MAZABRARD

Dénomination : MAZABRARD

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 845.770.516

Publication

18/12/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : MAZABRARD

Forme juridique : Soci�t� :est: Vih.c:y4n..5~ 1a~ ss'v.

Si�ge : Rue F�lix Delhasse, 1 -1060 SAINT-GILLES

N� d'entreprise : 0845770516

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 1er d�cembre 2014. L'assembl�e accepte � l'unanimit� de,

transf�rer le si�ge social Avenue Brugmann, 64 � 1190 FOREST avec effet au 1er janvier 2015.

Max LECHEVALIER

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 19.07.2013 13320-0020-007
12/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

03 JUIL. 2012

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Greffe

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N� d'entreprise : 0845.770.516

D�nomination

(en entier) : MAZABRARD

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en Commandite par Actions

Si�ge : Rue F�lix Deihasse num�ro 1 � Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� en commandite par actions "MAZABRARD", ayant son si�ge social � 1060 Saint-Gilles, rue F�lix Delhasse 1, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0845.770.516, re�u par Ma�tre G�rard INDEKEU, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n� 0890.388.338, le huit juin deux mil douze, enregistr� au deuxi�me bureau de l'Enregistrement de Jette, le quatorze juin suivant, volume 36 folio 76 case 8, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), per�us par l'Inspecteur Principal a.i. W. ARNAUT, il r�sulte que l'assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes ;

Premi�re r�solution

Rapports

L'assembl�e prend pr�alablement connaissance :

a) du rapport du reviseur d'entreprises, la Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SPRLBRUNO VANDENBOSCH & Co, ayant ses bureaux � 1000 Bruxelles, avenue Jeanne 35/13, repr�sent�e par Monsieur Bruno VANDENBOSCH, R�viseur d'Entreprises, en date du 5 juin 2012, en application de l'article 657 du Code des Soci�t�s, portant sur la description de chaque apport en nature et sur le mode d'�valuation adopt� en rapport avec l'augmentation de capital propos�e, rapport dont les conclusions s'�noncent comme suit :

� Au terme des diff�rents examens auxquels nous avons proc�d� dans le cadre de l'augmentation de capital de la soci�t� en commandite par actions MAZABRARD par apport en nature pour un montant de 2.995.050 euros, noue sommes d'avis que :

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que le g�rant de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)les modes d'�valuation de l'apport en nature adopt�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�,

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature �valu� � 2.995.050 euros consiste en 29.951 actions ordinaires de la soci�t� en commandite par actions MAZABRARD. Les 29.951 actions nouvelles seront attribu�es � Monsieur Max LECHEVALIER en contrepartie de son apport,

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Bruxelles, le 5 juin 2012

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Repr�sent�e par

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprises�

b) du rapport sp�cial du Conseil de g�rance, conform�ment � l'article 602 du Code des soci�t�s exposant l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� tant les apports que l'augmentation de capital propos�e.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture desdits rapports, les associ�s repr�sent�s reconnaissant en avoir re�u un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Deuxi�me r�solution

Augmentation du capital social

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de DEUX MILLIONS NEUF CENT NONANTE CINQ MILLE CINQUANTE euros (2.995.050,- � ), pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,- � ) � TROIS MILLIONS CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE euros (3.056.550,� ) avec cr�ation de vingt-neuf mille neuf cent cinquante et une actions nouvelles (29.951), sans d�signation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, de m�me nature et offrant les m�mes droits et avantages, par apport par un associ�.

L'apport pr�cit� se fait aux conditions reprises dans le rapport du Reviseur d'entreprises dont mention ci-avant, biens connues de l'associ� souscripteur qui d�clare les accepter.

Troisi�me r�solution

Modification des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour le mettre en conformit� avec les r�solutions prises et le

Code des Soci�t�s comme suit :

ARTICLE 5 CAPITAL

remplacer le texte de l'article 5 comme suit :

� Le capital social est port� � la somme de TROIS MILLIONS CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3.056.550,- � ), repr�sent� par trente mille cinq cent soixante-six actions (30.566), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un trente mille cinq cent soixante-sixi�me (1/30.566�me) du capital social. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

G�rard INDEKEU, Notaire associ�

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonn�s, rapport du r�viseur d'entreprises et rapport sp�cial du conseil de g�rance �tablis conform�ment audit article 602 du Code des Soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� -R au' Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2012

��(en entier) : MAZABRARD

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en Commandite par Actions

Si�ge : Rue Felix Delhasse num�ro 1 � Saint-Gilles (1060 Bruxelles) (adresse compl�te)

Otaietts) de Pacte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ� r�sidant � Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "G�rard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n� 0890.388.338, le vingt-sept avril deux mil douze, a �t� constitu�e la soci�t� en commandite par actions sous la d�nomination "MAZABRARD", dont le si�ge social sera �tabli � 1060 Saint-Gilles, rue F�lix Delhasse, 1 et au capital de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,- tr), repr�sent� par six cent quinze actions (615), sans d�signation de valeur nominale

Associ�s

1) Monsieur LECHEVALIER Max, domicili� � 76620 Le Havre, rue F�lix Faure num�ro 39,

2) Madame RAGETLY (Nom d'�pouse LECHEVALIER) Marie-Odile Ren�e, domicili�e � 76620 Le Havre, rue F�lix Faure num�ro 39.

Seul le comparant sub 1., savoir Monsieur LECHEVALIER Max, agit par la pr�sente en tant que fondateur et qu'associ� commandit� dont la responsabilit� est illimit�e.

L'autre comparante agit par la pr�sente en tant qu'associ� dont la responsabilit� est limit�e � son apport respectif et est d�nomm�e associ� commanditaire.

Les comparants d�cident d'arr�ter les statuts sociaux comme suit, apr�s avoir remis au Notaire soussign� un rapport sp�cial, conform�ment aux articles 603 et 604 du Code des Soci�t�s, dans le cadre de l'autorisation accord�e au g�rant d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit � concurrence d'un montant d�termin�, rapport dans lequel sont indiqu�s les circonstances sp�cifiques dans lesquelles le capital autoris� pourra �tre utilis� et les objectifs poursuivis

EXTRAITS DES STATUTS

TITRE 1 - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� en commandite par actions et prend la d�nomination de

�MAZABRARD�.

Article 2 - Si�ge

Le si�ge social est �tabli � 1060 Saint-Gilles, rue F�lix Delhasse num�ro 1.

Le g�rant peut, sans modification des statuts, transf�rer le si�ge social en tout autre endroit en Belgique

moyennant le respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues. Tout transfert du si�ge

social est publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant.

Le g�rant est en outre autoris� � �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales et

filiales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en

participation :

La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier au sens large, notamment : l'investissement, le

souscription,_ la _prise ferme, le _placement,_ la vente, l'achat et la n�gociation d'actions, parts, obligations,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

certificats et autres valeurs mobili�res �mises par des personnes morales belges ou �trang�res ; la gestion des investissements et des participations dans d'autres soci�t�s belges ou �trang�res ; la cr�ation, la production, l'acquisition, la vente, le d�p�t et l'exploitation, de brevets, licences, droits intellectuels au sens large, en Belgique ou � l'�tranger ;

La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier au sens large, en ce compris l'achat, la vente, la location, le leasing, la construction, la r�novation, la promotion et toutes autres formes d'exploitation de tous biens ou droits immobiliers en Belgique ou � l'�tranger, qu'il s'agisse de biens ou droits en propri�t� enti�re ou en indivision, en propri�t� pleine ou d�membr�e, en location ou autrement ;

La r�alisation de prestations de service et intellectuelles de toute nature et en toutes mati�res, notamment en mati�re m�dicale, param�dicale, sociale ou sanitaire, en ce compris des �tudes ou conseils et la dispense de formations professionnelles. Ces prestations peuvent �tre fournies sur une base contractuelle ou statutaire.

L'exercice de tout mandat dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, en la qualit� de conseiller externe ou d'organe ;

L'octroi de pr�ts et avances sous quelque forme ou dur�e que ce soit, � toutes entreprises ou personnes physiques, li�es ou non et l'octroi de garanties (en ce compris comme caution) pour tes engagements de toutes entreprises ou personnes physiques, li�es ou non ;

De mani�re g�n�rale, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui sont de nature � favoriser, m�me indirectement et m�me partiellement, la r�alisation de son objet social ou d'une branche de celui-ci, ou qui serait de nature � faciliter, favoriser ou d�velopper ses entreprises. Ces op�rations peuvent �tres r�alis�es en Belgique ou � l'�tranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

Cette �num�ration est exemplative et nullement limitative.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions.

Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de la date de sa constitution.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 - Capital souscrit

Le capital social est fix� � la somme de SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENT EUROS (61.500 � ), repr�sent� par SIX CENT QUINZE actions (615), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune UN SIX CENT QUINZIEME (1/615�me) du capital social, souscrit int�gralement et lib�r� int�gralement de la mani�re suivante

- Monsieur LECHEVALIER Max, pr�nomm�, � concurrence de cinq cent cinquante-trois actions (553), pour un apport de cinquante cinq mille trois cent cinquante euros (55.350,- � ), lib�r� int�gralement.

- Madame RAGETLY (Nom d'�pouse LECHEVALIER) Marie-Odile, � concurrence de soixante-deux actions (62), pour un apport de six mile cent cinquante euros (6.150,- E), lib�r� int�gralement.

Total ; six cent quinze actions (615).

Article 6 - Modification du capital souscrit

Le capital souscrit peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les dispositions pr�vues pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation du capital, les associ�s disposent d'un droit de souscription pr�f�rentielle. L'exercice de ce droit est organis� conform�ment aux prescrits l�gaux. L'assembl�e g�n�rale peut supprimer ou limiter, dans l'int�r�t de la soci�t� et moyennant le respect des conditions pr�vues par le Code des Soci�t�s, le droit de pr�f�rence reconnu par la loi aux associ�s.

Conform�ment aux dispositions l�gales et sans pr�judice � ce qui pr�c�de, le g�rant peut conclure toutes conventions avec des banques ou autres institutions financi�res pour assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

Une r�duction du capital ne peut se r�aliser que moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant le respect des dispositions l�gales. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, la partie de la r�duction de capital portant sur une action sera vers�e sur un compte d�membr� (nue-propri�t�/usufruit),

Article 7 -- Capital Autoris�

Le g�rant est autoris�, pendant une p�riode de cinq ans � dater de la publication de l'extrait du pr�sent acte � l'Annexe au Moniteur Belge, � augmenter le capital en une ou plusieurs fois � concurrence de deux millions d'euros maximum, par voie de souscription en esp�ces, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels, dans les limites l�gales, ou encore par incorporation de r�serves, et � modifier les statuts en cons�quence.

Cette autorisation est renouvelable par l'assembl�e g�n�rale aux conditions pr�vues par la loi.

Dans ce cadre, lorsqu'une augmentation de capital par souscription en num�raire comporte une prime d'�mission prime dont le g�rant a pouvoir de fixer le montant le montant de celle-ci, apr�s imputation �ventuelle des frais, doit obligatoirement �tre port� � un compte indisponible qui ne pourra, sous r�serve de son incorporation au capital par d�cision du g�rant, �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requise pour la r�duction du capital.

Le g�rant est autoris�, dans l'int�r�t social et le respect des conditions l�gales, � limiter ou � supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, lors de toute augmentation de capital r�alis�e dans les limites du capital autoris�.

Le g�rant, agissant dans les limites du capital autoris�, peut d�cider l'�mission d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions pr�vues par les articles 489, 496 et suivants du code des soci�t�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant. Il informe les associ�s d'une d�cision d'appel de fonds conform�ment aux dispositions des lois sur les soci�t�s relatives � la convocation d'une assembl�e g�n�rale. Le d�lai minimum pour le versement ne pourra �tre inf�rieur � trente jours (30) � compter de la deuxi�me publication de l'appel de fonds dans les journaux, s'il y a lieu, ou de l'exp�dition de la lettre recommand�e aux associ�s en nom.

SI, dans le d�lai fix� par le g�rant, un associ� n'a pas effectu� les versements demand�s sur ses actions, l'exercice des droits aff�rents auxdites actions est suspendu de plein droit. D�s le jour d'expiration du d�lai de versement fix� par le g�rant, l'associ� est �galement redevable de plein droit � la soci�t� d'un int�r�t moratoire �gal au taux l�gal major� de deux points de pourcentage (2).

Si l'associ� reste toujours en d�faut apr�s une deuxi�me mise en demeure envoy�e par le g�rant par lettre recommand�e apr�s l'expiration du d�lai de versement fix� par lui, le g�rant prononce la d�ch�ance des droits de l'associ� et vend lesdites actions par la voie la plus ad�quate, sans pr�judice au droit de la soci�t� de lui r�clamer le solde d0, ainsi que tous dommages-int�r�ts �ventuels.

Article 9 - Nature des actions

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives, Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es, dans les limites pr�vues par les articles 468 et suivants du Code des Soci�t�s.

La cession des actions nominatives s'op�re par transcription au registre des associ�s de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants

TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 15 - Le g�rant

A la constitution, et pour la dur�e de la soci�t�, le g�rant statutaire est Monsieur Max Lechevalier,

En cas de d�mission ou d'incapacit� de Monsieur Max Lechevalier, le g�rant sera la SPRL CLINHOMA repr�sent�e par son g�rant, Madame Marie-Odile Ragetly.

Si la SPRL CLINHOMA cesse ses fonctions (d�mission, dissolution, etc.) ou n'est plus repr�sent�e par Madame Marie-Odile Ragetly, quelle qu'en soit le raison (d�mission, incapacit� ou d�c�s de celle-ci), le g�rant sera le (les) enfant(s) de Monsieur Max Lechevalier.

En toute hypoth�se, � compter du d�c�s de Monsieur Max Lechevalier, le g�rant sera le (les) enfant(s) de Monsieur Max Lechevalier. La SPRL CLINHOMA cessera ses fonctions si elle est g�rant au moment du d�c�s.

L'incapacit� doit �tre constat�e par deux m�decins. Le premier est choisi par Madame Marie-Odile Ragetly, s'il s'agit d'examiner l'incapacit� de Monsieur Max Lechevalier et par Monsieur Max Lechevalier (ou ses descendants en cas d'incapacit� de Monsieur Max Lechevalier), s'il s'agit d'examiner l'incapacit� de Madame Marie-Odile Ragetly. Le second m�decin est choisi par la majorit� de(s) enfant(s) de. Monsieur Max Lechevalier. En cas de d�saccord des m�decins, la partie la plus diligente saisira le pr�sident de l'ordre des m�decins de Bruxelles afin que celui-ci d�signe un troisi�me m�decin qui tranchera la question.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

Sans pr�judice des dispositions qui pr�c�dent, (i) le g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� sauf s'il consent � sa r�vocation et (ii) en sa qualit� d'associ� commandit�, le g�rant peut s'opposer � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui le r�voquerait, conform�ment � l'article 27 des statuts.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle a l'obligation de d�signer une ou plusieurs personnes physiques qui seront individuellement ou collectivement autoris�es � la repr�senter dans tous les cas qui concernent cette gestion.

Si, pour quelque raison que ce soit, plus aucun g�rant n'est en fonction, l'assembl�e g�n�rale nommera un ou plusieurs nouveaux g�rants, conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 16 - Comp�tences du g�rant Repr�sentation

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus en vue d'effectuer tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� dans tous les actes de la soci�t�, y compris la repr�sentation en justice.

Le g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs mandataires, qui ne doivent pas n�cessairement �tre associ�s, tout ou partie de ses pouvoirs pour effectuer des t�ches sp�cifiques et d�termin�es. 1l peut en tout temps r�voquer ce ou ces mandataires. Il fixe les attributions, pouvoirs et r�mun�rations de ce ou ces mandataires.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci forment un coll�ge. Les g�rants prennent les d�cisions � la majorit� absolue (50% + 1),

Article 17 - Conflit d'int�r�t

Le g�rant, qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration particuli�re, pourra prendre la d�cision en respectant la proc�dure pr�vue par la loi.

Article 18 Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont r��ligibles.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cependant, au cas o� la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 141, 2� du Code des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assembl�e peut d�cider de ne pas nommer de commissaire, chaque associ� ayant d�s lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le d�volus au(x) commissaire(s) par la loi.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 R�unions

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le 3e lundi du mois de mai � 17 heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est tenue le jour ouvrable suivant.

Il ne peut �tre recouru aux modalit�s de vote �lectronique pour l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Les assembl�es g�n�rales se r�unissent au si�ge s�cial ou � tout autre endroit indiqu� dans les cor vvezf5osts.

Article 21 Convocation

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du g�rant ou des commissaires s'il en a �t� nomm�,

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et doit �tre convoqu�e chaque fois que des associ�s repr�sentant le cinqui�me (115�me) du capital souscrit le demandent.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et sont faites dans les formes et d�lais prescrits par le Code des soci�t�s.

La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Article 22 Repr�sentation

Tout associ� peut donner procuration, par lettre, t�l�copie ou par tout autre moyen �crit (y compris par email, certifi� si le g�rant le demande), pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale. Le mandataire ne doit pas n�cessairement �tre associ�.

Le g�rant peut arr�ter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe (ou envoy�es par email dans le d�lai fix�).

Article 23 Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou, � d�faut de celui-ci, par son repr�sentant ou, � d�faut de ce dernier, par un associ� d�sign� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix,

Article 24 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation n'annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e g�n�rale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assembl�e, Cette derni�re d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 27 - D�lib�rations �lectroniques

Les associ�s peuvent participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�.

Au moins 5 jours avant l'assembl�e, les associ�s informent le g�rant de leur souhait de participer � l'assembl�e au moyen de communication �lectronique et lui envoient une copie de leur carte d'identit� ou passeport en pr�cisant le moyen de communication qu'ils utiliseront.

Le g�rant peut accepter ou refuser la tenue des d�lib�rations �lectroniques. Sa d�cision est sans recours. Elle vaut � l'�gard de tous les associ�s.

Le g�rant contr�le d'initiative ou, � d�faut, � la demande de tout associ�, la qualit� et l'identit� de l'associ� participant � l'assembl�e par un moyen de communication �lectronique. Le moyen de communication �lectronique doit comprendre un moyen de communication �crit (discussion instantan�e, etc.) ou visuel ou vocal afin de permettre aux associ�s, de mani�re directe, simultan�e et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assembl�e et d'exercer le droit de vote.

L'incertitude quant � l'identit� d'un associ�, conform�ment au pr�sent article, rend nulles les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale mentionne que le contr�le de qualit� et d'identit� ont �t� effectu�s, les �ventuels probl�mes et incidents techniques qui ont emp�ch� ou ont perturb� la participation par voie �lectronique � l'assembl�e g�n�rale et/ou au vote.

Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale ne peuvent se faire repr�senter.

Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�.

Article 28 D�lib�rations

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur les points ne figurant pas � l'ordre du jour sauf si tous les associ�s sont pr�sents personnellement � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur ces points.

Les d�cisions peuvent �tre prises par �crit aux conditions fix�es par le Code des soci�t�s.

Le g�rant r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son �ventuel rapport ou des points port�s � l'ordre du jour. Les commissaires, s'il en a �t� nomm�, r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport.

A ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf disposition l�gale ou statutaire contraire, toute d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale � la majorit�

simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont repr�sent�es. Les votes blancs ou irr�guliers ne

peuvent �tre ajout�s aux voix �mises.

Aucune d�cision de l'assembl�e g�n�rale ne peut �tre prise sans l'accord du ou des associ�s commandit�s.

Le Pr�sident de l'assembl�e peut, le cas �ch�ant, exiger qu'une liste de pr�sence indiquant le nom des

associ�s et le nombre d'actions qu'ils d�tiennent, soit sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire.

Concernant les associ�s qui recourent aux proc�dures de vote � distance ou de d�lib�rations �lectroniques,

cette formalit� est consid�r�e comme remplie du fait du contr�le de la qualit� d'associ� et de l'identit� des

participants.

Concernant la modification des statuts, l'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des

modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation, et si ceux qui assistent � la r�union

repr�sentent la moiti� au moins du capital social. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle

convocation sera n�cessaire et la deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement, quelle que soit la portion du

capital repr�sent�e par !es associ�s pr�sents, Le vote doit recueillir les trois quarts des voix pr�sentes.

Article 29 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par le g�rant et par les associ�s qui le demandent.

En cas de vote � distance ou de d�lib�rations �lectroniques, les associ�s non pr�sents physiquement, qui en

font la demande via le formulaire de vote ou lors de l'assembl�e, disposent d'un d�lai d'un mois pour signer les

proc�s verbaux.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire.

TITRE V - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 30 Exercice social et comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, il est dress�, par les soins du ou des g�rants, un inventaire ainsi que les

comptes annuels.

Article 31 - Approbation des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend, le cas �ch�ant, le rapport de gestion etlou le rapport du ou des

commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la

d�charge du g�rant et, le cas �ch�ant, du ou des commissaires.

Article 32 Distribution

Sur le b�n�fice net mentionn� dans les comptes annuels, il est pr�lev� annuellement un montant de cinq

pour cent (5%) pour la constitution de la r�serve l�gale, ce pr�l�vement n'�tant plus obligatoire lorsque la

r�serve atteint dix pour cent (10%) du capital souscrit.

Sur proposition du g�rant, le solde est mis annuellement � la disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui en

d�termine souverainement l'affectation � la majorit� simple des voix �mises, dans les limites impos�es par les

lois sur les soci�t�s.

Article 33 - Paiement des dividendes

Les dividendes sont pay�s annuellement � l'�poque et aux endroits d�sign�s par le ou les g�rants.

Au cas o� des dividendes distribu�s � des actions nominatives ne seraient pas r�clam�s, fe paiement de

ces dividendes est prescrit en faveur de la soci�t� � l'expiration d'un d�lai de cinq ans (5) � dater de la mise en

paiement.

Le g�rant peut d�cider le paiement d'acomptes conform�ment aux prescrits l�gaux.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider � tout moment -- hormis la p�riode entre la date de cl�ture de l'exercice

et celle de l'approbation des comptes annuels de distribuer aux associ�s un dividende pr�lev� sur les

r�serves disponibles. Ces dividendes sont appel�s dividendes intercalaires.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34 - D�c�s ou dissolution d'un associ�

Le d�c�s, la d�confiture, l'interdiction, la faillite ou la dissolution d'un ou de plusieurs associ�s, pour autant

qu'il en subsiste au moins un, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

De m�me, le d�c�s ou la dissolution du g�rant n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

La soci�t� continue � exister entre le ou les associ�s subsistant et le ou les associ�s.

Dans les trente jours (30) qui suivent le d�c�s, la d�confiture, l'interdiction, la faillite ou la dissolution du

g�rant, le commissaire ou l'associ� ou l'associ� le plus diligent convoquera une assembl�e g�n�rale.

Article 35 -- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par les soins des liquidateurs, lesquels sont nomm�s par le g�rant. Le g�rant, s'il !e souhaite, peut

proc�der lui-m�me � fa liquidation de la soci�t�. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus

conform�ment au Code des soci�t�s, sauf restrictions impos�es par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale fixe les �moluments des liquidateurs.

Article 36 R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au

remboursement, en esp�ces ou en nature, du montant lib�r� et non encore rembours� des actions.

Le solde �ventuel est r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par priorit�

les actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure jusqu'� ce qu'elles soient sur un pied d'�galit� avec les

, R ~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

actions lib�r�es dans une moindre proportion ou proc�dent � des appels de fonds compl�mentaires � charge !

des propri�taires de ces derni�res,

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 - Election de domicile

Tous associ�s, g�rants et mandataires en g�n�ral domicili�s � l'�tranger fait �lection de domicile � toute

adresse situ�e en Belgique, communiqu�e � la soci�t�, ou, � d�faut, au si�ge social, o� toutes convocations,

assignations et significations relatives aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de sa gestion peuvent

valablement lui �tre faites � son nom.

Les associ�s, g�rants et mandataires en g�n�ral sont tenus de communiquer � la soci�t� tout changement

de domicile par lettre recommand�e ou moyennant un accus� de r�ception. A d�faut, ils seront consid�r�s

comme ayant fait �lection de domicile en leur domicile pr�c�dent.

Article 38 Comp�tence judiciaire et droit applicable

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, obligataires, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, une comp�tence exclusive est attribu�e aux

tribunaux du si�ge social, � moins que les parties concern�es n'y renoncent express�ment.

Les parties d�clarent se soumettre � la loi belge.

Les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites,

Article 39 - Dispositions l�gales reprises dans tes pr�sents statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire litt�ralement les dispositions l�gales des lois sur les

soci�t�s sont mentionn�es dans les statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans

les statuts le caract�re de la clause statutaire.

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, les comparants ont pris, � terme, les

; d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit�

juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s

1) R�mun�ration du g�rant

le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit

2) Cl�ture du premier exercice comptable

le premier exercice comptable sera cl�tur� le 31 d�cembre 2012

3) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera tenue en deux mil treize

4) Commissaires

Il r�sulte d'estimations faites de bonne foi qu'� tout le moins pour son premier exercice, la soci�t� r�pondra

aux crit�res �nonc�s � l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative �

la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide � l'unanimit� de ne pas nommer de commissaire,

5) Le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� au jour de l'acte de constitution.

6) D�l�gation de pouvoirs

Les comparants d�clarent constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, Me Mano�l Dekeyser, Me Gr�gory Homans ou Aur�lien Vandewalle, avocats, dont les bureaux sont �tablis rue Henri Wafelaerts, 36 � 1060 Bruxelles et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � J. JORDENS �, dont le si�ge social est �tabli � Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Rue du M�ridien 32, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0417A78.003 pour, s�par�ment, inscrire la soci�t� � un secr�tariat social, proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et � la Taxe sur la Valeur Ajout�e, A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et soci�t� g�n�ralement quelconque.

7) Reprise d'engagements

Les comparants d�clarent, conform�ment � l'article 60 du code des Soci�t�s, reprendre et homologuer, au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e, tous les actes, op�rations et facturations effectu�s au nom de la soci�t� en formation, par eux-m�mes ou leurs pr�pos�s pendant les deux derni�res ann�es,

Les exp�ditions et extraits sont d�pos�s avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalit�s en rapport avec la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps: exp�dition conforme de l'acte, procurations.

Mentionner sur Ie derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 31.08.2016 16572-0134-011

Coordonnées
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Adresse
AVENUE BRUGMANN 64 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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