MD LAW

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MD LAW
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.762.847

Publication

26/11/2013
ÿþea\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0807.762.847

Dénomination

(en entrer) : MD LAW

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité [imitée

Siège : Avenue Victor Rousseau 132, B-1190 Forest

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 octobre 2013, le siège scciat est trasnféré au 256 avenue Molière à 1180 Bruxelles, à partir du 1 et novembre 2013.

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Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Vole. B : Au tceto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso ' Nom et signature

13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 07.08.2013 13408-0411-014
12/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.05.2012, DPT 06.09.2012 12559-0184-010
04/11/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0807.762.847

Dénomination :

(en entier) : MURIEL DENRUYETER SPRL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1150 Bruxelles, 19 bte 3 Av. des Muguets

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE CIVILE -- MODIFICATIONS AUX STATUTS  DEMISSION - NOMINATION

Texte :

D'un acte reçu par Maître Siegfried DEFRANCQ, Notaire à Zellik, soussigné, le six octobre deux mille onze, à l'enregistrement.

Il résulte que l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée MURIEL DENRUYTER SPRL, ayant son siège social à 1150 Bruxelles, Avenue des Muguets, 19/bte 3, a pris les décisions suivantes :

1. Transfert du siège social à 1190 Forest, Avenue Victor Rousseau, 132.

2. Modification de la dénomination sociale en "MD LAW".

3.a)Dispense de la lecture du rapport du gérant justifiant la modification de

l'objet social ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30/09/2011;

b)Modification de l'objet social en remplaçant l'article 3 comme suit :

" La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par

les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle peut participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec eux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à I'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement."

4. Modification de la nature de la société en lui donnant un caractère civil, de sorte qu'elle 2rendra la forme d'une société civile à forme de société 2rivéej

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

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Volet B - suite

à responsabilité limitée.

i5. Modification intégrale des statuts afin de les mettre en conformité avec les résolutions prises, avec la situation actuelle de la société et avec le Code des Sociétés, dont un extrait suit :

a) La société constitué une société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination MD LAW.

b) Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Victor Rousseau, 132.

c) La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats. Elle peut participer à la gestion d'une telle société et en acquérier les parts.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec eux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

La société peut accomplir, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

d) La durée de la société n'est pas limitée.

e) Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euro (e 18.600,00) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cents parts sociales sont souscrites au pair en espèces.

f) Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal. Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

g) La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

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En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

h) Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 3Ie' mercredi du mois de mai à 20 heures.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés ainsi qu'à la gérance, et le cas échéant au commissaire, quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel; Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

6. Démission de madame DENRUYTER Muriel, NN 76.11.28-062.92 domiciliée à1150 Bruxelles, av. des Muguets, 19/bte 3, en tant que gérant de la société et décharge et quittance pour l'exercice de son mandat.

7. Nomination d'un gérant non-statutaire, à savoir Madame DUPONT, Marie Claire Jacqueline Michel, née à PARME ( ITALIE ) le cinq janvier mil neuf cent septante-huit, numéro national 78.01.05 262-69, domiciliée à 1190 Forest, Avenue Victor Rousseau, 132/bt 9.

8. Nomination d'un mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Monsieur Maxime LE BORNE, avocat au Barreau de Bruxelles, demeurant avenue du Bourgmestre, 48 à 1050 Ixelles, aux fins de représenter valablement la société pour la conclusions de tous contrats passés entre la société et son gérant.

9. L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs pour l'exécution des

résolutions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 18 octobre 2011.

Déposées en même temps :

1. une expédition du PV du 06/10/2011;

2. rapport du gérant.

3. Etat actif et passif.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto: tien et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 31.08.2011 11531-0072-009
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.05.2010, DPT 31.08.2010 10537-0161-008
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 26.08.2016 16500-0597-014

Coordonnées
MD LAW

Adresse
AVENUE LOUISE 489 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale