05/05/2014 : DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERIMAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 537
il CIR 92 - MODIFICATION AUX STATUTS
i| Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire à Schaerbeek-Bruxelles, le 25 mars 2014 j| avant enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
ji responsabilité limitée «MILLENIUM PHARMA » a pris les résolutions suivantes :
i! DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERIMAIRE
j| L'assemblée constate que l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 a décidé de distribuer un
ii dividende intérimaire brut de trois cent trente mille cinq cent soixante-dix-sept euros (€ 330.577,00).
j: PAIEMENT DU DIVIDENDE INTERIMAIRE
|j L'assemblée décide que Iesdits dividendes, à concurrence d' un montant de 90% du dividende intérimaire brut ■[payable de trois cent trente mille cinq cent soixante-dix-sept euros (€ 330.577,00), a été enregistré
'.: immédiatement comme une créance des associés envers la Société.
jj AFFECTATION DU DIVIDENDE NET
|i Après avoir pris connaissance de ce qui précède, les associés décident, chacun pour soi, qu'ils affecteront pour ji la totalité la créance reçue, à savoir, le dividende distribué, diminué du précompte mobilier de 10% pour la
ii libération de l'augmentation de capital en vertu de l'article 537 CIR'92.
îj APPROBATION DES RAPPORTS
ji Ensuite, l'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation des comparants, présents ji et représentés comme dit est, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
:| Un original de ces deux rapports établis par le gérants et par le réviseur d'entreprise conformément à l'article Il 313 du Code des sociétés sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants.
;■ Us seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes.
:; AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
Il L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq ii cent dix-neuf euros trente cents (€ 297.519,30), soit l'équivalent de 90% du dividende intérimaire payable, pour
;> le porter de dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-douze euros un cent (€ 18.592,01) à trois cent seize mille cent i| onze euros trente et un cents (€ 316.111,31), par la création de six mille cinq cent cinquante-cinq (6.555) parts ■| sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts •I sociales actuellement existantes et qui participeront aux bénéfices de l'exercice social en cours à partir de leur
î» création.
|: Les six mille cinq cent cinquante-cinq (6.555) nouvelles parts sociales sont souscrites par l'apport par les
|i souscripteurs repris ci-après d'une créance qu'ils détiennent envers la Société pour un montant total de deux |! cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent dix-neuf euros trente cents (€ 297.519,30). |i Chaque nouvelle part sociale sera entièrement libérée (100%).
■j Les nouvelles parts sociales seront attribués aux souscripteurs en rémunération de l'apport de leur créance.
i! Les six mille cinq cent cinquante-cinq (6.555) nouvelles parts sociales seront numérotées de sept cent
il CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
jj L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le capital a été porté à trois cent ji seize mille cent onze euros trente et un cents (€ 316.111,31), représenté par sept mille trois cent cinq (7.305)
ii parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Ij MODIFICATIONS AUX STATUTS
Il L'assemblée décide de modifier les statuts de la Société comme suit, pour les mettre en concordance
ji avec les résolutions qui viennent d'être prises :
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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"Le cap/ta/ sociaJ s'élève à trois cent seize miïlêcëhïônze euros trente êi'ûh cents (€3Î6.111,3Ï), représenté
par sept mille trois cent cinq (7.305) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales sont numérotées de1 à 7.305. "
POUVOIR A L'ORGANE DE GESTION
L'assemblée générale décide de confier à l'organe de gestion tous pouvoirs pour exécuter les résolutions qui précèdent.
POUVOIR POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIFS
L'assemblée générale décide de confier un pouvoir spécial à monsieur VAN DOREN Daniel Pierre, gérant de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée "A.D.V. & PARTNERS CONSULT" avec siège sociale à Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Dopéré, 13, avec pouvoir de substitution, à l'effet de mettre en concordance l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée avec les résolutions qui viennent d'être prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
l'expédition du procès-verbal ; attestation bancaire, procuration; rapports
les statuts coordonnés.
Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de (a personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso ; Nom et signature