MCK

Dénomination : MCK

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.370.566

Publication

04/07/2014

��MOD WORD 11.1

SAdt

_ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

-

N� d'entreprise 0842.370.566 D�nomination

(en entier) : MCK

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Greffe

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au

Moniteur

belge

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1040 Etterbeek, rue des Atr�bates, 131

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :modification de statuts

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le quatorze mai deux mille quatorze, portant [a mention d'enregistrement suivante z "Enregistr� 3 r�les sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-huit mai deux mille quatorze, volume 1093 folio 23 case 15. Re�u 50 E. L'Inspecteur Principal ai. " H. FERNEMONT', il a �t� pris, � l'unanimit�, [es r�solutions Suivantes:

-S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MCK �, ayant son si�ge social � 1040 Etterbeek, rue des Atr�bates, 131, inscrite au Registre des personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0842.370.566 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 842.370.566;

-Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Fran�ois No�, � Nivelles, le 26 d�cembre 2011, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 16 jarivier 2012, sous le num�ro 2012-01-16/0012138 ; et dont les statuts n'ont subi aucune modification jusqu'� ce jour, ainsi d�clar�.

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE

La Pr�sidente expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requi�rent le notaire, sous-'sign� d'acter ce qui suit :

I.- Que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

(Modification de l'objet social :

a)Rapport de la g�rante exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 mars 2014;

b)Proposition de compl�ter l'objet social et de remplacer le second alin�a de l'article 4 des statuts de la, soci�t� par le texte suivant:

� La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. A titre d'accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, [a mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation principale d'avocat, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es.

. -La soci�t� peut accomplir son objet de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, et notamment, � travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualit� d'organe ou non.

La soci�t� peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, seule ou avec d'autres, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la s r�alisation, ou valoriser ses r�serves, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voir d'apport, de' cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, ' analqgue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

;..5,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

soci�t�s, pour autant que ces operations soient compatibles avec les r�gles d�ontologiques des barreaux dont

les associ�s rel�vent �,

(2)Pouvoirs � conf�rer � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

IL- Qu'il existe actuellement deux cents (200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Qu'il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es

et que la pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous

les points � l'ordre du jour, sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

Ill,- Que pour �tre admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit r�unir les trois-quarts

des voix pour lesquelles il est pris part au vote et l'autre proposition la majorit� simple des voix.

EV.-Que chaque part sociale donne droit � une voix.

DELIBERATIONS

'L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION D'OBJET SOCIAL

a.- Rapport

.A l'assembl�e dispense la pr�sidente de donner lecture du rapport de ia g�rante exposant la

justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, l'associ�e unique reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de la g�rante demeure ei-annex�.

b.- Modification de l'objet social

'L'assembl�e d�cide de compl�ter l'objet social et de remplacer le second alin�a de l'article 4 des statuts de la soci�t� par le texte suivant :

� "La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d'y �tablir son si�ge social, un si�ge d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de leur famille � titre de r�sidence principale ou secondaire ainsi que les membres en ligne directe de leur famille ou de leur conjoint ou cohabitant. � titre d'accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment pour l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation principale d'avocat, et que ces op�rations s'inscrivant dans les limites d'une gestion � en bon p�re de famille � n'aient pas un caract�re r�p�titif et commercial. D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es.

"La soci�t� peut accomplir son objet de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, et notamment, � travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualit� d'organe ou non.

La soci�t� peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, seule ou avec d'autres, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, ou valoriser ses r�serves, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s, pour autant que ces op�rations soient compatibles avec les r�gles d�ontologiques des barreaux dont les associ�s rel�vent �,

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

'L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rante pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant rapport du g�rant, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.12.2013, DPT 17.12.2013 13688-0450-010
16/01/2012

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Vol -t~ar Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Greffe 4 JAN. 2912'

" 12012130" 1 11

R�:

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : MCK

08423705�'

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITES

Si�ge : 1040 Etterbeek, rue des Atr�bates, 131

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Fran�ois No�, � Nivelles, le 2611212011, qu'a �t� constitu�e la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " MCK ".

Accort en nature.

La fondatrice fait l'apport en nature de son activit� d'ind�pendante en tant qu'avocate, telle que cet apport est plus amplement d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprises. En cons�quence, la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Evelyne ANDRE et Cie �, repr�sent�e par Monsieur Olivier de BONHOMME, r�viseur d'entreprises, dont les bureaux sont � Anderlues, rue des Fleurs, 68, a �tabli le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :

� Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, nous attestons que :

" L'apport en nature effectu� par Madame Marie GANIVET, Avocate, a fait l'objet des v�rifications en accord avec les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et que le fondateur est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie des apports en nature.

" La description quant � la forme et au contenu des apports r�pond aux conditions normales de pr�cision et de clart�.

" Dans le cadre sp�cifique de cette op�ration, les modes d'�valuation adopt�s par les parties sont

justifi�s par les principes d'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui

correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie,

de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Le fondateur agissant en pleine connaissance de cause, les droits et obligations respectifs des parties

intervenantes sont compl�tement fix�s.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en :

200 parts sociales, repr�sentant un capital de 200.000,00 � sans d�signation de valeur nominale, chacune

int�gralement souscrite et enti�rement lib�r�e.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs � nos contr�les et devant modifier

les conclusions du pr�sent rapport.

Nous croyons �galement utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Bruxelles, le 15 d�cembre 2011

(suit la signature) �

Les statuts de la soci�t� sont les suivants :

Article 1 - Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � MCK �

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications

et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d'avocat(s) � forme de SPRL � ou

� soci�t� civile d'avocat(s) � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1040 Etterbeek, rue des Atr�bates, 131.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la

g�rance.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

i Article 4 - Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � deux cent mille euros (200.000 EUR). Il est divis� en deux cents (200) parts sans

mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux centi�me (1/200) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 7 - Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment

unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agr�ment est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ� ), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relat�s, conform�ment � la loi. Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises.

Il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. L'assembl�e fixe ses �moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment.

Le tout sauf si la soci�t� r�pond aux crit�res vis�s � l'article 15 du Code des Soci�t� la dispensant de nommer un commissaire pour autant que la pr�sente disposition ne contrevienne pas aux r�gles de l'ordre des Avocats comp�tent.

Article 14 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale annuelle est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la cl�ture de l'exercice. Elle aura lieu le premier jeudi du mois de d�cembre � 18 heures.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e par courrier ordinaire. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu'un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 15 - Repr�sentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus, par un g�rant.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du

capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-

ci que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les g�rants statutaires pr�sents.

Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17bis R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations r�ciproques

des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

Tant qu'il n'y a qu'un seul associ� le r�glement d'ordre int�rieur n'est pas n�cessaire.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'ann�e suivante.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code

des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application.

Le ou les g�rant(s) �tabli(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la

g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� en dehors de la R�gion de

Bruxelles-Capitale ou � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait � la validit�, � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout

diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de

l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s, ainsi qu'aux

r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24 Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associ�(s) s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun

de la profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de

leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

Dispositions finales et/ou transitoires

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social d�bute le 26/12/2011 et finira le 30/06/2013.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en d�cembre 2013.

3. Nomination d'un g�rant non statutaire.

Est nomm�e au poste de g�rant non statutaire pour toute la dur�e de la soci�t�, sauf d�mission ou r�vocation, Madame CANIVET, Marie Lucienne Louis Ghislaine, avocate, n�e � Etterbeek, le douze ao�t mil neuf cent septante-sept, domicili�e � 1040 Etterbeek, rue des Atr�bates, 131. Son mandat est r�mun�r�, l'inscription de la r�mun�ration dans les comptes et bilan de la soci�t� faisant foi de cette d�cision.

4. Commissaire.

R�serv�

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

�� n'est pas nommer de commissaire, la soci�t� constitu�e r�pondant___ _..a.__..__...v_..__._..'article_____......

aux crit�res vis�s � l'article 15 du

Code des Soci�t�.

5. Ratification des engagements.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

01/07/2011 par le fondateur au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t�

pr�sentement constitu�e. "

" " POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Fran�ois No�,

� Nivelles

Pi�ces jointes: une exp�dition de l'acte de constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 03.12.2015, DPT 21.12.2015 15699-0088-010

Coordonnées
MCK

Adresse
RUE DES ATREBATES 131 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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