MOLIERE CONSULT

Divers


Dénomination : MOLIERE CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.599.912

Publication

05/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 14.05.2013, DPT 28.05.2013 13143-0390-008
19/12/2011
ÿþ ',2,3-1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

I 1111111111111111 11111 11111 1111f 11111 11111 11ff 1111

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Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 08415 i5 342i

(en entier) : MOLIERE CONSULT

Forme juridique: Société Coopérative à Responsabilité Illimitée

Siège : Avenue Molière, 355, 1180 Uccle

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze.

Le 17 février,

SE SONT REUNIS :

1. Madame ISRAEL Sylvia, numéro national 481122 298 30, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Molière, 355;

2. Madame BORENSTEIN Alexia, numéro national 731012 152 24, domiciliée à 1410 Waterloo avenue du Vert boccage, 11 ;

3. Madame BORENSTEIN Audrey, numéro national 770306 194 03, à Uccle (1180 Bruxelles), rue

Edmond Picard, 60, bte 7

Lesquels comparants actent ce qui suit:

I. CONSTITUTION.

Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité illimitée sous la dénomination "MOLIERE CONSULT" dont le siège social sera établi à Uccte (1180) Bruxelles, avenue Molière, 355, et dont la part fixe du capital s'élèvera à cent euros (100,00 ¬ ) représentée par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième (100 e) de l'avoir social.

Lesquelles parts sociales sont souscrites, en espèces, de la manière suivante:

1. par Madame ISRAEL Sylvia, prénommée, à concurrence de nonante-huit (98) parts sociales ;

2. par Madame BORENSTEIN Alexia, prénommée, à concurrence d'une (1) part sociale ;

3. par Madame BORENSTEIN Audrey, prénommée, à concurrence d'une (1) part sociale ;

Soit au total : cent (100) parts sociales.

Les souscripteurs déclarent que chacune des parts sociales est libérée en totalité, de sorte que la

société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de cent euros (100,00 ¬ ), représentant le

capital fixe.

II. STATUTS.

Article 1 -- Forme et dénomination

La société revêt la forme de société coopérative à responsabilité illimitée. Elle est dénommée : "MOLIERE

CONSULT'.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180) Bruxelles, avenue Molière, 355.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de l'organe de gestion.

La société peut, également par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts, succursales et bureaux tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet social

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

L'assistance administrative et le négoce en dehors du cadre d'une profession réglementée.

Toutes les activités de conseil, incluant  sans cependant que cette énumération puisse être interprétée comme se voulant exhaustive  l'optimisation des sources d'approvisionnement en matières premières et marchandises, des moyens de production, des stratégies commerciales, du recrutement en personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie, de la formation et de la motivation du personnel, de systèmes et méthodes informatiques, des méthodes et procédures de travail...

Toutes les activités de conseil de tout type et notamment économiques, financiers, stratégiques, de marketing ou autres.

La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut acquérir, conserver et revendre tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou

parts d'autres sociétés. Plus généralement, la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings, et notamment, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, la coordination de divers services de ses filiales, la mise à disposition de personnel pour ses filiales, l'octroi de prêts et de garanties à ses filiales.

Toutes les opérations relatives à la gestion de son patrimoine privé, et notamment, la construction, l'aménagement, la décoration, la vente, l'achat, la gestion, la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent, et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,

commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il. - CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITE

Article 5 - Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital social est fixée à cent euros (100,00 ¬ ).

Le capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 6 - Parts sociales

La part fixe du capital est représentée par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en

cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et fe taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7 - Droits

Les associés, comme les ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni

faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir 'Inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits,

s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales et de l'organe de gestion.

Article 8  Nature des Parts

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier.

Article 9 - Responsabilité

Les associés sont tenus solidairement et indivisiblement des engagements et dettes de la société.

TITRE III. - ASSOCIES

Article 10 - Admission

Sont associés :

" Les signataires du présent acte ;

" Les personnes physiques ou morales, agréées comme associé par l'organe de gestion en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article 357 du Code des sociétés.

Article 11 - Libération des parts

L'organe de gestion déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non encore entièrement libérées.

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Il pourra aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées

comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée de l'organe de gestion,

sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts au taux légal, à dater du jour

de l'exigibilité du versement.

Article 12 - Transmission des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause

de l'associé défunt qu'après agrément par l'organe de gestion.

Article 13  Perte de la qualité d'associés

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission,

b) exclusion,

c) décès,

d) interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 14  Démission  Retrait

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts durant les six premiers mois de l'exercice

social que du consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles

quant à sa souscription.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la

situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de

l'agréation ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit

devant l'organe de gestion, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la

gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait

mention de l'exclusion sur le registre des parts de la société.

Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à

l'associé exclu.

Article 16 - Remboursement

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, calculée au prorata des

fonds propres de la société tels qu'ils résulteront des comptes annuels dûment approuvés par l'assemblée

générale des associés de l'année sociale en cours, avec au maximum le pair comptable de ses parts.

L'organe de gestion peut cependant décider, souverainement, de ne pas attribuer à l'associé

démissionnaire, retrayant ou exclu un remboursement de ses parts ou au contraire, décider d'attribuer une part

de réserves complémentaire au montant déjà prévu à l'alinéa 1er, sous déduction, le cas échéant, du montant

des impôts auquel ce montant donnera lieu ; Cette décision est sans appel.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement tel que calculé ci-dessus aura lieu dans les trois mois de l'approbation des comptes

annuels. Il ne peut cependant avoir lieu que si la trésorerie de la société le permet.

Article 17 - Décès - Faillite - Déconfiture - Interdiction

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée aux alinéas 1 et 2 de à l'article 16

ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par l'alinéa 4 de ce même article 16.

TITRE IV. - ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 18- Administration

La société est administrée par un administrateur ou par un conseil d'administration composé de

plusieurs membres, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et en

tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat d'administrateur est rétribué ou gratuit selon ce qu'en décidera l'assemblée générale.

Article 19- Conseil d'administration

Au cas où plusieurs administrateurs sont nommés, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer

valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Chaque administrateur a le pouvoir de convoquer le conseil d'administration.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion

déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Toute décision se prend à la majorité simple des votants.

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Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 20 - Pouvoir de l'organe de gestion

L'organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs, choisi(s) dans son sein, associe(s) ou non, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs et qui porteront le titre d'administrateur-délégué.

Sauf mandat spécial du conseil d'administration, la société est valablement représentée à l'égard des tiers

ou en justice, pour les actes autres (exemple : achat, vente d'immeubles, bail à long ternie) que ceux relevant de la

gestion journalière, par deux administrateurs agissant conjointement ou par l'administrateur unique. L'administrateur-délégué engage valablement seul la société dans les actes de gestion journalière. Article 21 - Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de « petite société » tel que le définit l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre V.  ASSEMBLEE GENERALE

Article 22 - Composition et compétence.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 23  Tenue.

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le deuxième vendredi du mois de mars à quinze heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur statutaire, ou par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 24 - Procurations.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 25 - Vote.

L'assemblée statue, sauf fes exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement. Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin

secret.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut

valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à

l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas

cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette

matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des

dispositions spéciales prévues par la loi concernant le changement de forme de coopérative, la fusion et la

scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence, dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

Article 26 - Droit de vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est

suspendu.

Article 27 - Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur.

TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se clôture le trente septembre de

l'année suivante.

Article 29 - Comptes annuels.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions

applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte de résultats avec

l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs sont déposés au siège social à la

disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément à la loi.

Article 30 - Affectation du résultat

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il est prélevé

annuellement :

1° - au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement

cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si,

pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

2° - Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve

des dispositions de l'article 429 du Code des sociétés.

TITRE VII  DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31 - Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou

plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Elle conserve le droit de modifier les

statuts si les besoins de la liquidation le justifient.

Article 32  Clôture de la liquidation

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif est réparti entre toutes les parts

sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur

un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment

libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

Article 33  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout administrateur, commissaire ou liquidateur, non domicilié en

Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,

significations, peuvent lui être valablement faites.

Article 34  Droit commun

Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés et les dispositions de ce Code auxquelles il n'est

pas licitement dérogé par les présents statuts y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux

dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions

suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au

jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour de la publication des présents statuts aux annexes du

Moniteur Belge et se clôturera le trente septembre deux mille douze.

Réseroé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en mars deux mille treize.

3. Nomination d'administrateurs non statutaires :

L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à un (1) et d'appeler à ces fonctions

Madame ISRAEL Sylvia, qui déclare accepter.

Elle est nommée pour une durée indéterminée.

Son mandat sera exercé à titre gratuit.

4. Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en

son nom tant qu'elle était en formation.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le

dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

6. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la société civile sous forme de société anonyme BFS, à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 50, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à Bruxelles, le 17 février 2011.

Mme Sylvia ISRAEL

Administrateur



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MOLIERE CONSULT

Adresse
AVENUE MOLIERE 355 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale