MARC WAGEMANS, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARC WAGEMANS, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.050.444

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 08.09.2014 14580-0530-013
01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 25.06.2013 13215-0448-013
05/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 29.05.2012 12137-0524-013
16/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge "

après dépôt de l'acte au greffe

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éposé I Reçu le

FEV. 2015

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N° d'entreprise : 0866.050.444

Dénomination

(en entier) : MARC WAGEMANS, avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous de forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1060 Saint-Gilles, rue Defacqz 78/80

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social - Modification aux statuts - Mise en liquidation Nomination d'un liquidateur

D'un procès-verbal dressé par Maître Gaétan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles en date du 19 novembre 2014, portant la mention "Râle(s): 7 Renvoi(s): 0 Registré au bureau d'enregistrement BRUXELLES V-AA le Vingt et un novembre deux mille quatorze (21-11-2014) Réference 5 Volume 042 Folio 059 Case 0020

Droits perçus: cinquante euros (¬ 50,00) LE RECEVEUR", il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " MARC WAGEMANS, Avocat", a pris les décisions suivantes:

Première résolution : Fin de mandat du gérant statutaire suite à son décès

L'assemblée constate que Monsieur Marc WAGEMANS, gérant statutaire est décédé le 28 juillet 2014. Deuxième résolution : Modification de l'article 3 des statuts

L'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts et de le remplacer comme suit :

« Article 3: Le siège social est établi à Saint-Gilles Bruxelles, rue Defacqz, 78-80.

Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Troisième résolution ; Transfert du siège social

L'assemblée décide de transférer le siège social à 1410 Waterloo, clos du Renard 5 et de remplacer l'article 3 des statuts comme suit

« Article 3 : Le siège social est établi à 1410 Waterloo, clos du Renard 5. »

Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, »

Quatrième résolution : Modification de l'article 10 des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 10 des statuts et de le remplacer par le texte suivant

Article 10 ; Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l'assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques ou morales, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. lis sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat,

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés. »

Cinquième résolution :

a) Nomination d'un nouveau gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Y L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant non statutaire à da-ter de ce jour: Monsieur Laurent VERBRAKEN, prénommé ici présent et qui accepte. Son mandat sera gratuit.

e r b) Ratification par le gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Le gérant ratifie la mission et le rapport du réviseur d'entreprises ainsi que le rapport du gérant auquel est joint la situation active et passive dont question ci-après.

Sixième résolution : Rapports

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, le gérant a établi un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société, A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 septembre 2014.

Le réviseur d'entreprises désigné par le gérant, étant la SC SPRL Bruno VANDENBOSCH & C° », représentée par Monsieur Bruno Van Den Bosch, réviseur d'entreprises, a établi le 15 novembre 2014, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit parle même article 181 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions oi-après littéralement reproduites:

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée MARC WAGEMANS, avocat a établi la situation comptable arrêtée au 15 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 33.313,86 euros et un passif net de 45.534,82 euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que sous réserve de l'incidence éventuelle sur l'état comptable repris au présent rapport du point évoqué au chapitre précédent concernant le contrôle interne, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Bruxelles, le 15 novembre 2014

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL

Représentée par

Bruno Van Den Bosch

Réviseur d'Entreprises».

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois de la date à laquelle se tiendra l'assemblée et du rapport du réviseur d'entreprises établis conformément à l'article 181, § le du Code des Sociétés, dont les associés, présents ou représentés comme dit ci-dessus, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée constate que ces rapports et la situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et se rallie à leur contenu.

Ces rapports et la situation active et passive seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles,

Septième résolution : dissolution et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution de la sóciété et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, Huitième résolution: nomination des liquidateurs

L'assemblée désigne comme liquidateur: Monsieur BRUYNS François Jean Dominique, avocat au barreau de Bruxelles, né à Ixelles, le 10 juillet 1952, divorcé, numéro national (on omet), domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Vallon 21.

A cet égard, Monsieur François BRUYNS, prénommé, Nous a à l'instant déclaré sur l'honneur qu'à ce four, il n'a jamais été déclaré en état de faillite ou de déconfiture à titre personnel, ni obtenu un concordat judiciaire, qu'if ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire en cours et ne pas être visée par les critères d'exclusion énoncés par l'article 184, § 1, troisième et quatrième alinéas du Code des sociétés.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

La nomination du liquidateur sera soumise pour confirmation au tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184, § 1 du Code des sociétés.

Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer au notaire soussigné, le pouvoir de signer et d'introduire la requête en confirmation de ladite nomination.

Neuvième résolution : pouvoirs des liquidateurs

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

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Volet B - Suite

Dixième résolution : fin du mandat du gérant

Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat du gérant de la société,

Onzième résolution x décharge au gérant

L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 septembre 2014, laquelle situation, sur déclaration du gérant, ici présent, est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant, de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

( dépôt simultané d'une expédition, rapport spéccial du gérant auquel est joint la situation active et passive, rapport du réviseur d'entreprises, procurations, statuts coordonnés et ordonnance du 28 novembre 2014 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles homologuant la nomination du liquidateur)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

19/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 12.07.2011 11295-0532-013
01/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 26.05.2010 10131-0355-013
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.05.2009, DPT 02.07.2009 09355-0055-013
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 12.06.2008 08221-0144-013
10/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.04.2007, DPT 02.05.2007 07136-0022-015
23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
MARC WAGEMANS, AVOCAT

Adresse
RUE DEFACQZ 78-80 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale