MOMMAERTS JEAN-PHILIPPE « COMPTABILITE - FISCALITE »

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOMMAERTS JEAN-PHILIPPE « COMPTABILITE - FISCALITE »
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.482.506

Publication

24/01/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

reereite

Réservé

au

Moniteur

belge

9 29139*

J

A

BRUXELLES

15 JAN 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0832.482.506

Dénomination

(en entier) : MOMMAERTS JEAN-PHILIPPE "COMPTABILITE - FISCALITE"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1180 Uccle, rue Papenkasteel, 156

(adresse complète)

Obiet( j de l'acte :Dissolution avec clôture de liquidation immédiate

L'an deux mille treize,

Le vingt décembre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer-beek-Bruxelles;

En l'Etude, boulevard Lambermont, numéro 374 ;

A comparu en assemblée générale extraordinaire l'associé unique de la société civile à forme de société

privée à responsabilité limitée " MOMMAERTS JEAN-PHILIPPE « COMPTABILITE - FISCALITE » ", établie à

1180 Uccle, rue Papenkasteel, 156, Monsieur MOMMAERTS Jean Philippe, né à Bruxelles (deuxième district),

le douze mai mille neuf cent soixante-huit, numéro national 680512-007-29, domicilié à 1950 Kraainem, avenue

Baron d'Huart, 262, plein propriétaire de CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, soit :

la totalité des titres représentatifs du capital social ;

Constituée par acte reçu le 04 janvier 2011, par le notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, publié aux

annexes au Moniteur belge sous date-numéro 2011-01-07 1 0300116 ;

Dont les statuts sont demeurés à ce jour inchangés.

Immatriculée sous NA BE 0832.482.506 RPM Bruxelles.

Composition de l'assemblée

L'associé unique, titulaire de la totalité des parts sociales et exer-çant de ce fait les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale, ce dont il est justifié par la production du registre des parts, est ici présent, étant :

Monsieur MOMMAERTS Jean, prénommé.

Exposé

L'associé unique expose et requiert le notaire d'acter que:

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Approbation des comptes annuels anticipés au 20 décembre 2013 relatifs à la période entre la clôture de l'exercice précédent et le jour de la dissolution de la société. Décharge au gérant.

2. Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le gé-rant sur la proposition de dissolution de la société et du rapport du ré-viseur d'entreprise Monsieur GISTELINCK Vincent représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « PVMD BEDRIJFSREVISOREN - REVISEURS D'ENTREPRISES » , établi à 4430 Ans, rue de l'Yser, 207, désigné par le gérant, rapport portant sur l'état résument la situation active et passive au 18 décembre 2013 joint au rapport du gérant, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

3, Constatation que l'opération envisagée n'est pas réalisée con-formément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 § 1er du Code des impôts sur les revenus.

4, Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

5. Proposition de dissolution volontaire de la société.

6. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, son associé unique déclarant

accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif de la société dis-soute.

7, Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

8. Constatation que le mandat du gérant a pris fin par suite de la dissolution.

9. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et, notamment en vue de la ra-diation de la société dissoute au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

.i t Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Convocations

Le gérant, Monsieur MOMMAERTS Jean, prénommé, est présent.

La société n'a pas de commissaire.

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît vala-blement constituée et apte à délibérer sur

les objets à l'ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit:

Approbation des comptes annuels anticipés

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours arrêtés au 20 décembre

2013 et donne dé-charge au gérant pour sa gestion.

Rapports

Le comparant se dispense de donner lecture des rapports du gé-rant et du réviseur d'entreprise, Monsieur

GISTELINCK Vincent représen-tant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « PVMD

BEDRIJFSREVISOREN - REVISEURS D'ENTREPRISES » , établi à 4430 Ans, rue de l'Yser, 207, désigné par

le gérant, sur la proposition de disso-lution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au

rapport du gérant, état arrêté au 18 décembre 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, d'où

il ressort que la société n'a aucune dette.

L'associé unique reconnaît détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active

et passive annoncé.

L'associé unique approuve le rapport du gérant.

Le rapport du réviseur se termine par les conclusions ci-après fi-dèlement reproduites:

" Je soussigné, Vincent GISTELINCK, reviseur d'entreprises, repré-sentant la S.C.C.R.L. PVMD Reviseurs

d'entreprises, désignée par la gé-rante de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

MOMMAERTS JEAN-PHILIPPE «COMPTABILITÉ-FISCALITÉ», dont le siège social est établi Rue

Papenkasteel 156 à 1180 Bruxelles pour dres-ser le rapport prévu à l'article 181 du Code des sociétés, à

l'occasion de la proposition de dissolution de la société, déclare que:

-le gérant de la société civile sous forme de société privée à res-ponsabilité limitée MOMMAERTS JEAN-

PHILIPPE «COMPTABILITÉ-FISCALITÉ» a établi, sous sa responsabilité, un état comptable à la date du 18

décembre 2013 qui fait apparaître un total de bilan de 23.433,39 ¬ et un actif net comptable de 23.433,39 ¬ ;

-à l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes re-latives au contrôle à opérer lors de la

proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée, nous pouvons confirmer que l'état

comptable découle de la comptabilité de la société;

-la situation active et passive dressée au 18 décembre 2013 est établie selon les règles d'évaluation

liquidatives ;

-l'organe de gestion de la société a provisionné les charges allé-rentes à la liquidation. On estime les

charges relatives à la dissolution pour un montant de 1.327,76 E.

Bruxelles, le 18 décembre 2013 "

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même

temps qu'une expédition du présent procès-verbal

Point 3.

Le comparant nous requiert, tout d'abord de lui donner acte de sa déclaration selon laquelle l'opération

envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructura-fion de

sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemp-tions prévues par l'article 211 § ler du Code des

impôts sur les revenus.

Attestation de légalité

Le rapport du gérant et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exem-plaire du rapport du Réviseur ayant ensuite été

déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la lé-galité externe des

actes et formalités incombant à la société.

Dissolution

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la so-ciété et prononce sa mise en liquidation

immédiate.

L'assemblée constate que par l'effet de la dissolution qui précède le mandat du gérant a pris fin.

Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

L'assemblée constate en outre ia clôture instantanée de la liqui-dation de la société, l'associé unique

déclarant accepter de se trou-ver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de

l'actif de la société.

Livres et documents sociaux

L'associé unique déclare que les livres et documents sociaux se-ront déposés en son domicile sus-indiqué

où il en assurera la conserva-tion pendant cinq ans au moins.

Carence d'immeubles

Il déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien im-meuble, ni droit réel immobilier.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à :

Monsieur MOMMAERTS Jean, prénommé, à l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce,

Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et

déclarations.



Réservé Volet B - Suite

au` Certificat d'identité

Moniteur Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du comparant

belge correspondent aux don-nées reprises à sa carte d'identité nationale,

Il confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de NONANTE-CINQ EUROS (95,- EUR) sera payé sur déclaration par le notaire

soussigné.

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, te comparant a signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

« Enregistré trois rôles cinq renvois au ler bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le 24-12-2013 volume

105 folio 65 case 16. Reçu ; cinquante euros (50,00 E). Le Receveur (signé) ,f. MODAVE, conseiller ai. »

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte, des rapports et état comptable.

Régis Dechamps, notaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge L



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.05.2013, DPT 22.05.2013 13126-0071-010
05/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORP 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

[EMUZLLEZ

s ge2û1Z

N' d'entreprise : 0832.482.506

Dénomination

(en entier) : MOMMAERTS Jean-Philippe "Comptabilité - Fiscalité"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: RUE LEOPOLD 1449 1090 JETTE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts - Transfert du siège social

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du 2 mai 2012

Modification des statuts:

"Suite au déménagement, il est proposé de modifier l'article 2 des statuts, en transférant l'adresse du siège

social à 1180 Bruxelles - Rue Papnekasteel 156.

Cette proposition est acceptée è l'unanimité.

Jean-P

e MOMMAERTS, Gérant

1111

*12164787*

18/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.05.2012, DPT 13.05.2012 12115-0576-010
07/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300116*

Déposé

05-01-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

L an deux mille onze,

Le quatre janvier,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;

A comparu :

Monsieur MOMMAERTS Jean Philippe, comptable-fiscaliste agréé IPCF numéro 104891, né à Bruxelles

(deuxième district), le douze mai mille neuf cent soixante-huit, domicilié à 1090 Jette, Rue Léopold I, 449,

numéro national 680512-007-29

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I. Constitution

Il déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la

dénomination " MOMMAERTS Jean-Philippe « Comptabilité - Fiscalité » ", dont le siège social sera établi à

1090 Jette, Rue Léopold I 449, et au capital de 18.600 EUR, à représenter par cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur, auxquelles il souscrit intégralement en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-

six euros (186,- EUR) et qu il déclare libérer en totalité.

Le comparant nous requiert de constater:

1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence cent quatre-vingt-six euros (186,- EUR).

2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte spécial

ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis sous le numéro 001-6318306-93.

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de dix mille six cents

euros (18.600,- EUR).

Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,

respectivement, savoir:

- à l'emploi des langues,

- à la responsabilité des fondateurs,

- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la

présente société,

- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent

effectivement la gestion d'une société;

- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute

grave et caractérisée,

- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,

- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,

et- aux quasi-apports.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

II. Statuts

Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:

Article 1 - Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée: " MOMMAERTS Jean-Philippe « Comptabilité - Fiscalité ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme

électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MOMMAERTS Jean-Philippe « Comptabilité - Fiscalité » Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège: 1090 Jette, Rue Léopold I 449

Objet de l acte : Constitution

0832482506

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

à responsabilité limitée" ou des initiales "SC SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Les papiers à entête doivent intégrer outres les nom et prénom, le titre de comptable-fiscaliste agréé ainsi que le numéro d agréation.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1090 Jette, Rue Léopold I 449 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. En tout état de cause, ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Relèvent notamment desdites activités:

- l organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l établissement des comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- bureau d étude, d organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (fiscaliste) agréé par l Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés(I.P.C.F.).

La société pourra s intéresser par voie d apports, de souscription, de fusion, voire pourra s occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Préalablement à la réalisation de son objet la société est tenue de demander les qualités de comptable (fiscaliste) à l Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Capital social

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

Historique

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au prix unitaire de cent quatre-vingt-six euros (186,- EUR), et libérées à concurrence de la totalité lors de cette constitution.

Article 6 - Augmentation de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7 - Droit de préférence

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la souscription.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par un associé, sauf l'agrément tel que stipulé en l article 10 des présents statuts.

Article 8 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers les parts de l'associé défaillant. Cette reprise devra intervenir en conformité avec les articles 5 et 10 des présents statuts. Elle aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

Article 10 - Transfert de parts

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information et moyennant information de l Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée qu avec l approbation préalable de l Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément, même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs. A défaut d'avoir trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d acquérir eux-mêmes les parts. Le prix d'achat est fixé par l assemblée générale qui a statué sur les comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Le prix est payable dans l année à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses parts, jusqu'au paiement du solde du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et billets à ordre acceptés majoré d'un pour cent. Cet intérêt sera payable en même temps que le principal.

Article 11  Héritiers ou légataires

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué dans l année à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Si les héritiers ou légataires désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d exécution.

Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 12 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seul personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

Gérance et Surveillance

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, laquelle pourra révoquer la nomination à tout moment.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l article 8 de l arrêté royal du 15 février 2005, la majorité des gérants doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Lorsque le collège des gérants n'est composé que de deux membres, le membre de l'Institut dispose d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

Article 14 - Délégations de pouvoirs

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable (-fiscaliste).

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de ou le port des titres de comptable (-fiscaliste).

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

Article 15 - Conflit d'intérêts

Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 16 - Pouvoirs

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant du port des qualités prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d exécution, à l exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l assemblée générale.

Les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l exécution des activités professionnelles prévues à l article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la société pour ces mêmes activités professionnelles.

Moyennant cette précision, chaque gérant a tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Il dispose de tous pouvoirs, non seulement d administration, mais même de disposition.

Article 17 - Actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement mandatée à cet effet par l'organe de gestion.

Article 18 - Représentation de la société

Sous réserve des articles 13, 14 et 16 des présents statuts, tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.

Article 19 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit. L'assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.

Article 20 - Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, elle doit confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblées Générales

Article 21. - Assemblées

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Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mardi du mois de mai, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.

En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au sujet de son (leur) rapport.

Article 22 - Convocations

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 23 - Vote

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 24 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Exercice Social - Répartition

Article 25. - Exercice Social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 26 - Distribution

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale: ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution - Liquidation

Article 27. - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

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dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise aux associés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 28 - Nomination de liquidateurs

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable (-fiscaliste), ou qui ont trait au port du titre de comptable (-fiscaliste), le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Article 29 - Liquidation

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.

Dispositions Générales

Article 30. - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 31. - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 et aux exigences déontologique de la profession de comptable (-fiscaliste) est réputée non écrite.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le trente et un décembre deux

mille onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

2. Frais.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille

euros (1.000,- EUR) environ.

Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte

Nomination d'un gérant non statutaire.

Est nommé gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur MOMMAERTS Jean, domicilié à 1090 Jette, Rue Léopold I, 449, numéro national 680512-007-29

Conformément à l'article 18 des statuts, il représente la société en signant seul.

Commissaire.

Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice, aux

critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

Certificat d identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute, nommé en tête.

Dont acte.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant, a signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Régis DECHAMPS, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MOMMAERTS JEAN-PHILIPPE « COMPTABILITE - FI…

Adresse
RUE PAPENKASTEEL 156 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale