MEDIHART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIHART
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.792.501

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 31.08.2013 13544-0489-011
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 31.08.2012 12546-0370-009
28/02/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1 fi FIEB rit

BRUXELLES

Greffe

III 11111111111 MI 1 III II III

*11031415*

F

N

"soiN° d'entreprise : 3'

Dénomination : MEDIHART

(en entier)

Forme juridique : société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Emile Deroover, 9

1081 Koekelberg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : CONSTITUTION  STATUTS  NOMINATIONS

11 résulte d'un acte reçu par Maître Frank DEPUYT, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DEPUYT & RAES", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, le trois février deux mil onze et portant à la suite la mention d'enregistrement, "Enregistré cinq rôle(s) sans renvoi(s) au deuxième bureau de l'Enre-; gistrement de Jette le 11 février 2011, volume 26, folio 54, case 7. Reçu vingt-cinq euros (E 25,00). L'Inspecteur pr. a.i., (signé), W. ARNAUT.", que Monsieur André Gustave François Ghislaine HARTMAN, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 septembre 1958, domicilié à Koekelberg (1081 Bruxelles), rue Emile Deroover, 9, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : MEDIHART.

SIEGE SOCIAL. Le siège de la société est établi à Koekelberg (1081 Bruxelles), rue Emile Deroover, 9.

OBJET. La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses organes médecins j: légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui conviennent d'apporter à la société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de:: la société. Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles'; relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la': médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation:; médicale de la société.

Accessoirement, la société a pour objet toutes formes d'investissements mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec:', l'exercice de l'Art de Guérir, aux conditions cumulatives suivantes :

- ces opérations ne peuvent en aucun cas porter atteinte au caractère civil de la société ;

- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

- de tels investissements nécessitent l'approbation préalable des associés à la majorité de deux tiers au moins des parts:: représentées.

j: Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil National du 7 novembre' 2009).

DUREE. La présente société est constituée pour une durée illimitée, sauf le cas de dissolution anticipée, à partir du jour où,: elle acquiert la personnalité juridique.

CAPITAL. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale. Ces parts, qui ne peuvent être données:: en garantie, ont été entièrement souscrites par le fondateur, Monsieur André HARTMAN, prénommé.

Chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers.

Attestation bancaire. La totalité des apports en espèces a été versée à un compte spécial ouvert au nom de la société en: formation auprès de la banque Fortis. Une attestation de ce dépôt en date du 31 janvier 2011, a été remise au notaire. GERANCE. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, nommés par l'assemblée générale et toujours: :i révocable par elle.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée et est rémunérée. L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat. Le mandat peut être reconduit. Lorsque la:;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

, Rés" ; r jé

au "

Monteur ' belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mad 2.1

société ne comprend qu'un associé, ceitii-eï peut être nommé gérant pour toute la durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera ramené à six ans maximum, éventuellement renouvelable.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au détriment d'un ou de ; plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.

Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

: Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin qui doit .1 s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier te secret professionnel, chaque gérant peut, sous sa !. responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou ; autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant

sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. Le gérant veillera à ce que soit assurée la "

responsabilité distincte de la société.

: ASSEMBLEE GENERALE. Il sera tend annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin à 09.00 heures, au siège social ou'" dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les : convocations.

; Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

ANNEE COMPTABLE. L'exercice social commence le ler janvier de chaque année et finit le 31 décembre.

REPARTITION DES BENEFICES. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319 à 320 et 328 du Code des sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultants du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent ; (5%) au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire, dés que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requérant toujours l'accord unanime des associés. La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis. DISSOLUTION-LIQUIDATION. Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, conformément aux règles de la déontologie médicale.

DEONTOLOGIE. Les associés et gérants restent soumis aux règles de la déontologie médicale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2011.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2012, conformément aux statuts.

DISPOSITIONS FINALES.

Le fondateur a en outre décidé :

; a) de fixer le nombre de gérants à un ;

b) de nommer à cette fonction : Monsieur HARTMAN André Gustave François Ghislaine, né à Berchem-Sainte-Agathe le 22 septembre 1958, domicilié à Koekelberg (1081 Bruxelles), rue Emile Deroover, 9

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée illimitée ;

d) que le mandat du gérant sera rémunéré ; et

e) de ne pas nommer de commissaire.

PROCURATION. La société privée à responsabilité limitée « PME assistance » ayant son siège à 1853 Grimbergen

(Strombeek-Bever), Mutsaardplein, 2A, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles, sous le numéro

0422.379.174, a été constituée mandataire spécial, avec faculté de substitution, aux fins d'accomplir les formalités ;

nécessaires à l'immatriculation de la société aux service du Registre des Personnes Morales, à la Banque-Carrefour des

; Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DEPOT SIMULTANE: expédition.

F.DEPUYT, notaire associé.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à !'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15377-0005-012

Coordonnées
MEDIHART

Adresse
RUE EMILE DEROOVER 9 1081 BRUXELLES

Code postal : 1081
Localité : KOEKELBERG
Commune : KOEKELBERG
Région : Région de Bruxelles-Capitale