MED ALL SOLUTION

Société anonyme


Dénomination : MED ALL SOLUTION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 836.595.504

Publication

14/05/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111M111j1ji 1 11

%cm& de ekedezoc

Ceee,Tribunal de Commerce de Tournai dé osé au greffe le 0 2 MM 2014

cliceerie-Guy Crcf.fier ain

N' d'entreprise : 836.595.504

Dénomination

(en entier) : WELNESS & CO

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de la Justice 6 à 7600 Tournai

Obiet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

D'un acte reçu parie Notaire Gaétan QUENON, à Templeuve, le 15 avril 2014, enregistré à Tournai 2 le 17 avril 2014 volume 433 folio 19 case 11 rôles onze renvoi zéro, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Privée à Responsabilité Limitée WELNESS & CO, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue de la Justice 6, Registre des Personnes Morales de Tournai numéro 836.595.504; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution  Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante «MED ALL SOLUTION» et décide en conséquence de modifier l'article 2 des statuts.

Deuxième résolution  Transfert du siège social

' L'assemblée décide de transférer le siège social à 1030 Bruxelles, avenue Huart Harnoir 48. Troisième résolution  Modification de l'objet social

A) Rapport

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 287 du Code

des Sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours,

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

trente janvier deux mil quatorze.

Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès verbal«

B) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de remplacer l'objet social par le suivant

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à,

l'étranger :

- la recherche et le développement de technologies et d'équipements médicaux

- la recherche et le développement de technologies et d'équipements médicaux appliqués à l'aviation;

- l'importation, l'exportation, la vente et la maintenance de matériel médical;

- l'exportation de produits pharmaceutiques;

- toute activité relative à la formation ou l'enseignement en rapport avec les techniques développées ou les

produits distribués;

' - toute activité de logistique en rapport avec les techniques et les produits développés; - toute activité de consulta nee dans le domaine médical et aéronautique;

- toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec la recherche médicale ;

- toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec la production ou la vente d'équipements médicaux ; - l'achat et la vente d'immeubles destinés et limités à l'exercice de l'objet social de la société.

- Toutes activités de gestion d'immeubles, d'administrateur de biens assurant l'exploitation de biens; Immobiliers ou de droits immobiliers ;

L'achat, la fabrication, le montage, l'installation, l'importation, l'exportation, la représentation, la maintenance, le commissionnement, le franchising, la séparation, la location, la consignation, la vente en gros,' au détail de marchandises diverses tels que mobilier, machines, matériel, fournitures, articles, des matières; premières et des produits accessoires, outillages, appareils, équipements et services.

- La prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou fonctionnement, de toutes formes d'entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en matières financière, économique, commerciale, sociale et juridique, de même que sur le plan de la gestion, de la planification, de l'organisation, de la commercialisation, de ressources humaines, donner des formations, de contrôle d'information, de marketing, de la recherche du rendement et de partenaires, et de manière générale, la prestation de tous services rentrant dans l'appellation « management » ,sans que l'énumération qui précède:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

puisse en aucune manière être considérée comme limitative. La société peut accepter des mandats d'administrateurs, gérants, liquidateurs ou autres.

Toute opération se rattachant à la gestion d'un patrimoine immobilier, c'est-à-dire l'achat et la vente d'immeubles neufs où d'occasion, la location (comme bailleur ou preneur), le leasing immobilier, l'usufruit, le lotissement, l'emphytéose, la constitution de droit de superficie ou tout autre acte juridique ou autre sur tout bien immobilier sis en Belgique ou à l'étranger, y corn pris la mise à disposition des biens aux dirigeants d'entreprise et/ou des membres du personnel. D'une façon générale la société peut s'intéresser à toute transaction portant sur des biens immobiliers et ce, dans les limites prévues par la loi. Elle pourra entreprendre toute construction pour son compte ou pour le compte de tiers en tant que maître d'oeuvre, ou effeotuer d'éventuelles transformations et mises en valeur de ces biens ; Elle peut avoir, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles (y inclus ceux faits en vue de rémunérer te personnel, le(s) dirigeant(s) d'entreprises et/ou le(s) gérant(s) en nature).

- Toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêts émis par toute société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.

La société peut effectuer toutes recherches, études, des études de prix, et des inventions qui directement ou indirectement ont un rapport avec les activités mentionnées ci-dessus et notamment acquérir, exploiter tous brevets et licences, des brevets relatifs aux appareils, installations, matériaux et accessoires.

Des relations publiques pour élaborer, produire, favoriser ou réaliser toute activité ou tout contrat relatif à la communication, entre autre toute activité reprise sous les termes d' « attaché de presse » ou de « chargé de relation publique » » ou encore de « consultant ».

- L'activité d'intermédiaire commercial en rapport avec les opérations susmentionnées.

La société a également pour objet la prise de participation directe ou indirecte, la coopération, ou la fusion, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

e

En règle générale, la société peut accomplir tout acte de nature civile ou commerciale, mobilière ou

immobilière, industrielle ou financière, en rapport direct ou indirect, entièrement ou partiellement, avec son

se

objet.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services

e dans le cadre des activités pré décrites. La société peut s'intéresser et/ou participer par voie d'apport ou au

moyen de souscription, de cession ou d'acquisition d'actions, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autre dans toute entreprise, société, association, groupement ou organisation qui poursuivent un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet, ou qui facilitent la réalisation de son but,

se tant en Belgique qu'à l'étranger. Cette énumération n'est pas limitative ;

se

Elle peut se porter garant de ces sociétés, ou donner aval, accorder des avances et crédits, fournir des garanties hypothécaires ou autres, Elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre

c:: fonds de commerce et consentir toute forme de sûretés réelles. Elle peut se porter caution au profit de ses

propres gérants et actionnaires.

c:: La société pourra accepter des mandats d'administrateurs, de gérant cu de liquidateur dans d'autres

sociétés, mandats exercés à titre onéreux ou gratuit.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Modification de l'article 4.



re Quatrième résolution-Augmentation de capital

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de treize mille euros (13.000 ¬ ) pour le

porter de cinquante mille euros à soixante-trois mille euros (63.000 ¬ ) par apport en espèces.

el Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de cent trente parts, sans désignation de valeur

nominale.

Les associés, dont l'identité complète figure sous le titre « composition de l'assemblée » ci avant, interviennent personnellement et déclarent que la somme de treize mille euros a fait l'objet d'un dépôt préalable au compte spécial numéro 3E37 0882 6507 5228 ouvert auprès de la Banque BELFIUS au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme. CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions (et interventions) qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée :

Ole capital de la société est effectivement porté à SOIXANTE TROIS MILLE EUROS;

Il est représenté par SIX CENT TRENTE parts sociales.

L'associée unique, la société HELIMED déclare céder cent parts sociales à la SPRL IDEALOGY, ci-après nommée, et nonante parts sociales à la SPRL AJAMM, ci-après nommée.

-t Le capital est donc réparti comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge -La société par actions simplifiée de droit français HELIMED, ayant son siège social à 59.710 Pont-à-Marcq, 84 rue Nationale et ayant un établissement secondaire permanent à 1060 Bruxelles, rue Théodore Verhaegen 196.: quatre cent quarante parts sociales : 440,-

-La Société privée à responsabilité limitée IDEALOGY, ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 56. Immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 440.296.064 ; cent parts sociales : 100.-

Ici représentée par son gérant, Monsieur Michael STENGER, né à Cologne le 26 avril 1957, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 56 (RN : 570426-393.52).

Laquelle, représentée comme dit est, déclare accepter cette cession à son profit.

-La société privée à responsabilité limitée AJAMM, ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Huart Hamoir 48, immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 539.844.788 : nonante parts sociales (904.

Ici représentée par son gérant, Monsieur Michael STENGER, né à Cologne le 26 avril 1957, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 56 (RN :570426-393.52).

Laquelle, représentée comme dit est, déclare accepter cette cession à son profit.

En conséquence, l'assemblée générale des associés composée comme dit ci-dessus, déclare poursuivre le vote en présence des nouveaux associés, lesquels prendront également part au vote,

Cinquième résolution : RAPPORTS PREALABLES EN EXECUTION DES ARTICLES 777 ET 778 DU CODE DES SOCIETES

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants:

 situation comptable de la société arrêtée à la date du trente janvier deux mil quatorze, reprise au rapport révisoral ci-après;

 rapport justificatif établi par la gérance;

 rapport du commissaire ou, s'il n'y en a pas, d'un expert-comptable externe ou d'un reviseur d'entreprises, Monsieur Alain DE QUICK.

Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis plus de quinze jours à l'exception du rapport du Réviseur mais ils déclarent avoir eu un délai suffisant pour l'examiner et renoncent donc au délai prévu par la loi ainsi qu'à toute nullité relative.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

8.CONCLUSION

A la demande du Conseil de gérance de la SPRL WELNESS & CO et en application de l'article 777 du Code des Sociétés, le soussigné, 1V1AZARS Réviseurs d'Entreprises SCC, représentée par Alain De Quick, réviseur d'entreprises, fait rapport sur la situation active et passive de la société au 30 janvier 2014, établi à l'occasion de la proposition de transformation de la SPRL WELNESS & CO,

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 janvier 2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, sous réserve des passifs fiscaux éventuels.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 3.807,88 EUR est inférieur de 46.192,12 EUR au capital social de 50.000,00 EUR.

Après transformation en société anonyme, l'article 633 du Code des Sociétés reste applicable et la société sera dans le champ d'application de l'article 634 du présent Code.

Finalement, nous voulons tirer attention sur le fait que, conformément à l' article 785, 1° du Code des Sociétés, les membres de l'organe de gestion de la société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum prescrit par le présent code.

Gand, le 9 avril 2014

Mazars Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Alain De Quick

Réviseur d'entreprises

1

Les deux rapports précités seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Sixième résolution  Poursuite des activités

L'assemblée générale et le gérant ont acté que le bilan arrêté au 31/12/2012 montrait des actifs nets inférieurs à un quart du capital social. Ils ont décidé de maintenir l'entreprise, dans le but de trouver un repreneur. Ce fut le cas en fin d'année 2013 et la cession des parts a été exécutée le 1 février 2014, au profit de la société HELIMED SAS.

Il est à noter qu'il n'y a eu aucune activité économique en 2013. La situation des actifs nets n'a par conséquent pas beaucoup améliorée.

Enfin, les actifs matériels et équipements ont été liquidés en janvier 2014, pour leur valeur résiduelle, soit 5,605 euros.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les nouveaux concessionnaires des parts sociales sont informés de cette situation et ont décidé de maintenir l'activité de la société, grâce à un nouveau projet d'entreprise. L'objet de ce nouveau projet d'entreprise sera la fabrication et l'exportation de matériel médical vers l'Afrique et le Moyen Orient

Le notaire instrumentant rappelle que, conformément à l' article 785, 1° du Code des Sociétés, les membres de l'organe de gestion de la sodété à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire, de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital social minimum prescrit par le présent code.

Le notaire instrumentant rappelle également que, conformément à l'article 634 du code des sociétés, lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500 euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Septième résolution  DEMISSION DU GERANT

L'assemblée accepte la démission de Mademoiselle Bénédicte GEHRIG de ses fonctions de gérante de la société et lui donne décharge de son mandat.

Huitième résolution  TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société anonyme, fe capital demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée,

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au

registre de personnes morales, soit le numéro 0836.595.504,

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente janvier deux mil

quatorze telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour ie compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes

sociaux.

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Chaque part de la société privée à responsabilité limitée est échangée contre une action de la société anonyme.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Neuvième résolution  ADOPTION DES STATUTS

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme:

il.,-STATUTS

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée «MED ALL SOLUTION».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie =

immédiatement de !a mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre être accompagnée de

l'indication précise du siège social de la société; suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce

dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que son numéro

d'entreprise.

ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1030 Bruxelles, Avenue Huart Hamoir 48,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

- la recherche et le développement de technologies et d'équipements médicaux

- la recherche et le développement de technologies et d'équipements médicaux appliqués à l'aviation;

- l'importation, l'exportation, la vente et Ia maintenance de matériel médical;

- l'exportation de produits pharmaceutiques;

- toute activité relative à la formation ou l'enseignement en rapport avec les techniques développées ou les

produits distribués:

- toute activité de logistique en rapport avec les techniques et les produits développés;

- toute activité de c,onsultance dans le domaine médical et aéronautique;

- toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec la recherche médicale:

- toutes activités ayant un lien direct ou indirect avec la production ou la vente d'équipements médicaux ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

- l'achat et la vente d'immeubles destinés et limités à l'exercice de l'objet social de la société.

- Toutes activités de gestion d'immeubles, d'administrateur de biens assurant l'exploitation de biens

immobiliers ou de droits immobiliers ;

L'achat, la fabrication, le montage, l'installation, l'importation, l'exportation, la représentation, la maintenance, le commissionnement, le franchising, la séparation, la location, la consignation, la vente en gros, au détail de marchandises diverses tels que mobilier, machines, matériel, fournitures, articles, des matières premières et des produits accessoires, outillages, appareils, équipements et services.

- La prestation de tous services, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou fonctionnement de toutes formes d'entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en matières financière, économique, commerciale, sociale et juridique, de même que sur le plan de la gestion, de la planification, de l'organisation, de la commercialisation, de ressources humaines, donner des formations, de contrôle d'information, de marketing, de la recherche du rendement et de partenaires, et de manière générale, la prestation de tous services rentrant dans l'appellation « management)> ,sans que l'énumération qui précède puisse en aucune manière être considérée comme limitative. La société peut accepter des mandats d'administrateurs, gérants, liquidateurs ou autres.

Toute opération se rattachant à la gestion d'un patrimoine immobilier, c'est-à-dire l'achat et la vente d'immeubles neufs ou d'occasion, la location (comme bailleur ou preneur), le leasing immobilier, l'usufruit, le lotissement, l'emphytéose, la constitution de droit de superficie ou tout autre acte juridique ou autre sur tout bien immobilier sis en Belgique ou à l'étranger, y compris la mise à disposition des biens aux dirigeants d'entreprise et/ou des membres du personnel. D'une façon générale la société peut s'intéresser à toute transaction portant sur des biens immobiliers et ce, dans les limites prévues par la loi. Elle pourra entreprendre toute construction pour son compte ou pour le compte de tiers en tant que maître d'oeuvre, ou effectuer d'éventuelles transformations et mises en valeur de ces biens ; Elle peut avoir, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles (y inclus ceux faits en vue de rémunérer le personnel, te(s) dirigeant(s) d'entreprises et/ou le(s) gérant(s) en nature).

Toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêts émis par toute société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.

La société peut effectuer toutes recherches, études, des études de prix, et des inventions qui directement ou indirectement ont un rapport avec les activités mentionnées ci-dessus et notamment acquérir, exploiter tous brevets et licences, des brevets relatifs aux appareils, installations, matériaux et accessoires.

- Des relations publiques pour élaborer, produire, favoriser ou réaliser toute activité ou tout contrat relatif à la communication, entre autre toute activité reprise sous les termes d' « attaché de presse» ou de « chargé de relation publique » » ou encore de «consultant ».

L'activité d'intermédiaire commercial en rapport avec les opérations susmentionnées.

La société a également pour objet la prise de participation directe ou indirecte, la coopération, ou la fusion, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

En règle générale, la société peut accomplir tout acte de nature civile ou commerciale, mobilière ou immobilière, industrielle ou financière, en rapport direct ou indirect, entièrement ou partiellement, avec son objet.

La société a égaiement pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré décrites. La société peut s'intéresser et/ou participer par voie d'apport ou au moyen de souscription, de cession ou d'acquisition d'actions, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autre dans toute entreprise, société, association, groupement ou organisation qui poursuivent un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet, ou qui facilitent la réalisation de son but, tant en Belgique qu'à l'étranger. Cette énumération n'est pas limitative ;

Elle peut se porter garant de ces sociétés, ou donner aval, accorder des avances et crédits, fournir des garanties hypothécaires ou autres. Elle peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce et consentir toute forme de sûretés réelles. Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et actionnaires.

La société pourra accepter des mandats d'administrateurs, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés, mandats exercés à titre onéreux ou gratuit.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5- MONTANT ET REPRESENTAT'ON

Le capital social souscrit est fixé à la somme de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS représenté par sik cent

trente (6304 actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune une fraction équivalente du

capital social, et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées.

ARTICLE 6- MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi,

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes, par

préférence aux actionnaires proportionnellement à fa partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRÉ III - TITRES

ARTICLE 8- NATURE DES TITRÉS

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

II est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Restriction de la cessibilité des actions :

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions.

En conséquence, fes actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes

a.tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b.une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c.en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d.si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e.si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions légales;

fies transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci avant énoncées;

g.les notifications à effectuer en application des règles ci dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

ARTICLE 10 - EM1SSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, mais maximum cinq, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13- PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14- REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous ia présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur a une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet

ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

13/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

II ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels

Cl Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 16- PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sent signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17- POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que fa loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18- GESTION JOURNALIERE

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d)ll fixe les attributions, les, pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 19 COMITE DE DIRECTION

Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par les statuts ou, à défaut de clause statutaire, par le conseil d'administration.

Chaque membre du comité de direction aura le pouvoir de représenter la société.

L'instauration d'un comité de direction ainsi que le pouvoir de représenter la société, sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par l'article 76 du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de gestion qui peut être délégué en application de l'alinéa premier. Ces restrictions, de même que la répartition éventuelle des tâches que les membres du comité de direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées,_

ARTICLE 20 REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur délégué ou par un membre du comité de direction;

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 21 - CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-Comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents,

PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 633 du Code des Sociétés et des décisions devant être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le conseil d'administration enverra à tous les actionnaires et aux commissaires éventuels, une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, -e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décisions en leur demandant d'approuver les propositions de décision et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

Si dans le délai prévu par la lettre circulaire l'approbation des actionnaires tant en rapport avec la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.

ARTICLE 23- REUN ION

L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier lundi du mois de niai à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un Jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-dessus, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signées par tous les actionnaires.

ARTICLE 24 - CONVOCATION

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires,_

Les convocations sont faites conformément à la loi

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

Avec la convocation à l'assemblée générale, il sera envoyé aux actionnaires et commissaires, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés. Une copie de ces documents sera également envoyée sans délai et sans frais aux autres personnes convoquées qui en feraient la demande.

S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-dessus, le conseil d'administration doit envoyer aux actionnaires et éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question ci-dessus, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.

ARTICLE 25  ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins ayant l'assemblée, au siège =social ou dans une banque Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 26- REPRESENTAT1ON

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne

ARTICLE 27-BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 28- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 29- DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 30- DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix,

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

ARTICLE 31  MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation cu d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix,

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par Ia loi,

e

ARTICLE 32- PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

e Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs,

>11

TITRE VI EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 33- EXERCICE- SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 34- VOTE DES COMPTES ANNUELS

c::

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels,

c:: Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) cornmissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 35- DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint ie dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

ri) Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 36- PAIEMENT DES DIVIDENDES

P: Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION

P:

ARTICLE 37- LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 38 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les aotions.

TITRE VIII- DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 39 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites

ARTICLE 40- COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à L'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 41 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement déroge, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

DL écrites.

REPARTITION DES ACTIONS

e Les 630 actions représentant le capital social de la société anonyme sont réparties entre les associés

comme suit :

-La société HELIMED quatre cent quarante parts sociales 440,-

X

e -La Société privée à responsabilité limitée IDEALOGY : cent parts sociales :

-La société privée à responsabilité limitée AJAMM : nonante parts sociales

DIXIEME RESOLUTION  nomination des administrateurs

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à trois et appelle à ces fonctions:

c:: 1.La société par actions simplifiée de droit français HELIMED, ayant son siège social à 59.710 Pont-à-

(.4

Marcq, 84 rue Nationale et ayant un établissement secondaire permanent à 1060 Bruxelles, rue Théodore

c:: Verhaegen' 196.

Ici représentée par son représentant légal en Belgique, Monsieur BUSTAMANTE Ignace Vicente Luis, né à

" Vilvorde le seize mai mil neuf cent soixante huit, divorcé, demeurant à 5150 Floreffe, rue Forêt 6. Nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale du 14 août 2012, publié aux annexes du

et Moniteur Belge du 8 novembre suivant sous le numéro 20121108/0182431.

2.La Société privée à responsabilité limitée IDEALOGY, ayant son siège à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps

et 56. Immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 440.296.064. Constituée

et

aux termes d'un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire à VVoluwé-Saint-Pierre le neuf mars mil, neuf cent

z

nonante, publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 30 mars suivant sous le numéro 900330-417.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire à VVoluwe-rm

" Saint-Pierre le 26 août 2003, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 17 septembre suivant sous

le numéro 20030917-095827.

Ici représentée par son gérant, Monsieur Michael STENGER, né à Cologne le 26 avril 1957, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 56 (RN : 570426-393.52).

Nommé à cette fonction aux termes de l'acte de constitution.

3.La société privée à responsabilité limitée AJAMM, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Finistère 4. Immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 539.844.788. Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Régis Dechamps, notaire à Schaerbeek le vingt-six septembre deux mil treize,

et publiée par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 3 octobre suivant sous le numéro 20131003/0305684. Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Ici représentée par son gérant, Monsieur Michael STENGÉR, né à Cologne le 26 avril 1957, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 56 (RN 570426-393.52).

Nommé à cette fonction aux termes de l'acte de constitution.

Le mandat des administrateurs expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire du dernier lundi du mois de mai deux mil vingt et sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

'

Volet B - suite

IL'aïâëin'13-lëè décide- ensuite Clè rië pas nommer -nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères prévus par la loi.

ONZIEME  POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des

résolutions qui précèdent et plus particulièrement à Monsieur Ignace BUSTAMANTE.

NEUVIEME RESOLUTION  POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des

résolutions qui précèdent.

Déclaration pro fisco

; La transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous ie bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement, des articles 210 et suivants du C.I.R. 1992 et s'il y a lieu, de l'article 11 du Code instituant la taxe sur la valeur ajoutée.

Première réunion du conseil d'administration

A l'instant le conseil d'administration nommé comme dit est, décide de nommer :

1.En qualité de Président : La société par actions simplifiée de droit français HELIMED, prénommée, représentée par son représentant légal en Belgique, Monsieur BUSTAMANTE Ignace Vicente Luis, né à Vilvorde le seize mai mil neuf cent soixante huit, divorcé, demeurant à 5150 Floreffe, rue Forêt 6.

2.en qualité d'administrateur-délégué, La Société privée à responsabilité limitée IDEALOGY, prénommée, représentée par son gérant, Monsieur Michael STENGER, né à Cologne le 26 avril 1957, demeurant à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps 56 (RN ; 570426-393.52).

; Limitation de pouvoir

L'administrateur-délégué pourra représenter seul la société à l'exception des actes suivants pour lesquels II

; faut l'accord du Président du Conseil d'administration soit par écrit soit par mail

-pour tout engagement financier supérieur à cent mille euros (100.000¬ ):

-pour toute souscription de prêt ou ouverture de compte bancaire ;

-pour tout engagement de personnel rémunéré ;

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur

Belge,

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte,

rapports,

Gaétan Quenon, notaire

__

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Réservé

au

Moniteur

belge

12/11/2014
ÿþ I ,14k~~ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M0D WORD 11.1



~

nazosaoi*

Déposé / Reçu le

3 1 OCT. 2014

~ u ~;ol-ib du tsibuailifge commerce

~ E



N° d'entreprise : 836.595.504

Dénomination

(en entier) : MED ALL SOLUTIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Huart Hamoir, 48 à 1030 Bruxelles Schaerbeek

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Démission et nomination d'un administrateur et nomination du Président du Conseil d'administration.

Extrait du procès verbal d'assemblée générale du 7 juillet 2014

"Première résolution: L'assemblée générale accepte la démission de HELIMED SAS représentée par' Monsieur Ignace BUSTAMANTE de son poste d'administrateur, à la date du 7 juillet 2014. L'assemblée générale donne décharge à l'administrateur sortant

Deuxième résolution: L'assemblée générale nomme Monsieur Thomas COENEN, numéro de registre national 94012850950, au poste d'administrateur, à la date du 7 juillet 2014"

Décision du Conseil d'administration du 7 juillet 2014:

'Le conseil d'administration décide de nommer Monsieur Thomas COENEN, numéro de registre national,

94012850950, en qualité de Président du Conseil d'Administration, en date du 7 juillet 2014"

Michael STENGER

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012
ÿþk,,á#~..~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I

Réser au Monin belg

fi 11Hfl II 1fl 1111 111H

*12188683*

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11,1

4 "

t

Tribunal de Commerce de Tournai

eife le 1` 21'yaY. 2012

~i~

~Gre~~llót 1 axie-Guy

Ggefe+nr assimilé

déposé au

N° d'entreprise : 0836.595.504 Dénomination

(en entier) : WELNESS & CO

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Croisiers, 38C - 7792 Herseaux

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification siège social

L'assemblée s'est réunit le 1/10/2012 à afin de valider la décision de modifier le siège social de la société

rue des Croisiers, 6 à Hersaux (7712) à une nouvelle adresse:

Rue de la Justice, n'6

7500 TOURNAI

Pour la société Welness&Co, Mademoiselle Bénédicte GEHRIG gérante.

23/03/2012
ÿþMali WORD 11.1.

r

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111111,111.11101161Ï11613* Ai

i,;i t~rirtt de Commerce de Tournai

1 3 MARS 2012

1\1° o"ennrepriza : 0836595504

Dérsomia .stis:, n

(en enter) ; WELNESS & CO

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Croisiers, 38C HERSEAUX (adresse complete)

013ák7:(s) de l'acte. :Démission - Nomination de gérant

L'organe de gestion de la société Wellness & Co s'est réunis le ler juillet 2011 composé de

1.Monsieur SAPINA Jeremy, né à Rillieux La-Pape (69140 - France) le ler février 1985, (numéro national

850201-513.92), domicilié à TOURNAI (7500), rue de la justice 6.

2.Mademoiselle GEHRIG Bénédicte, née le 20 février 1986 à Lyon (69007 - France), numéro national (Français) 090759509285, domiciliée à LILLE (59000) 40D rue de la prévoyance.

Lesquels ont pris acte de la démission de Mr Sapine de sa qualité de gérant avec effet le 1 er juillet 2011.

Melle GEHRIG Bénédicte est nommée comme gérante gérante selon le régime et les pouvoirs prévu dans les status soit représenter la société à l'égard des tiers et en justice et poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et ce sans limitation de durée révocables en tout temps par rassemblée générale. Son mandat est gratuit sauf décision contraire d'une assemblée ultérieure.

fui.ntionner sur la dernière page du  -'o' e-" rr = u :ec`c.: Nom et qualité du notaire insirurnentant au de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'ègerd ces tiers

Au verso . Mom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2011
ÿþ"

1



p ,-

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réser au Monitc belg

11I II II I 1H11 1l 1H 11 Il IIM

*11121205*

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

2 P 211

" t117 ,eI+~~~ ~

~" ~ _ r ^r~ r" .er~ -, T._r.,

dépose au : reffe le

N° d'entreprise : 0836.595.504 Dénomination

(en entier) : WELLNESS & CO

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Croisiers 13 C à 7712 Herseaux

Objet de l'acte : Modification de siège social

Le gérant de la société WELLNESS & CO constate que le siège de la société repris dans l'acte de

constitution est erroné.

Le siège de la société est situé à 7712 Herseaux, rue des Croisiers 38 C.

Pour la société WELNESS & CO, son gérant, Monsieur Jérémy SAPINA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2011- Annexes du Moniteur belge

03/03/2015
ÿþMcd 2.1

- 4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

033359

N° d'entreprise : 836.595.504 Dénomination

(en entier) ; rillED ALL SOLUTION

Forme juridique : SA

Siège : Avenue Huart Harnoir 48 à 1030 Bruxelles

Objet de l`acte : MODiFICATiON DES STATUTS - OBJET SOCIAL

D'un acte reçu par le Notaire Michel Tulippe, à Templeuve, le 22 décembre 2014, enregistré à Tournai M le' 02 janvier 2015 Référence 5 volume 000 folio 000 case 0099 rôles 4e renvoi zéro, il résulte que s'est réuniei

= l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme MED ALL SOLUTION, ayant son; siège social à 1030 Bruxelles, Avenue Huart Hamoir 48. Numéro d'entreprise : 836.595.504; laquelle a pris les; résolutions suivantes à l'unanimité ;

Première résolution  Modification de l'objet social

A) Rapport L'assemblée dispensa le président de donner lecture du rapport établi conformément à l'article 559 du Code des Sociétés, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours,

Au rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de ie société arrétée au trente septembre deux mil quatorze. Ce rapport sera déposé au greffe du tribunat de commerce avec une expédition du présent procès verbal.

B) Modification de l'objet serial

L'assemblée décide d'ajouter les activités suivantes à l'objet social par le suivant

" - Le fourniture de ressources humaines médicales et paramédicales pour les opérations de rapatriement

sanitaire et pour la régulation des dossiers médicaux pour les compagnies d'assistance,

- Le conseil et la coordination médicale de dossiers d'assistance, pour Je compte de compagnies

d'assurances,

- La consultance pour les compagnies d'assistance et d'assurances de tourisme "

Modification de l'article 4,

Vote

La Présente résolution est adoptée à l'unanimité

Seconde résolution-Poursuite des activités

Le Conseil d'Administration explique que l'activité économique principale n'a pu réellement démarrer qu'à partir du mois de novembre 2014, comme en témoignent les premières commandes fermes enregistrées récemment,

Par contre, les activités au Cameroun, au Togo et en Côte d'ivoire sont maintenant opérationnelles, tant sur le plan structurel, qu'administratif et que pour les ressources humaines.

La filiale française MED ALL SERVICES SARL a signé les contrats de services avec le groupe APRIL et les;

" exécute depuis le ler novembre 2014, avec un chiffre d'affaire et une marge d'exploitation conformes au plan financier de lancement.

Le Conseil d'Administration reconnaît que la société est actuellement en fonds propres négatifs, mais celai s'explique par les lourds investissements réalisés depuis la modification du mots d'avril 2014, alors que l'activité' commerciale n'a vraiment pu commencer qu'en fin d'année.

Le Conseil d'administration conseille de maintenir l'activité et le développement de l'entreprise,

Le notaire instrumentant rappelle également que, conformément à l'article 634 du code des sociétés,: lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 61.500 euros, tout intéressé peut demander au Tribunal fal dissolution de la société.

L'assemblée décide de poursuivre l'activité,

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B.: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Al4 Verso : Nom et signature

D

~posë 1 P,eçu le [-TV, 2~~ i

Greffe

~ El ,...:+

,- a.4; .-;" ..~`'umil3et-c@

francophone Lruxe;f-~,a

S

gr-f.,

ai



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

eserué

linoetete

ais

belge

J

Volet B - Suite

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution-Prolongation de l'exercice social

L'assemblée décide de prolonger l'exercice social jusqu'au 31 décembre 2015.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution-Pouvoirs au Conseil d'Administration

L'assemblée confère au conseil d'administration, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et plus particulièrement à Monsieur Michael STENGER et au Notaire instrumentant pour !a coordination des statuts,

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur

Belge,

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait ; une expédition de l'acte,

rapports, cooridnation des statuts.

Michel TULIPPE, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou .des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2011
ÿþ

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

III II UI III II I III I I I II

" iioes~ea*

Rée

Mor bE

~ n~

. ~ _ " ~ss ~.

ÉPGCÉ AU GREFFE LE 1-11 1

,1i1c

21 -05- 2011

TR I BUNA9reeCQMMERCE

IL! t? NA I.

Dénomination : WELNESS & CO

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue des Croisiers 13 C à 7712 Herseaux

N° d'entreprise : Ql " SS-s . S01 Objet de l'acte : Constitution





D'un acte reçu par le Notaire Michel TULiPPE-HECO, de Tournai (Templeuve), le 26 mai 2011, en cours,` d'enregistrement, il résulte que 1.Monsieur SAPINA Jeremy, né à Rillieux-La-Pape (69140 - France) le 1er:' février 1985, (numéro national 850201-513.92), domicilié à TOURNAI (7500), rue de la Justice 6 et 2

.Mademoiselle GEHRIG Bénédicte, née le 20 février 1986 à Lyon (69007 - France), numéro national: (Français) 090759509285, domiciliée à LILLE (59000) 40D rue de la Prévoyance ont décidé de : 1) constituer; une société privée à responsabilité limitée, sous dénomination 'WELNESS & CO" dont les statuts sont les suivants:

Article 1 - Forme

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée : WELNESS & CO

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité; limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social

Article 3 - Siège social

Le Siège social est établi à 7712 Herseaux, rue des Croisiers, 13C. "

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement:

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences;

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à'

l'étranger : toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités d'exploitation de

solariums, saunas, massages, bains bulles et turc et en général ce qui favorise le détente et le loisir ainsi que la'

vente de tous produits dé beauté et accessoires.

La société a également pour objet l'étude et la pratique de techniques ayant pour but la relaxation, la remise!

en forme, une meilleurs maîtrise de soi tant sur le plan physique que psychique. Ainsi que les activités:

suivantes :

-L'esthétique ;

-La balnéothérapie ;

-L'intermédiaire de commerce ;

-La petite restauration ;

-Le commerce de vins et de spiritueux ;

-Le commerce de détails de boissons en magasin spécialisé

-L'entretien corporel ;

-Le service aux entreprises ;

-Le commerce de détails de boissons non alcoolisées ;

-Le commerce de détails de produits de beauté et de parfumerie ;

-Le commerce de détails de bijoux fantaisie.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation:

de ces conditions.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification`

des statuts.

Article 6 - Capital

" (º%

Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000.-). il est divisé en cinq cents parts sociales (500.-) sans valeur nominale, représentant chacune un/cinq centièmes de l'avoir social, souscrites pour la totalité et libérées à concurrence de vingt mille euros lors de la constitution de la société.

Article 7

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la. souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité.

Article 8  Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 : Cession et transmission des parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décés de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans ia succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

. D Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et

" légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord; le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social,

e siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

e B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

1/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

r+ trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il, devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par, écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans fa huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des Opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. If en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

-of Article 10 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siége social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Ce registre contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

pq Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Article 11 -Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, fa totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge " E) Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Celle-ci ne peut révoquer.son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 14 Contrôle

Tant que la société répond aux.critéres énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. il peut se faire représenter par un expert-comptable. ta rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, le premier samedi du mois de mai au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. _ Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente, ou représentée à l'assemblée.

PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et

des décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit

toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, la gérance enverra à tous les associés et aux commissaires éventuels, une lettre-circulaire, soit

par lettre, fax, -e-mail ou tout autres moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions

de décisions en leur demandant d'approuver les propositions de décision et de renvoyer la lettre dûment signée

et dans le délai indiqué au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans ta lettre.

Si dans le délai prévu par la lettre circulaire l'approbation des associés tant en rapport avec la procédure

écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les

décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.

S'il a été opté pour la procédure de décisions écrite comme exposé ci-dessus, la société en ce cas doit

recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée ordinaire, la lettre circulaire avec

information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signées par tous les associés.

S'il a été opté pour la procédure de décisions écrite comme exposé ci-dessus, la gérance doit envoyer aux

associés et éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question ci-dessus, une copie des documents

qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.

Article 16 -Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier-et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 Affectation du bénéfice

Sur fe bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 21  Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à t'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève

environ à la somme de huit cent cinquante euros (850,00E).

Dispositions finales

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendrons effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre 2012.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier samedi du mois de mai deux mil treize.

3. Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :

- Monsieur SAPINA Jeremy, né à Rillieux-La-Pape (69140 - France) le ler février 1985, (numéro national

850201-513.92), domicilié à TOURNAI (7500), rue de la justice S.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de

sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légat, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire.

.POUR EXTRAIT ANALYTIQUE. CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication au Moniteur

Belge.

Pièces et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait : une expédition de l'acte.

Michel TULIPPE-HECQ, Notaire .

" lése,rv i au Moniteur belge

Coordonnées
MED ALL SOLUTION

Adresse
AVENUE HUART HAMOIR 48 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale