MOBYPAR

SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MOBYPAR
Dénomination : MOBYPAR
Forme juridique : SA
N° entreprise : 472.405.539

Publication

23/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.10.2013, DPT 17.10.2013 13633-0049-032
04/02/2013
ÿþ Mod i i.i



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0472.405.539

Dénomination (en entier) : MOBYPAR

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Place Stéphanie 6

1050 BRUXELLES

9~ II



BRUXELLES

2'2 JAN. 213

Greffe

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

li résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-huit décembre deux mille douze, par Maître Denis DECKERS,:

í Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative;,

à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro;'

d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "MOBYPAR", ayant son;

siège à 1050 Bruxelles, Place Stéphanie 6,

a pris les résolutions suivantes:

1° Modification de l'exercice social pour le faire commencer le premier octobre de chaque année et le

clôturer le trente septembre de l'année suivante.

Remplacement de la première phrase de l'article 35 des statuts par le texte suivant :

"L'exercice social commence le premier octobre de chaque année pour se terminer le trente septembre de

l'année suivante."

2° Modification de la date de l'assemblée générale annuelle, laquelle se tiendra le seize décembre à dix- .

sept heures.

Remplacement la première phrase de l'article 20 des statuts par le texte suivant

"L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le seize décembre à dix-sept heures.",

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1/ L'assemblée a décidé que l'exercice social actuellement en cours, qui a commencé le premier janvier i

deux mille douze se terminera le trente septembre deux mille treize

2/ L'assemblée a décidé que l'assemblée générale qui se prononcera sur les comptes annuels arrêtés au

trente septembre deux mille treize se tiendra le seize décembre deux mille treize à dix-sept heures,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte

coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits ''

d'Enregistrement.

Denis DECKERS

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.12.2011, DPT 08.11.2012 12635-0286-030
09/02/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.0

N° d'entreprise : 0472405539

Dénomination

(en entier) : MOBYPAR

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1050 Bruxelles, Place Stéphanie, 6

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS - NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-neuf décembre deux mille dix, par Maître Peter VAN

MELKEBEKE, Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George. 11, et le numéro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement

suivante

Enregistré dix rôles, deux renvois, au troisième bureau de l'enregistrement d'Ixelles, le onze janvier deux

mille onze, volume 61, folio 14, case 01. Reçu vingt-cinq euros (25 EUR). Le Receveur (signé) MARCHAL D.

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "MOBYPAR", ayant son

siège à 1050 Bruxelles, Place Stéphanie, 6, a pris les résolutions suivantes :

1° Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec le Code des sociétés, y

compris d'éventuelles modifications textuelles nécessaires, dont un extrait suit :

FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "MOBYPAR".

SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 1050 Bruxelles, Place Stéphanie, 6.

OBJET.

La société a pour objet:

1. La participation dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à constituer, ainsi que toutes les

opérations d'investissement et financiers, à l'exception de celles, réserves aux banques de dépôt et d'épargne;

2. La gestion, la valorisation et ia maintenance, dans la plus large interprétation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier; Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, prendre et

donner en bail, lotir, aménager et améliorer tous biens meubles et immeubles et contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, placer en valeurs mobilières, financer des participations, conseil en

placements.

A l'exception de l'autorisation explicite de la Commission Bancaire et Financière, la société ne peut pas

exercer des activités, réserves aux entreprises de gestion de fortune et de conseil d'investissement.

3. L'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation et de conseil en ce qui concerne les matières

économiques, commerciales, fiscales, juridiques et sociales;

4. Toutes activités tel que la recherche, le conseil, la fourniture de services et assistance sur le plan du management, consulting, marketing, communication et la formation, la politique, la politique, le recrutement et la

sélection du personnel, le survey du personnel, coaching, organisation d'entreprise et training;

5. L'intervention comme administrateur, gérant, mandataire, trustee et liquidateur des entreprises et des sociétés et, en général, la représentation et la défense des tiers dans le sens le plus large.

6. La représentation, l'activité d'intermédiaire dans le commerce, la promotion du commerce international en général et l'assurance contre les risques latents en particulier, notamment contre le risqué de change, les

risques lies aux débiteurs, le risqué de crédit, le risqué de transport, etcetera.

7. La défense des intérêts commerciaux et financiers des tiers sur les marches belges et internationaux. Le tout pour autant que la loi l'autorise et pour autant que les autorisations nécessaires en ce qui concerne les

opérations précitées, ont été obtenues.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,

financiers, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet

social ou qui sont de nature à étendre ou à développer son industrie ou son commerce.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes autres sociétés ou entreprises en Belgique ou à

" l'étranger.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

DUREE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

La société existe pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR).

II est représenté par cent (100) actions, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième (1I100ième) du capital social.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, courrier aérien, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen tel que mentionné à l'article 2281 du code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé.

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

§1. En général

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

§2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

§3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

§4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le trente mai à seize heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 33 des statuts, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l'assemblée annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les actionnaires.

Une assemblée générale des actionnaires peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Si le conseil d'administration l'exige dans la convocation, les titulaires d'actions dématérialisés sont priés, et ce dans la période mentionné ci-dessus, de déposer une attestation constatant l'indisponibilité des actions dématérialisés, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqués par l'avis de convocation.

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut, donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, paragraphe 2 du Code civil).

Les procurations doivent être communiqué par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir fes formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés. DISTRIBUTION IRREGULIERE.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous fes pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

2° Nomination à la fonction de commissaire: " C2 REVISEURS & ASSOCIES ", Société Civile sous forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée inscrite au Registre public de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises sous le N° B.759, dont le siège social est situé avenue de la Vecquée, 14 à B-5000 Namur, RPM Namur, qui conformément à l'article 132 du Code des sociétés, a désigné comme représentant Monsieur Charles de Montpellier d'Annevoie, et ce pour une durée de trois ans à compter du vingt-neuf décembre deux mille dix.

PROCURATION.

Était représentée, l'actionnaire unique:

La société anonyme "AUTOPAR", ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Place Stéphanie, 6, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0462.772.647, représentée par Monsieur LAGAE Johan Paul

" Volet B - Suite

Frans, demeurant à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, rue des Combattants 25, bte7, en vertu d'une procuration sous seing privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte

coordonné des statuts).

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

,

Moniteur belge

07/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.09.2010, DPT 30.09.2010 10569-0512-011
07/07/2010 : BL647432
05/07/2010 : BL647432
30/09/2009 : BL647432
19/12/2008 : BL647432
06/08/2008 : BL647432
27/08/2007 : BL647432
01/08/2006 : BL647432
28/11/2005 : BL647432
19/10/2004 : BL647432
11/03/2004 : BL647432
30/09/2003 : BL647432
08/04/2003 : BL647432
09/10/2002 : BL647432
27/07/2000 : BLA108557

Coordonnées
MOBYPAR

Adresse
PLACE STEPHANIE 6 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale