MARC FYON AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARC FYON AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.908.956

Publication

18/06/2014
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r`"t4r.." 11.__J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0870.908.956

Dénomination

(en entier) : Marc Fyon Avocat SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège: avenue Antoine Depage 5 à 1000 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS - POUVOIRS

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Philippe LAGAE, à Bruxelles, le 28 mai 2014. L'assemblée générale extraordinaire a décidé :

1. d'augmenter le capital social à concurrence d'un million deux cent nonante mille six cents euros (EUR 1.290.600,00) pour le porter à un million trois cent neuf mille cent cinquante euros (EUR 1.309.150,00), par l'émission de 129.060 parts nouvelles, libérées entièrement par un apport en nature.

Le réviseur d'entreprises conclut son rapport comme suit :

«L'augmentation de capital par apport en nature de SPRL MARC FYON AVOCAT concerne une créance de dividendes nets pour une valeur totale de 1.290.600,00 EUR et donnera lieu à l'émission de 129.060 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, en application de la procédure de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis :

a) que l'opération a été contrôlée conformément aux présentes normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

b) que la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) que les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise ; les valeurs d'apport retenues correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Nous mentionnons en outre qu'il est de la responsabilité des parties de respecter l'ensemble des règles fiscales relatives à l'opération projetée, notamment l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, après consultation et assistance de leurs conseillers.

Bruxelles, le 22 mai 2014

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A 4

Greffe

Volet B - Suite

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCRL

Représentée par

Philippe GOSSART »

2. de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant : «Le capital social s'élève à un million trois cent neuf mille cent cinquante euros (EUR 1.309.150,00), représenté par cent trente mille neuf cent quinze (130.915) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent trente mille neuf cent quinzième du capital social. (...) »

3. de compléter l'article 4 des statuts en insérant le texte suivant après le premier alinéa de cet article: «La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement, l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu'elles puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d'une quelconque activité commerciale. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé : Jean-Philippe Lagae, Notaire

Déposés en même temps : une expédition, les rapports du gérant (art. 313 §1 et 287 du Code des sociétés), le rapport du réviseur d'entreprises (art 313 §1 du Code des sociétés), une coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

: --

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 02.11.2013, DPT 24.12.2013 13693-0325-012
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2014, APP 03.11.2014, DPT 01.12.2014 14677-0450-012
31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 03.11.2012, DPT 28.12.2012 12678-0513-011
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2011, APP 05.11.2011, DPT 23.12.2011 11646-0155-011
31/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2010, APP 06.11.2010, DPT 28.01.2011 11017-0049-012
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2009, APP 02.11.2009, DPT 23.12.2009 09899-0256-012
29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2008, APP 01.11.2008, DPT 24.12.2008 08867-0165-011
03/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2007, APP 06.11.2007, DPT 28.11.2007 07809-0135-007
15/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2006, APP 04.11.2006, DPT 09.01.2007 07007-1697-011

Coordonnées
MARC FYON AVOCAT

Adresse
AVENUE ANTOINE DEPAGE 5 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale