MIKADO BEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MIKADO BEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.239.644

Publication

04/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 11.12.2013, DPT 28.02.2014 14052-0081-009
08/02/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

29, JAN 2013

BRUXELLES

Greffe

11111111111111,1,11,111,1!11111111

Rés, a Mon be

Dénomination : MIKADO bel

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Édouard Kufferath 46 -1020 Bruxelles

N° d'entreprise : 0839.239.644

Objet de l'acte : CAPITAL - NOMINATION

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2012

L'assemblée générale approuve la cession de 40 parts détenues par Madame Mihaela Alic en faveur de Monsieur Constantin Jurca.

La société procède à la nomination de Monsieur Constantin Jurca au poste de directeur technique avec effet immédiat. Il assumera la gestion technique des chantiers pour le gros-oeuvre, la menuiserie et l'électrotechnique, et pour les travaux spécialisés de la construction,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Alic Adolin

Gérant







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MW 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

81:er3 SEP. 28111

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : MIKADO bel

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1020 Bruxelles, avenue Edouard Kufferath, 46

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

D'un acte, déposé avant enregistrement, passé devant Maître Eric WAGEMANS, Notaire résidant à Saint Gilles Bruxelles, le neuf septembre deux mille onze.

IL RESULTE QUE :

1. Monsieur ALIC Adolin, né à Deva (Roumanie) le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue Edouard Kufferath, 46, titulaire du numéro de registre national 80.10.23-487.88, de nationalité roumaine, époux de Madame ALIC Mihaiela, ci-après nommée.

Marié sous le régime légal roumain, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi. déclaré,

2. Madame ALIC Mihaiela, née à Bosanci (Roumanie), le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue Edouard Kufferath, 46, titulaire du numéro de registre national 86.01.11378.38, de nationalité roumaine, épouse de Monsieur ALIC Adolin, prénommé.

Mariée sous le régime légal roumain, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi. déclaré.

Déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, dont ils fixent les statuts comme! suit :

TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1.

La société revêt la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée. Elle est dénommée « MIKADO bel ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, notes de commande et autres do-cuments émanant de ta société, être précédée ou suivie immé-diatement de la mention "société privée à responsabilité limitée"; elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être ac-compagnée de l'indication précise du siège de la société et de la mention du numéro d'entreprise précédée de l'indication « TVA BE » (si la société est assujettie à la NA) et suivie de l'abréviation RPM, suivie de l'indication du siège du. tri-bunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2.

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue Edouard Kufferath, 46 et peut être transféré en tout autre: endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentique-'ment, si nécessaire, la modification; qui en résuhte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et suc-cursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou' immobilières, se rapportant direc-tement ou indirectement à :

- l'informatique en général : l'élaboration et la concep-tion de logiciel, la vente et l'achat de matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l'étude de projets informatiques au sens; large, et tout ce qui se rap-porte directement ou indirectement à l'informatique, la con-sultance, la formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware et software ;

- l'entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;

- l'entreprise de courrier express ;

- la vente en gros et en détail de :

. matériaux de construction, matériel électrique et élec-tronique, sanitaire et plomberie ;

" 11143507"

339139.6u L,1

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011- Annexes du Moniteur belge

. tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, con-serves, produits laitiers, produits de la mer,

poissons, bou-cherie, articles de ménage et article cadeaux ;

. de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés ;

. tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans fe sens

le plus large ;

. tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris les articles du tiers-monde ;

tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmé-tiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que savons

et détergents ;

tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de

jardins et de pépinières ;

. tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;

. tous appareils électroménagers, tous films de bandes ma-gnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou

enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ;

. tous matériels de bureau et d'informatique ;

- l'exploitation de :

. atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non

alimen-taires ;

tous snack-bars, brasseries, hôtels, restaurants, ta-vernes, cafés ou cabarets discothèques, buffets,

vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquet et de service traiteur ;

. cyber-café, centre internet ;

. la messagerie, les services de fax, de cabines télépho-niques et de photocopies, de laboratoires de

développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques ;

. de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, ...), garage avec atelier

de réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d'occasion, éta-blissements de démolition, entretien

et dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou

d'occasion et accessoires automo-biles.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,

mobilières ou financières, se rattachant directement ou indi-rectement à son objet social.

Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en

location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de

fabrique et de commerce, s'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises

dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le sien ou serait susceptible de

constituer pour elle une source ou un débouché.

Article 4.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les formes requises pour les mo-difications aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) représenté par

cent vingt (120) parts sociales, ayant toutes droit de vote, sans désignation de valeur nominale, qui furent

entièrement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette constitution à concurrence d'un tiers.

Article 6.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, sans pouvoir être inférieur au

minimum fixé par les dis-positions légales en la matière.

En cas d'augmentation de capital en deux phases, deux actes notariés doivent être rédigés.

Article 7.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du ca-pital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée géné-rate.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne pourront l'être que

par les personnes suivantes :

1. un autre associé,

2. le conjoint d'un associé,

3. les ascendants ou descendants en ligne directe d'un asso-cié,

sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gé-rance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts so-ciales que l'associé a souscrit.

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L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire re-prendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera somma-tion recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu ei place de l'associé dé-faillant.

Article 9.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des titres tenu au siège social.

Lors de l'inscription au registre, il est donné aux associés un certificat à titre de preuve. Les parts sociales ont cha-cune un numéro.

Article 10.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions légales en la matière.

La société ne peut acquérir ses propres parts, directement ou indirectement, que par décision de l'assemblée générale et dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 11.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peu-vent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les livres, biens et marchandises ou va-leurs de la société, frapper ces dernières d'opposition, de-mander le partage ou la lici'iation du fonds social, ni s'im-miscer en rien dans son administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 12.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sera, sauf opposition, représenté par l'usufruitier.

TITRE III. GÉRANCE SURVEILLANCE

Article 13.

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants associés ou non,

révocables en tout temps et sans qu'il faille justifier de motifs par l'assemblée générale.

Article 14.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux dé-terminés.

Article 15.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indi-'rectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la so-ciété.

Article 16.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société.

Article 17.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de

représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes ou variables à porter au compte

des frais généraux.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 18.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par un

gérant.

Article 19.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs ei pro-curations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de sala-niés de la société sont signés par un gérant.

Article 20.

Pour autant que la société réponde aux critères prévus par le Code des sociétés, la surveillance de la

société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'in-vestigation et de contrôle des

opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRÉ IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 21.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibé-rer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre en-droit indiqué dans les convocations, une

assemblée ordinaire le deuxième mercredi de décembre à dix-huit heures.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rap-port de gestion, et le rapport des

commissaires éventuels, et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur

rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste adressées aux associés, aux gérants, aux commissaires éventuelles, quinze jours

francs au moins avant l'assemblée et avec communication des rapports.

Les pièces déterminées par la loi sont envoyées avec la lettre de convocation aux associés, gérants et

commissaires éven-tuels, ainsi qu'aux personnes qui le demandent.

A chaque assemblée générale il est tenu une liste de pré-sences.

Article 22.

Le gérant et le commissaire éventuel répondent aux questions qui leur ont été posées par les associés

concernant leur rap-port ou fes points à l'ordre du jour, pour autant que la com-munication de données ou de

faits ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la

société.

Article 23.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 24.

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 25.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. INVENTAIRE BILAN REPARTITION

Article 26.

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sauf dans le cas où la société répondrait aux critères prévus par la loi du dix sept juillet mil neuf cent. septante cinq re-lative à la comptabilité et aux comptes annuels des entre-prises, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion com-porte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exer+cice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développe-ment.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux com-missaires, s'il en existe, qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps que tes comptes annuels les docu-ments prévus par les dispositions légales sur les sociétés dans les formes prescrites.

Article 27.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais géné-raux, charges sociales et amortissements, constitue le béné-fice net.

Sur ce bénéfice il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bé-néfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle dis-tribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, conformément à l'article 320 du Code des Sociétés.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, moyennant le respect

des dispositions légales en la matière.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à da-ter du moment où la perte a été

Volet B - Suite

.

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de dé-libérer, le cas

échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société

et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

société quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte

adopter en vue du redressement de la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du

jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que ia convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'ac-tif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Dans les conditions prévues à l'article 333 du Code des socié-tés, tout intéressé peut demander au Tribunal

la dissolution de la société.

Article 29.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 30.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Article 31.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être ;

valablement faites.

Article 32.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il en est référé aux dispositions légales.

TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera ce jour pour se terminer le trente juin deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi de décembre deux mille

treize.

2. Frais. (on omet).

ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, les associés réunis en assemblée générale déci-dent de fixer le nombre des gérants à deux et

appellent à ces fonctions, pour une durée indéterminée :

1. Monsieur ALIC Adolin, domicilié à 1020 Bruxelles, avenue Edouard Kufferath, 46, titulaire du numéro de

registre natio-nal 80.10.23-487.88, prénommé.

Ici présent et qui accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

2. Madame ALIC Mihaiela, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue Edouard Kufferath, 46, titulaire du numéro

de registre natio-nal 86.01.11-378.38, prénommée. Ici présente et qui accepte.

Son mandat est exercé à titre gratuit.

GERANCE

En outre le gérant donne tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée C & M sprl, à 1060

Bruxelles, rue d'Ecosse 67, avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation

de la société au Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. ,

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

délivré avant enregistrement, pour les services exclusifs du Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles,

aux fins de publication aux Annexes du Moniteur belge.

(signé) Notaire Eric Wagemans

Déposé en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé ' 'au Moniteur belge

BijIagen bij liët Béïgiscli-Staatsblad- 23t09126II - Annexes du-Moniteur Tiéle

01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 09.12.2015, DPT 25.01.2016 16026-0343-009

Coordonnées
MIKADO BEL

Adresse
AVENUE EDOUARD KUFFERATH 46 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale