MAZARS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MAZARS
Dénomination : MAZARS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 536.323.787

Publication

11/07/2013
ÿþ i`~~: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa WORD 11.1

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N° d'entreprise : 323 .~

Dénomination

(en entier) : MAZARS SCA

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - AVENUE MARCEL THIRY'4 BTE 4

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maine Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26 juin 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit

1 La société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée MAZARS & COMPAGNIE ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Marcel Thiry, 77 boîte 4, RPM Bruxelles 0534 950 149.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire associé Marc VAN BENEDEN à Bruxelles, le 28 mai 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 juin 2013 sous le numéro 13089999

2.- Monsieur ERNST Peter, né le 3 janvier 1970, à Vienne (Autriche), ayant son domicile à 1 180 Vienne (Autriche) Pôtzleinsdorferstrasse 164 ;

3.- Monsieur ACKE Lieven, né le 2 septembre 1959 à Sint-Amandsberg (Belgique), ayant son domicile à 8000 Brugge (Belgique), Genthof 2 ;

4.- Monsieur GOSSART Philippe, né le 29 juin 1961 à Haine-Saint-Paul (Belgique), ayant son domicile à 7100 La Louvière, (Belgique), rue de la Résistance, 13 ;

5.- Monsieur THIBAUT Miguel, né le 22 février 1955, à Wilrijk (Belgique), ayant son domicile à 9750 Zingem (Belgique), Kruishoutemsesteenweg 111 ;

6 ;- Madame LILLEBAEK Pia, née le 4 septembre 1968, à Aalborg (Danemark), ayant son domicile à DK-2100 Copenhague (Danemark), Naestvedgade 26, 2nd floor ;

7.- Monsieur PROKOPIUS Milan, né le 22 août 1971, à Plzen (République Tchèque), ayant son domicile à 171 00 Prague 7 (République Tchèque), Sadky 2 ;

8.- Monsieur BARBET-MASSIN Michel, né le 11 octobre 1957, à Neuilly-Sur-Seine (France), ayant son domicile à 92150 Suresnes (France) rue Fernand Forest, 28;

9,- Monsieur BARLET Jean-Luc, né le 2 février 1962, é Toulon (France), ayant son domicile à 75007 Paris (France), rue Edmond Valentin, 6;

10.- Monsieur CASTAGNAC Philippe, né le 19 mai 1956, à Strasbourg (France), ayant son domicile à 75017 Paris (France), avenue Niel, 9 ;

11.- Monsieur CHAVANCE Alain, né le 13 décembre 1971, à Lyon (France), ayant son domicile à 74000 Annecy (France), rue Gabriel de Mortillet, 2 ;

12.- Monsieur COLIN Thierry, né le 31 octobre 1955, à Paris (France), ayant son domicile à 92380 Garches (France), rue de Villeneuve, 26;

13.- Monsieur de CAMBOURG Patrick, né le 20 novembre 1949, à Pont-de-Beauvoisin (France), ayant son domicile à 75016 Paris (France), rue André Colledeboeuf, 1;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

14.- Monsieur DESLANDES Jean-Marc, né le 8 août 1964, à Malestroit (France), ayant son domicile à 92700 Colombes (France), rue Vico, 3;

15.- Monsieur HÉLIAS Hervé, né le 5 septembre 1964, à Tours (France), ayant son domicile à 92200 Neuilly-sur-Seine (France), boulevard de la Saussaye, 13

16.- Monsieur GOTLIB Lionel, né le 31 mars 1957, à Paris (France), ayant son domicile à 75012 Paris (France), rue de Reuilly, 99 ;

17.- Monsieur MULLER Michel, né le 6 février 1960, à Delle (France), ayant son domicile à 25320 Grandfontaine (France), Chemin des Pièces, 2;

18.- Monsieur RAINAUT Gilles, né Te 20 août 1956, à Boulogne-Billancourt (France), ayant son domicile à 92100 Boulogne-Billancourt (France), rue du Général Leclerc, 60 ;

19.- Madame SAPET Isabelle, née le 8 décembre 1963, à Paris (France), ayant son domicile à 92150 Suresnes (France), avenue Sisley, 19;

20.- Monsieur SARDET Pierre, né le 26 août 1953, à Tunis (Tunisie), ayant son domicile à 75016 Paris (France), avenue Henri Martin, 97;

21.- Monsieur WALLAERT Loïc, né le 28 août 1963, à Boulogne-Billancourt (France), ayant son domicile à 78000 Versailles (France), rue Montebello, 12 ;

22.- Monsieur LE VAILLANT de FOLLEVILLE Patrice, né le 29 mars 1954, à Valogne (France), ayant son domicile à 45468 Mülheim an der Ruhr, (Allemagne), Leibnizstrasse 7 ;

23,- Monsieur ZAPP Pierre, né le 19 février 1972, à Sarreguemines (France), ayant son domicile à 10427 Berlin (Allemagne), Kollwitzstrasse 22;

24.- Monsieur GOTTSCHALG Guido, né le 20 août 1966, à Rheinhausen, Duisburg (Allemagne), ayant son domicile à 40489 Düsseldorf (AIlemagne), Am Angerfeld 27 ;

25.- Monsieur SCHLÁWE Carsten né 3 septembre 1968, à Berlin (Allemagne), ayant son domicile à 40474 Düsseldorf (Allemagne), Hortensienstr. 19a ;

26.- Monsieur MICHALAK Philippe, né 3 mars 1962, à Denain (France), ayant son domicile à H-I 125 Budapest (Hongrie), Szarvas Gabor ut2 ;

27.- Monsieur DECAEN Laurent, né le 31 janvier 1965, à Fontenay-aux-Roses (France), ayant son domicile à L-1137 Howald (Grand Duché du Luxembourg), rue Neil Armstrong, 23 ;

28.- Monsieur ATTARD Anthony, né le 30 septembre 1969 à Malte, ayant son domicile à Naxxar, Malte, Birguma Road, 8;

29.- Monsieur KROUWER Rudolf, né le 5 novembre 1954, à Rotterdam (Pays-Bas), ayant son domicile à 3065 PG Rotterdam, Pays- Bas, Huub van den Brulestraat 121 ;

30.- Monsieur STEMAN Paulus, né le 10 avril 1965, à Haarlem (Pays-Bas), ayant son domicile à 2106 CB Heemstede, Pays- Bas, Laan van Rozenburg 14 ;

31.- Monsieur TUINIER Antonie, né le 5 mai 1960 à Vianen (Pays-Bas), ayant son domicile à 2012 NJ Haarlem (Pays- Bas) Wagenweg 124 RD ;

32.- Monsieur POULSEN Jan Olaf, né le 28 décembre 1952, à Oslo (Norvège), ayant son domicile à 1410 Kolbotn (Norvège), Halfdan Kjerulfs vei 11 ;

33.- Monsieur KIVIATKOWSKI Michel, né le 4 février 1958, à Gardanne (France), ayant son domicile à Varsovie (Pologne) rue Ordynacka, 11 app 7 ;

34.- Monsieur DA SILVA CASTRO BATISTA Luis Miguel, né le 28 Octobre 1968, à Almada (Portugal), ayant son domicile à 2665-619 Lisboa (Portugal), Lapa, Praceta da Lapa, 9

35.- Monsieur SOARES GASPAR Luis Filipe, né le 11 Avril 1967, à Lisbonne (Portugal) ayant son domicile à 1800-079 Lisbonne (Portugal), Rua Cidade de Bolama, n°6  12°Esq.;

36.- Monsieur ABREU REBOUTA José Fernando, né le 1 décembre 1971, à Lourenço Marques (Mozambique), ayant son domicile à 4100-053 Porto (Portugal), Rua das Andrezas, 499, H.71;

37,- Monsieur VIGROUX Jean-Pierre, né le 31 juillet 1953, à Marseille (France), ayant son domicile à RO  077190 Voluntari (Roumanie), strada Erou lancu Nicolae, 85 ;

38,- Monsieur COMPAGNON Mickael, né le 2 novembre 1973, à Niort (France), ayant son domicile à Bratislava (Slovaquie), rue de la Krizkova, 6 ;

39.- Monsieur BOVER HIDIROGLU Antonio, né le 12 février 1962 à Barcelone (Espagne), ayant son domicile à 08007 Barcelone (Espagne), c/Diputachi, 260 ;

40.- Monsieur BUENO José Luis, né le 28 décembre 1960, à Tineo (Espagne), ayant son domicile à 28045 Madrid (Espagne) rue Canarias, 76 ;

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.!

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

41.- Monsieur CASADEJUS SOLER Santiago, né le 2 août 1965, à Barcelone (Espagne), ayant son domicile à Barcelone (Espagne) calte Muntaner, 115 5°

42: Madame SANDEN LJUNGBERG Gertrud Marianne, née le 27 septembre 1959, à Esldv (Suède), ayant son domicile à S-227 36 Lund, Suède, Stadsbudsgatan ic ;

43.- Monsieur DAVIES Timothv, né le 24 décembre 1965, à Londres (Royaume Uni), ayant son domicile à Sandalwood Wilson Road, Hartlebury, Worcestershire, DY11 7XU, (Royaume Uni) ;

44.- Monsieur FRASER Alistair, né le 20 juin 1964, à Birmingham (Royaume Uni), ayant son domicile au 9 Upland Road, Sutton, Surrey, SM2 5HW, (Royaume Uni) ;

45.- Monsieur GRUMMITT Nigel, né le 18 mars 1964 à Dunstable (Royaume Uni), ayant son domicile au 26 London End, Woburn, Bedfordshire, (Royaume Uni) ;

46.- Monsieur HERBINET David, né le 13 mars 1970, à Nancy (France), ayant son domicile au 15 Farquhar Road, Londres, SW 19 SDA, (Royaume Uni) ;

47.- Monsieur HUDSON Timothv, né le 12 mai 1963, à Liverpool (Angleterre), ayant son domicile au Greenwich, Cockpit Lane, Sadway (Royaume Uni) ;

48.- Monsieur SMITHSON David, né le 26 mai 1963, à Dewsbury (Royaume Uni), ayant son domicile au Far Cliff Farm, Cliff Bouse Lane, Holmfirth, HD9 1XA, (Royaume Uni) ;

49.- Monsieur VERITY Philip né le 12 décembre 1962 à Beverley, East Yorkshire (Angleterre) ayant son domicile au Rowan House, 4 Portfields Farm, Newport Pagnell, Buckinghamshire, MK16 8NG, (Royaume Uni) ;

50 Monsieur WILLIAMS Glyn, né le 31 décembre 1960, à Bromley (Royaume Uni), ayant son domicile au Avron, Penshurst Road, Speldhurst, Tunbridge Wells, Kent, (Royaume Uni)

Seule la comparante sub 1, agit par la présente en tant que fondateur et associé commandité dont la responsabilité est illimitée.

Les autres comparants sub 2 à 50, agissent par la présente en tant qu'associés dont la responsabilité est limitée à leur apport et sont dénommés associés commanditaires.

Ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et de dresser les statuts d'une Société en Commandite par Actions, dénommée «MAZARS SCA», au capital de soixante-six mille un euros (£ 66.001,00), divisé en soixante-six mille et une (66.001) actions, sans mention de valeur nominale.

I. CONSTITUTION

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les soixante-six mille et une (66.001) actions sont à I'instant souscrites en

espèces, au prix de un euro (£ 1,00) chacune, comme suit:

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que Ies soixante-six mille et une (66.001) actions représentant le

capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de

un euro (£ 1,00) chacune, comme suit:

- par la se sert MAZARS & COMPAGNIE, associé commandité : sept mille deux-cent une (7.201) actions, soit pour sept mille deux cent un euros (¬ 7.201,00)

- par chacun des comparants sub 2 à 50, associés commanditaires : mille deux-cent (1.200) actions, soit pour chacun mille deux cents euros (£ 1.200,00)

Ensemble : soixante-six mille et une (66.001) actions, soit pour soixante-six mille un euros (£ 66.001,00)

Les comparants déclarent qu'ils ont Iibéré la totalité de I'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de soixante-six mille un euros (£ 66.001,00)

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque HSBC de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de soixante-six miIIe un euros (£ 66.001,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 24 juin 2013 demeurera au dossier du notaire soussigné,

II. STATUTS

Article 1, DENOMINATION

La société adopte la forme d'une société civile, prenant la forme d'une société en commandite par actions.

EIle est dénommée "MAZARS SCA".

Article 3, SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à B-1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), Avenue Marcel Thiry, 77 boîte 4

Le siège social peut être transféré, sans modification des statuts, en Belgique, par décision de la gérance, en se

conformant à la législation linguistique en vigueur.

.2 Article 4. OBJET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés, et la collaboration, tant en Belgique qu'à l'étranger, avec d'autres réviseurs d'entreprises, le contrôle légal des comptes des entreprises et des organismes des secteurs tant public que privé, ainsi que toutes missions d'organisation technique et administrative; elle pourra également exercer toutes activités se rapportant au conseil fiscal et juridique, à l'expertise comptable, au conseil en organisation, au conseil économique ou financier ainsi qu'au conseil en systèmes d'information. L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article quatre de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes Ies activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises. L'objet de la société est également d'investir, d'acquérir, ou de prendre des participations et intérêts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes formes de sociétés ou entités professionnelles, belges ou étrangères, de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés ou entités interprofessionnelles, belges ou étrangères, de titulaires de professions libérales, d'acquérir par des investissements, des apports, achats, options ou de toute autre manière, tous titres, sûretés, droits, intérêts, marques, brevets et licences ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou titre de propriété que la société juge opportun, et plus généralement de les détenir, gérer, développer, grever, vendre ou en disposer, en tout ou partie, aux conditions que la société juge appropriées tout en respectant les dispositions de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et en respectant toutes Ies dispositions, normes, valeurs, tous Ies règlements ou codes de conduite venant dudit Institut des Réviseurs d'Entreprises

La société peut également prendre part à toutes transactions, accorder à toute société ou entité appartenant au même groupe de sociétés que la société ou affiliée d'une façon quelconque avec la société, incluant notamment les sociétés ou entités dans lesquelles la société a un intérêt financier direct ou indirect ou toute autre forme d'intérêt, tout concours, prêt, avance, ou consentir au profit de tiers des sûretés ou des garanties afin de garantir les obligations des sociétés précitées, ainsi que d'emprunter ou de lever des fonds de quelque manière que ce soit et de garantir par tous moyens le remboursement de toute somme empruntée aussi Iongtemps que les transactions visées sont conformes aux dispositions de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et respectent toutes les dispositions, normes, valeurs, tous les règlements ou codes de conduite venant dudit Institut des Réviseurs d'Entreprises.

La société pourra prendre toute action et mener toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet à son objet afin d'en faciliter l'accomplissement.

Article 5. CAPITAL

Le capital social de la société s'élève à soixante-six mille et un euros (¬ 66.001,00).

Il est représenté par soixante-six mille et une (66.001) actions égales ayant une valeur nominale de un euro (E 1,00),

Article 6. CAPITAL AUTORISE

Le gérant est autorisé à augmenter en une ou plusieurs fois le capital social souscrit d'un montant de cent vingt millions d'euros (6120.000.000,00) conformément aux modalités à déterminer par Iui.

Cette augmentation peut se faire par apport en numéraire, par apport en nature ou par incorporation de réserves, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le gérant est autorisé à effectuer une telle augmentation de capital, dans la limite du capital autorisé, en limitant ou supprimant le droit de souscription préférentielle des associés, dans les cas suivants

1° les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles ou de droits de souscription; 2° les augmentations de capital ou les émissions d'obligations convertibles en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales,

L'autorisation donnée au gérant est valable pour cinq ans à dater de la publication de Pacte constitutif.

Cette autorisation peut être renouvelée, une ou plusieurs fois pour une durée n'excédant pas cinq ans par l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour la modification des statuts.

Lorsque le gérant propose à I'assemblée générale de lui renouveler l'autorisation, il établit un rapport motivé indiquant les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra,

Article 7. NATURE ET TRANSNIISSION DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Tout transfert, apport, échange ou cession des actions de la société par un associé est soumis à un droit de préférence, dont les modalités sont fixées dans le Règlement Intérieur de la société.

Tout transfert, apport, échange ou cession des actions de la société s'opère par transcription au registre des associés.

Article 8, ACTIONS SANS DROIT DE VOTE  OBLIGATIONS

Des actions sans droit de vote peuvent être émises. Le gérant peut émettre des obligations ordinaires. Article 9. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

9.1. Modification du capital social avec droit de souscription préférentielle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour toute augmentation de capital par apport en numéraire, les nouvelles actions sont offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, et sous réserve du régime spécial des actions sans droit de vote. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou, lorsque l'augmentation est décidée dans le cadre du capital autorisé, par le gérant. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont, soit annoncés par un avis publié huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur Belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse régional du siège de la société, soit portés à la connaissance des associés huit jours au moins avant cette ouverture, et ce par lettre recommandée, Il peut être dérogé à ladite ouverture si tous les associés renoncent individuellement à leur droit de souscription préférentielle.

Au cas où le droit de souscription préférentielle n'est pas intégralement exercé, les actions restantes sont offertes dans la même proportion aux autres associés. Il peut être souscrit par des tiers aux actions non souscrites,

9.2. Modification du capital social avec limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle Le droit de souscription préférentielle peut être limité ou supprimé sur proposition ou, en application des dispositions de l'article 6, décision du gérant. Dans les deux cas, le gérant justifie sa proposition ou décision dans un rapport circonstancié, joint à un rapport établi par le commissaire. Lorsque la proposition est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, elle doit être spécialement annoncée dans la convocation. Lorsque le droit de souscription préférentielle est limité ou supprimé au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses filiales, les conditions fixées à Partiele 598 du Code des sociétés, concernant l'identité du ou des bénéficiaires, le prix d'émission ainsi que l'incidence de l'émission proposée sur la situation des anciens associés, doivent être respectées. Le commissaire donne un avis détaillé sur les éléments de calcul du prix d'émission et sur sa justification.

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est appelée à délibérer, elle statue sur cette proposition de limitation ou de suppression dans l'intérêt social dans le respect des prescriptions en matière de modification des statuts et moyennant le consentement du gérant.

Les porteurs d'actions sans droit de vote y auront dans ce cas un droit de vote.

L'assemblée générale, après s'être prononcé sur la limitation ou la suppression, peut prévoir qu'une priorité sera accordée aux anciens associés, pendant un délai de souscription de dix jours, lors de l'attribution des actions nouvelles.

Si une action est grevée d'usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l'usufruitier, sauf stipulation contraire. Les parts nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété, moyennant une rémunération au nu-propriétaire pour l'exercice du droit préférentiel.

9.3, Augmentation du capital social par apport en nature

Les augmentations de capital par apport en nature se font en conformité avec les dispositions du Code des sociétés, prévoyant notamment un rapport du commissaire et du gérant,

9.4. Réduction du capital social

Si une assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction. Toute décision visant à la réduction du capital requiert le consentement du gérant.

Article 10. PERTES

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, convoquer une assemblée générale extraordinaire, en vue de délibérer et de se prononcer sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les porteurs d'actions sans droit de vote auront dans ce cas un droit de vote.

Article 11, AMORTISSEMENT DU CAPITAL

L'assemblée générale peut décider à la majorité simple l'amortissement du capital souscrit, avec la quotité du bénéfice distribuable, moyennant le consentement du gérant et sans réduction du capital, Les associés dont les actions ont été amorties conservent leurs droits dans la société, à l'exception du droit à la distribution de l'apport et à un premier dividende des actions non amorties, fixé à cinq pour cent (5%) du capital libéré intégralement qu'elles représentent, et obtiennent des actions de jouissance, représentatives de leurs droits sociaux,

Article 12. ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres actions qu'après avoir rempli les formalités et conditions prescrites par le Code des sociétés.,

La société ne peut avancer des moyens, accorder des prêts et donner des assurances en vue de l'acquisition de ses actions que sous les conditions et formalités prévues par le Code des sociétés.

Article 13. QUALITES D'ASSOCIES ET PRINCIPES ASSOCIATIFS

La société est constituée entre un associé commandité unique et des associés commanditaires.

L'associé commandité unique est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés commanditaires ne répondent des dettes et pertes de la société qu'à concurrence de leur apport, à

condition de n'accomplir aucun acte de gestion.

Les relations entre associés sont guidées par des principes associatifs qui sont précisés dans un Règlement Intérieur pris en application de l'article 33 des présents statuts, Celui-ci régit notamment les conditions d'accession à la qualité d'associé, de retrait ou d'exclusion de la qualité d'associé, les droits de préférence et les modalités de valorisation des actions en cas de transfert, apport, échange ou cession d'actions et les clauses d'abstention s'imposant aux associés.

Article 14. NOMINATION - DEMISSION - VACANCE

La société est gérée par un gérant staturaire unique, associé commandité de la société.

Est nommé gérant statutaire unique, Mazars & Compagnie, société civile sous forme de société coopérative à

responsabilité limitée, associé commandité unique, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, RPM

0534 950 149,

Le gérant peut à chaque moment donner sa démission.

Le mandat de gérant ne peut être révoqué que pour des motifs graves. L'assemblée générale doit décider de

cela à l'unanimité ; le gérant même ne peut participer à ce vote. Le gérant continue sa fonction jusqu'à ce que

sa révocation ait été décidée par une décision ayant force de la chose jugée.

Après sa révocation ou sa démission, le gérant est tenu de continuer à remplir sa mission jusqu'à ce qu'il puisse

être raisonnablement pourvu à son remplacement.

Dans ce cas, le nouveau gérant est nommé par une assemblée générale extraordinaire, par devant notaire et

dans le respect des prescriptions relatives à la modification des statuts. II achèvera le mandat de son

prédécesseur et deviendra associé commandité.

Le seul gérant doit avoir la qualité de contrôleur légal des comptes et/ou de cabinet d'audit.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La nomination du gérant, ainsi que la fin de son mandat, est publiée, par dépôt, dans le dossier de la société au

greffe du tribunal de commerce, d'un extrait de la résolution et d'une copie de cette dernière destinée à être

publiée aux Annexes au Moniteur Belge.

Article 16. GESTION INTERNE - RESTRICTIONS

Le gérant a la compétence pour accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de I'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant prend toutes les décisions seul.

Les décisions du gérant sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le gérant.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant.

Article 17. POUVOIR DE REPRESENTATION EXTERNE

A l'égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par le gérant, agissant individuellement.

Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des mandataires spéciaux

désignés par l'unique gérant.

Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés ou

les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur

d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la

société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de

publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

Article 18. MANDATS SPECIAUX

Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats spéciaux et restreints pour certains

actes ou une série d'actes déterminés sont autorisés. Les mandataires engagent la société dans les limites de

leur mandat, sans préjudice de la responsabilité du gérant en cas de mandat excessif.

Article 19. RESPONSABILITE DU GERANT

Le gérant est tenu personnellement, solidairement et indéfiniment, aux engagements de la société.

Article 20. NOMINATION DU COMMISSAIRE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qu'ils doivent

refléter est confié à un commissaire à nommer parmi les réviseurs d'entreprises inscrits dans le registre public

de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 21. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE, SPECIALE ET EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée chaque année, le dix-neuf décembre à 10.00

heures au siège social soit à un autre endroit indiqué dans la convocation, S'il s'agit d'un jour férié légal,

l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Article 22. COMPETENCE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales ordinaires et spéciales ont compétence pour délibérer et se prononcer sur :

l'établissement des comptes annuels;

l'affectation du bénéfice disponible;

la nomination et la révocation du commissaire;

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la fixation de la rémunération du gérant et des émoluments du commissaire; l'exercice de l'action sociale contre eux et la décharge.

L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour apporter des modifications aux statuts, pour se prononcer sur la nomination d'un gérant, sur la dissolution anticipée de la société, le cas échéant sur la prorogation de sa durée, l'augmentation ou la réduction de son capital social, la possibilité d'un capital autorisé par décision du gérant, l'amortissement du capital, la création d'obligations convertibles, la fusion avec une ou plusieurs sociétés, la modification de l'objet de la société, la transformation de la société en une société d'une autre forme.

Article 23. CONVOCATION

Le gérant et le commissaire peuvent convoquer tant une assemblée générale ordinaire (assemblée annuelle) qu'une assemblée générale spéciale ou extraordinaire, Ils doivent convoquer l'assemblée générale ordinaire le jour prévu par Ies statuts. Le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire lorsqu'un ou plusieurs associés représentant seul ou conjointement un cinquième du capital le demandent. La convocation est envoyée par lettre recommandée contenant I'ordre du jour, aux détenteurs d'actions nominatives, porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription et titulaires de certificats nominatifs, au gérant, et au commissaire; preuve de cette formalité n'est pas nécessaire.

Les détenteurs d'actions nominatives, les porteurs d'obligations, les titulaires d'un droit de souscription et les titulaires de certificats nominatifs, le gérant, et le commissaire peuvent accepter expressément et par écrit de recevoir par Iettre simple, email ou téléfax leur convocation à l'assemblée générale.

Les détenteurs d'actions nominatives, les porteurs d'obligations, les titulaires d'un droit de souscription et les titulaires de certificats nominatifs, le gérant, et le commissaire qui assistent à une assemblée générale ou s'y sont fait représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle ils n'ont pas assisté.

Il est envoyé, en même temps que la convocation, aux associés nominatifs, au gérant et au commissaire, une

copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés en vertu du Code des sociétés.

En cas de recours à la procédure par écrit, le gérant adressera, en même temps que la circulaire, aux associés nominatifs et au commissaire une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

Article 24. PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE  REPRESENTATION PAR PROCURATION - DECISION PAR ECRIT  PARTICIPATION A DISTANCE

Les associés sans droit de vote et les détenteurs d'obligations ont le droit de participer à l'assemblée générale ; ils y ont voix consultative. Dans les cas définis par le Code des sociétés, les associés sans droit de vote ont un droit de vote ordinaire.

Tout associé ne peut être représenté à l'assemblée générale que par un mandataire ayant la qualité d'associé ou expressément agrée à cet effet par le gérant.

Pour être valable, la procuration doit être donnée par écrit ou par téléfax et porter une signature. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

Il est interdit de se porter fort pour un associé absent et d'agir par gestion d'affaires ou prête-nom.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, le gérant enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et au commissaire, demandant aux associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.

La décision doit être considérée comme ayant été non prise si tous les associés n'ont pas approuvé tous les points à l'ordre du jour dans le délai susmentionné.

Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.

Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent,

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine,

Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

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Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels I'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

La convocation à I'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du premier paragraphe de cet article. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.

Article 25. PRESIDENCE - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant. Le président désigne un secrétaire et, si nécessaire, un scrutateur. Ces deux fonctions peuvent être exercées par une seule et même personne. Le président, le secrétaire et le scrutateur forment ensemble le bureau.

Article 26. DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE

La délibération et le vote ont lieu sous la direction du président et conformément aux règles habituelles d'une bonne organisation d'assemblée.

Le gérant répond aux questions que lui posent les associés au sujet de son rapport annuel de gestion ou des points de l'ordre du jour dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société,

Le commissaire répond aux questions que lui posent les associés au sujet de son rapport.

Le gérant a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Le gérant doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt éventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxième assemblée, De nouveaux dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans Ies statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation, La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement ni se prononcer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour annoncé, ou n'y étant pas implicitement mentionnés. Il ne peut être délibéré sur des points non compris dans l'ordre du jour que lors d'une assemblée où tous les associés sont présents et moyennant un vote unanime en ce sens. L'accord requis est établi si aucune opposition n'a été consignée au procès-verbal de l'assemblée. Article 27. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une seule voix.

Le vote à l'assemblée générale se fait par vote nominatif (incluant notamment le vote par voie électronique). La majorité des droits de vote attachés aux actions est détenue par des cabinets d'audit et/ou des contrôleurs Iégaux des comptes.

Lorsqu'une ou plusieurs actions appartiennent à plusieurs personnes en indivision ou à une personne morale dotée d'un organe collégial de représentation, les droits y attachés à l'égard de la société ne peuvent être exercés que par une seule personne désignée par écrit par tous les ayants droit. Tous les droits attachés aux parts restent suspendus jusqu'à Iadite désignation.

Si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote attaché à ladite part est exercé par l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire.

Article 28. DECISIONS  DROIT DE VETO DU GERANT

Les assemblées générales ordinaires et spéciales délibèrent et se prononcent valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, mais moyennant la présence ou la représentation du gérant. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix et moyennant l'accord du gérant présent ou représenté. L'assemblée générale extraordinaire doit être tenue en présence d'un notaire, qui en dresse procès-verbal authentique. L'assemblée générale ne peut délibérer et se prononcer valablement sur une modification des statuts que si Ies associés présents ou représentés à la réunion représentent au moins la moitié du capital social, et si le gérant est présent. Si le quorum en question n'est pas atteint, une nouvelle convocation est nécessaire; la nouvelle assemblée délibèrera valablement quelle que soit la portion du capital présente ou représentée. Toute modification aux statuts, à l'exception des modifications liées à l'objet social, n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix et l'accord du gérant présent ou représenté.

Un procès-verbal est dressé au cours de chaque assemblée générale.

Article 29. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT ANNUEL

L'exercice social de la société commence le premier septembre de chaque année et se termine le trente et un août de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels et consolidés de la société comprenant tous deux un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

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Le gérant établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des comptes annuels, du rapport de gestion, du rapport du commissaire et autres pièces mentionnées dans le Code des sociétés.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote distinct sur la décharge à accorder au gérant et au commissaire.

Article 30. AFFECTATION DU BENEFICE - RESERVE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, des frais généraux, des provisions nécessaires et des amortissements, détermine le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins un vingtième pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette dernière atteigne un dixième du capital social,

Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui en donnera une destination sur proposition et moyennant l'accord du gérant présent ou représenté.

Le gérant décide de la mise en couvre du paiement des dividendes dont la distribution a été décidée par l'assemblée générale.

Article 31, ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le gérant a le pouvoir de distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire. On procédera ensuite conformément aux prescriptions du Code des sociétés. Ladite distribution ne peut ainsi être effectuée que si, au vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, le gérant constate que le bénéfice de l'exercice en cours est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte. Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision du gérant de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive. La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.

Article 32. NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS

Si aucun liquidateur n'est nommé, le gérant en fonction au moment de la dissolution est liquidateur d'office, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les liquidateurs sont compétents pour toutes les opérations mentionnées par le Code des sociétés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix. Les liquidateurs soumettent chaque année à l'assemblée générale de la société les résultats de la liquidation.

Article 33. REGLEMENT INTERIEUR

L'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix, adopte un Règlement Intérieur sur proposition du gérant. Le Règlement Intérieur prend, à condition de ne pas contrevenir à la loi et aux statuts, toutes les dispositions relatives à l'application des statuts, aux règles d'attribution et de répartition du capital social et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux associés et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Le Règlement Intérieur est modifié par décision de l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers des voix sur proposition du gérant.

CHAPITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous Ies comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, Ies décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. CIôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 août 2014

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire est fixée te 19 décembre 2014

3. Représentant permanent du gérant statutaire

Est nommé représentant permanent de Mazars & Compagnie se scrl, gérant statutaire unique de la société Monsieur BARBET-MASSIN Michel André Jean, né le 11 octobre 1957, à Neuilly-Sur-Seine (France), ayant son domicile à 92150 Suresnes (France) rue Fernand Forest, 28, membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (France) inscrit à la Compagnie Régionale de Versailles et pour un mandat d'une durée d'un an renouvelable à chaque assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de la société

4. Commissaires



o Réservé Volet B - Suite

au L'assemblée décident de nommer à la fonction de commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises, à B-4651 Battice, établie au 51, rue Waucomont, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur André Kilesse, et ce pour une durée de trois ans à compter de ce jour.

Moniteur Le mandat du commissaire sera rémunéré et s'élèvera à sept mille cinq cents euros (E 7.500,00) par an,

belge 5. Règlement intérieur

L'assemblée, en application de l'article 33 des statuts, adoptent un Règlement Intérieur,

6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en. formation..

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

Procuration

L'assemblée confère tous pouvoirs à la sprl « MAZARS LEGAL SERVICES » à 9050 Gand, Bellevue 5, boite 1001 pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme OTTE

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte + procurations





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/04/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2016, APP 31.08.2016, DPT 29.03.2017 17081-0228-021

Coordonnées
MAZARS

Adresse
AVENUE MARCEL THIRY 77, BTE 4 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale