ML DEVELOPMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ML DEVELOPMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 872.092.554

Publication

11/01/2013
ÿþRéservé

au

Moniteu

belge

Mod tt.t

]Volet B ! Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXeuee

Greffe1 DEC. 2012

N° d'entreprise : 0872.092.554

Dénomination (en entier) : ML DEVELOPMENT

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : UCCLE (1180 BRUXELLES) AVENUE DU PRINCE D'ORANGE 273

Objet de l'acte : DISSOLUTION  CLOTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles,

en date du dix-sept décembre deux mille douze , enregistré deux rôles, / renvoi au 1er bureau de

l'Enregistrement de FOREST le vingt et un décembre 2012, vol.92, folio 24, case 10 quel

l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé

- la dissolution de la société à partir du dix-sept décembre deux mille douze

Conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés, l'assemblée et chaque actionnaire a

déclaré :

- que l'assemblée ne souhaite pas nommer de liquidateur

- que selon les rapports et la situation active et passive de la société dressé conformément à'

l'article 181 du Code des Sociétés, il n'y a pas de passif

- que tous les associés ont déclaré agir à l'unanimité des voix.

ii - que les actionnaires sont investis de tout l'avoir actif de la société, la liquidation de cette dernière a donc pu être clôturée le jour de l'assemblée.

- de nommer comme mandataire spécial Monsieur Eric Pierre Valery CORNUEL, né à Limoges (France), le vingt-deux novembre mille neuf cent soixante-deux, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles),; avenue du Prince d'Orange, 273, lequel sera chargé de clôturer les comptes bancaires et de verser; il au prorata des parts possédés par chacun le solde desdits comptes.

11

Ledit mandataire s'est engagé à conserver pendant le délai légal les livres et documents de la' société dissoute à son domicile.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

i; Pièces jointes : une expédition avec 2 annexes étant le rapport spécial du Gérant et le rapport du; Reviseur,

11

4

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12499-0327-014
29/05/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

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Greffe

ij N° d'entreprise : 0872.092.554

Dénomination (en entier) : ML DEVELOPMENT

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : UCCLE (1180 BRUXELLES) AVENUE DU PRINCE D'ORANGE 273

Oblat de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles, en date; du 30 avril 2012, enregistré 3 rôles, sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest le 3 mai suivant ?; volume 83, folio 71, case 13 que:

1/ l'assemblée a approuvé le projet de fusion dressé conformément à l'article 719 du Code des Sociétés en; date du 6 février 2012, déposé aux fins de publication le 2 mars suivant au Greffe du Tribunal de Commerce de; Bruxelles

21 l'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés et; ij que s'appliquent donc les articles 719 et suivants du Code des Sociétés.

31 l'assemblée a décidé de fusionner la présente société privée à responsabilité limitée « ML'

DEVELOPMENT », par voie de transfert à son profit de l'intégralité du patrimoine, activement et passivement,, ij de la société privée à responsabilité limitée à absorber "JCP DEVELOPMENT', ayant son siège à Uccle (1180; ij Bruxelles), Avenue du Prince d'Orange, 273, société absorbée, immatriculée au registre des personnes morales

sous le numéro 0806.718.415 (Tribunal de commerce de Bruxelles).

Le tout conformément au projet de fusion visé ci-dessus.

Étant précisé que l'assemblée générale extraordinaire de la dite société, aux termes du procès-verbal dressé par le Notaire soussigné antérieurement le méme jour, a décidé sa fusion avec la présente société,; conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution; sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

41 l'assemblée a décidé de transférer dans la comptabilité de la société absorbante, le patrimoine actif et; passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de; ;: capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de sa situation comptable au 31 décembre 2011. Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour; :'s le compte de la société absorbante à dater du premier janvier 2012, toutes les opérations effectuées à partir de; .i cette date l'ayant été pour compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le; i passif de la société absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci; de supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette; dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de la fusion pour; l'une ou l'autre des deux sociétés,

51 l'assemblée a constaté le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la; présente société absorbante

6/ l'assemblée a constaté qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion; de la société absorbante d'une part et de la société absorbée, d'autre part.

7/ l'assemblée a requis le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que: passivement, de la société privée à responsabilité limitée à absorber "JCP DEVELOPMENT', tel que repris; dans les comptes annuels de la société clôturés au 31 décembre 2011, est transféré à la société absorbante.

8/ l'assemblée a requis le Notaire soussigné d'acter que par suite de l'adoption des résolutions qui. précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée,, à savoir la société privée à responsabilité limitée à absorber "JCP DEVELOPMENT", ayant son siège à Uccle!

j; (1180 Bruxelles), Avenue du Prince d'Orange, 273, a dans un procès-verbal dressé le 30 avril 2012 par le Notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée a cessé d'exister à compter du 30 avril 2012.

9/ l'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs au gérant de la présente société, pour l'exécution desj résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes r une expédition avec 1 annexe étant le projet de fusion

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0872092554

Dénomination

(en entier) : ML DEVELOPMENT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccle (Bruxelles), avenue du Prince d'Orange 273

(adresse complète)

Objet{s} de l'acte Dépôt d'un projet de fusion par absorption de la SPRL"JCP DEVELOPMENT" par la SPRL "ML DEVELOPMENT".

Extrait du projet de fusion sous seing privé établi par l'organe de gestion conformément à l'article 719 du Code des sociétés :

"Le présent projet de fusion est établi conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. Du fait que la, SPRL ML DEVELOPMENT détient la totalité des parts de la SPRL JCP DEVELOPMENT, il est fait application, des articles 676 et 719 à 725 du Code des Sociétés, qui prévoient notamment un projet de fusion simplifié.

A. Société absorbante

Société privée à responsabilité limitée ML DEVELOPMENT constituée par devant Maître Pierre NICAISE, Notaire à Grez-Doiceau, en date du 18 février 2005, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 4 mars 2005' sous le numéro 05035221, RPM Bruxelles, numéro d'entreprise 0872.092.554.

Le siège social de la société est établi à 1180 Uccle, Avenue Prince d'Orange, 273

B.Société absorbée

Société privée à responsabilité limitée JCP DEVELOPMENT constituée par devant Maître Didier GYSELINCK, notaire assooié à Bruxelles, en date du 29 septembre 2008, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 8 octobre 2008 sous le numéro 08159598, RPM Bruxelles, numéro d'entreprise 0806.718.415.

Le siège social de la société est situé à 1180 Uccle, Avenue Prince d'Orange, n°273.

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du ler janvier 2012."

Pour extrait analytique conforme

Monsieur Eric GORNUEL, gérant

Déposé en même temps: un exemplaire original du projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11460-0117-014
02/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 27.07.2010 10352-0155-014
29/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 24.06.2009 09289-0289-011
04/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 01.07.2008 08337-0031-010
21/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.05.2007, DPT 20.06.2007 07242-0152-010
26/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 25.07.2006 06513-1136-012

Coordonnées
ML DEVELOPMENT

Adresse
AVENUE DU PRINCE D'ORANGE 273 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale