MAKATA

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MAKATA
Dénomination : MAKATA
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 534.622.824

Publication

31/05/2013
ÿþ NAD WORD 11.1

15.0b ri : I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II1NME118

_ 2.2 MAI Z013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : ©5 5 q

Dénomination oC ~C1

(en entier) : MAKATA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue Alphonse et Maurice Hellinckx, 27 à 1083 Ganshoren

(adresse complète)

Obiet() de l'acte :Constitution

Constitution d'une Société en Commandite Simple

CONSTITUTION -- STATUTS  NOMINATIONS

I. ACTE CONSTITUTIF

L'an deux mil treize, le premier jour du mois de mai, a été signé l'acte sous seing privé ci-après, constituant une société en commandite simple dénommée MAKATA, SCS.

Ont comparu à cet acte

-Monsieur Jean-Marie MBONYUBWABO, NN 65.12.14-533.11, né le 14/12/1965 à Mukarange, Byumba (RWANDA) ; domicilié à Van Dijcklaan, 51/5 à 1930 Zaventem. comparant comme commandité.

-Monsieur Prudence RUDAHUNGA, NN 64.02.27-627.18, né le 27/02/1964 à Nyamugali (RWANDA); domicilié au 37, Fabriekstraat à 1601 Ruisbroek. comparant comme commanditaire.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de 5.000 euros (5.000 ¬ ) est représenté par 100 parts sans désignation de valeur nominale. Le pair comptable s'élève à 50 euros (50 ¬ ) par part sociale. Chaque part représente 1% du capital.

Les 100 parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :

1. par le Monsieur Jean-Marie Vianney MBONYUBWABO, à concurrence de 99 parts sociales, soit pour 4.950 euros (4.950 ¬ ).

2. par Monsieur Prudence RUDAHUNGA, à concurrence de 1 part sociale, soit pour 50 euros (50 ¬ )

Ensemble, les 100 parts, représentant la totalité du capital social, soit 5.000 euros (5.000 ¬ ), Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'au moins 1/3, de sorte que la somme de 2.000 euros (2.000 E) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été versée, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, numéro BE54 0688 9733 4697

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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QUASI-APPORTS

Les fondateurs sont informés de l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution,

d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

ACCÈS A LA PROFESSION

Les fondateurs sont informés sur les dispositions légales relatives, respectivement

- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions ;

- au diplôme de gestion nécessaire dans une entreprise ;

- à la carte professionnelle etlou d'accès à la profession.

R. STATUTS

TITRE ler. CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1er. Forme juridique

La société est constituée sous forme d'une société en commandite simple,

La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que l'on nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme « associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation contre la société.

L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter.

Article 2. Dénomination

La société est dénommée « MAKATA » .

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société

2° la forme, en entier (« société en commandite simple ») ou en abrégé (« SCS »), reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;

3° l'indication précise du siège de la société ;

4° le numéro d'entreprise ;

b° l'adresse complète du siège social de la société.

Article 3. Siège social

Le siège social est établi au 27, Rue Alphonse et Maurice Hellincloc à

1083 Ganshoren. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l'organe de gestion.

Article 4. Objet social

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci, le commerce en généra!, la livraison du courrier express, le transport de colis, le transport de marchandises, le transport rémunéré des personnes, la location de voitures et de véhicules utilitaires avec ou sans chauffeurs, de garages et ateliers, de car-wash, de réparation mécanique, de carrosserie et de peinture pour véhicules, l'achat et la location de

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tous véhicules neufs ou d'occasion, des huiles, des graisses, des hydrocarbures, de pneus, de pièces de rechange et des accessoires autos en tout genre ainsi que leur import-export,

Elle pourra également exploiter des cafés-tavernes, commerce de gros ou de détail des produits alimentaires, cosmétiques, salon de beauté, télécommunication, informatique, des boîtes de nuit, des night-shops, des travaux de construction, des salles de cinéma et de spectacles.

En outre, la société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier l'objet social.

Article 5. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. Toutefois, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification de statuts.

Article 6. Capital, parts et responsabilités

Le capital social s'élève à 5.000 euros (5.000 ¬ ), Us sont représentés par 100 parts sans désignation de valeur nominale, chaque part représentant une part égale du capital.

Les parts sont librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées ou à d'autres tiers. Article 7. Gestion, représentation et contrôle

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui sont investis des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires sociales et peut faire tous les actes de disposition qui entrent dans l'objet social. Les (le) gérants exerce(nt) les pouvoirs visés à l'alinéa précédent dans le respect de ses dispositions statutaires. Ils peuvent déléguer tout une partie de leurs fonctions à un tiers. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son (leur) mandat n'est pas rémunéré.

La société est valablement engagée à l'égard des tiers par au moins un associé commandité ou par toute personne mandaté par ce premier agissant dans le respect des dispositions statutaires. L'associé commandité unique, ou en cas de pluralité d'associés commandités, au moins deux associés commandités agissant conjointement, peu(ven)t également conférer à des tiers les pouvoirs spéciaux d'accomplir et signer certains actes ou catégories d'actes au nom de la société.

Les pouvoirs ainsi conférés seront établis à suffisance de droit par une procuration signée par l'associé commandité.

Ces pouvoirs pourront être publiés aux Annexes du Moniteur beige de manière à permettre à ceux qui en sont investis d'en justifier.

La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant par un associé commandité agissant seul et dans le respect des dispositions statutaires.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire. Il peut se faire assister ou se faire représenter par un Expert-comptable choisi sur la liste des membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Lorsque la société est astreinte à nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des opérations et des comptes annuels de la société est assuré par un commissaire choisi sur la liste des membres de l'institut des Réviseurs des Entreprises et nommé par l'assemblée des

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associés pour une période de maximum trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments. Chaque année, celui-ci communique à l'assemblée générale ordinaire des associés un rapport sur les résultats de sa mission.

Article S. Assemblée générale

Les (L')associé(s) commandité(s) et les (l')associé(s) commanditaire(s) constitue(nt) l'assemblée générale de la société.

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 31 du mois de mai à 20 heures, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, le cas échéant, le rapport du commissaire et approuver tes comptes annuels.

Si ce jour était un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée peut en outre se réunir en tous temps, sur convocation d'au moins un associé commandité ou d'au moins un associé commanditaire. Les convocations aux assemblées générales se font par lettre recommandée à la poste et sont adressées individuellement à chacun des associés, huit jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée ou par télex, e-mail ou téléfax adressés de manière identique.

Les convocations indiquent l'ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l'assemblée et l'heure de celle-ci. Article 9. Comptes annuels et distribution des bénéfices

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de l'organe de gestion.

Les (L')associé(s) commanditaire(s) peu(ven)t être contraint(s) par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il(s) a (ont) reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de ia part des (de l')associé commandité(s), les (l')associé(s) commanditaire(s) pourr(a)(ont) le(s) poursuivre en paiement de ce qu'il(s) aura(ient) dû restituer.

Article 10. Dissolution et liquidation

La société sera dissoute en cas de faillite d'un associé.

La société sera dissoute en cas de dissolution d'un associé sauf si cette dissolution résulte d'une fusion ou d'une réorganisation, à moins que les autres associés ne décident unanimement de continuer la société.

En dehors des hypothèses visées aux deux alinéas précédents, lorsqu'un des associés aura cessé de faire partie de la société, la société continuera entre les autres associés à moins que l'assemblée générale des associés ne décide la dissolution de celle-ci à l'unanimité. En cas de continuation de la société, les associés restants organiseront le transfert des parts de l'associé sortant.

Outre ces causes de dissolution et les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute volontairement que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux dispositions du Code des sociétés.

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L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s). Article 11. Information des associés

Sur demande des (de l')associé(s) commanditaire(s), il leur sera délivré par l'organe de gestion copie de tous rapports, transmis à la société par son commissaire éventuel et relatifs à tout contrôle, annuel ou spécial, des documents comptables de la société effectués par celui-ci. Le (les) gérant(s) délivrer(a)(ont) à chaque associé commanditaire tout autre rapport ou information que ce dernier pourrait raisonnablement requérir.

Moyennant le respect d'un délai raisonnable, l'organe de gestion autorisera tout associé commanditaire à examiner les livres et documents de la société, durant les heures ouvrables.

Article 12. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux dispositions du Code des sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social :

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu le 3110512014, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition.

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris parla société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

Les fondateurs ont en outre décidé, à l'unanimité :

a) d'appeler Monsieur Jean-Marie Vianney MBONYUBWABO, associé commandité prénommé, à la gérance de la société pour une durée indéterminée. Il déclare accepter et confirmer expressément n'être pas frappé d'une décision ou d'une mesure qui s'y oppose ;

b) que son mandat sera exercé à titre onéreux; et

c) de ne pas nommer de commissaire.

Procuration :

Les fondateurs constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société au service du Registre des Personnes Morales, et à son inscription à fa T.V.A. : Monsieur Christian BIHOYIKI, Expert-comptable et Conseil fiscal, consultant, responsable du cabinet Bi.Co (BIHOYIKI CONSULTING) sis à 1030 Schaerbeek (1030 Bruxelles), Rue des Palais, 44 (Boîte 14). T.V.A. BE-0886.042.639.

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Volet B - Suite

DONT ACTE

Fait et passé au lieu et en la date mentionnés ci-dessus.

Après lecture intégrale de l'aote et après que celui-ci ait été commenté, les fondateurs, présents comme dit, en leurs différentes qualités, ont signé.

-Monsieur Jean-Marie MBONYUBWABO, associé commandité

-Monsieur Prudence RUDAHUNGA, associé commanditaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MAKATA

Adresse
RUE ALPHONSE ET MAURICE HELLINCKX 27 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale