MER DU NORD

SA


Dénomination : MER DU NORD
Forme juridique : SA
N° entreprise : 442.379.485

Publication

22/07/2014 : BL540728
08/09/2014 : BL540728
06/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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N° d'entreprise : 0442.379.485 Dénomination

(en entier) : MER DU NORD

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28 OCT. 2014

a u greffe du tribune tribureee commerce

francophone de Bruxelles

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Louis Schmidt, 311-1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Réorganisation judiciaire- Transfert sous autorité de justice Par jugement chi 22 octobre 2014, le Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles a :

- homologué le transfert des actifs visés dans la convention de cession vers la S.P.R.L. LES BOURGEOISES dont le projet de convention est annexé au présent jugement;

- autorisé le mandataire de justice à signer qq le projet de vente en nom et pour compte de la S.A. MER DU NORD;

- désigné Maître JESPERS Patrick, huissier de justice, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Rue Van Orley, 12 afin de répartir le prix du transfert autorisé, conformément aux articles 1627 et suivants du Code Judiciaire (article 65 alinée 2 LCE);

- dit pour droit que les fonds devront être versés sur le compte du mandataire de justice au moyen d'un chèque bancaire certifié ou par virement et que les fonds, une fois encaissés, seront ensuite transférés soit vers l'huissier afin de procéder à la répartition du prix de cession et de tous les autres actifs réalisés par le mandataire dans le cadre de son mandat dont le stock et une partie du matériel de la S.A. MER DU NORD-conformément aux articles 1627 et suivants du code judiciaire (article 65 LCE), soit vers le curateur qui sera désigné par la suite dans le cadre de la faillite de la S.A. MER DU NORD (article 67 LCE);

- ordonné la publication du présent jugement, par extrait, aux annexes du Moniteur belge, et sa commincation aux créanciers par les soins du mandataire de justice;

Pour extrait,

Me Françoise Hanssens-Ensch

Mandataire de Justice

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du &et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2013 : BL540728
08/08/2013 : BL540728
25/07/2012 : BL540728
22/11/2011 : BL540728
19/08/2011 : BL540728
01/10/2010 : BL540728
17/08/2009 : BL540728
04/08/2008 : BL540728
21/04/2008 : BL540728
22/10/2007 : BL540728
21/08/2007 : BL540728
01/08/2006 : BL540728
21/11/2005 : BL540728
26/07/2005 : BL540728
07/07/2004 : BL540728
23/03/2004 : BL540728
22/07/2003 : BL540728
06/08/2002 : BL540728
30/06/2001 : BL540728
24/02/2000 : BL540728
18/12/1999 : BL540728
17/07/1996 : BL540728
17/07/1996 : BL540728
27/09/1994 : BL540728
27/09/1994 : BL540728
27/09/1994 : BL540728
06/11/1992 : BL540728
22/01/1991 : BL540728

Coordonnées
MER DU NORD

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 3, BTE 1 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale