MANDELLEX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MANDELLEX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 589.936.281

Publication

03/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302086*

Déposé

30-01-2015

Greffe

0589936281

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MANDELLEX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte passé devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 29 janvier 2015, en cours d enregistrement, Madame MANDELBLAT Céline, née à Liège le 26 juillet 1980, cohabitante légale de Monsieur SEBBAN David, domiciliée à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 296, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Bruxelles le 10 juillet 2014 a constitué la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MANDELLEX ».

Les statuts de cette société ont été établis comme suit :

STATUTS

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « MANDELLEX ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à Schaerbeek (1030 Bruxelles), boulevard Auguste Reyers 41 boîte 8.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation de services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d avocat, d avocat à la cour de cassation, de mandataire de justice, d arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit au tableau de l Ordre français ou néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, ainsi que toutes les activités y afférentes, compris dans le sens le plus large, comme entre autres les conférences, l enseignement, la publication des articles et des livres, agir en la qualité d administrateur et de liquidateur.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et notamment détenir des valeurs mobilières et des immeubles en pleine propriété ou pour partie, et se porter caution ou conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment ses gérants ou son gérant.

La société peut se grouper ou s associer avec d autres avocats, groupements, associations ou sociétés d avocats pour s organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l exercice de leur profession.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Boulevard Auguste Reyers 41 bte 8

1030 Schaerbeek

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Dans le respect des règles déontologiques propres à l exercice de la profession d avocat, la société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits biens, notamment par l achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n en soit pas altéré ni que l activité commerciale ne soit ainsi développée.

A l occasion de l exercice de ses activités, la société est tenue à respecter les règles qui gouvernent la profession d avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes, parmi

lesquelles les règles déontologiques et le règlement d ordre intérieur de l Ordre français ou néerlandais.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186,-) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérées à concurrence de deux tiers soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des reviseurs d entreprises.

Il est désigné par l assemblée générale pour un terme n excédant pas trois ans. L assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle se tiendra le troisième vendredi du mois de décembre de chaque année, à dix-huit heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande

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Volet B - suite

d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires

lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par

la loi à l assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, seront

consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part

du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à

celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires

présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Règlement d ordre intérieur

L assemblée générale arrête un règlement d ordre intérieur par lequel les droits et obligations

réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants

du Code des sociétés et à ses arrêtés d application.

Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition

de la gérance, dans le respect de l article 320 du Code des sociétés.

Article 21 - Dissolution. Liquidation

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf

pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle

détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domi¬cile au siège social.

Article 23 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que

tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par

le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi

qu aux règles professionnelles de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 25  Obligations déontologiques de la profession d avocat

Le (ou les) associé(s) s engagent à respecter le Code de déontologie et le règlement d ordre intérieur

de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et plus particulièrement les dispositions des

articles 4.14 à 4.37 du Code de déontologie ainsi que les dispositions des articles 4.3.1 et 4.4.1 du

règlement d ordre intérieur. S il existe parmi les associés des avocats d autres Ordres, il y a lieu de

veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c est la règle la plus stricte qui s appliquera.

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Volet B - suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/ Le comparant déclare que les décisions suivantes, qu'il prend à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

2/ Incompatibilités spéciales

Le comparant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté

Royal numéro vingt-deux (22) relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis

d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le 30 juin 2016.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le troisième vendredi du mois de décembre 2016, à dix-

huit heures.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANT NON STATUTAIRE

Le comparant fixe le nombre de gérant(s) à un et nomment à cette fonction Madame MANDELBLAT

Céline, prénommée, pour une durée indéterminée, qui accepte son mandat. Ce mandat sera

rémunéré.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes

les activités entreprises antérieurement aux présentes, au nom et pour compte de la société en

formation, sont repris par la société présentement constituée, et ce à compter du 1er novembre

2014.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

Le comparant décide, conformément au Code des sociétés, de ne pas désigner de commissaire,

chaque associé étant investi de cette fonction.

SIXIEME RESOLUTION - MANDAT

Le comparant décide de conférer à Monsieur de MEURICHY Marc, expert-comptable et conseil fiscal

I.E.C. portant le numéro de membre 8667 2F 60, tous pouvoirs aux fins d accomplir toute démarche

administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer,

et, en général, faire le nécessaire.

A cette fin, l assemblée générale déclare avoir été suffisamment informée du prix de la prestation de

ce service.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

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Coordonnées
MANDELLEX

Adresse
BOULEVARD AUGUSTE REYERS 41, BTE 8 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale