MAT SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MAT SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.356.802

Publication

04/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*telle2.3 OCT. 2013

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N° d'entreprise : Sil ~ ~1~

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Dénomination

(en entier) : "MAT SERVICES"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Laneau, 53 -1020 Bruxelles

(adresse complète)

Objets) d l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Michel CORNELIS à Anderlecht, en date du 21 octobre 2013, il résulte que les associés:

1) Monsieur NICOR1CI lonita-Georgel, né à Nusfalau (Roumanie) le 21 décembre 1984, domicilié à 1020 Bruxelles, rue Laneau, 53.

2) Madame NICORICI Anamaria-Violeta, née à Simleu Silvaniei, Salaj (Roumanie) le 10 octobre 1987, domiciliée également à 1020 Bruxelles, rue Laneau, 53.

Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée comme suit:

Dénomination - Forme Juridique.

La société de nature commerciale a comme forme juridique la société privée à responsabilité limitée et comme dénomination : "MAT SERVICES".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, de l'abréviation "RPM" et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Siège.

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue Laneau, 53.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge,

La société peut, par simple décision du gérant établir des sièges d'exploitation, des succursales, des agences et des dépôts en Belgique et à l'étranger.

Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts,

Elle pourra être transformée dans les mêmes conditions en une société d'espèce différente.

Elle n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Objet.

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

L'exploitation d'entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la construction et la transformation de bâtiments ; l'exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, d'électricité, de chauffage central, d'installation sanitaire, le placement de débouchage d'égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations diverses et d'armatures métalliques, les travaux d'égouts de rejointoiement, les travaux de peintures (intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols, de plafonnage, de charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation acoustique, thermique et frigorifique ; le nettoyage et l'entretien d'immeubles, services intérimaires, sous-traitance ; l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ; le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plainte en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois ; les travaux de ramonage de cheminées ; placement d'appareils électriques de signalisation et d'alarme ; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation; constructions de citernes, de réservoirs, constructions métalliques, installations de cuisines équipées, fabrication, installation, et aménagement de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2013 - Annexes du Moniteur belge stands et de foires d'expositions ; installations, montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes , entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre. L'installation, la construction, l'entretien et la réparation d'ascenseurs de personnes et de monte-charges. Construction de routes et d'autoroutes, de platebandes, d'autres voies pour véhicules et piétons.

L'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, maisons, usines, de vitres, de façades et en général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle; elle exercera cette activité dans le respect et les limites de l'agrément prévu dans l'arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services et aux arrêtés modificatifs subséquents;

Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et produits et la livraison de courrier express.

L'import et l'export, l'achat et la vente, en gros et en détail, la représentation, de fournitures et matériaux de construction , de tous articles alimentaires, d'animaux vivants, de bétails, de poissons, de crustacées, de tous produits dérivés de la mer, de tous articles textiles, articles vestimentaires, chaussures, pour hommes, dames, enfants et bébés, de tous articles de cuir naturel ou synthétique, de fourrures, ainsi que de tissus d'habillement et d'ameublement, textiles, chapeaux, gants, ceintures, lunettes solaires ou ophtalmologiques, bijoux de fantaisie, tapis, accessoires de mode, produits cosmétiques et d'entretien, articles cadeaux, articles en verre, en porcelaine, en faïence, en poterie et en plastique, articles ménagers et électroménagers, article de papeterie, articles de décorations intérieures et extérieures, disques, cassettes, fournitures scolaires, articles de jardinages, de fleurs, de plantes, d'arbres fruitiers ou d'ornements, de fournitures et matériaux de construction. La vente, l'installation, l'importation, l'exportation et la commercialisation dans le domaine de la télécommunication, d'intemet, de multimédia, de l'audiovisuel, la transmission terrestre, satellitaire, radio et de télévision. La maintenance et la réparation de tout équipement électronique rattaché aux télécommunications et à l'audiovisuel. La conception, le développement, l'édition de logiciels, applications informatiques, fa représentation et la commercialisation de tout matériel et accessoires informatiques et électroniques.

La création, la conception, la réalisation, l'assistance, la production, la coproduction, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution de tous programmes, émissions, capsules éducatives, publicitaires, filmiques ou dessins animés, de nature audiovisuelle et de films cinématographiques, sur tout type de support.

La création, l'exploitation, l'acquisition et la cession de tous brevets, marques, licences et franchise.

La prise de participation directe ou indirecte, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe,

Toutes opérations commerciales, financières, mobilières, immobilières, industrielles se rattachant directement ou indirectement aux activités sus-énoncées ou susceptibles de favoriser le développement de la société.

L'achat et la vente en gros et en détail, l'import et l'export de bijoux précieux et d'or.

L'installation, l'exploitation et la gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, sandwicherie, pizzeria, salons de consommation, bar, débits de boissons, café, taverne, clubs privé, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large ainsi que le commerce de bande dessinée et figurines, commerce d'alimentation générale, de copy-center; l'exploitation de cabines téléphoniques,...

La création, l'organisation et la gestion de tout genre de loisirs, évènements, soirées, divertissements, réunions, colloques et toutes autres activités à caractère événementiel et/ou promotionnel, ainsi que toutes manifestations et réceptions de caractère privé, commercial et professionnel pour son compte ou pour compte de tiers, et notamment en qualité ou de conseillers en matière d'organisations d'évènements et de rencontres, l'élaboration, la production, la promotion d'évènements par tous modes et moyens de communication, la mise à disposition d'hôtesses d'accueil lors des foires, colloques, expositions, courses sportives, soirées de gala,....

La réalisation de toutes opérations et activités se rapportant à la coiffure en général, l'exploitation de salons de coiffures pour dames et pour messieurs, ainsi que pour enfants ; l'extension de cheveux, la perruquerie.... La société réalisera également ces prestations de coiffure, de maquillage, de pédicure, manucure, massage, soins dentaires tels que le blanchiment (ne rentrant pas dans le domaine de la dentisterie).... dans des homes, des hôpitaux, à domicile, dans des hôtels, dans les lieux publics et privées notamment lors des expositions, foires, événementiels et autres.

L'exploitation de centres de fitness et/ou de bien être, piscine, centre SPA, hammam, sauna, jacuzzi.., et séminaires d'entreprises ainsi que toute activité Horeca en liaison avec celle-ci. La vente de matériel et de produits de beauté, diététique, sanitaire et tous produits qui ont trait au bien-être.

Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique, commerciale, financière et industrielles ; l'enseignement didactique, la formation et l'information de personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d'apport d'affaire à un tiers. Le sponsoring dans d'autres activités ou branches d'activités.

Le service et le conseil en gestion, traduction, administration et secrétariat d'entreprise.

La création, le management et la stratégie d'entreprise.

La prestation de services d'ordre économique, assistance, conseil en matière technique, commerciale, financière et industrielle.

La formation et l'information de personnes et de sociétés.

L'organisation de cycle de cours, de conférences et d'évènements,

Le commissionnement de quelque nature lors d'apports d'affaires à des tiers.

La création et le placement de publicité notamment affiches, annonces publicitaires, journaux, enseignes lumineuses, infographie, impression digitale, et toute autre opération ayant un lien direct ou indirect avec la publicité ; distribution d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autres matériel de publicité y compris les

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journaux publicitaires régionaux et autre ; la conception et la commercialisation de tout produit lié à l'informatique tel que des sites et autres moyens de communications.

L'exploitation d'une librairie-papeterie et imprimerie, ainsi que la vente, l'achat, la location, le dépôt de tous livres, revues, journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, cigarettes, cigares et tabac, tous les articles pour fumeur et les accessoires, confiserie, biscuiterie, petite alimentation en ce compris les boissons -alcoolisées ou non, fournitures de bureaux et d'imprimeries, fournitures informatiques, matériels scolaires, articles cadeaux, jouets divers, électroniques ou non, articles photographiques, développement de film et photographie, articles audio-visuel (disques, cassettes, CD, DVD,...), les services de photocopie, service téléphonique et d'envoi par télécopie (téléfax), la loterie, le PMU et les jeux divers, petites annonces, articles de télécommunications (appareil de téléphonie mobile et carte abonnement) ;

L'organisation de pronostics sur les résultats d'épreuves sportive, l'exploitation de jeux, automatique ou non, avec ou sans gain d'argent et éventuellement via Internet et le transfert financier des paris.

La gérance et l'exploitation d'une agence de jeux et paris. L'organisation de jeux de Bingo, d'amusement et de hasard.

L'achat, la vente, le leasing, la location, l'exploitation ou la production de tous appareils de jeux.

Les prestations d'intermédiaire commercial ainsi qu'à des opérations d'import et export au sens large (tel que commerce avec l'étranger),

La gestion d'entreprises, peu importe l'objet de ces dernières, l'acquisition, la gestion et la mise en valeur de brevets, octroies et licences et autres droits intellectuels.

La société peut acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet.

Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement,

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier l'objet social,

Capital social,

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Ii est représenté par cent (100) parts sociales égales sans mention de valeur nominale, libérées au total à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) en espèces, chacune des parts étant libérée à concurrence d'un tiers, de sorte que la société a de ce chef la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) à sa disposition,

Parts sociales - Propriété envers la société.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts.

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y e plusieurs propriétaires d'une part, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Si les copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la demande de la partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents. Administration.

La société est adminiistrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, une personne physique à t'intervention de laquelle elle exercera les fonctions de gérant, A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant,

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son gérant etlou organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, ff peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si sa rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblées générales.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de la gérance ou du commissaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation le deuxième mercredi du mois de mars à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, rassemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations et gérants. Cette convocation se fait par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Sauf dans les cas prévus par fa loi, l'assemblée statue guelfe que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre' par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique, La convocation devra prévoir le recours à cette forme de procédure,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent et par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Dans ce cas également, les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Exercice social - Inventaire.

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.

A la fin de chaque exercice, tes gérants dresseront l'inventaire, les comptes annuels et, le cas échéant, leur rapport de gestion conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des charges et des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.

Le solde sera réparti égaiement entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation. Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

A défaut de désignation d'un liquidateur, la liquidation sera faite par le gérant en fonction qui aura à cet effet les pouvoirs les plus étendus.

Après réalisation de Vactii, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales qu'ils possèdent.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Assemblée Générale.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque fa société acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe pour se terminer le 30 septembre 2015.

2. Première assemblée générale.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mars 2016.

3. Contrôle.

Les comparants ne désignent pas de commissaire.

4, Nomination de gérant

Sont nommés gérant non statutaire pour une durée illimitée :

Monsieur NICORICi lonita-Georgel et Madame N1CORICI Anamaria-Violeta, prénommés.

" 9.

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Volet B - Suite

Leur mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale Ordinaire.

5. Engagements pris au nom de la société en formation

Le gérant reprend pour compte de la société les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2013 par les comparants, au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

6. Procuration pour fes formalités administratives

Les associés et gérant confèrent tous pouvoirs à la SPRL "C&M", ayant son siège à 1060 Ixelles, rue d'Ecosse, 67, avec faculté de substitution et de subdélégation, pour faire toutes démarches nécessaires pour la société au guichet d'entreprises et à la T.V.A. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et, en général, faire le nécessaire à cet effet.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1'bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: expédition de l'acte constitutif

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 31.03.2017, DPT 28.04.2017 17108-0327-011

Coordonnées
MAT SERVICES

Adresse
RUE LANEAU 53 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale