MISSION LOCALE ETTERBEEKOISE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, EN ABREGE : ASSETIP

Association sans but lucratif


Dénomination : MISSION LOCALE ETTERBEEKOISE POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION, EN ABREGE : ASSETIP
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 445.156.655

Publication

09/07/2013
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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0445.156.655

Dénomination

(en entier) : Mission Locale pour l'Emploi

(en abrégé) : Mission Locale d'Etterbeek

Forme juridique : ASBL

Siège : AVENUE DES CASERNES 29 7040 BRUXELLES

cible de l'acte : PUBLICATION STATUTS COORDONNES

TITRE ler Dénomination, forme, but, siège, durée, membres

Article 1.

L'association est dénommée « Mission Locale pour l'Emploi ». En abrégé « Mission Locale

d'Etterbeek »

Art. 2.

Son siège social est établi à Etterbeek, au 29, avenue des casernes, dans l'arrondissement judiciaire

de Bruxelles. Il peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale en un autre lieu de la;

commune.

TITRE Il  But

Art. 3.

L'association en ce qui concerne ses activités ou ses sous-activités a pour but de promouvoir

l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail ou d'organiser une telle insertion, de

développer toutes initiatives visant à améliorer l'insertion socioprofessionnelle au demandeur

d'emploi éloigné du marché du travail, Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement

ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute

activité similaire à son but.

TITRE III -- Membres

Art. 4.

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne pourra être inferieur à dix sept.

Douze représentants au moins des membres sont désignés par le conseil communal d'Etterbeek

Un membre par autre commune constituant le « Périmètre » de la zone géographique de la

commune d'Etterbeek selon l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8

mars 2012 portant exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des

missions locales.

Art. 5.

L'admission ou l'exclusion d'un membre fait l'objet d'une délibération spéciale prise à la majorité

des 2/3 des membres.

Art. 6.

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au

président du conseil d'administration.

2 8 JUN 2013

BRUXELLES

Greffe

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MoD 2.2

Art. 7.

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur

démission au président du conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire: le membre non excusé qui est absent à trois assemblées générales

consécutives.

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par

l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 telle qu'elle est modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Art. 8.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou les ayants droit du

membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

TITRE IV -- Cotisations

Art.9.

Les membres ne paient pas de cotisation.

TITRE V  Assemblée générale

Art. 10

L'Assemblée Générale régulièrement constituée, représente l'universalité des membres et ses

décisions sont obligatoires pour tous.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou par celui qui le remplace en vertu

de l'article 21.

Art. 11.

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui

sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence:

- les modifications aux statuts

- la nomination et la révocation des administrateurs

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée

- l'approbation des budgets et des comptes

- la dissolution volontaire de l'association

- les exclusions de membres

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

- la transformation de l'association en société à finalité sociale.

Art. 12.

li doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année. L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins de ses membres. Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Art. 13.

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou par courriel adressée à chaque membre au moins huit jours avant l'assemblée et signée par un administrateur, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8,12 et 20 de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour. Toute proposition, signée par un cinquième des membres, doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 14.

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Le président et/ou l'administrateur délégué ne peuvent être porteur que d'une seule procuration.

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Art. 15.

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.

Art. 16.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas

où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est

prépondérante.

Art. 17.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la

modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921.

Art. 18.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le

président.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre

connaissance. Les membres, ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander des extraits

de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration.

TITRE VI  Administration

Art. 19.

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de la manière suivante:

a) Un quart des administrateurs du conseil d'administration au moins représente des acteurs de l'insertion professionnelle tels que fixés au Chapitre III art 7 alinéa 5° de ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales

b) Un administrateur représentant une organisation représentative des employeurs

c) Un administrateur représentant une organisation représentative des travailleurs

d) Cinq administrateurs au moins sont désignés par le conseil communal d'Etterbeek

e) Un administrateur par autre commune constituant le « Périmètre » de la zone géographique de la commune d'Etterbeek selon l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2012 portant exécution de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales.

La durée du mandat est de six ans et correspond à la législature communale à l'exception du mandat des organisations représentatives des travailleurs qui lui sera de 2 ans afin de pouvoir représenter la CSC, la CGSLB et la FGTB à tour de rôle sur la période de six années

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. Toute démission qui entraînerait la réduction du nombre des administrateurs en dessous du nombre minimal requis, ne pourra avoir d'effet avant le remplacement de l'administrateur démissionnaire.

Le mandat des administrateurs prend fin à l'issue de l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

Art. 20.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale ; il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Art. 21.

Le conseil d'administration désigne à la majorité simple un président, un vice-président et un administrateur délégué

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Le conseil d'administration peut désigner, un trésorier et un secrétaire ou l'un d'eux seulement Art. 22.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité simple des votants, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, est

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prépondérante. Les administrateurs absents peuvent se faire représenter au conseil par un autre administrateur.

Un administrateur ne peut prendre part à une décision pour laquelle il a un intérêt personnel, direct ou indirect, cet administrateur doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

A peine de nullité de la décision, cet administrateur ne peut assister aux délibérations du conseil d'administration relatives à cette décision ni prendre part au vote.

L'association peut agir en nullité des actes accomplis pour réaliser cette décision si celle-ci a procuré à un ou plusieurs administrateurs ayant un intérêt personnel direct ou indirect à cette décision un avantage abusif au détriment de l'association.

Si un avantage abusif au détriment de l'association a été procuré par l'effet de cette décision à un ou plusieurs administrateurs ayant un intérêt personnel, direct ou indirect à cette décision, ces administrateurs sont tenus de réparer le préjudice subi par l'association ou les tiers.

Art. 23.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Art. 24.

Le conseil d'administration engage soit lui-même, soit par mandat donné au directeur, tous les agents, employés et membres du personnel de l'association et les licencie le cas échéant. Pour le personnel engagé dans le cadre des plans de résorption du chômage, mandat est donné au directeur de l'association. Il détermine les traitements et les occupations conformément aux conventions et à l'équilibre budgétaire.

Art. 25.

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, au directeur de l'association.

Art.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom

de l'association, par le conseil d'administration,

Art. 27.

Hormis les actes de gestion journalière, les actes qui engagent l'association, sont signés, à moins

d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par l'administrateur-délégué et le directeur,

lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Art. 28.

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne

sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Celui-ci est exercé à titre gratuit.

TITRE VII -- Règlement d'ordre intérieur

Art. 29.

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée

générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à

la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE VIII  Dispositions diverses

Art. 30.

L'exercice social commence le 1e' janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le

premier exercice débutera le 1 janvier 2013.

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Volet B - Suite

Art. 31.

L'assemblée générale chargera un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de

l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Elle déterminera la durée de son mandat.

Art. 32.

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,

déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Art. 33.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause

qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à des oeuvres similaires, à

désigner par l'assemblée générale.

Art. 34.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin

1921 régissant les associations sans but lucratif.

Les statuts coordonnés sont adoptées à l'unanimité selon l'assemblée générale extraordinaire du

17 avril 2013.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
MISSION LOCALE ETTERBEEKOISE POUR L'EMPLOI E…

Adresse
AVENUE DES CASERNES 29 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale