MARINNO MEDICAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MARINNO MEDICAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 564.823.674

Publication

21/10/2014
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et

de surconsommation est exclue.

La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société pourra s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, de participation,

d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d en favoriser l extension ou le

développement.

Le Conseil National estime que ces investissements en biens mobiliers et immobiliers peuvent à

présent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que

pluripersonnelles aux conditions suivantes:

Il doit apparaitre qu il s agit d un objet accessoire;

Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au

caractère civil de la société;

Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d une quelconque activité commerciale;

Les modalités d investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une

majorité des deux tiers minimum.

Conformément à l article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle

du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.

Article quatre Durée:

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Article cinq Capital:

Lors de la constitution le capital a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article six Registre des parts:

Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions,

cessions et transmissions de parts.

Article sept Cession et transmission:

La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises:

1) Au droit de préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas de non exercice par certains d'entre eux, accroisse-ment au profit des autres;

2) En cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du nouvel associé par

la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des

droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Toutefois, la cession ou la transmission ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au

profit:

a)d'un associé,

b)d'un conjoint, ainsi que d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé;

Cette énumération étant limitative.

Les héritiers ou légataires d'un associé défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, ont droit à la

valeur des parts de leur auteur. A cet effet, de même que pour l'exercice du droit de préférence, le

prix d'achat des parts sera fixé anticipativement chaque année par l'assemblée générale après

l'adoption du bilan et figurera dans l'ordre du jour.

Article huit Gestion et surveillance:

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés

et nommés par l Assemblée Générale. Si la société ne comporte qu un associé, l associé unique est

nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d associés, le mandat de gérant

sera réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Les activités de la société sont surveillées conformément au Code des sociétés.

L assemblée générale peut décider de la rémunération du ou des gérants. Celle-ci devra

correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Si d autres médecins devaient entrer

dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu un un docteur en médecine, dès qu il s agira

d accomplir des actes en rapport avec l exercice de l art de guérir.

Article neuf Assemblée générale:

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à

dix-huit heures.

Lorsque la société ne comprend en qualité d'associé qu'une seule personne physique, cette dernière

exerce seule les pouvoirs attribués à l'assemblée générale.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l assemblée délibère valablement quelle que soit la

portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

En cas d égalité des parts sociales (cinquante  cinquante), ce sera le nombre de personnes

représentant la moitié des parts sociales qui l emportera.

Article dix Exercice social et comptes:

L'exercice social commence le premier janvier. Il finit le trente et un décembre suivant.

Article onze Dispositions légales:

Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer

aux dispositions du Code des sociétés, notamment pour ce qui concerne les sociétés d'une

personne, les bénéfices distribuables, les acquisitions par la société de biens d'associés, les

augmentations et réductions du capital, le droit de préférence des associés et les dissolutions.

Article douze Election de domicile:

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de

domicile au siège social.

Article treize  Dispositions déontologiques

Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute

décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptibles de quelconques retombées sur

leurs relations professionnelles. L assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à

donner à ces décisions.

La sanction de la suspension du droit d exercer l art de guérir entraine la suspension des avantages

du contrat pendant la durée de cette mesure.

Lorsqu un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au conseil

provincial auprès duquel ils sont inscrits.

Toute modification aux statuts devra être soumise préalablement à l approbation du conseil provincial

de l Ordre des médecins.

Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l Ordre

des médecins.

Article quatorze  Dissolution et liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera assurée par le gérant en exercice, qu elle

qu en soit la cause où le moment, sous réserve de la faculté, pour l assemblée générale, de désigner

un ou plusieurs liquidateurs, dont les pouvoirs et les émoluments seront déterminés par décision de

l assemblée générale.

Le liquidateur, s il n est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des

dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret

professionnel des associés (article 162 paragraphe 5 du Code de Déontologie Médicale).

Après réalisation de l actif et l apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au

remboursement des parts, à concurrence de leur libération et le solde sera attribué à l associé.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:

Le comparant déclare ce qui suit:

1)Siège actuel:

Le siège social de la société est établi actuellement à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, rue au Bois

290.

2)Premier exercice:

Le premier exercice social commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre deux mille

quinze.

3)Première assemblée:

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille seize.

4)Avertissements:

Le comparant reconnait avoir été éclairé par le notaire soussigné au sujet des dispositions légales et

plus particulièrement celles relatives à la dénomination des sociétés, à l'accès à certaines activités,

aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux obligations et à la responsabilité des

fondateurs, des gérants, commissaires et autres personnes chargées de la gestion ou de la

surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en biens, ainsi qu'à l'interdiction pour certaines

personnes de participer à l'administration, la gestion ou la surveillance des sociétés.

5)Dispense de nomination de commissaires:

Le comparant estime que pour le premier exercice la société répondra aux critères le dispensant de

la nomination de commissaires.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:

Nomination:

Et à l'instant même, l'assemblée générale extraordi¬naire de la société ci dessus constituée prend, à

l'unanimité des voix, les décisions suivantes:

Le nombre de gérant est fixé à un.

L'assemblée appelle aux fonctions de gérant: Monsieur KAGO TCHUENTE Michel Eric, précité, et

qui accepte.

Ces fonctions prennent cours ce jour sans limitation de durée. Le mandat de gérant est à tout

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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moment révocable par l'assemblée générale.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il déterminera à un ou plusieurs mandataires associés ou non.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 30.08.2016 16567-0022-012

Coordonnées
MARINNO MEDICAL

Adresse
RUE AU BOIS 290 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale