MEDTECH EUROPE

Divers


Dénomination : MEDTECH EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.570.208

Publication

11/07/2013
Rserv

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.0

Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

0 2

Greffe ~IL' /011

Dnomination

(en entier)-: MedTech Europe

Forme juridique : AISBL

Sige : Place des MaTeurs, 2

1150 Woluwe-St-Pierre

N d'entreprise ; 508.570.208

Objet de l'acte : Publication du changement d'adresse

En leur sance respective du 12 octobre 2012, l'assemble gnrale d'Eucomed et l'assemble gnrale d'EDMA ont officiellement approuv le transfert du sige social de l'association MedTech Europe

En sa sance du 22 janvier 2013 le conseil d'administration d'EDMA et en sa sance du 23 janvier 2013, le conseil d'administration d'Eucomed ont approuv la localisation du nouveau sige,

La nouvelle adresse partir du 15 juin 2013 est:

Rue Joseph il, n40 bote 3

1000 Bruxelles

Belgique

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Au verso : Nom et signature

02/01/2013
Mod 2.2

Copie qui sera publie aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte

Rser au Monita belg(

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1.1!L! 11

1 9 DEC 2012

II+

Greffe

Dnomination : MedTech Europe

Forme juridique

Sige : Place des MaTeurs 2

1150 Bruxelles

N d'entreprise : 2,D1

i Obiet de l'acte : CONSTITUTION  STATUTS  NOMINATIONS  DISPOSITIONS

TRANSITOIRES

L'association internationale sans but lucratif de droit belge MedTech Europe a t constitue le dix-huit octobre, ' deux mil douze par acte authentique devant notaire et ses statuts ont t approuvs et adopts l'unanimit par l'assemble gnrale constitutive du mme jour. Conformment l'Article 50, 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans butj .:: lucratif les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'association internationale sans but lucratif de:; i: droit belge dnomme MEDTECH EUROPE a obtenu la personnalit juridique, en vertu, de l'arrt royal du dcembre 2012, accordant cette personnalit juridique et approuvant l'objet social et les statuts de l'association,. Il rsulte de Pacte prcit reu par Matre Frdric de Grave, notaire associ, membre de la socit civile sous forme de:: socit prive responsabilit limite "DEPUYT, RAES & de GRAVE, notaires associs", ayant son sige Molenbeek-il Saint-Jean, le dix-huit octobre deux mil douze et portant la suite la mention d'enregistrement : "Enregistr 12 rle(s) 5:: renvoi(s) au deuxime bureau de l'Enregistrement de Jette le 30 octobre.2012, volume 41, folio 56, case 5. Reu vingt-cinq; euros ( 25,00). L'Inspecteur pr. a.1., (sign), W.ARNAUT.", Que : 1. L'association internationale sans but lucratif de droit beige EUCOMED , ayant son sige social Place des :1 Maeurs 2, 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), enregistre auprs de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le , numro TVA BE-0423.939.488 (RPM Bruxelles) ; et

," 2. L'association internationale sans but lucratif de droit belge EUROPEAN DIAGNOSTIC

MANUFACTURERS ASSOCIATION (EDMA) , ayant son sige social Place des Maeurs 2, 1150 Bruxelles,

(Woluwe-Saint-Pierre), enregistre auprs de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numro d'entreprise :. 0445.309.182 (RPM Bruxelles) ;

ii Ont constitu une association internationale sans but lucratif, dnomme MedTech Europe . Le texte des statuts de MedTech Europe tel qu'approuv et adopt Iors de l'assemble gnrale constitutive du ,.

il dix-huit octobre deux mil douze est le suivant :

STATUTS. '"

TITRE 1. MEMBRES FONDATEURS

Article I. Membres fondateurs

Les deux (2) membres fondateurs de l'Association sont (ci-aprs les "Membres Fondateurs"):

(a) Eucomed, une association internationale sans but lucratif constitue conformment au droit belge, ayant son sige social situ Place des Maeurs 2 1150 Bruxelles, enregistre auprs de la Banque-Carrefour des Entreprises sous'' le numro d'entreprise TVA BE-0423.939.488 (Registre des Personnes Morales de Bruxelles) ; et

,

(b) European Diagnostic Manufacturers Association, en abrg EDMA, une association internationale sans ,, but lucratif constitue conformment au droit belge, ayant son sige social situ Place des Maeurs 2 1150 Bruxelles, ;i enregistre auprs de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numro d'entreprise TVA BE-0445.309.182 (Registre : des Personnes Morales Bruxelles). TITRE II. NOM. FORME JURIDIQUE. DUREE. SIEGE SOCIAL

:i Article 2. Nom. Forme juridique. Dure

L'association internationale sans but lucratif dnomme "MedTech Europe" (ci-aprs l'Association"), est'

constitue pour une dure indtermine conformment aux dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les j'

ii associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. .

Article 3. Sige social

11 Le sige social de l'Association est situ Place des Maeurs 2, 1150 Bruxelles (Belgique), dans Parrondissemenij, judiciaire de Bruxelles.

, Il peut tre transfr dans tout autre endroit en Belgique par dcision du Conseil d'Administration, sous rserve du:'

" respect des dispositions lgales en matire d'usage des langues officielles en Belgique.

, L'Association peut tablir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2



TITRE M. BUT NON LUCRATIF. ACTIVITES

Article 4. But non lucratif. Activits

4.1. But non lucratif

Le but non lucratif de l'Association est, au sein ou en dehors de l'Union europenne, de :

(a) Reprsenter, promouvoir et dfendre, dans le sens le plus large du terme, les intrts communs de ses

Membres en particulier, et ceux de l'industrie des technologies des sciences mdicales et des sciences de la vie en gnral ;

et

(b) Fournir des moyens et des services communs ses Membres afin d'amliorer les activits de ses Membres en particulier, et d'amliorer les synergies, les actions et les projets conjoints entre les Membres en gnral.

4.2. Activits

A cet effet, l'Association peut dvelopper, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement, toutes activits se rapportant, directement ou indirectement, son but. L'Association peut, en particulier, dvelopper les activits suivantes, numres de manire non exhaustive, pour le compte gnral ou spcifique de ses Membres et/ou de tiers .

(a) Identifier, explorer, comparer, examiner, et fournir des conseils sur des questions de politique dans le domaine de l'industrie des technologies des sciences mdicales et des sciences de la vie ;

(b) Contribuer l'laboration, I'approbation, et la mise en oeuvre de politiques, lgislations, et rglementations locales, nationales, de l'Union europenne et/ou internationales dans le domaine de l'industrie des technologies des sciences mdicales et des sciences de la vie;

(c) Reprsenter et promouvoir les intrts communs de ses Membres vis--vis des institutions de l'Union europenne, des gouvernements nationaux, des autorits publiques, des organisations internationales et du grand public ;

(d) Diffuser des informations et faire paratre des publications ;

(e) Adopter, dvelopper, et/ou modifier des standards ou normes, et/ou encourager et acclrer l'adoption coordonne de standards ou normes ;

(f) Organiser et mettre en place des congrs, des sminaires, des ateliers et d'autres programmes et runions des niveaux internationaux et nationaux ;

(g) Dvelopper et excuter des programmes de communication intgrs qui dmontrent la valeur des technologies des sciences mdicales et des sciences de la vie ;

(h) Procder des recherches, tests, et tudes qualitatives et quantitatives et effectuer des analyses techniques;

(i) Recueillir et analyser des donnes statistiques ;

(j) Aider les Membres confronts des difficults dans leurs relations avec les institutions de l'Union europenne et/ou avec les autorits nationales ;

(k) Entreprendre, seule ou avec d'antres, des activits conjointes, en tant que partenaire ou en toute autre qualit, avec les institutions de l'Union europenne, Ies gouvernements nationaux, fdraux ou locaux, ou d'autres autorits publiques et semi-publiques et des socits et organisations prives ;

(1) tablir, accrditer, oprer, cooprer avec et maintenir des contacts troits avec des initiatives et/ou des organisations ayant un but similaire au but de l'Association, de mme que d'autres initiatives et/ou organisations rgionales et/ou internationales ; et

(m) Conclure tout contrat de service, accord de partenariat ou contrats de toute sorte avec des Membres et/ou des tiers, pour autant que cela soit ncessaire ou utile pour atteindre le but de l'Association.

De plus, l'Association peut soutenir et avoir des intrts dans toutes autres activits ou entits juridiques similaires ou connexes celles dfinies ci-dessus. L'Association exerce et dveloppe ses activits tant en Belgique qu' l'tranger et pourra tre membre d'autres entits sans but lucratif (ou les crer) dont les buts seront en rapport avec ceux de l'Association.

TITRE IV. MEMBRES

Article 5. Qualit de Membre

L'Association aura deux (2) catgories de membres: les Membres Ordinaires et les Membres Associs. L'Association sera toujours compose d'au moins deux (2) Membres Ordinaires. Les Membres Fondateurs seront les deux (2) premiers Membres Ordinaires de l'Association.

Toutes rfrences dans les prsents Statuts Membre ou Membres , sans autre prcision constituent des rfrences aux Membres Ordinaires et aux Membres Associs, sans distinction.

Les droits et obligations des Membres sont ceux dfinis dans les prsents Statuts et conformment ceux-ci. Article 6. Membres Ordinaires

La catgorie de Membre Ordinaire est ouverte et accessible toute association, organisation, fondation, fdration, ou confdration europenne ou de I'EMEA qui

(a) A la personnalit juridique conformment aux lois et usages de son pays d'origine;

(b) Est situe dans en Europe, de l'Association europenne de Iibre-change, et/ou de l'EMEA ; et

(c) Est active dans l'industrie des technologies des sciences mdicales et des sciences de la vie, et/ou a un

but similaire celui de l'Association,

Les Membres Ordinaires jouiront de tous les droits attachs la qualit de Membre, y compris les droits de vote.

Article 7. Membres Associs

La catgorie des Membres Associs est ouverte et accessible toute association,

organisation, fondation, fdration, ou confdration qui ;

A la personnalit juridique conformment aux lois et usages de son pays d'origine ;

Ne remplit pas les critres d'ligibilit d'un Membre Ordinaire ; et

Supporte le travail ou les travaux qui constituent le but de l'Association, par ses conseils, son influence,

Les Membres Associs jouiront des droits qui leur sont spcifiquement accords dans les prsents Statuts ou en vertu de ceux-ci. Ces droits ne comprennent pas le droit de vote.

(a)

(b)

(c) et ses activits.

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Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso :Nom et signature

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Mod 2.2

Article 8. Admission en qualit de Membre

Tout candidat la qualit de Membre de l'Association soumettra une candidature d'admission la qualit de Membre par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail) au Directeur Gnral.

Le Directeur Gnral soumettra cette candidature d'admission au Conseil d'Administration. La candidature d'admission la qualit de Membre sera examine lors de la prochaine runion du Conseil d'Administration.. Aprs avoir vrifi que toutes les conditions pour tre Membre sont remplies, le Conseil d'Administration dcidera de l'admission la qualit de Membre. Les dcisions du Conseil d'Administration concernant les admissions la qualit de Membre sont finales, souveraines et doivent tre motives.

Article 9. Reprsentation des Membres

Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appele(s) le(s) Reprsentant(s) , afin de le reprsenter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1) Reprsentant, il nommera un (1) lecteur votant, qui, le cas chant, exprimera le vote de son Membre lors de l'assemble gnrale (ci-aprs l' Electeur ). Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour reprsenter son Membre. Si un Membre ne nomme qu'un (1) seul Reprsentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre.

Si un Reprsentant cesse d'tre employ par ou n'est plus li de quelque faon que ce soit au Membre qu'il/elle reprsente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualit de Reprsentant (y compris toute qualit de voter au nom de son Membre, le cas chant) et (ii) ledit Membre remplacera inundiatement ce Reprsentant, moins que le Membre ait un autre Reprsentant nomm en qualit d'Electeur.

Chaque Membre informera, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crite (y compris par e-mail), le Directeur Gnral de l'identit, des coordonnes, et, le cas chant, de la nomination en qualit d'Electeur de son/ses Reprsentant(s).

Article 10. Dmission. Exclusion

Les Membres sont libres de dmissionner de l'Association en tout temps en envoyant une notification crite, par courrier recommand avec accus de rception, au moins six (6) mois avant le 31 dcembre de chaque anne, au Directeur Gnral. Le Directeur Gnral soumettra la dmission au Conseil d'Administration, qui son tour prendra note de.celle-ci. La dmission prendra effet la date laquelle la notification crite a t envoye au Directeur Gnral.

Un Membre qui (0 cesse de satisfaire la dfinition de la catgorie de Membre laquelle il appartient, telle qu'elle figure l'article 6 ou 7 des prsents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dment ou en temps voulu ou entirement aux prsents Statuts, au rglement d'ordre intrieur, s'il y en a un, et/ou toute dcision valablement prise par les organes de l'Association, ou (iii) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le dlai prescrit, ou (iv) porte atteinte aux intrts de l'Association, ou (y) est en situation d'administration provisoire, de faillite, de rorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procdures d'insolvabilit de nature similaire conformment aux lois de toute juridiction, ou (vi) a substantiellement modifi ses activits, ou (vii) pour toute autre cause raisonnable, peut tre exclu de sa qualit de Membre en vertu d'une dcision du Conseil d'Administration.

Avant d'exclure un Membre, le Conseil d'Administration fournira au Membre concern les dtails pertinents par crit, par courrier recommand, trente (30) jours calendrier avant la date de l'exclusion propose. Le Membre concern a alors le temps de remdier dfinitivement aux consquences de la violation ou des violations ayant conduit la proposition d'exclusion du Membre concern. Le Conseil d'Administration peut dcider d'exclure un Membre, condition que le Membre concern soit convoqu la runion et ait reu la possibilit de dfendre sa position durant la runion du Conseil d'Administration pralablement au vote relatif son exclusion. Les dcisions du Conseil d'Administration concernant l'exclusion d'un Membre sont dfinitives, souveraines et doivent tre motives. Tous les droits des Membres ou du Membre concem(s) par la procdure d'exclusion susmentionne seront suspendus jusqu' la dcision du Conseil d'Administration.

Un Membre qui, de quelque manire et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir l'Association (i) demeurera responsable de ses obligations vis--vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de Membre, jusqu' la fin de l'exercice social au cours duquel la cessation de sa qualit de Membre est devenue effective, (ii) ne pourra prtendre aucune demande d'indemnisation l'gard de l'Association ou de son patrimoine, (iii) cessera immdiatement de se prsenter comme Membre de l'Association de quelque faon que ce soit, et (iv) sur dcision du Directeur Gnral, remettra promptement l'Association tout matriel, quipement, logiciel, et document, crit, lectronique ou magntique, en sa possession, fournis par l'Association.

Un Membre qui, de quelque manire et pour quelque raison que ce soit, cesse d'appartenir l'Association aprs le 30juin demeurera responsable du paiement des cotisations de Membre dues pour l'exercice social suivant l'exercice social au cours duquel la cessation de sa qualit de Membre est devenue effective.

Un Membre qui a dmissionn (et qui n'a pas t exclu) de l'Association et souhaite joindre nouveau l'Association en tant que Membre peut tre considr comme un candidat la qualit de Membre.

Article 11. Cotisations de Membre

Chaque Membre Ordinaire paiera une cotisation annuelle de Membre, telle que dcide par le Conseil d'Administration. Chaque anne, le montant des cotisations de Membre et la mthode de calcul de ces cotisations de Membre pour chaque Membre Ordinaire seront dcids par le Conseil d'Administration.

Chaque Membre Associ paiera une cotisation annuelle de Membre, telle que dcide par le Conseil d'Administration. Chaque anne, le montant des cotisations de Membre et la mthode de calcul des cotisations de Membre pour les Membres Associs seront dcids par le Conseil d'Administration.

Sans prjudice de l'article 10 des prsents statuts, si un Membre est en dfaut de paiement de ses cotisations de Membre dans les trente (30) jours calendrier aprs qu'un rappel lui ait t envoy par le Directeur Gnral, ses droits de vote seront automatiquement et immdiatement suspendus jusqu'au payement des cotisations de Membre chues.

Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des cotisations de Membre tel que calcul pour leur catgorie de Membres sur une base proportionnelle.

En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent tre soumis au paiement de contributions complmentaires. Le montant de ces contributions complmentaires sera dcid par le Conseil d'Administration.

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Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 2.2

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 12. Services

L'Association fournira uniquement des services ses Membres.

Article 13. Conformit avec les Statuts et le rglement d'ordre intrieur

Tout Membre de l'Association doit expressment adhrer aux prsents Statuts et, le cas chant, au rglement

d'ordre intrieur, tels que modifis de temps autre, et s'engager . payer les cotisations annuelles de Membre, y compris

celles de l'anne au cours de laquelle la candidature est soumise, conformment l'article 11 des prsents Statuts.

TITRE V. STRUCTURE ORGANISATIONEL,LE

Article 14. Organes

Les organes de l'Association sont

(a) L'Assemble Gnrale ;

(b) Le Conseil d'Administration ;

(e) Le Prsident ;

(d) Les Vice-Prsidents ;

(e) Le Trsorier ;

(f) Le Comit Excutif

(g) Le(s) Groupe(s) de Travail ; et

(h) Le Directeur Gnral.

TITRE VI. L'ASSEMBLE GNRALE

Article 15. Composition. Droits de vote

15.1. L'Assemble Gnrale sera compose de tous les Membres de l'Association. Chaque Membre devra tre

reprsent l'Assemble Gnrale par son (ses) Reprsentant(s) conformment l'article 9 des prsents Statuts.

15.2. Chaque Membre Ordinaire aura des droits de vote conformment au systme de vote pondr suivant :

(a) Les deux (2) Membres Fondateurs auront chacun trois (3) voix";

(b) Chaque Membre Ordinaire (qui n'est pas un Membre Fondateur) dont le chiffre d'affaires global total de tous ses membres tant des socits ( l'exclusion de ses membres tant des associations ou ayant une autre forme juridique) est :

a. Suprieur vingt milliards d' euro (20.000.000.000 EUR) aura trois (3) voix ; et

b. Infrieur vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) aura une (1) voix.

Le terme chiffre d'affaires annuel global total utilis dans le prsent paragraphe 15.2. fait rfrence (i) au chiffre d'affaires annuel global total tel que communiqu par les Membres Ordinaires au Directeur Gnral conformment au paragraphe 15.3. du prsent article, ou (ii), en cas d'absence d'une telle communication, au chiffre d'affaires annuel global total, tel que dtermin par le Conseil d'Administration conformment au paragraphe 15.3. du prsent article.

15.3. Avant le ler octobre de chaque anne, sauf pour les deux (2) Membres Fondateurs, chaque Membre Ordinaire

communiquera au Directeur Gnral le chiffre d'affaires annuel global total de tous ses membres tant des socits. Si un Membre Ordinaire n'est pas en mesure ou pas dsireux de communiquer le chiffre d'affaires annuel total global de tous ses membres tant des socits, le Conseil d'Administration essayera de dterminer, toujours aprs consultation du Directeur Gnral, le chiffre d'affaires annuel total global de tous les membres tant des socits du Membre Ordinaire concern sur la base (i) des informations publiques facilement disponibles et/ou (ii) des informations fournies pour l'exercice social prcdent par le Membre Ordinaire concern. Les dcisions du Conseil d'Administration concernant la dtermination du chiffre d'affaires annuel total global de tous les membres tant des socits d'un Membre Ordinaire sont dfinitives, souveraines et ne doivent pas tre motives.

15.4. Les Membres Associs auront le droit de participer aux runions de l'Assemble Gnrale sans droit de vote et avec le droit d'tre entendu,

15.5. Chaque administrateur aura le droit d'assister aux runions de l'Assemble Gnrale sans droit de vote et avec le droit d'tre entendu. Chaque administrateur qui a t nomm en tant qu'Electeur sera autoris voter en cette qualit spcifique pour son Membre Ordinaire.

15.6. L'Assemble Gnrale sera prside par le Prsident. Si le Prsident n'est pas en mesure ou pas dsireux de

prsider l'Assemble Gnrale, l'Assemble Gnrale sera prside par le Vice-Prsident le plus g. Si le Prsident et le Vice-Prsident le plus g ne sont tous deux pas en mesure ou pas dsireux de prsider l'Assemble Gnrale, l'Assemble Gnrale sera prside par le Vice-Prsident le moins g. Si le Prsident et les Vice-Prsidents ne sont tous pas en mesure ou pas dsireux de prsider l'Assemble Gnrale, l'Assemble Gnrale sera prside par l'administrateur prsent le plus g.

15.7. L'Assemble Gnrale peut dcider d'inviter un ou plusieurs tiers participer, sans droit de vote, une ou plusieurs runions ou partie de runions de l'Assemble Gnrale. Sur autorisation du prsident de l'Assemble Gnrale, ces tiers recevront le droit la parole.

Article 16. Pouvoirs

L'Assemble Gnrale dtiendra les pouvoirs qui lui sont spcifiquement accords par la loi ou par les prsents Statuts. L'Assemble Gnrale aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) La nomination et la rvocation des administrateurs ;

(b) Le cas chant, la nomination et la rvocation d'un commissaire et la dtermination de sa rmunration

(e) Le cas chant, la nomination et la rvocation d'un comptable externe et la dtermination de sa L'octroi de la dcharge aux administrateurs et, le cas chant, au commissaire, ou au comptable externe

rmunration ;

(d)

(e) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;

(f) La modification des prsents Statuts ; et

(g) La dissolution de l'Association, l'attribution des actifs nets de l'Association en cas de dissolution, et la

nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s).

Article 17. Runions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Rserv

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

L'Assemble Gnrale se runit au moins une fois par an sur convocation du Prsident, et aux date et lieu dtermins dans la convocation. Une runion de l'Assemble Gnrale charge de I'approbation des comptes annuels et du budget se tient dans les six (6) mois suivant la clture de l'exercice social (ci-aprs l' Assemble Gnrale Ordinaire ). Chaque anne, le Conseil d'Administration dterminera la date exacte de l'Assemble Gnrale Ordinaire.

Une Assemble Gnrale extraordinaire sera convoque tout moment par le Prsident chaque fois que les intrts de l'Association le requirent. Une Assemble Gnrale extraordinaire sera convoque par le Prsident la demande crite (i) soit d'un seul ou des deux Membres Fondateurs, (ii) de deux tiers (2/3) des administrateurs, ou (iii) d'au moins cinquante pourcent (50%) des Membres Ordinaires,

Si le Prsident n'est pas en mesure ou pas dsireux de convoquer l'Assemble Gnrale, l'Assemble Gnrale sera convoque par le Vice Prsident le plus g. Si le Prsident et le Vice-Prsident le plus g ne sont tous deux pas en mesure ou pas dsireux de convoquer l'Assemble Gnrale, l'Assemble Gnrale sera convoque par le Vice-prsident le moins g. Si le Prsident et les Vice-Prsidents ne sont tous pas en mesure ou pas dsireux de convoquer l'Assemble Gnrale, l'Assemble Gnrale sera convoque par le Conseil d'Administration.

Article 18. Procurations

Chaque Membre ale droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par email), une copie devant toujours tre transmise au Directeur Gnral par des moyens similaires, de donner procuration un ' autre Membre de sa catgorie de Membres pour le reprsenter lors d'une runion de l'Assemble Gnrale. Aucun Membre ne pourra tre porteur de plus de deux (2) procurations.

Chaque Membre aura le droit, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail), une copie devant toujours tre au transmise au Directeur Gnral par des moyens similaires, de donner une procuration un autre Membre de sa catgorie de Membres ou un tiers dans le cas o l'Assemble Gnrale doit adopter, en prsence d'un notaire, des modifications aux prsents Statuts devant tre constates par un acte notari, pour autant que ces modifications aient t pralablement approuves par l'Asemble Gnrale conformment aux quorums de prsence et ` de vote prvus - l'article 49 des prsents Statuts. Dans ce cas, chaque Membre ou tiers peut tre porteur d'un nombre illimit de procurations.

Article 19. Convocation. Ordre du jour

Sans prjudice des articles 20, 49, et 50 des prsents Statuts, les convocations l'Assemble Gnrale seront notifies aux Membres et aux administrateurs par le Directeur Gnral, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail) au moins trente (30) jours calendrier avant la runion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la runion de l'Assemble Gnrale. L'ordre du jour et les documents pertinents ncessaires la discussion seront joints en annexes aux convocations. L'ordre du jour des runions de l'Assemble Gnrale sera tabli par le Directeur Gnral et adopt par le Conseil d'Administration.

Toute proposition d'inscription de point(s) supplmentaire(s) l'ordre du jour de l'Assemble Gnrale, signe par au moins (i) la moiti des administrateurs ou (ii) vingt-cinq pourcent (25%) des Membres Ordinaires et notifie au Prsident au moins vingt-et-un (2I) jours calendrier avant la runion, doit tre incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Prsident informera les Membres et les administrateurs du/des points) supplmentaire(s) l'ordre du jour de l'Assemble Gnrale par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail) au moins quatorze jours (14) jours calendrier avant la runion de l'Assemble Gnrale.

Aucun vte n'aura lieu sur un point ne figurant pas l'ordre du jour, sauf si deux tiers (2/3) des Membres Ordinaires sont prsents ou reprsents une runion de l'Assemble Gnral et votent en faveur d'un tel vote.

Chaque Membre et chaque -administrateur aura le droit, avant, pendant ou aprs une runion de l'Assemble Gnrale, de renoncer aux formalits de convocation et aux dlais prvus par le prsent article. Sauf s'il marque son dsaccord, tout Membre prsent ou reprsent et tout administrateur prsent une runion de l'Assemble Gnrale sera rput avoir t rgulirement convoqu cette runion.

Article 20. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les prsents Statuts, I'Assemble Gnrale sera valablement constitue si au moins la moiti des Membres Ordinaires sont prsents ou reprsents. Dans tous les cas, l'Assemble Gnrale sera toujours constitue d'au moins deux (2) personnes physiques prsentes en personne.

Si la moiti des Membres Ordinaires ne sont pas prsents ou. reprsents lors de la premire runion, un seconde runion de l'Assemble Gnrale peut tre convoque, conformment l'article 19 des prsents Statuts, au moins trente (30) jours calendrier aprs la premire runion de l'Assemble Gnrale. La seconde runion de l'Assemble Gnrale pourra valablement dlibrer, indpendamment du nombre de Membres Ordinaires prsents ou reprsents, conformment aux majorits stipules dans le troisime paragraphe du prsent article.

Sauf stipulation contraire dans les prsents Statuts, les dcisions de l'Assemble Gnrale seront valablement prises si elles obtiennent une majorit de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprims par les Membres Ordinaires prsents ou reprsents.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident aura le vote dcisif et, en son absence (qu'il soit reprsent ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le plus g. Si le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident et le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le plus g sont tous deux absents (qu'ils soient reprsents ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le moins g i aura le vote dcisif, Si le Membre Ordinaire dont le reprsentant est le Prsident et les Membres Ordinaires dont Ies Reprsentants sont les Vice-Prsidents sont tous absents (qu'ils soient reprsents ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est l'administrateur le plus g aura le vote dcisif

Les votes sont mis par un appel nominal, ou mains Ieves, moins qu'un vote secret ne soit demand par au moins un tiers (1/3) des Membres Ordinaires prsents ou reprsents.

Article 21. Registre des procs-verbaux

Des procs-verbaux seront tablis lors de chaque runion de l'Assemble Gnrale. Ils seront approuvs et signs par le Prsident et le Directeur Gnral et conservs dans un registre des procs-verbaux, Des copies des rsolutions seront envoyes par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail) par le Directeurs

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Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Gnral aux Membres qui ont demand recevoir des copies des rsolutions. Le registre des procs-verbaux sera conserv

au sige social de l'Association, o tous les Membres peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le dplacer.

TITRE VII. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 22. Composition

22.1. L'Association sera administre par un Conseil" d'Administration compos de minimum six (6) et maximum

quatorze (14) administrateurs.

22.2. Chaque administrateur

(a) Sera un Reprsentant d'un Membre Ordinaire ; et

(b) Sera un cadre suprieur (c'est--dire issu du niveau de direction suprieur/le plus lev) de son Membre

Ordinaire.

22.3. Le Conseil d'Administration sera compos comme suit

(a) Le Conseil d'Administration ne peut pas tre compos d'administrateurs travaillant pour, reprsentant, ou employs par une mme entreprise, socit ou association;

(b) Les deux (2) Membres Fondateurs auront chacun trois (3) administrateurs ;

(c) Tout Membre Ordinaire (n'tant pas un Membre Fondateur) dont le chiffre d'affaires total global de tous ses membres tant des socits ( l'exclusion de ses membres tant des associations ou ayant une autre forme juridique) est :

a. Suprieur vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) aura trois (3) administrateurs ; et

b. Infrieur vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) aura un (I) administrateur.

22.4. L'Assemble Gnrale nommera les administrateurs. Les administrateurs sont nomms pour une dure de deux (2) ans, renouvelable deux fois. Leur mandat ne sera pas rmunr.

22.5. Chaque Membre Ordinaire proposera une liste de candidats administrateurs au Directeur Gnral, au moins quarante (40) jours calendrier avant une runion de l'Assemble Gnrale laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nomm(s). Le Directeur Gnral doit informer les Membres Ordinaires ds qu'une nouvelle nomination par l'Assemble Gnrale est ncessaire. Le Directeur Gnral dressera une liste de tous les administrateurs proposs. La liste sera jointe l'ordre du jour de la runion de l'Assemble Gnrale laquelle un ou plusieurs administrateur(s) sera/seront nomm(s). A dfaut de liste ou lorsque la liste des candidats administrateurs est incomplte, l'Assemble Gnrale peut librement, sans aucune formalit, nommer un ou plusieurs administrateur(s) parmi les Reprsentants de Membres Ordinaires. Si, avant d'tablir la liste de tous Ies administrateurs proposs ou aprs la nomination d'un administrateur, le Conseil d'Administration constate que la rgle tablie au paragraphe 22.3 (a) du prsent article a t (est susceptible d'tre) viole, en l'absence d'accord entre les Membres Ordinaires concerns, afin d'viter que plus d'un administrateurs ne travaillent pour, ne reprsentent, ou ne soient employs par une mme entreprise, socit ou association, les rgles suivantes s'appliqueront: (i) le (candidat) administrateur d'un Membre Fondateur aura priorit sur le (candidat) administrateur d'un autre Membre Ordinaire ; (ii) entre deux (2) Membres Fondateurs, le (candidat) administrateur reprsentant l'entreprise, la socit ou l'association ayant le chiffre d'affaires total global le plus lev aura priorit sur I(es) autres) (candidat(s)) administrateur(s); et (iii) entre deux (2) ou plusieurs Membres Ordinaires qui ne sont pas des Membres Fondateurs, le (candidat) administrateur reprsentant I'entreprise, la socit ou l'association ayant le chiffre d'affaires total global le plus lev aura priorit sur l(es) autre(s) (candidat(s)) administrateur(s).

22.6. Nonobstant les paragraphes prcdents, les Membres Fondateurs seront chacun habilits nommer les premiers administrateurs (c'est--dire trois (3) chacun).

22.7. Le mandat d'un administrateur prend fin l'expiration de son terme. Le mandat d'un administrateur prend fut de plein droit et avec effet immdiat (i) en cas de dcs ou d'incapacit, ou (ii) si un. administrateur cesse d'tre employ par ou n'est plus li d'une autre faon au Membre Ordinaire qu'il reprsente, ou (iii) si le Membre Ordinaire que l'administrateur reprsente cesse, pour quelque raison que ce soit, d'tre Membre de l'Association, ou (iv) si le Membre 'Ordinaire que l'administrateur reprsente est sous administration provisoire, en faillite, en rorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procdures d'insolvabilit de nature similaire selon les lois d'un quelconque Etat, ou (v) si le Membre Ordinaire que l'administrateur reprsente a substantiellement modifi ses activits, ou (vi) si un administrateur ne rencontre plus les critres prvus au paragraphe 22.2 du prsent article.

22.8. Le mandat d'un administrateur prend galement fin par sa rvocation par l'Assemble Gnrale. L'Assemble Gnrale peut rvoquer un administrateur tout moment et ne doit pas motiver sa dcision, et ce sans qu'aucune compensation ou cot ne soit d par l'Association, et condition que l'administrateur concern soit convoqu la runion et ait reu la possibilit de dfendre sa position durant la runion de l'Assemble Gnrale, pralablement au vote relatif la rvocation.

22.9. Les administrateurs sont galement libres de dmissionner de leurs fonctions tout moment, en envoyant, par courrier recommand ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail), avec accus de rception, Ieur dmission au Prsident. En cas de cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, excepts Ies cas de cessation de plein droit du mandat d'un administrateur, ou de rvocation, l'administrateur continuera exercer les fonctions de son mandat jusqu' ce qu'il ait t remplac dans les soixante (60) jours calendrier.

22.10. Si le mandat d'un administrateur prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du terme, condition que l'administrateur nomm (par cooptation) remplisse les critres pour la composition du Conseil d'Administration applicables I'administrateur remplac.

22.11. En cas de fin de mandat d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit l'administrateur ne pourra prtendre aucune demande d'indemnisation l'gard de l'Association ou de son patrimoine, sans prjudice, le cas chant, des rgles obligatoires de droit du travail.

22.12. Le Conseil d'Administration sera prsid par le Prsident. Si le Prsident n'est pas en mesure ou pas dsireux de prsider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera prsid par le Vice-Prsident le plus g. Si le Prsident et le Vice-Prsident le plus g ne sont tous deux pas en mesure ou pas dsireux de prsider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera prsid par le Vice-Prsident prsent le moins g. Si le Prsident et les

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Vice-Prsidents ne sont tous pas en mesure ou pas dsireux de prsider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera prsid par l'administrateur prsent le plus g.

22.13. Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers participer, sans droits de vote, une ou plusieurs runion(s) ou partie(s) de runion(s) du Conseil d'Administration.

22.14. Le Directeur Gnral aura le droit de participer, sans droit de vote et avec le droit d'tre entendu, aux runions du Conseil d'Administration.

Article 23. Pouvoirs

Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs ncessaires la ralisation du but de l'Association, l'exception des pouvoirs qui sont rservs expressment d'autres organes de l'Association par la loi ou les prsents Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant que collge.

Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Le transfert du sige social de I'Association ;

(b) L'adoption, la modification, et la rvocation du rglement d'ordre intrieur, le cas chant ;

(c) La dtermination de la stratgie et de la politique de l'Association mettre en rouvre par le Comit

Excutif et/ou le Directeur Gnral, le cas chant ;

(d) Le contrle des dpenses budgtaires et la rpartition du budget ;

(e) L'excution des dcisions de l'Assemble Gnrale ;

(f) L'admission de nouveaux Membres ;

(g) L'exclusion de Membres ;

(h) La nomination et la rvocation du Prsident, des Vice-Prsidents et du Trsorier ;

(i) La nomination et la rvocation des membres du Comit Excutif;

(j) La dtermination de la mthode de calcul et le montant des cotisations annuelles de Membres et les

dcisions concernant les contributions complmentaires ;

(k) Ds rception du projet des comptes annuels et du projet de budget du Comit Excutif la finalisation et l'approbation du projet de comptes annuels et du projet de budget qui doivent tre soumis l'Assemble Gnrale pour approbation ;

(I) L'adoption de propositions qui doivent tre soumises I'Assemble Gnrale ; et

(m) Les dcisions d'tablir et de dlguer des tches un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et la supervision de celui-ci/ceux-ci.

Chaque anne, avant l'approbation des comptes annuels, k Conseil d'Administration rendra compte l'Assemble Gnrale Ordinaire sur l'activit annuelle de l'Association, ce qui inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la dtermination de la mthode de calcul et du montant des cotisations annuelles de Membres, et (iii) les activits de l'Association.

A tout moment, le Conseil d'Administration peut dlguer des pouvoirs spcifiques un ou plusieurs administrateur(s) ou d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdlgation dans les limites lgalement autorises.

Article 24. Runions

Le Conseil d'Administration se runira chaque fois que les intrts de l'Association le requirent et au moins deux (2) fois par an, sur convocation du Prsident, et aux dates et lieu dtermins dans la convocation. Si le Prsident n'est pas en mesure ou pas dsireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqu par le Vice-Prsident le plus g. Si le Prsident et le Vice-Prsident le plus g ne sont tous deux pas en mesure ou pas dsireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqu par le Vice-Prsident le moins g. Si le Prsident et les Vice-Prsidents ne sont tous pas en mesure ou pas dsireux de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqu par l'administrateur le plus g.

Article 25. Procurations

Chaque administrateur aura le droit, par courrier recommand ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail), de donner procuration un autre administrateur, pour le reprsenter tors d'une runion du Conseil d'Administration. Aucun administrateur ne peut tre porteur de plus de deux (2) procurations.

Article 26. Convocations. Ordre du jour

Le convocations au Conseil d'Administration seront notifies aux administrateurs par le Directeur Gnral, par courrier ordinaire ou. par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail) au moins sept (7) jours calendrier avant la runion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la runion. L'ordre du jour et les documents pertinents ncessaires la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des runions du Conseil d'Administration sera tabli par le Directeur Gnral et adopt par le Prsident. Si le Prsident n'est pas en mesure ou pas dsireux d'tablir I'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopt par le Vice-Prsident le plus g. Si le Prsident et le Vice-Prsident le plus g ne sont tous deux pas en mesure ou pas dsireux d'tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopt par le Vice-Prsident le moins g. Si le Prsident et les Vice-Prsident ne sont tous pas en mesure ou pas dsireux d'tablir l'ordre du jour, l'ordre du jour sera tabli par l'administrateur prsent le plus g.

Chaque administrateur aura le droit de proposer un point supplmentaire inclure dans I'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit tre notifi par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crite (y compris par e-mail) au Prsident, au moins cinq (5) jours calendrier avant la runion. En pareil cas, le Prsident informera les administrateurs du/des point(s) supplmentaire(s) l'ordre du jour du Conseil d'Administration par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crite (y compris par e-mail), au moins trois (3) jours calendrier avant la runion du Conseil d'Administration.

Chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou aprs une runion du Conseil d'Administration, de renoncer aux formalits de convocation et aux dlais prvus par le prsent article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout administrateur prsent ou reprsent une runion du Conseil d'Administration sera rput avoir t rgulirement convoqu cette runion.

Article 27. Quorum. Votes



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Mod 2.2

Sauf stipulation contraire dans les prsents Statuts, le Conseil d'Administration est valablement constitu si au moins la moiti des administrateurs sont prsents ou reprsents. Dans tous Ies cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitu d'au moins deux (2) administrateurs prsents en personne.

Si la moiti des administrateurs ne sont pas prsents or reprsents la premire runion, une seconde runion du Conseil d'Administration peut tre convoque conformment l'article 26 des prsents Statuts, au moins sept (7) jours calendrier aprs la premire runion de Conseil d'Administration. La seconde runion de Conseil d'Administration dlibrera valablement indpendamment du nombre d'administrateurs prsents ou reprsents, conformment aux majorits prvues au troisime paragraphe du prsent article.

Sauf stipulation contraire dans les prsents Statuts, les dcisions du Conseil d'Administration seront valablement adoptes si elles obtiennent une majorit de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprims par les administrateurs prsents ou reprsents. Chaque administrateur aura une (1) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Prsident aura le vote dcisif et, en son absence (qu'il soit reprsent ou non), le Vice-Prsident le plus g. Si le Prsident et le Vice-Prsident le plus g sont tous deux absents (qu'ils soient reprsents ou non), le Vice-Prsident le moins g aura le vote dcisif Si le Prsident et Ies Vice-Prsidents sont tous absents (qu'ils soient reprsents ou non),

l'administrateur prsent le plus g aura le vote dcisif. J

Une runion du Conseil d'Administration rgulirement convoque sera valablement tenue mme si tous les administrateurs ou certains d'entre eux ne sont pas physiquement prsents ou reprsents, ruais participent aux dlibrations par tout moyen de tlcommunication permettant aux administrateurs de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une confrence tlphonique ou une vido confrence. En pareil cas, les administrateurs seront considrs comme tant prsents.

Article 28. Registre des procs-verbaux

Des procs-verbaux seront tablis lors de chaque runion du Conseil d'Administration. Ils seront approuvs et signs par le Prsident et conservs dans un registre des procs-verbaux. Des copies des rsolutions seront envoyes par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication crite (y compris par e-mail) par le Directeur Gnral aux administrateurs. Le registre des procs-verbaux sera cdnserv au sige social de l'Association, o tous les administrateurs pourront le consulter, sans toutefois pouvoir le dplacer.

Article 29. Procdure crite

Le Conseil d'Administration pourra prendre des dcisions par procdure crite.

A cet effet, le Directeur Gnral, la demande du Prsident, enverra une lettre, par courrier recommand et/ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail) tous les administrateurs, mentionnant l'ordre du jour et Ies propositions de dcisions prendre, avec une demande tous les administrateurs d'approuver les propositions et de renvoyer la lettre par courrier recommand et/ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail) au sige social de l'Association ou tout autre endroit mentionn dans la lettre, dment signe et endans le dlai mentionn dans la lettre.

Si l'approbation des points l'ordre du jour et de la procdure par crit d'au moins la moiti de tous les administrateurs n'est pas reue dans le dlai mentionn dans la lettre du Directeur Gnral, les dcisions sont rputes ne pas tre prises. En cas de partage des voix, les dcisions sont galement rputes ne pas avoir t prises.

TITRE VIII. PRSIDENT, VICE-PRESIDENTS ET TRESORIER

Article 30. Nomination et fonction du Prsident, des Vice-Prsidents et du Trsorier

Le Conseil d'Administration nommera un Prsident parmi les administrateurs tant des Reprsentants des Membres Fondateurs, sur la base de la rotation galitaire suivante : les Membres Fondateurs auront un (I) de leurs Reprsentants nomm Prsident tous les deux (2) ans tour de rle pour une dure d'une (1) anne.

Nonobstant le paragraphe prcdent, pas plus tard que trente (30) jours calendrier aprs qu'un Membre Ordinaire (n'tant pas un Membre Fondateur) dont le chiffre d'affaires annuel total global de tous ses membres tant des socits ( l'exclusion de ses propres membres tant des associations ou ayant une autre forme juridique) est suprieur vingt milliards d'euro (20.000.000.000 EUR) ait t admis comme Membre Ordinaire de l'Association, le Conseil d'Administration nommera un Prsident parmi les 'administrateurs tant des Reprsentants des Membres Fondateurs, et du Membre Ordinaire susvis, selon la rotation galitaire suivante ; Ies Membres Fondateurs et le Membre Ordinaire susvis' auront un (1) de leurs Reprsentants nomm Prsident tous les trois (3) ans tour de rle pour une dure d'une (I) anne.

Le Conseil d'Administration nommera deux (2) Vice-Prsidents et un (I) Trsorier parmi les administrateurs. Par drogation l'article 27, paragraphe 3 des prsents Statuts, le Conseil. d'Administration prendra cette dcision I'unanimit. Si le Conseil d'Administration ne peut prendre une dcision concernant la nomination des deux (2) Vice-Prsidents etlou du Trsorier l'unanimit, les rgles suivantes s'appliqueront :

(a) Si le Prsident est un Reprsentant d'un des Membres Fondateurs, le Conseil d'Administration nommera un (I) administrateur tant un Reprsentant du Membre Fondateur qui n'a pas de Reprsentant nomm Prsident, Vice-Prsident ou Trsorier ;

(b) Si le Prsident n'est pas un Reprsentant d'un Membre Fondateur, le Conseil d'Administration nommera pour chaque Membre Fondateur un (I) administrateur tant un Reprsentant d'un Membre Fondateur, qu'il soit nomm Vice-prsident ou Trsorier.

Le Prsident, Ies Vice-Prsidents et le Trsorier doivent tre quatre (4) Reprsentants distincts.

Nonobstant les paragraphes prcdents, Ies deux (2) Membres Fondateurs seront habilits nommer le premier Prsident, les premiers Vice-Prsidents et le premier Trsorier.

Les mandats du Prsident, des Vice-Prsidents et du Trsorier ne seront pas rmunrs. Leur dure est d'un (1) an, renouvelable deux fois,

Chaque nouveau Prsident, Vice-Prsident ou Trsorier qui est nomm par le Conseil d'Administration pour remplacer un Prsident, Vice-Prsident ou Trsorier dont le mandat a pris fin, sera uniquement nomm pour la dure restante du mandat du Prsident, Vice-Prsident ou Trsorier remplac.

Les mandats du Prsident, des Vice-Prsidents et du Trsorier prennent fin l'expiration de leur terme ou, de plein droit et avec effet immdiat, par l'expiration de leur mandat d'administrateur,

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Mad 2.2

Le Conseil d'Administration peut en outre rvoquer le Prsident, en tant que Prsident, les Vice-Prsidents, en tant que Vice-Prsidents et le Trsorier en tant que Trsorier, tout moment et sans devoir motiver sa dcision, et ce sans qu'aucune compensation ou cot ne soit d par l'Association, et condition que le Prsident, le Vice-Prsident ou le Trsorier concern soit convoqu la runion et ait reu la possibilit de dfendre sa position au Conseil d'Administration, pralablement au vote relatif la rvocation. Le Prsident, le Vice-Prsident ou le Trsorier concern ne participera pas la dlibration et au vote du Conseil d'Administration relatifs cette dcision ou action.

Le Prsident, les Vice-Prsidents et le Trsorier sont galement libres de dmissionner de leur fonction tout moment, en envoyant, par courrier recommand ou par tout autre moyen de communication crit (y compris par e-mail), avec accus de rception, leur dmission au Conseil d'Administration. En cas de fin du mandat du Prsident, des Vice-Prsidents ou du Trsorier pour quelque raison que ce soit, excepts les cas de cessation de plein droit du mandat d'administrateur, ou de rvocation, le Prsident, le Vice-Prsident ou le Trsorier, le cas chant, continueront exercer les fonctions de leur mandat jusqu' ce que le Conseil d'Administration ait pourvu leur remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

En cas de fin du mandat du Prsident, des Vice-Prsidents, ou du Trsorier pour quelque raison que ce soit, le Prsident, les Vice-Prsidents ou le Trsorier, le cas chant, ne pourront se prvaloir d'aucun droit une demande d'indemnisation quelconque l'gard de l'Association ou l'gard de son patrimoine, sans prjudice, le cas chant, des rgles obligatoires de droit du travail.

Article 31. Pouvoirs du Prsident, des Vice-Prsidents, et du Trsorier

Le Prsident aura les pouvoirs qui lui sont expressment accords par les prsents Statuts. Le Prsident aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Prsider les runions de l'Assemble Gnrale, du Conseil d'Administration, et du Comit Excutif ;

(b) Signer et approuver les procs-verbaux des runions de l'Assemble Gnrale, du Conseil d'Administration et du Comit Excutif ;

(e) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de l'Association que vis--vis de tiers ; et

(d) En cas de partage des voix, avoir le vote dcisif au sein de l'Assemble Gnrale, du Conseil d'Administration ou du Comit Excutif.

Les Vice-Prsidents auront les pouvoirs qui leur sont expressment rservs par les prsents Statuts. De manire gnrale, le Vice-Prsident le plus g remplacera le Prsident en son absence, De manire gnrale, le Vice-Prsident le moins g remplacera le Prsident en son absence et en l'absence du Vice-Prsident le plus g.

Le Trsorier aura les pouvoirs qui lui sont expressment accords par les prsents Statuts. De manire gnrale, le Trsorier supervisera les affaires financires de l'Association et fera rapport cet gard au Conseil d'Administration. TITRE IX. COMITE EXECUTIF

Article 32. Composition

A tout moment, le Conseil d'Administration peut tablir un Comit Excutif qui sera compos de quatre (4) membres.

Le Comit Excutif sera compos conformment aux critres suivants :

(a) Chaque membre du Comit Excutif sera un administrateur ;

(b) Le Prsident, les Vice-prsidents et le Trsorier seront nomms en qualit de membres du Comit Excutif; et

(c) Les membres du Comit Excutif doivent tre quatre (4) Reprsentants distincts.

Le Conseil d'Administration nommera les membres du Comit Excutif. Les membres du Comit Excutif seront nomms pour une dure d'un (1) an, renouvelable deux fois. Leur mandat ne sera pas rmunr.

Le mandat d'un membre du Comit Excutif prend fin par I'expiration de son terme ou, de plein droit avec effet immdiat, par l'expiration de son mandat d'administrateur ou par l'expiration de son mandat de Prsident, Vice-Prsident ou Trsorier.

Le mandat d'un membre du Comit Excutif prend galement fin par sa rvocation par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut rvoquer un membre du Comit Excutif tout moment et ne doit pas motiver sa dcision, et ce sans qu'aucune compensation ou cot ne soit d par l'Association, et condition que le membre du Comit Excutif concern soit convoqu la runion et ait eu la possibilit de dfendre sa position lors de la runion du Conseil d'Administration, pralablement au vote relatif la rvocation.

Les membres du Comit Excutif sont galement libres de dmissionner de leurs fonctions tout moment, en envoyant, par courrier recommand ou par tout autre moyen de communication crite (y compris par e-mail), avec accus de rception, leur dmission au Prsident. En cas de cessation du mandat d'un membre du Comit Excutif pour quelque raison que ce soit, excepts les cas de cessation de plein droit du mandat d'un membre du Comit Excutif ou de rvocation, le membre du Comit Excutif continuera exercer les fonctions de son mandat jusqu' ce qu'il ait t remplac dans les soixante (60) jours calendrier.

Si le mandat d'un membre du Comit Excutif prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer un nouveau membre du Comit Excutif pour le reste du terme, condition que le membre du Comit Excutif nomm remplisse les critres pour la composition du Comit Excutif applicables au membre remplac

En cas de fin de mandat d'un membre du Comit Excutif, pour quelque raison que ce soit, le membre du Comit , Excutif ne pourra se prvaloir d'aucune demande d' indemnisation l'gard de l'Association ou l'gard de son patrimoine, sans prjudice, le cas chant, des rgles obligatoires de droit du travail.

Le Comit Excutif sera prsid par le Prsident, Si le Prsident n'est pas en mesure ou pas dsireux de prsider le Comit Excutif le Comit Excutif sera prsid par le membre du Comit Excutif prsent le plus g.

Le Comit Excutif peut inviter un ou plusieurs tiers participer, sans droit de vote et avec le droit d'tre entendu, une ou plusieurs runion(s) ou partie(s) de runion(s) du Comit Excutif,

Le Directeur Gnral aura le droit de participer aux runions du Comit Excutif sans droit de vote et avec le droit d'tre entendu.

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ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

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Article 33. Pouvoirs

Le Comit Excutif aura les pouvoirs qui lui sont expressment accords par les prsents Statuts. Le Comit

Excutif aura notamment les pouvoirs suivants

(a) La gestion gnrale et l'administration de l'Association, qui peut tre partiellement ou entirement dlgue parle Comit Excutif au Directeur Gnral ;

(b) L'assistance du Directeur Gnral concernant son travail visant assurer la prise de dcision efficace au sein du Conseil d'Administration et la mise en Suvre de la stratgie de l'Association dcide par le Conseil d'Administration ;

(c) Le contrle des ressources humaines et de la situation financire de l'Association ;

(d) La nomination et la rvocation du Directeur Gnral ;

(e) La dcharge donner au Directeur Gnral ;

(f) La prparation des runions du Conseil d'Administration ; et

(g) Aprs consultation du Trsorier, l'tablissement du projet de comptes annuels et le projet de budget qui

doivent tre soumis au Conseil d'Administration pour finalisation et approbation.

Le Comit Excutif agira toujours sous la responsabilit du Conseil d'Administration et fera rapport priodiquement au Conseil d'Administration de ses actions et activits, et/ou la demande du Conseil d'Administration.

Tant que le Conseil d'Administration n'a pas dcid d'tablir un Comit Excutif; tous les pouvoirs expressment accords au Comit Excutif par les prsents Statuts seront exclusivement octroys et exercs par le Conseil d'Administration. Ds que le Conseil d'Administration aura dcid d'tablir un Comit Excutif, tous les pouvoirs expressment octroys au Comit Excutif par les prsents Statuts seront exclusivement octroys et exercs par le Comit Excutif

Article 34. Runions

Les rgles relatives aux runions du Conseil d'Administration prvues l'article 24 des prsents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis aux runions du Comit Excutif.

Article 35. Procurations

Les rgles prvues l'article 25 des prsents Statuts relatives au droit de chaque administrateur de donner procuration un autre administrateur s'appliqueront mutatis mutandis au droit de chaque membre du Comit Excutif de t donner procuration un autre membre du Comit Excutif.

Article 36. Convocations. Ordre du jour

Les rgles relatives aux convocations du Conseil d'Administration et l'tablissement de l'ordre du jour du Conseil d'Administration prvues l'article 26 des prsents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis aux convocations du Comit Excutif et l'tablissement de l'ordre du jour du Comit Excutif.

Les rgles relatives au droit de proposer un point additionnel l'ordre du jour du Conseil d'Administration et I'information des administrateurs du/des point(s) additionnel(s) l'ordre du jour du Conseil d'Administration prvus l'article 26 des prsents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis au droit de proposer des points additionnels l'ordre du jour du Comit Excutif et l'information des membres du Comit Excutif di/des point(s) additionnel(s) l'ordre du jour du Comit Excutif.

Chaque membre du Comit Excutif aura le droit avant, pendant ou aprs une runion du Comit Excutif, de renoncer aux formalits de convocation et aux dlais prvus par le prsent article. A moins qu'il ne soit pas d'accord, tout membre du Comit Excutif prsent ou reprsent une runion du Comit Excutif sera rput avoir t rgulirement convoqu cette runion.

Article 37. Quorum. Votes

Sauf stipulation contraire dans les prsents Statuts, le Comit Excutif sera valablement constitu si au moins la moiti de ses membres sont prsents ou reprsents. Dans tous les cas, le Comit Excutif sera toujours constitu d'au moins deux (2) membres du Comit Excutif prsents en personne.

Sauf stipulation contraire dans les prsents Statuts, les dcisions du Comit Excutif seront valablement prises si elles obtiennent une majorit de cinquante pour cent (50%) plus une (l) voix des votes exprims par les membres du Comit Excutif prsents ou reprsents. Chaque membre du Comit Excutif aura une (1) voix.

Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Prsident aura le vote dcisif et, en son absence (qu'il soit reprsent ou non), le membre du Comit Excutif prsent le plus g aura le vote dcisif.

Une runion du Comit Excutif rgulirement convoque sera valablement tenue mme si tous les membres du Comit Excutif ou certains d'entre eux ne sont pas prsents en personne ou reprsents, mais participent aux dlibrations par tout moyen de tlcommunication permettant aux membres du Comit Excutif de s'entendre directement et de se parler directement, tel qu'une confrence tlphonique ou une vido confrence. En pareil cas, les membres du Comit Excutif seront considrs comme tant prsents.

Article 38. Registre des procs-verbaux

Les rgles relatives aux procs-verbaux du Conseil d'Administration prvues l'article 28 des prsents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis aux procs-verbaux du Comit Excutif.

Article 39. Procdure crite

Les rgles relative la procdure crite du Conseil Administration prvues l'article 29 des prsents Statuts s'appliqueront mutatis mutandis la procdure crite du Comit Excutif.

TITRE X. GROUPE(S) DE TRAVAIL

Article 40. Groupe(s) de Travail

Le Conseil d'Administration peut tablir et dlguer des tches un ou plusieurs Groupe(s) de Travail. Le/les Groupe(s) de Travail sera/seront tabli(s) dans des domaines et aspects d'intrt et d'importance pour les Membres. Le/les Groupe(s) de Travail aura/auront un rle de soutien des organes de l'Association sur des questions spcifiques. Sur la base i ' de lignes directrices dcides par le Conseil d'Administration, le Directeur Gnral dterminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la conduite des runions et la gouvernance, les modalits de convocation et l'tablissement des ordres du jour, les quorums et les procdures de vote, et la rdaction des procs-verbaux du/des Groupe(s) de Travail.



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ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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au

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belge





Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent tre compos(s) de non-Membres et de Reprsentants de Membres. Le/les Groupe(s) de Travail sera/seront prsid(s) par un prsident et, le cas chant, un ou plusieurs vice-prsident(s) pourra/pourront tre nomm(s).

Le/les Groupe(s) de Travail agira/agiront toujours sous la responsabilit du Conseil d'Administration et fera/feront rapport priodiquement au Directeur Gnral sur ses/leurs activits, et/ou la demande du Directeur Gnral, qui son tour fera rapport au Conseil d'Administration.

Lelies Groupe(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers assister, sans droit de vote, une ou plusieurs runion(s) ou partie(s) de runion(s) du/des Groupe(s) de Travail.

Tout administrateur aura le droit d'assister aux runions du/des Groupe(s) de Travail sans droit de vote et avec le droit d'tre entendu.

TITRE XI. DIRECTEUR GENERAL

Article 41. Nomination et fonction du Directeur Gnral

Le Comit Excutif nommera un Directeur Gnral, Le Directeur Gnral sera la personne physique ou la personne morale tant nomme directeur gnral (ou chief executive officer ) des Membres Fondateurs.

Nonobstant le paragraphe prcdent, les deux (2) Membres Fondateurs peuvent toujours dcider conjointement que le Directeur Gnral ne sera pas la personne physique ou la personne morale tant nomme comme directeur gnral des Membres Fondateurs, Dans ce cas, le Comit Excutif nommera toute personne physique ou personne morale, n'tant pas un administrateur et n'tant pas un Reprsentant, en tant que Directeur Gnral.

Si les Membres Fondateurs n'ont pas nomm la mme personne physique ou morale comme tant leur directeur gnral, le Comit Excutif nommera toute personne physique ou morale, n'tant pas un administrateur ni un Reprsentant, comme Directeur Gnral. Dans ce cas, le Directeur Gnral sera nomm jusqu' ce que les Membres Fondateurs aient nomm la mme personne physique ou morale comme tant leur directeur gnral.

Nonobstant les paragraphes prcdents, les deux (2) Membres Fondateurs seront habilits nommer le premier Directeur Gnral.

La fonction de Directeur Gnral pourra tre rmunre. L'Association couvrira toutes Ies dpenses raisonnables exposes par le Directeur Gnral. Le Directeur Gnral est nomm pour une dure dtermine ou indtermine. Les ternies et conditions de son mandat seront dtermins par le Comit Excutif.

Le mandat du Directeur Gnral prendra fin de plein droit et avec effet immdiat, (i) en cas de dcs ou d'incapacit, ou (ii) si le Directeur Gnral est sous administration provisoire, en faillite, en rorganisation judiciaire, en dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procdures d'insolvabilit de nature similaire selon les lois de toute juridiction, ou (iii) par l'expiration de son mandat de directeur gnral des Membres Fondateurs.

Le Comit Excutif peut rvoquer le Directeur Gnral tout moment et ventuellement avec effet immdiat, (i) sans avoir justifier de sa dcision, (ii) sans qu'aucune compensation ou cot ne soient dus par l'Association, et (iii) sans prjudice, le cas chant, des dispositions obligatoires du droit du travail.

Le Directeur Gnral est libre de dmissionner de ses fonctions tout moment, en envoyant, par courrier recommand ou par tout autre moyen de communication crite (y compris par e-mail), avec accus de rception, sa dmission au Comit Excutif le cas chant, sans prjudice des dispositions obligatoires du droit du travail. En cas de fin du mandat du Directeur Gnral pour quelque raison que ce soit, except en cas de cessation de plein droit du mandat de Directeur Gnral, ou de rvocation, le Directeur Gnral continuera exercer les fonctions de son mandat jusqu' ce que le Comit Excutif ait pourvu son remplacement, dans les nonante (90) jours calendrier.

En cas de fin du mandat de Directeur Gnral pour quelque raison que ce soit, sans cessation simultane du mandat de directeur gnral des Membres Fondateurs, le Comit Excutif nommera toute personne physique ou morale, n'tant pas un administrateur ni un Reprsentant, en qualit de Directeur Gnral. Dans ce cas, le Directeur Gnral sera nomm jusqu' ce que les Membres Fondateurs aient nomm la mme personne physique ou morale comme tant leur directeur gnral.

En cas de fin du mandat de Directeur Gnral pour quelle que raison que ce soit, le Directeur Gnral ne pourra se prvaloir d'aucune demande d'indemnisation I'gard de l'Association ou de son patrimoine, sans prjudices, le cas i chant, des rgles obligatoires de droit du travail.

Le Directeur Gnral fera rapport priodiquement au Comit Excutif sur ses actions et activits, ainsi qu' la demande du Comit Excutif.

Le Directeur Gnral sera un observateur permanent au Conseil d'Administration et au Comit Excutif, et aura le droit de participer toutes les runions du Conseil d'Administration et du Comit Excutif, sans droit de vote et avec le droit d'tre entendu. Toutes les convocations aux runions des organes susmentionns doivent tre simultanment notifies au Directeur Gnral.

Article 42. Pouvoirs du Directeur Gnral

Le Directeur Gnral aura les pouvoirs qui lui sont expressment accords par les prsents Statuts, Le Directeur Gnral aura notamment les pouvoirs suivants :

(a) Etre responsable de la gestion journalire de l'Association ;

(b) Participer et contribuer la gestion gnrale et l'administration de l'Association ;

(c) Avec I'assistance du Comit Excutif, veiller assurer une prise de dcision efficace au sein du Conseil d'Administration et la mise en Suvre de la stratgie de l'Association dcide par le Conseil d'Administration ;

(d) Dterminer les rgles de fonctionnement et de gouvernance d'un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et faire rapport sur ses/leurs activits au Conseil d'Administration ;

(e) Soumettre au Conseil d'Administration les candidatures pour l'admission la qualit de Membre ;

(f) Excuter les dcisions du Conseil d'Administration ;

(g) Embaucher et licencier le personnel du secrtariat de l'Association ;

(h) Grer et contrler le secrtariat de l'Association ;

(i) Envoyer les convocations I'Assemble Gnral, au Conseil d'Administration et au Comit Excutif ;

(j) Signer et approuver les procs-verbaux des runions de l'Assemble Gnrale, du Conseil d'Administration et du Comit Excutif ; et



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ayant pouvoir de reprsenter ta personne morale l'gard des tiers

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(k) Assurer les relations publiques de l'Association, notamment en ce qui concerne la communication avec

les tiers.

Le Directeur Gnral agira toujours sous la responsabilit du Comit Excutif et fera rapport priodiquement de ses actions et activits au Comit Excutif, et/ou la demande du Comit Excutif.

TITRE XII. RESPONSABILITE

Article 43. Responsabilit

Les administrateurs, le Prsident, les Vice-Prsidents, le Trsorier, les membres du Comit Excutif et le Directeur Gnral ne sont pas tenus personnellement par les obligations de l'Association. Leur responsabilit est limite l'excution des tches qui leur sont assignes et aux fautes commises dans l'excution (ou la non-excution) de Ieurs obligations et tches.

TITRE XIII. REPRSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION

Article 44. Reprsentation externe de l'Association

L'Association sera valablement reprsente l'gard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extrajudiciaires (y compris le pouvoir de signature) par le Prsident agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.

Dans le cadre de la gestion journalire, I'Association sera aussi valablement reprsente l'gard des tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra judiciaires (y compris ie pouvoir de signature) par le Directeur Gnral agissant seul.

Aucune des personnes susmentionnes ne doit justifier de ses pouvoirs l'gard des tiers.

En outre, I'Association sera aussi valablement reprsente l'gard des tiers (y compris le pouvoir de signature), dans Ies limites de Ieur(s) mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandat(s) par le Conseil d'Administration, par le Prsident agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la gestion journalire, par le Directeur Gnral agissant seul.

TITRE XIV. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR ET PROCEDURES

Article 45. Rglement d'ordre intrieur et procdures

Afin de dtailler et complter les dispositions des prsents Statuts; le Conseil d'Administration peut adopter, modifier et/ou annuler un rglement d'ordre intrieur, des procdures internes, et/ou tout autre type de rgles s'inscrivant dans le cadre de ses comptences.

TITRE XV. EXERCICE SOCIAL. COMPTES. BUDGET. CONTRLE DES COMPTES

Article 46. Exercice social

L'exercice social de l'Association commence le Ier janvier et se termine le 31 dcembre, l'exception du premier exercice social de l'Association, qui commencera partir de la date laquelle l'Association aura acquis la personnalit juridique au 31 dcembre 2013.

Article 47. Comptes annuels. Budget

Le Conseil d'Administration tablira chaque anne le projet des comptes annuels de l'exercice social coul, ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les comptes annuels et pour toute autre lment de comptabilit officiel, documents fiscaux et lgaux.

Chaque anne, dans les six (6) mois suivant la clture de l'exercice social, le Conseil d'Administration soumettra le projet des comptes annuels et le projet de budget l'Assemble Gnrale Ordinaire pour approbation.

Le projet des comptes annuels et le projet de budget seront communiqus tous les Membres au moins trente (30) jours calendrier avant l'Assemble Gnrale Ordinaire.

Article 48. Contrle des comptes

Si la loi le requiert, I'Assemble Gnrale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' Institut des Rviseurs d'Entreprise I Instituut der Bedrijfsrevisoren , pour un terme de trois (3) ans.

Si l'Association n'est pas lgalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemble Gnrale pourra cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrler les comptes annuels.

Le commissaire ou le comptable externe, le cas chant, rdigera un rapport annuel propos des comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis l'Assemble Gnrale Ordinaire avant l'approbation des comptes annuels. TITRE XVL MODIFICATIONS DES PRESENTS STATUTS

Article 49. Modifications des prsents Statuts

L'Assemble Gnrale ne peut valablement dcider de modifier Ies prsents Statuts que si (i) au moins la moiti des Membres Ordinaires sont prsents ou reprsents et (ii) les dcisions de modification obtiennent une majorit des deux tiers (2/3) des votes exprims par les Membres Ordinaires prsents ou reprsents. Les votes blancs, les votes nuls et Ies abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident aura le vote dcisif et, en son absence (qu'il soit reprsent ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le plus g. Si le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident et le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le plus g sont tous deux absents (qu'ils soient reprsents ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le moins g aura le vote dcisif.. Si le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident et les Membres Ordinaires dont les Reprsentants sont les Vice-Prsidents sont tous absents (qu'ils soient reprsents ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est l'administrateur prsent le plus g aura le vote dcisif.

Si Ta moiti des Membres Ordinaires ne sont pas prsents ou reprsents lors de la premire runion, une seconde runion de l'Assemble Gnrale peut tre convoque, conformment l'article 19 des prsents Statuts, au moins trente (30) jours calendrier aprs la premire runion de I'Assemble Gnrale. La seconde runion de I'Assemble Gnrale pourra valablement dlibrer, indpendamment du nombre de Membres Ordinaires prsents ou reprsents, et ce conformment aux majorits prvues au premier paragraphe du prsent article, et dcider des modifications, Toutefois, l'Assemble Gnrale devra toujours tre compose d'au moins deux (2) Membres Ordinaires prsents en personne.

Les termes principaux de toute proposition de modification des prsents Statuts seront explicitement mentionns dans l'ordre du jour dans la convocation adresse aux Membres et aux administrateurs.

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

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au

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Mad 2.2

La date laquelle Ies modifications aux prsents Statuts entreront en vigueur sera dtermine par la dcision de l'Assemble Gnrale concernant les modifications aux prsents Statuts.

Toute dcision de l'Assemble Gnrale relative aux modifications des prsents Statuts est soumise aux exigences supplmentaires imposes par la loi applicable, En particulier, lorsque la loi le requiert, les modifications aux prsents Statuts doivent tre approuves par Arrt Royal ou tre constates par acte authentique.

TITRE XVII. DISSOLUTION. LIQUIDATION

Article 50. Dissolution. Liquidation

L'Assemble Gnrale ne peut valablement prononcer la dissolution de l'Association que si (i) au moins la moiti des Membres Ordinaires sont prsents ou reprsents et (ii) la dcision obtient une majorit des deux tiers (2/3) des votes exprims par les Membres Ordinaires prsents ou reprsents. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte. En cas de partage des voix, le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident aura le vote' dcisif et, en son absence (qu'il soit reprsent ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le plus g. Si le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident et Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le plus g sont tous deux absents (qu'ils soient reprsents ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Vice-Prsident le moins g aura le vote dcisif. Si le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est le Prsident et les Membres Ordinaires dont les Reprsentants sont les Vice-Prsidents sont tous absents (qu'ils soient reprsents ou non), le Membre Ordinaire dont le Reprsentant est l'administrateur prsent le plus g aura le vote dcisif

Si la moiti des Membres Ordinaires ne sont pas prsents ou reprsents lors de la premire runion, une seconde runion de l'Assemble Gnrale peut tre convoque, conformment l'article 19 des prsents Statuts, au moins trente (30) jours calendrier aprs la premire runion de l'Assemble Gnrale. La seconde runion de l'Assemble Gnrale pourra valablement dlibrer, indpendamment du nombre de Membres Ordinaires prsents ou reprsents, et ce j conformment aux majorits prvues au premier paragraphe du prsent article, et dcider de la dissolution. Toutefois, l'Assemble Gnrale devra toujours tre compose d'au moins deux (2) Membres Ordinaires prsents en personne.

Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionne dans l'ordre du jour dans la convocation adresse aux Membres et aux administrateurs.

Lors de la dissolution et de la liquidation de l'Association, l'Assemble Gnrale se prononcera sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le _processus de prise de dcision des liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nomms, et la porte de ses/leurs pouvoir(s). A dfaut de nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous Ies administrateurs seront considrs tre conjointement en charge de la liquidation de l'Association.

L'Assemble Gnrale dcidera galement de l'attribution des actifs nets de l'Association, tant entendu cependant que les actifs nets de l'Association ne pourront tre attribus qu'a un but dsintress.

TITRE XVIII. DIVERS

Article 51. Divers

Tout ce qui n'est pas prvu dans les prsents Statuts ou, le cas chant, dans le rglement d'ordre intrieur sera rgi par les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Dans le cas o il existerait un conflit entre les prsents Statuts et, le cas chant, le rglement d'ordre intrieur, les procdures internes, ou tout autre type de rgles de I'Association, les prsents Statuts prvaudront.

La qualit de Membre de l'Association n'implique ni ne reprsente aucune approbation par l'Association d'un Membre ou d'une activit entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s) de l'Association de quelque faon que ce soit, moins qu'ils aient reu une autorisation crite et pralable cet gard de la part du Conseil d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de rclamation l'gard du patrimoine de l'Association.

Les affaires de l'Association seront menes en anglais, sans prjudice des obligations lgales applicables. Les prsents Statuts sont rdigs en franais et en anglais, mais seule la version franaise constituera le texte officiel.

NOMINATIONS

1. Nomination des premiers administrateurs de l'Association

1. Monsieur Jrgen SCHULZE, n le 19 septembre 1955, Hamburg (Allemagne), de nationalit allemande, domicili Aisterdorfer Stresse 469, 22337 Hamburg, Allemagne ;

2. Monsieur Guy Jean Marie LEBEAU, n le 8 aot 1955, Paris (France), de nationalit franaise, domicili Boulevard Hausmann 170b, 75008 Paris, France ;

3. Monsieur Roy Thomas BRIDGES, n le 15 janvier 1954, Liverpool (Royaume-Uni), de nationalit britannique, domicili Parkwood Way 10, Skipton, North Yorkshire, BD23 lUZ, Royaume-Uni ;

4. Madame Kathy Vinchkoski TURNER, ne le 31 octobre 1963, New York (Etats-Unis d'Amrique), de nationalit amricaine, domicilie Myliusstrasse 25a, D-60323 Frankfurt Am Main, Allemagne ;

5. Monsieur Christian Jean Georges PARRY, n le 27 mars 1951, Boulogne-Billancourt (France), de nationalit franaise, domicili 43 Alle Jules Verne, 78170 La Celle Saint-Cloud, France ; et

6. Monsieur Alain Raymond COUDRAY, n le 19 janvier 1959, Annecy (France), de nationalit franaise, domicili Avenue De Bethusy 72A, 1012 Lausanne, Suisse.

Conformment l'article 22.4 des statuts de l'Association, le mandat des administrateurs est d'une dure de deux ans, renouvelable deux fois. Le mandat des administrateurs n'est pas rmunr.

2. Nomination du premier Prsident, premiers Vice-Prsidents et premier Trsorier de l'Association :

- Monsieur Guy Jean Marie LEBEAU, prnomm, est nomm Prsident ;

- Monsieur Jtlrgen SCHULZE, prnomm, est nomm Vice-Prsident ;

- Monsieur Roy Thomas BRIDGES, prnomm, est nomm Vice-Prsident ; et

- Madame Kathy Vinchkosld TURNER, prnomme, est nomme Trsorier.

Conformment l'article 30, paragraphe 6, des statuts de l'Association, le mandat du Prsident, des Vice-

Prsidents et du Trsorier est d'une dure d'un an, renouvelable deux fois. Le mandat du Prsident, des Vice-Prsidents et

du Trsorier n'est pas rmunr.

Mentionner sur la dernire page du Volet S : Au recto : Nom et qualit du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

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Mod 2.2

3. Nomination du Directeur Gnrai de l'Association :

Monsieur Serge Jean BERNASCON1, n le 19 mars 1957, Suresnes (France), de nationalit franaise, domicili Avenue Paul Hymans 79, 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), est nomm Directeur Gnral de l'Association. Le mandat de Monsieur Serge BERNASCONI en tant que Directeur Gnral sera rmunr et d'une dure indtermine. Conformment l'article 41, paragraphe 7, des statuts de l'Association, le Conseil d'Administration ou, le cas chant, le Comit Excutif, peut rvoquer, tout moment, le Directeur Gnral.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DECLARATIONS

" 1. Conformment &l'article 50, 1 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but , lucratif, les associations internationales sans but lucratif et Ies fondations, l'Association obtiendra la personnalit juridique la date Ife l'arrt royal accordant cette personnalit juridique et approuvant les statuts de l'Association. En attendant, l'Association agira comme une association de fait dnue de personnalit juridique. Cette association de fait agira ; conformment aux statuts de l'Association adopts le dix-huit octobre deux mil douze et les personnes ayant un pouvoir pour repi;senter L'Association sernt considres comme les mandataires des membres de cette association de fait avec ; comptenepour lierles membres'.

TQiriee'les 'obligations. et tous les engagements de cette association de fait sont considrs comme ayant t contracts,'etos les actifs d cette association de fait sont considrs comme ayant t acquis, au nom et pour le compte de l'association` Iitrrtationale'sans but lucratif dote de la personnalit juridique MEDTECH EUROPE et sont par l'a ; etc du dix-huit octobre' dux mil douze formellement assums par et transfrs l'association internationale sans but lucratif dote de la personnalit juridique MEDTECH EUROPE partir du jour ou cette association acquiert la' personnalit juridique, Dans la mesure requise, cette dcision sera confirme par l'organe comptent de l'Association aprs qu'elle ait acquis la personnalit juridique.

2. PROCURATION.

Les Comparants ont donn procuration (dans le sens le plus large) Monsieur Antoine DRUETZ, Monsieur Aubry DAERDEN et Monsieur Johan LAGAE, en leur qualit d'avocats, dont le cabinet est tabli 1200 Bruxelles (Woluw-= Saint-Lambert), rue Neerveld 10I -- 103, Woluwe Atrium et Madame Els BRULS, en sa qualit d'employe, dont le bureau est tabli 1200 Bruxelles (Woluw-Saint-Lambert), rue Neerveld 101  I03, Woluwe Atrium, de mme qu'aux notaires associs Depuyt, Rees & de Grave, ayant leur tude 1080 Bruxelles (Molenbeek-Saint-Jean), Boulevard du Jubil 92, pour, au nom et pour le compte de l'Association, faire tout ce qui est ncessaire ou utile pour accomplir les formalits administratives et les formalits de publicit requises et accomplir tous les actes gnralement ncessaires quant la constitution de l'Association, en ce compris, mais non limit , enregistrer l'Association auprs de la Banque-Carrefour des Entreprises, enregistrer l'Association auprs des autorits TVA, constituer le dossier de l'Association au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, procder toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la signature de tout formulaire de publication), et entreprendre les dmarches ncessaires (y inclus entretenir les contacts appropris) vis--vis du Service Public Fdral Justice en vue d'obtenir l'arrt royal de reconnaissance octroyant la personnalit juridique l'Association. Ces procurations produiront leurs effets immdiatement aprs la signature de ce qui prcde. Les mandataires ont le droit d'agir individuellement et ont un droit de substitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dpt simultan; expdition, deux procurations, arrte royal.

Fr.de Grave

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Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MEDTECH EUROPE

Adresse
PLACE DES MAÏEURS 2 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale