ML VINS

Dénomination : ML VINS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 836.392.101

Publication

29/04/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
29/04/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
31/05/2011

�� M�d2.5

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

RE j III liul lll IIlI lII llhl 1 11fl II 1I BRUXELLES

Mc " 11081576" 19 MAI 2011

ll: Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e

Si�ge : Avenue Minerve 27 b18 � 1190 Forest

Objet de l'acte : Constitution

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le vingt-six avril,

� Forest, avenue Minerve 27 bte18.

ONT COMPARU

1.Monsieur David Michel LALOUX, demeurant � Forest (1190), avenue Minerve 27 bte 18, titulaire du num�ro de registre national 920109-419-86 ;

2.Madame Catherine FORTUNATO, demeurant Forest (1190), avenue Minerve 27 bte 18, titulaire du num�ro de registre national 584610 ;

3.Monsieur Michel LALOUX. Forest (1190), avenue Minerve 27 bte 18, titulaire du num�ro de registre national 641217-395-38.

Les comparants assument l'enti�re responsabilit� de la constitution actuelle.

CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX

I/ Contrat de soci�t�

Les comparants d�clarent vouloir constituer une soci�t� coop�rative � responsabilit� illimit�e sous la d�nomination � ML VINS �, dont le si�ge social sera �tabli � Forest (1190), avenue Minerve 27 bte 18 et au capital de cent vingt euros (120,- EUR), repr�sent� par douze parts sociales sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent int�gralement.

Les comparants d�clarent �galement :

10- qu'ils souscrivent le capital par apport en num�raire � concurrence de l'int�gralit� du capital social ;

2�- que la soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e el commence ses op�rations � dater de sa constitution ;

3� - que la pr�sente soci�t� sera dot�e de la personnalit� juridique au jour du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Soci�t�s ;

4� - que, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, ils reconnaissent savoir que la soci�t� pr�sentement constitu�e peut reprendre le(s) engagement(s) effectu�(s) par eux ou leurs pr�pos�s, au nom de la soci�t� en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique, pour autant i) que le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Soci�t�s soit tait dans les deux ans de la naissance de !'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la soci�t� dans les deux mois suivant le d�p�t pr�cit� ;

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : ML VINS

3� )0A

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

5� - que conform�ment aux articles 22 � 24 du Code des Soci�t�s, ils sont d�biteurs envers la soci�t� de tout ce qu'ils ont promis d'y apporter ;

6�- qu'ils reconnaissent savoir i) que la d�nomination de la soci�t� doit �tre diff�rente de celle de toute autre soci�t� et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Soci�t�s; ii) qu'il existe certaines professions r�glement�es qui demandent un acc�s � la profession et qu'ils ont pris connaissance des formalit�s administratives n�cessaires pour l'immatriculation de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

III Statuts sociaux

Les comparants d�cident d'arr�ter les statuts sociaux comme suit :

ARTICLE 1 : NATURE - DENOMINATION

La soci�t� a adopt� la forme juridique d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Illimit�e. Elle est d�nomm�e ML VINS �.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le si�ge social est �tabli � Forest (1190), Avenue Minerve 27 bte 18.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues, par simple d�cision du conseil d'administration, laquelle sera publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Le conseil d'administration peut �tablir en Belgique ou � l'�tranger, partout o� elle le juge utile, des si�ges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.

ARTICLE 3 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

ARTICLE 4 : OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

-L'importation et l'exportation, l'achat et la vente en gros et au d�tail de vins, l'organisation de d�gustations et de foires � caract�re promotionnel et de cours individuels ou collectifs d'oenologie ;

-L'achat, la vente et la gestion de vignobles, en ce compris leur entretien, la conception, la fabrication et le n�goce des machines en rapport avec l'activit� viticole ;

-L'achat et la vente de sous-produits issus de la vigne tels que sarments, �corces, souches, pieds de vignes, charpentes ;

-La consultance en mati�re de commercialisation et de promotion de tout article en rapport avec le secteur vinicole et viticole.

La soci�t� pourra �galement, dans le cadre de cet objet, exercer toutes les activit�s de relations publiques et de prospection de client�les.

Elle pourra �galement accomplir de fa�on g�n�rale toutes les op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s ou ayant avec elle un lien �conomique.

Elle pourra exercer la fonction d'administrateur ou liquidateur dans d'autres soci�t�s.

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital social est fix�e � la somme de cent vingt euros (120,- EUR), repr�sent� par douze

(12) parts sociales nominatives sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/douzi�me

(1/12�me) du capital social.

Les parts sociales ont �t� souscrites au pair et en esp�ce comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

1.Par Monsieur David LALOUX � concurrence de quatre (4) parts sociales ;

2.Par Madame Catherine FORTUNATO � concurrence de quatre (4) parts sociales ;

3.Par Monsieur Michel LALOUX � concurrence de quatre (4) parts sociales.

Ensemble : douze (12) parts sociales, repr�sentant la totalit� du capital social, soit cent vingt (120) euros.

Le capital social est int�gralement souscrit et lib�r� en esp�ce � concurrence de cent vingt euros (120,-).

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale.

ARTICLE 6 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Les parts sociales peuvent �tre librement transf�r�es moyennant le respect des conditions pr�vues � l'article 366 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 7 : ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, leur r�mun�ration et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de chaque administrateur est exerc� � titre on�reux.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

ARTICLE 8 :POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS, REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalit� des pouvoirs attribu�s au conseil d'administration tui sont d�volus.

S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble le conseil d'administration. Dans ce cas, chaque administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la soci�t� et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilit� des mandataires sp�ciaux pour des actes d�termin�s.

Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Il ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit � l'initiative du conseil d'administration au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans fa convocation, le troisi�me mercredi du mois de d�cembre � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit, sur convocation d'un administrateur, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et administrateurs, par lettres recommand�es, quinze jours francs avant l'assembl�e. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque associ� peut se faire repr�senter par un tiers, associ� ou non, porteur d'une procuration sp�ciale; il peut m�me �mettre son vote par �crit, par t�l�copie, par t�l�gramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un administrateur ou � d�faut par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas o� la loi en d�cide autrement, chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les associ�s qui en feront la demande; les extraits et copie de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un administrateur.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e g�n�rale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assembl�e. Cette derni�re d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 10 : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS BILAN

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le conseil d'administration dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment

aux dispositions l�gales en la mati�re; il soumet ces documents aux d�lib�rations des associ�s � l'assembl�e

ordinaire.

L'assembl�e annuelle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge �

donner aux administrateurs.

ARTICLE 11 : REPARTITION BENEFICIAIRE

Sur le b�n�fice net, apr�s imp�ts et transfert aux r�serves immunis�es, te solde sera r�parti entre toutes les parts, sauf le droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve sp�ciale, de le reporter � nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

ARTICLE 12 : DISSOLUTION

La r�union de toutes les parts entre les mains d'un seul associ�, entraine la dissolution de la soci�t� de plein droit.

Dans les autres cas, le mode de liquidation est d�termin� par l'assembl�e g�n�rale et les d�cisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moiti� des associ�s poss�dant les trois quarts de l'avoir social.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation de la soci�t� sera faite par l'administrateur en exercice ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�terminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments. S'ils sont plusieurs, ils forment ensemble un coll�ge.

Apr�s r�alisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde �ventuel sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es.

Si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le(s) liquidateur(s) r�tablisse(nt) pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 13 : DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, les parties d�clarent s'en r�f�rer aux lois sur les soci�t�s.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, administrateur et liquidateur domicili� � l'�tranger �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui �tre valablement faites, relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le, sans autre obligation pour la soci�t� que de tenir ces documents � la disposition du destinataire.

DECISLONS DES COMPARANTS

Volet B - Suite

L'acte de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, le comparant a pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s :

1) Administration

Ils d�cident de nommer comme administrateur :

Monsieur David Michel LALOUX, pr�nomm�, qui accepte, est d�sign� en qualit� d'administrateur pour un

terme ind�termin�.

Son mandat n'est pas r�mun�r�.

3) Date de la cl�ture du premier exercice social

Ils d�cident que le premier exercice social commence le 26 avril deux mille onze et se cl�turera le trente juin

deux mille douze.

4) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

Ils d�cident que fa premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra le troisi�me mercredi du mois de

d�cembre deux mille douze � dix-huit heures.

5) D�l�gation de pouvoirs

Ils d�clarent constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, Monsieur CISINSKI Michel, comptable agr�� IPCF sous le num�ro 105202, aux fins de proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration etiou soci�t� g�n�ralement quelconque. Les d�l�gations de pouvoir devront �galement tenir compte du monopole l�gal des comptables (-fiscalistes) agr��s institu� par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales.

DONT ACTE.

Fait et pass� au lieu, date que dessus.

Fait en deux exemplaires conform�ment au prescrit de l'article 1325 du Code civil.

David LALOUX

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serf}� .1au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ML VINS

Adresse
AVENUE MINERVE 27, BTE 18 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Divers

Publication

Coordonnées ML VINS

Coordonnées
ML VINS