MEDIEYETEC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIEYETEC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.633.202

Publication

04/06/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 3 -05- 2014

Greffe

11 m

N° d'entreprise : 0471.633.202

Dénomination

(en entier) : MEDIEYETEC

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Baron d'Huart, 23 à 1150 Woluwé Saint Pierre

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts - augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus le 22 avril 2014, enregistré, il résulte que l'associé unique de la sprl "MEDIEYETEC" a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

Par application de l'article 537 alinéa 1 du CIR92, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de nonante mille cinq cent quatre-vingt-deux euros (90.582 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent neuf mille cent quatre-vingt-deux euros (109.182 EUR) par la création de trois mille six cent cinquante-deux (3.652) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice, au pro rata, à compter de ce jour.

Chaque part sociale est émise au prix de vingt-quatre euros virgule huit cent trois (24,803 EUR).

Chaque part sociale nouvelle est immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérée à fa souscription.

Délibération.

Cette première résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION-LIBERATION

La présente augmentation de capital est souscrite par L'associé unique.

A l'instant Monsieur Jacques BOSSICARD prénommé déclare souscrire trois mille six cent cinquante-deux

(3.652) parts sociales au prix de 24,803 euros chacune, soit un total de nonante mille cinq cent quatre-vingt-

deux euros (90.582 EUR).

Ledit apport en numéraire correspond aux réserves nettes distribuées, après paiement du précompte

mobilier, savoir :

- réserve distribuée : 100.646,66 EUR

- précompte mobilier réglé -10.064,66 EUR

Soit augmentation de capital net de 90.582,00 EUR

Conformément à l'article 224 du code des sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de 90.582,00 euros, a été, préalablement à la présente augmentation de capital, déposée par un versement auprès de la banque. BNP Paribas Fortis sous le numéro BE67 0017 2490 1587; ce que le notaire atteste après vérification.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société.

Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé BNP Paribas Fortis de la passation du présent acte.

Délibération.

Cette deuxième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION  CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

À

Moniteur

beelge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que les trois mille six cent cinquante-deux (3.652) parts sociales nouvelles sont entièrement libérées et que le capital est ainsi effectivement porté à cent neuf mille cent quatre-vingt-deux euros (109.182 EUR) et représenté par quatre mille quatre cent deux (4.402) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille quatre cent deuxième du capital social.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée générale décide de modifier l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec les

résolutions qui précèdent, de sorte que cet article sera libellé comme suit

«ARTICLE CINQ :

Le capital social est fixé à cent neuf mille cent quatre-vingt-deux euros (109.182 EUR)

II est représenté par quatre mille quatre cent deux (4.402) parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/quatre mille quatre cent deuxième du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à sept cent cinquante mille francs belges et était

représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 31 mai 2005 devant le notaire Vanhalewyn a

-a) décidé de supprimer la valeur nominale des parts ;

-b) constaté la conversion du capital à l'euro ;

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 17 octobre 2006 devant le notaire Vanhalewyn e décidé d'augmenter le capital social de la société pour le porter de dix-huit mille six cent euros, par incorporation de réserves..

Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Jean-François Ghigny à Fleurus en date du 22 avril 2014, et conformément aux dispositions transitoires de la loi programme du 28 juin 2013 modifiant l'article 537 alinéa 1 du CIR92, il e été décidé d'augmenter le capital pour le porter de 18.600 euros à 109.182 euros par la création de 3.652 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice, au pro rata, à compter de leur création.

Chaque part sociale nouvelle a été immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérée à la souscription,

Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.

Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social, »

Délibération.

Cette quatrième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment la

coordination des statuts.

Délibération.

Cette cinquième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte ainsi que les statuts coordonnés.

Jean-François GHIGNY

Notaire à Fleurus

20/01/2014 : BLT004407
13/01/2015 : BLT004407
16/01/2013 : BLT004407
17/01/2011 : BLT004407
25/01/2010 : BLT004407
16/01/2009 : BLT004407
10/01/2008 : BLT004407
29/01/2007 : BLT004407
03/11/2006 : BLT004407
12/01/2006 : BLT004407
04/07/2005 : BLT004407
13/01/2005 : BLT004407
29/01/2004 : BLT004407
11/02/2003 : BLT004407
22/04/2002 : BLT004407
22/08/2000 : BLT004407
18/04/2000 : BLA106817

Coordonnées
MEDIEYETEC

Adresse
AVENUE BARON D'HUART 23 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale