MITIKKA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MITIKKA
Dénomination : MITIKKA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.688.606

Publication

11/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14312260*

Déposé

09-12-2014

Greffe

0506688606

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

MITIKKA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 4 décembre 2014, en cours d enregistrement, ce qui suit :

Monsieur PETROPOULOS Panayiotis, né à Genève (Suisse), le vingt-deux juin mil neuf cent septante-neuf, de nationalité grecque, époux de Madame COLLETAS Sophie Alexandra Marie, domicilié et demeurant à 1000 Bruxelles, avenue du Brésil, 1.

A.- CONSTITUTION

Le comparant requière le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MITIKKA », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue du Brésil, 1, au capital de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

APPORT EN NUMÉRAIRE

Le fondateur déclare que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 EUR) par Monsieur PETROPOULOS Panayiotis comparant sub 1., pour la totalité des parts sociales, soit 100 parts.

déclarations

Compte spécial

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 EUR) chacune, libérées en espèces dans une même proportion pour un montant global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE93 0017 4167 0867 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS. Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

B.- STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité

limitée.

Elle est dénommée « MITIKKA ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue du Brésil, 1, dans l arrondissement judiciaire de

Bruxelles.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect

des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Article 3

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue du Brésil 1

1000 Bruxelles

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,

1. toutes les activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à l échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l industrie, de l agriculture et de l environnement, de l aide au développement, de l assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la définition, l organisation, l encadrement, la gestion et la réforme des missions d intérêt général ou particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus ;

2. toutes les opérations relatives à la recherche et au développement, la production, la création, l achat et la vente, la valorisation, l exportation et l importation, la mise à disposition ou la prise en location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les Suvres architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques relevant du commerce et de l industrie en général, en ce comprises l organisation administrative, la gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l organisation d événements, la promotion et la publicité ;

3. toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en règlementent l'accès ou l'exercice. Elle peut notamment :

a) procéder à toutes opérations financières, telles qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales, effectuer tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, prendre tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques;

b) s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise;

c) effectuer toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens ou à tous droits immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent et notamment acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou en régie, échanger, vendre et faire, en général, tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur, pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties;

d) réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou de service, dans la mesure où elles favorisent son objet;

e) réaliser toutes opérations de location, de location-financement, ou de leasing de tous biens d'équipement tels que immeubles, matériels, machines, moyens de transport sans que la présente énonciation soit limitative;

f) réaliser toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives aux opérations ci-dessus décrites en dehors des opérations pour lesquelles l'accès à la profession est réglementé;

g) pourvoir à la gestion et à l'administration en qualités de gérant, d'administrateur, de directeur, de liquidateur ou toutes autres fonctions similaires auprès de toutes sociétés, entreprises ou organismes de droit belge ou étranger;

h) dans la mesure où ces opérations ne sont pas réservées par la loi aux banques et aux organismes de crédit, consentir tous prêts ou garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit à toutes sociétés apparentées.

Elle peut par ailleurs accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d association, d'apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros. Il est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans

limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent

chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce

représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et

pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la

société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,

mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,

conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire, le premier juin à neuf heures.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites

conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera

considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l assemblée.

Article 16

Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a

atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans

les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées,

après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des

distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est

réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur

sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à

l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être

valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux

affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des

sociétés sont censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément

à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et

finira le trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er juin 2016.

2°- Gérance

Est nommé en qualité de gérant de la société:

Monsieur PETROPOULOS Panayiotis, prénommé.

Son mandat est gratuit.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et

pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispense expressément

le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, Monsieur PETROPOULOS Panayiotis, prénommé, aura le pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

Réservé au

Volet B - suite

en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Mod PDF 11.1

Coordonnées
MITIKKA

Adresse
AVENUE DU BRESIL 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale