MANOTEX

Société anonyme


Dénomination : MANOTEX
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 452.689.397

Publication

04/09/2013
ÿþ--~-~ ---.

~,~,r" i ~~

i

13 5853*

D!

iNad 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 6 AOUi 2913' BRUXELLes

Greffe

N' d'entreprise

Dénomination (en entier) : MANOTEX

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue Marquis de Villalobar 88

1150 Woluwé-Saint Pierre

Objet de l'acte : SA: Transfert du siège social

Aux termes d'un acte reçu I;e 25 juin 2013 par le notaire associé Charles Lebon, membre de la société civile' sous forme de société privée à responsabilité limitée «Charles & Pierre LEBON, Notaires associés», ayant son Siège à 1000 Bruxelles, square Ambiorix, 5, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0500.884.640, portant la mention de l'enregistrement suivante : « Enregistré sept, rôle(s) sans renvoi(s) au 3ème bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le 26juin 2013 vol. 91, folio 31, case 8.

Reçu : vingt-cinq euros (¬ 25,00). Pour le Receveur (signé) S. GERONNEZ LECOMTE » il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit suisse MANOTEX, ayant son siège social en suisse Alpenstrasse 15, 6304 Zug, a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

A. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Sous la condition suspensive de la réalisation effective des résolutions à prendre par la présente assemblée générale extraordinaire relatives à la conversion du capital en euros, à la refonte complète des statuts pour les mettre en conformité avec la législation belge et l'adoption du nouveau texte français des statuts coordonnés dont question ci-dessous sub B. et de la nomination des administrateurs dont question ci-dessous sub C., l'assemblée décide de ratifier la décision de changement de Nationalité de la Société et de transfert du siège sotiel de la société de Suisse, Alpenstrasse, 15, à 6304 Zoug, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Marquis de Villalobar, 88, tel qu'elle résulte de la décision de l'assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal e été dressé par Maître Max Meienberg, Notaire à Steinhausen (Suisse).

B. REFONTE DES STATUTS

B.1. Conversion du capital

L'assemblée décide de co vertir le capital en euros, au taux de 0,81521 euro par Franc suisse. Le capital,', s'élevant actuellement à cinquante mille Francs suisses (50.000,00 CHF), sera dorénavant fixé à quarante mille sept cent soixante euros cinquante cents (¬ 40.760,50).

B.2. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de vingt-deux mille deux cent trente-neuf euros cinquante cents (¬ 22.239,50)] pour le porter de quarante mille sept cent soixante euros cinquante cents (¬ 40.760,50), à soixante-trois mille euros (63.000,00 EUR) sans apport nouveau et sans création de titres, par incorporation au capital d'une somme équivalente prélevée sur le compte « Autres Réserves ».

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est effectivement porté à soixante-trois mille Euros (63.000,00¬ ) représenté par six cent cinquante actions sans désignation de valeur nominale.

B.3. Refonte des statuts

L'assemblée décide de refondre les statuts de la société compte tenu de ce qui précède et pour les mettre:

en conformité avec la législation belge et d'adopter le nouveau texte français des statuts coordonnés. "

Il est précisé que cette refonte ne modifie aucun élément essentiel de la société, et notamment la

dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le capital social et sa représentation, les règles de',

répartition.

Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu préalablement le projet des statuts coordonnés adoptés et en avoir

pris connaissance.

Le texte intégral des statuts coordonnés adoptés est rédigé littéralement comme suit :

TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme anonyme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

f,

Mod 11.1

Elle est dénommée "MANOTEX SA".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", de l'indication précise du siège social et

du siège administratif s'il est différent, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège

administratif, ainsi que des mots « registre des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. » accompagnés

de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

suivis du numéro d'entreprise et le cas échéant du numéro de TVA.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Marquis de Villalobar, 88.

Il peut être transféré en tout endroit de la Belgique, dans le respect de la législation linguistique, par simple

décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3 - Obiet

La société a pour but l'échange commercial de toutes sortes de textiles, ainsi que leur importation et

exportation. La société peut participer dans d'autres sociétés en Suisse et à l'étranger et acheter et vendre des

propriétés.

TITRE li - CAPITAL

Article 5 - ontant et re'résentation

Le capital social est fixé à la somme de soixante-trois mille euros (¬ 63.000,00),

Il est divisé en six cent cinquante actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six

cent cinquantième de l'avoir social, entièrement libérées,

Article 6 - Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi,

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou supprimer le droit

de souscription préférentielle.

TITRE III - TITRES

Article 8 - Nature des titres

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Article 9 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à!l'égard de la société,

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

Article 12 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée Dar un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de !a

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette [imitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra [a constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la

représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de

représentant ou de délégué de Ela personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imp ter sur les frais généraux.

Article 13 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, [ors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève te

mandat de celui qu'il remplace,,

Article 14 - Présidence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I. n~ Mod 11.1



Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 15 - Réunions

Le conseil d'administration ';se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du ;vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aû lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans sort chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 16 - Délibérations du conseil d'administration

A) Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. (A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de présence).

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayait pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B)Dans les cas exceptionnels dément justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recodru à cette prccédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

C)Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voit de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. Article 17 - Procès-verbaux'

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Les membres du conseil pourront faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice à l'application 528 du Code des Sociétés.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont .signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou par un administrateur-délégué.

Article 18 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration à le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que ia loi réserve à l'assemblée générale.

Article 19 - Gestion ioumalière

A)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne , cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administraticn fixe les '

attributions respectives.

B)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués àj la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

C)Le conseil peut révoquer 'en tcut temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

D)II fixe les attributions, lés pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui .délègue des pouvoirs..

Article 20 - Re" résentation + actes et actions 'udiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

-- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué;

 soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 21 Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagement de la

société.

Ils sont responsables conformément au droit commun et aux prescriptions du Code des Sociétés des fautes

commises dans l'exercice de leur mandat. - . -- - - -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

ti belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur belge

f.

Mod 11.1

Articl. 22 - Représentation de la société à l'étranger

La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne spéciàlement désignée à cet effet par le conseil d'administration.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les

intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procurat on ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ces

pays.

Articf_ 23 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'y e

pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus

bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un ternie, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale.

Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 et suivants du Code

des Sociétés.

TITRE V - Assemblées générales

Article 24 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions réguliéremegt prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les disside ts.

Article 25 - Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit le 28 du mois de mars, à 12 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être coniioquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre

endroit indiqué dans la convocation.

Articl: 26 Convocations

A)Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra

délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations,

13)A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur fa convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions de l'article 533

du Code des Sociétés.

Article 31 - Droit de vote

Chaque action donne droit á une voix,

TITRE VI - ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

Artide_35 - Écritures sociales

L'exercice social commencé le 18r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 36 -Vote des comptés annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 37 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint fe dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Articf-. 38 - Paiement desj dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des

Sociétés. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE Vil - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Articl- 39 - Perte du Capital

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t.

6

Réservé

au

Monteur

.belge

Mod 11.1

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit«à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans Un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte aux fins de

délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution

éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

actionnaires conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article 40 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation,

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivant

du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article 41 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable..

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 42 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

' domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peavent lui être valablement faites.

Article 43 - Compétence iuàiclaire

Pour tous litiges entre le société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

D'un même contexte, la présente assemblée représentée par son mandataire Monsieur Alessandro Profili

' soussigné, promettant ratification si besoin, décide de supprimer le texte de l'article 3 des statuts pour le

remplacer par le texte suivant :

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers :

1. L'achat, l'échnge, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage_

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2_ La conception l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier:

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;

b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;

c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3. L'achat et laente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

4. La prestation de tous services dans te cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine

ainsi que la mise e disposition de biens immobiliers à l'égard de ses dirigeants.

Le soussigné déclare que là présente modification a lieu sur base d'une situation comptable de la société

qui ne remonte pas à plus de trois mois laquelle a été communiquée aux actionnaires.

C. NOMINATIONS

A. ADMINISTRATEURS



Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Il '1 .6

Réservé

au

Moniteur

.belge

Mod 11.1

L'assemblée constate que la société répond au prescrit de l'article 518 § 1 du Code des sociétés et décide de fixer le nombre d'administrateur à trois et d'appeler à ces fonctions

Monsieur Alessandro Profil, Madame Maria Pia Manfredi de Blasiis et Monsieur Francesco Profili, lesquels acceptent ou ont accepté antérieurement aux présentes. Leur mandat prendra fin à l'assemblée générale de

2019. Î

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

B. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et immédiatement conformément à l'article 16 A des statuts se tient le conseil d'administration pour nommer

le Président du conseil ainsi que l'administrateur. délégué

Monsieur Alessandro Profil' est nommé !'résident et administrateur délégué pour une durée de six années

prenant fin à l'assemblée générale de 2019,

Son mandat est gratuit

La représentation de ta société sera exercée conformément à l'article 20 des statuts sous la signature

conjointe. de deux administrateurs ou de l'administrateur délégué seul.

VOTE

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

D. CONSTATATION

L'assemblée constate que

- les statuts actuels adoptés sub B, sont conformes à la législation belge applicable aux sociétés

commerciales ;

- un Conseil d'administration e été nommé et a les pouvoirs pour représenter et engager valablement la

société.

En conséquence, l'assemblée déclare et reconnaît que

- les conditions suspensives dont question ci-dessus sub A. sont effectivement réalisées ;

- il en résulte que le siège social de la société est effectivement établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Marquis de Villalobar, 88 ;

- la présente société a reçu 'par l'effet du transfert de son siège social vers la Belgique la nationalité belge, et ce sans changement de sa personnalité juridique, conformément à l'article 112 du Code de Droit International Privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Charles Lebon, Notaire

Mentions ; une expédition, une procuration, un extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2013, les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 28.08.2015 15500-0367-010

Coordonnées
MANOTEX

Adresse
AVENUE MARQUIS DE VILLALOBAR 88 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale