation de la forme des actions

L'assemblée constate que les actions au porteur n'ont jamais été imprimées. Vu la législation relative à la suppression des titres au porteur, l'assemblée décide d'ouvrir un registre des actions nominatives et mandate Monsieur Bernard, Vicomte de JONGHE d'ARDOYE, prénommé, pour effectuer les annotations requises.

Cinquième résolution : transformation des actions en parts

Sous la condition suspensive de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée l'assemblée décide de transformer les mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale en mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un mille deux cent cinquantième (1/1.250ièm8) l'avoir social.

Sixième résolution : transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et adaptation

de la dénomination sociale

En suite de quoi, l'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de la personnalité juridique et de transformer la société pour adopter la forme d'une société commerciale sous forme

de société privée à responsabilité limitée.

En conséquence, il est décide de supprimer purement et simplement les initiales S.A. figurant dans la

dénomination sociale de la société.

L'activité de la société et son objet social n'ont pas été modifiés. Le siège social a été transféré lors du conseil d'administration du 30 novembre 2006, dent un extrait fut publié aux annexes du Moniteur belge du 14 juin 2007

sous le numéro 2007-06-14/0084731.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



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Mod 11.1

Le capital (converti en euros) et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'acûf'et de

passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values. La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. La société privée à responsabilité limitée conservera le numéro d'entreprise.

La transformation se fait sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société anêté au trente- et-un décembre deux mille treize, dont un exemplaire est resté joint au rapport pré-rappelé du conseil

d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société

privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes annuels.

Septième résolution : adoption des statuts de la société privée a responsabilité limitée

L'assemblée adopte les statuts de la société privée à responsabilité limitée issue de la transformation, adaptés aux décisions qui précèdent et libellés comme suit :

STATUTS

TITRE PREMIER : CARACTFRF DF I A SOCIFTF. Forme. - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «MAISON DE

PARIS».

Siège.

Le siège est établi 1050 Bruxelles, boulevard Général Jacques, 28, boîte 5.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision du ou des gérants), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des succursales ou

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des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger. Objet.

La société a pour objet :

1) L'exploitation au sens le plus large du terme de toute entreprise appartenant au secteur Horéca, comprenant notamment toutes activités de restauration, traiteur, auberge et hôtel, et d'une manière générale toutes opérations commerciales se rapportant à l'achat, la vente, la représentation, le courtage, l'importation et l'exportation de tous services, marchandises, biens ou produits quelconques.

2) Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent. La société pourra acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, procéder à l'exploitation agricole, horticole ou forestière, directement ou indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion, la promotion ou à la mise en valeur, pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.

3) Toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales ; tous actes de gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques.

4) S'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

5) Toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus décrites. 6) Toutes opérations industrielles et commerciales dans la mesure où elles favorisent son objet,

La société pourra effectuer des opérations rentrant dans son objet social pour son propre compte et pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront appropriées. (-)

TITRF DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.

Capital.

Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (€ 30.986,69). Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille deux cent cinquantième (1/1.250ième) de l'avoir social. (...)

TITRF TROISIEME : GFSTION - CONTROI F. Gestion.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Chaque gérant peut démissionner à tout moment.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Pouvoirs et représentation.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


Résçrv.é

' ' au

Mod 11.1

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous lés actes nécessaires oui

| utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires ! spéciaux, associés ou non.

Émoluments.

! Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle.

'Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2" du Code des I sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. i Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et i de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci î incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

! décision judiciaire.

TiTRF QUATRIEME : ASSFMRI FF GFNFRAI F

Réunion.

l II est tenu une assemblée générale le deuxième vendredi du mois de mai de chaque année, à seize ] heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la i demande d'associés représentant le cinquième du capital.

'; Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

i(-)

Présidence - délibération

'; Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient i le plus de parts.

! Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit ia portion du capital représentée et à la i majorité des voix.

! Chaque part donne droit à une voix.

I TITRF CINQUIFME : COMPTES ANNUEI S - RFPARTITION DES BFNEHCFS . ; Exercice social.

î L'exercice social commence te premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. j Affectation des bénéfices.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé chaque année | cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce i fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.

î Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en détermine j l'affectation, dans le respect des dispositions légales.

TITRF SIXIFME : DISSOLUTION - LIQUIDATION

: Dissolution.

!(...)

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires ■ à cet effeL l'actif est réparti également entre toutes les parts.

; Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de ! procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements i partiels.

;(...)

I Huitième résolution : démission d'administrateur

L'assemblée constate et accepte la démission de l'administrateur Monsieur Bernard, Vicomte de JONGHE i d'ARDOYE, prénommé.

L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat.

! Neuvième résolution : nomination d'un gérant

I L'assemblée décide de nommer, en qualité de gérant non-statutaire de la société, pour une durée indéterminée, i Monsieur Bernard, Vicomte de JONGHE d'ARDOYE, prénommé, ici présent et acceptant.

| Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dixième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire i instrumentant en vue de la coordination des statuts.

; Onzième résolution : mandat spécial

Pour autant que de besoin, l'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société, la société en | commandite simple «ADMINCO», ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 999, avec j droit de substitution, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef j des décisions prises, auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et

documents, substituer et en général, faire tout le nécessaire.

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps ;

-1 expédition de l'acte -1 extrait analytique

-1 rapport spécial du CA

-1 rapport sur la transformation - 2 procurations

-1 coordination des statuts

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers