MODERN PRACTICE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MODERN PRACTICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.698.325

Publication

16/07/2014
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Mir% B1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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07 -07- 201k

ORLIXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0838.698.325

Dénomination

(en entier): MODERN PRACTICE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue d'Alost 7-11

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution et clôture immédiate de la liquidation

'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 19 juin 2014, portant la mention " Enregistré deux rôle(s), zéro renvoi(s), au 1 er Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le vingt-trois juin 2014, volume 46, folio 17, case 16 Reçu cinquante euros (50 E). Pour Le Conseiller a. i. C. DUMONT, suit la signature», il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privés à responsabilité limitée « MODERN PRACTICE » a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes:

Première résolution :

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par les gérants, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. Les associés confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe dudit rapport, arrêté au 19 juin 2014, soit à moins de trois mois

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, étant Madame BACQ

Joëlle, Réviseur d'Entreprises, avenue de la Fauvette, 7 à 1640 Rhode-Saint-Genèse, dont les comparants

confirment avoir reçu un exemplaire.

Les conclusions de ce rapport daté du 19 juin 2014 s'énoncent comme suit:

«4. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de liquidation conformément gux dispositions de l'article 181 du Code des

Sociétés, le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée c< MODERN PRACTICE » dont le siège social

est situé à Bruxelles, rue d'Aiost, 7-11 a établi un état comptable au 19 juin 2014 qui tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total bilan 11.207,70 suros et une perte de

l'exercice de 7.951,36 euros. La société a un actif net de 11.207,70 euros.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation financière de la société arrêtée au 19 juin

2014, pour autant que les prévisions du conseil de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui

assumeront le risque de la liquidation.

A ma connaissance, toutes les dettes de la société ont été payées et n'ont pas fait l'objet d'une

consignation. Les gérants s'engagent à acquitter toute dette qui pourrait survenir après l'acte de mise en

liquidation et dissolution.

Fait à Rhode-Saint-Genèse

Le 19 juin 2014

Joëlle BACQ

Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront au dossier du notaire

soussigné.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution:

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article

184 § 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

Troisième résolution

L'assemblée approuve les comptes datés du 31 décembre 2013.

L'assemblée donne décharge aux gérants.

Les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans au domicile de Monsieur VAN HAVERE Julien, prénommé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution:

L'assemblée décide de nommer Monsieur VAN HAVERE Julien, prénommé, ou toute autre personne

désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes

les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en

conformité avec ia situation attSfie de ia société et passer Vinscription modificative, ainsi que de ia radiation

définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu: signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition, rapport du réviseur d'entreprises et rapport du gérant avec situation

active et passive)

Gaétan WAGENIANS, notaire à Ixelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

22/08/2013
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ute-é) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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ICI

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2 A UG 2013 ~~~

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Greffe

N ° d'entreprise : 0838.698.325

Dénomination

(en entier) : MODERN PRACTICE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue d'Alost, 7-11 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : DEMISSION D'UN GERANT

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2013

L'assemblée acte la démission de son mandat de gérant de Monsieur Mathieu REGOUT, en date du 31' juillet 2013.

Certifié conforme,

Julien VAN HAVERE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.02.2013, DPT 29.05.2013 13138-0248-011
25/08/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11305033*

Déposé

23-08-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Modern Practice

0838698325

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

« L'AN deux mille onze,

Le vingt-deux août

Devant Nous, Gaëtan WAGEMANS, notaire résidant à Ixelles,

1. Monsieur PECHER Edouard Olivier Pascal, né à Anvers le dix février mille neuf cent quatre-vingt-six, de nationalité belge, domicilié à 2950 Kapellen, Duinendreef 10, BELGIQUE, (on omet).

2. Monsieur REGOUT Matthieu Sophie Patrick, né à Edegem le seize juin mille neuf cent quatre-vingt-quatre, de nationalité belge, domicilié à 1851 Grimbergen, Kruisstraat 44, BELGIQUE, (on omet).

3. Monsieur VAN HAVERE Julien Joëlle Raymond, né à Uccle le onze février mille neuf cent quatre-vingt-cinq, de nationalité belge, domicilié à 1000 Bruxelles, Boulevard de Dixmude 55, BELGIQUE, (on omet).

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Modern Practice», ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Rue d'Alost 7-11, au capital de trente mille euros (30.000 EUR), représenté par cent cinquante (150) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante (150) parts sociales, en espèces, au prix de deux cents euros (200,- ¬ ) chacune, comme suit

- Monsieur REGOUT Mathieu, prénommé, à concurrence de dix mille euros (10.000,- ¬ ), soit cinquante (50) parts sociales ;

- Monsieur VAN HAVERE Julien, prénommé, à concurrence de dix mille euros (10.000,- ¬ ), soit cinquante (50) parts sociales ;

- Monsieur PECHER Edouard, prénommé, à concurrence de dix mille euros (10.000,- ¬ ), soit cinquante (50) parts sociales ;

Soit ensemble cent cinquante (150) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1000 Bruxelles, Rue d'Alost 7-11

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu le 22 août 2011 par le notaire Gaëtan Wagemans, soussigné, en cours d enregistrement, ce qui suit, littéralement reproduit :

ONT COMPARU

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Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,- ¬ ) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la

société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro 001-

6476262-36.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

(on omet)

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société - commerciale - revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «Modern Practice».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :

« S.P.R.L. »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue d'Alost 7-11.

Il peut être transféré partout ailleurs, en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, également par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d exploitation ou succursales, tant en Belgique qu à l étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou

en participation avec ceux-ci:

- Toutes opérations se rapportant aux arts graphiques, imprimerie et travaux connexes, tels

brochage, reluire, clicherie, films et plaques offset, etc., ainsi qu à la publicité graphique ;

- L impression et la création obtenues par un procédé mécanique, photographique, électronique,

informatique ou autres ;

- Le marquage et le lettrage, la sérigraphie, la tampographie, le placement de ces articles sur tous

supports y compris les composants électroniques, l étude et la conception graphique;

- Le découpage, la transformation et tout traitement du papier, carton ou autres matériaux ;

- L édition, l impression ou la gravure en creux ou en relief sur matière réfléchissante ou non par

rayon laser ;

- Toutes activités (notamment la consultance et les services que en découlent) de marketing et de

graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout objet, concept, image, logo et

publication, faire de la mise en page, de l édition, de l impression et de l imprimerie ;

La commercialisation en gros ou en détail, l importation, l exportation, la distribution, le service

après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou

publicitaires liés aux activités prédécrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou

privée.

- Toutes activité se rapportant au domaine de la globale communication, et notamment :

° la création, la réalisation, la production, la distribution, la promotion, la location, l achat et le vente

de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et musicaux, y compris les messages publicitaires

sous toutes formes ; la vente d espaces publicitaires radiophoniques ou audiovisuels sous toutes

formes et sur tous supports matériels, audio-visuels, informatiques, généralement quelconques.

° les activités de publicité, de promotion et de relations publiques.

° la conception, la réalisation, l organisation, la commercialisation de tout événement médiatique et

de tout système d information en relation avec les activités de la société ;

° l organisation, l achat, la vente, la location, la réalisation de tout matériel publicitaire et opérations

concernant l organisation, l exploitation, la gestion d événements culturels, artistiques ou sportifs ;

° le conseil et la formation en communication;

° la consultance dans son sens le plus large et notamment en matière de logistique et de gestion, la

gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les domaines financiers,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

administratifs, organisationnels, informatiques, immobiliers et architecture d intérieur, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant décrits.

- Tous travaux d imprimerie ; de gravure sur tous types de matériaux (inox, laiton, plastique, métal, bois etc.) ; le service photocopie, en ce compris l achat, la vente, la location de tous matériel de photocopie et s y rapportant ; la prestation de services en ces matières. La présente liste est énumérative et non limitative.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats, notamment d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000 EUR).

Il est divisé en cent cinquante (150) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des associés

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des associés, tenu au siège social. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts sociales.

Article 7 - Caractère des parts sociales

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l'exercice des droits sociaux y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés comme étant à l'égard de la société, propriétaire de la part sociale.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés, l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre le nu-propriétaire et l'usufruitier à ces sujets.

Article 8 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 9 - Gérance

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut

conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer

des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Article 10 - Surveillance de la société

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux

critères énoncés par la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, il n y a pas lieu à

nomination d un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 11 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin, à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement

convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés

à l assemblée, à la majorité des voix.

Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant..

Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels

des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés

par les soins des gérants, à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

- cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège

social de la société.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le Code

des sociétés, notamment en ses articles 210 à 349.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décision suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait

du présent acte et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée,

Monsieur PECHER, Edouard, pré-qualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

Monsieur REGOUT, Matthieu, pré-qualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

Monsieur VAN HAVERE, Julien, pré-qualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat sera rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire

-réviseur.

4. Pouvoirs

Monsieur REGOUT Matthieu, Monsieur VAN HAVERE Julien et Monsieur PECHER Edouard, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la

société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

(on omet)

Volet B - Suite

DONT ACTE

Fait et passé à Ixelles, en l Etude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est, ont

signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles. Annexe: expédition

Coordonnées
MODERN PRACTICE

Adresse
RUE D'ALOST 7-11 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale