MEDILIVA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDILIVA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 811.413.413

Publication

17/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé I Reçu le

15 Nov. 2014 , au greffe du tribiaede commerce

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N° d'entreprise : 0811.413.413 Dénomination

(en entier) : IVIEDILIVA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserve

au

Monitei.

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Avenue Everard numéro 56 à Forest (1190 Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES-

DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée « MEDILIVA », ayant son siège social avenue Everard numéro 56 à , Forest (1190 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0811.413.413, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'Enregistrement de BRUXELLES 3, le huit octobre suivant, volume 3 folio 97 case 14, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller, a.i. Wim. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 23 septembre 2014.

b) du rapport du Reviseur d'entreprises la scprl « Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé, CLC », dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, boulevard Charles Van Pée 87/A, représentée par Monsieur Adil El Filali, en date du 29 septembre 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés l'organe de: gestion de la société, dont le siège social est situé à 1190 Forest, Avenue Everard, 56 a établi un état comptable arrêté au 23 septembre 2014. Cet état comptable qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 372.975,55 EUR et un actif net de 154.360,76 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. La dette fiscale relative aux bilans 2013 et 2014 a été payée aussi.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 14.816,08 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, a été payé.

Selon la lettre d'affirmation de l'organe de gestion aucune dette n'est apparue depuis la date à laquelle l'état résumant la situation active et passive a été arrêté et la date de signature de ce rapport.

L'actif net de 154.360,76 EUR, après paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, sera réparti à concurrence de 99 % pour Madame Maryam NADERIMEHR et 1 % pour Madame Magali BRESSAND.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Nivelles, le 29 septembre 2014

Adil El Filali

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Réviseur d'Entreprises

Représentant

La scprl Contrôle Légal des Comptes & Consultance, en abrégé, CLC »

Réservé

au

Moniteur

belge

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

- r Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte de constitution, conformément à l'article 184§5 du Code des sociétés.

Madame NADERIMEHR Maryam, associé et gérant,domiciliée à Forest (1190 Bruxelles), avenue Everard :56, ainsi que madame BRESSAND Magali, second associé, domiciliée à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Jeanne, 10, déclarent que la société ne présente plus aucun passif exigible, qu'elle n'est plus débitrice d'aucune somme ni obligation de quelque sorte que ce soit à l'égard de quiconque et notamment que toutes les impositions qui peuvent être mises à sa charge ont été dOment acquittées, ce qui ressort également du rapport du Réviseur d'entreprises précité.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société.

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Madame NADERIMEHR Maryam, pour être conservés à Forest (1190 Bruxelles) avenue Everard 56, pendant cinq ans au moins.

Les associés déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à la SCRL JPMCA, dont les bureaux sont établis boulevard Général Wahis 238 à 1030 Bruxelles, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable et/ou administrative nécessitée par la dissolution de la société.

POUR eXTRAET ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR , Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.08.2012 12545-0299-011
02/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Valet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant n de is personne ou des pe,;+.,'nu ;

ayant pouvoir de représenter lu personne- >norrle à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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BRUXELLES

21 JUIN lQ1a

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N° d'entreprise : 0811.413.413

Dénomination (en entier) : Mediliva

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de SPRL

(adresse complète) Avenue Neptune 7

Objet(s) de l'acte ; Modification siège social

' Siège :

1190 Forest

Texte:

'Sur décision de la gérante, le siège social est transféré vers Avenue Everard 56 à 1190 Forest, à partir du 07/05/2012.

Naderimehr Maryam

gérant

15/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 09.09.2011 11541-0491-012

Coordonnées
MEDILIVA

Adresse
AVENUE EVERARD 56 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale