MIMARK LEGAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MIMARK LEGAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.177.168

Publication

05/02/2013
ÿþN° d'entreprise : 0895.177.168

Dénomination

(en entier) : MIMARK LEGAL

(en abrégé)

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Ortélius numéro 1 à Bruxelles (1000 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ANTICIPEE - DEMISSION ET DECHARGE DES GERANTS -

NOMINATION DU LIQUIDATEUR - POUVOIRS AU LIQUIDATEUR

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile à forme de Société Privée à responsabilité limitée "MIMARK LEGAL", ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Ortélius numéro 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0895.177.168, reçu par Maître Gérard 1NDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatorze décembre deux mil douze, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt et un décembre suivant, volume 44 folio 27 case 14, aux droits de vingt-cinq euro (25 EUR), perçus par l'Inspecteur Principal ai. W. ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, e pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance :

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mil douze.

b) du rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur David LIPTON, ayant ses bureaux à 1050 Ixelles, rue de la Levure, 22, en date du douze décembre deux mil douze, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport de Monsieur David LIPTON sont textuellement libellées en ces termes: « V. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de ¬ 163.467,78 et un actif net de ¬ 19.807, 78.

Dans la situation comptable au 30 septembre 2012 qui nous a été soumise, les actifs exprimés à leur valeur probable de réalisation sont supérieurs aux passifs, lesquels sont exprimés à leur valeur nominale ou estimés par le gérant. Ils sont suffisants pour couvrir les dettes résultant de la distribution des réserves,

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux tiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*13020 5*

2 3 JAN, 201

Greffe

BRUXELLES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

Bruxelles, le 12 décembre 2012

DAVID LIPTON

RÉVISEUR D'ENTREPRISES »

Deuxième résolution

Dissciution de la société

L'assemblée décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

Troisième résolution

Décharge provisoire du gérant

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

L'assemblée leur donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

Quatrième résolution

Nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide, de nommer un liquidateur. Elle appelle à cette fonction, Monsieur FARBMANN Kyrill,

domicilié rue Ortélius numéro 1 à Bruxelles (1000 Bruxelles), qui accepte la nomination.

La nomination est faite pour une durée indéterminée.

Cinquième résolution

Pouvoirs du liquidateur

L'assemblée décide de déterminer les pouvoirs du liquidateur comme suit

Le liquidateur dispose, seul, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186, 188 et 190 du Code

des sociétés. II peut, seul, accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 §2 dudit Code, sans devoir

recourir à l'autorisation de l'assemblée générale.

Il peut, seul, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous

droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signé par le liquidateur agissant seul.

Le liquidateur peut établir le texte coordonné des statuts et acccmplir tous les actes imposés par la clôture

de liquidation.

Le mandat de liquidateur est exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, ordonnance du Tribunal de Commerce confirmant

la nomination du liquidateur.

20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 11.08.2012 12408-0411-010
29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 24.07.2011 11333-0527-010
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 04.08.2010 10391-0325-010
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 26.08.2009 09625-0132-010

Coordonnées
MIMARK LEGAL

Adresse
RUE ORTELIUS 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale