28/04/2014 : Création par Moncobra (SA) d'une succursale belge - Extrait de la décision de l'administrateur unique du 21/02/2014
CONSTITUTION
MADRID, le vingt-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Par-devant moi, ANTONIO CARRASCO GARCIA, Notaire de résidence à Madrid
COMPARAISSENT:
Monsieur PEDRO JOSE LOPEZ JIMENEZ, marié, ingénieur et domicilié à Madrid, calle General Moscardo 3, titulaire du D.N.l. 13.977.047
Monsieur JOSE LUIS CASTANEYRA WEYBLE, marié, expert industriel et domicilié à Boadilla del Monte (Madrid), Urbanizacïon Monte Principe, parcelle A-8, titulaire du D.N.l. numéro 14.676.562.
etéMonsieur MAC1STE ARGENTE FERNANDEZ, veuf, industriel et domicilié à Madrid, calle de Sancho Davïla 15, titulaire du D.N.l. numéro 40.395. Tous majeurs et de nationalité espagnole.
ILS INTERVIENNENT ;
Monsieur Maciste Argenté Fernandez, en nom et droit propres.
Monsieur Pedro José Lopez Jiménez, en nom et représentation de la société "COMPANIA AUXILIAR DE LA DISTRiBUClON DE ELECTRICiDAD, COBRA, SA", C.I.F. numéro A-28/105112, ayant son siège social à Madrid, calle General Moscardo 3, constituée pour une durée illimitée par acte passé Ã
Madrid le 10 avril 1943, sous la dénomination CADE S.L.
Et Monsieur José Luis Castaneyra Weyble, en nom et représentation en tant que fondé de pouvoir, de la société "MONCAIN, S.A.", ayant son siège social à Madrid, calle de Alcalâ 65, C.I.F. n° A- 28/492999, constituée pour une durée illimitée par acte passé à Madrid, le 26 octobre 1977.
STATUTS
I. DENOMINATION, OBJET, DUREE, DOMICILE ET CAPITAL SOCIAL
Article 1.- DENOMINATION. Il est constitué une société commerciale anonyme, sous la dénomination
MONCOBRA SA
Article 2,- OBJET SOCIAL. La société aura pour objet "La réalisation de tout type de montage, maintenance et service en mécanique, électricité et instrumentation et contrôle et autres spécialités y associées, ou toute combinaison de ces spécialités, tant dans des travaux de construction que dans
Mentionner sur la dernière page duVfllsLB :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

VolsïB-suite
des installations industrielles de tout type."
MOD11.1
O ri
es 00
v *j
•FF
Nonobstant ce qui précède, la participation de ia société aux activités énumérées ci-dessous devra être approuvée à la majorité des deux tiers du conseil d'administration, outre la résolution de l'assemblée ; générale,
- travaux mécaniques dans des centrales nucléaires
- travaux mécaniques aux lies Canaries et à l'étranger
- travaux en rapport avec le transport, la transformation et la distribution d'énergie électrique
- travaux en rapport avec le gaz
- travaux en rapport avec la canalisation et la distribution d'eau
- travaux électriques ou électroniques en rapport avec les communications et chemins de fer.
Article 3.- DUREE. La durée de la société sera illimitée et elle commencera ses opérations le jour de la ; passation de l'acte de constitution.
Article 4. SIEGE SOCIAL. Le siège social est établi à Madrid, Castellana 93,6°.
IV. BILANS, COMPTES ET DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES
Article 21. EXERCICE. Les exercices commenceront le premier janvier et se termineront le trente et un décembre de chaque année.
Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du début des opérations de îa société et se
terminera le trente et un décembre suivant.
Extrait de la décision de l'administrateur unique du 21/02/2014
Par la présente Moncobra S.A., société de droit espagnol, ayant son siège social Cardenal Marcelo Spinola 10 à Madrid, Espagne, inscrite auprès de l'administration fiscale sous le numéro A-78990413, et auprès du registre de commerce des sociétés de Madrid (ci-après dénommée "la Société"), représentée par son administrateur unique Mr José Rufino VILLA MONTES, titulaire du D.N.l. 10.557.566-Z, né à Lieres, Asturies, le 18 avril 1954, agissant conformément aux statuts de la société, décide ce qui suit :
1) d'établir une succursale belge avec les caractéristiques suivantes :
> Dénomination : MONCOBRA SUCCURSALE BELGE
> Objet de la société : construction civile et industrielle, maintenance industrielle, projets de
consultance et d'ingénierie et tous services associés > Siège social : Avenue Louise 209-A, 1050 Bruxelles
> Date de début des activités : 24 février 2014
2) L'administrateur unique désigne Mr José Rufino VILLA MONTES, né à Lieres. Asturies (Espagne) le 18 avril 1954 et Mr Eduardo LACAVE BERENGUER. né à Cadix (Espagne) le 11 novembre 1979. tous deux domiciliés Cardenal Marcelo Spinola 10 à 28016 Madrid, comme représentants légaux de la succursale, aux fins de :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

O ri
V â– M
V©l&î E - suite mod 11.1
A) agissant ENSEMBLE
1. disposer du pouvoir de diriger et d'engager la société par leur signature, avec faculté de désigner, administrateurs, directeurs et postes au sein de la société.
2. s'acquitter des dettes et obligations, rendre des comptes, signer arrangements et reçus, reconnaître et approuver le statut des comptes, y compris auprès des organismes publics
3. ouvrir, déposer, gérer, régler et fermer comptes bancaires ou comptes chèques, auprès de toute; banque ou société en Belgique
4, effectuer des débits sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société pour payer charges;
sociales, paiements réglementaires, impôts et salaires : 5. avoir accès aux soldes des comptes ouverts au nom de la société auprès de toute banque et déposer et retirer de l'argent sur ces comptes, signer chèques, ordres de transfert, autoriser des : charges et transférer des fonds à l'étranger ;
6. accepter et payer traites, billets à ordre, bons de commande, factures, certificats de travaux, services j
ou fournitures, et autres documents commerciaux et de commande, et traites, et même transférer des ;
crédits non-endossables | 7. constituer et demander cautions et garanties pour la société avec ou sans abandon d'avantages, sous toute forme acceptée par les pratiques commerciales et bancaires pour la réalisation de tous types. de contrats et d'obligations
8. signer et payer factures, chèques et transferts des comptes ouverts auprès de n'importe quelle ;
banque au nom des associations auxquelles la société participe i
9. accepter et payer lettres de change, billets à ordre, lettres, commandes, chèques et tous autres documents commerciaux au nom des associations auxquelles la société peut participer.
10. émettre, recevoir, escompter et négocier lettres de change, billets à ordre, lettres, ordres, chèques et tous autres documents commerciaux au nom des associations auxquelles la société peut participer 11. souscrire et annuler contrats d'assurance de tout type ou modalité en rapport avec des véhicules, des véhicules de travail et de transport, grues et remorques de la société, demander son enregistrement, les permis et autorisations de tout type et transférer ou acquérir leur propriété au nom de la société ; réclamer et recevoir des compensations pour accidents et représenter pleinement la société conformément aux objectifs indiqués aux compagnies d'assurance.
12. émettre, recevoir, négocier, investir, réclamer lettres de change, billets à ordre, bons de commande, factures, certificats de travaux, services ou fournitures*et autres documents commerciaux et de commande et traites, et même transférer des crédits non-endossables, y compris enchères et soumissions, procédure d'attribution de marchés.
13. réclamer et recevoir tout montant en espèces, traites, valeurs de n'importe quelle sorte remises aux associations ou groupements d'intérêts économiques auxquels la société pourrait participer, qui que soient les personnes ou organismes tenus de payer. Sociétés bancaires en général et entités civiles ou commerciales, et en particulier recevoir les montants payés aux associations momentanées ou groupements d'intérêts économiques, régler les comptes, fixer et régler les soldes. 14. engager et licencier les employés
15. demander aux organes pertinents les licences ou autorisations requises pour Pïmportation/Pexportation définitive ou provisoire de marchandises, produits vestimentaires et biens, machinerie ou matières premières, équipement industriel, outils et propriétés au sens le plus large du terme; effectuer des déclarations de valeur pour l'expédition de marchandises ad valorem ; les envoyer, payer ce qui est nécessaire au nom de la société conformément aux tarifs, et signer les documents nécessaires conformément aux objectifs et accorder des pouvoirs en faveur des agents des
douanes dûment autorisés.
16. agir en tant que représentant légal de la société, en mesure de déclarer et de s'acquitter de positions en cette représentation.
17. déposer, faire droit et se désister de tout type de revendications au nom de la société
18. accorder tous documents publics ou privés dérivés ou nécessaires pour la réalisation des contrats et la conséquence naturelle des pouvoirs ainsi conférés
19. signer individuellement ou avec d'autres sociétés, des contrats de travaux, de services, de fourniture ou d'équipement et participer aux soumissions/enchères de celles-ci, appelées par l'Etat ou
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

VoMS- suite
MOD11.1
1i belge
O ri
.Sf "3
tout organisme public, société, partenariat ou particulier, en préparant et signant propositions et offres, verbalement ou légalement, individuellement ou avec d'autres sociétés, ou sous la forme établie par les appels d'offres ou annonces de telles adjudications/enchères, en représentant pleinement fa société ; dans ces actes et en acceptant les conditions y fixées.
20. signer des contrats et représenter la société devant les organismes publics, y compris l'administration, les tribunaux ou assimilés, et habiliter avocats et intermédiaires à ces fins.
21. ouvrir des lignes de crédit et prêts auprès d'institutions publiques et privées 22. autoriser et désigner les employés pour :
° effectuer des paiements pour un maximum de EUR 3.000 : Le Directeur administratif Projet et
le Chef de Projet sur les sites de projets ou futurs sites de projets de la succursale ;
° effectuer des paiements plafonnés à EUR 50.000 : L'Office Administration Manager et l'Office Manager, en n'importe quel endroit où la succursale a un bureau, un siège central, un siège local, une agence ou un établissement commercial.
B) agissant INDIVIDUELLEMENT :
1. recevoir et déposer sur les comptes bancaires de ia Société toute somme d'argent dégagée en sa faveur, ou recevoir son remboursement ou un paiement provenant de tout type de procédures ou
recours, et à toutes fins.
2. présenter, annuler et retirer les garanties précédemment constituées devant les organismes publics, les banques en générai, et les organismes civils ou commerciaux publics ou privés
3. mettre sur pied, adhérer ou prendre part avec d'autres individus ou personnes morales à des partenariats
4. en rapport avec le partenariat créé, fixer la durée, le but, l'objectif, l'adresse, différer ou accepter des charges, accepter ou modifier les statuts, le contrat de partenariat, le contrat supplémentaire ou les règles générales établies par ses organes d'administration, de direction et de représentation, fixer leurs attributions et pouvoirs, les modes de désignation, reconduction, mandat, délibération et approbation; leur dissolution, le règlement et l'affectation des marchandises ; et convenir et approuver toutes autres
clauses, conditions et actes conformément à la matière ou à la nature de chacune des sociétés ; et représenter la société avec pleins pouvoirs de vote et de prise de parole dans les comités de gestion établis pour la gestion et la direction des partenariats auxquels la société participe ou dans lesquels elle détient tout type d'intérêt personnellement désigné à la personne compétente. 5. signer un contrat de location de bien au nom de la société.
6. signer individuellement ou avec d'autres sociétés, des contrats de travaux, services, fournitures ou équipements et participer aux adjudications/enchères à cet égard, organisées par l'Etat ou tout organisme public, société, partenariat ou particulier, en faisant et signant propositions et offres, verbalement ou légalement, individuellement ou avec d'autres sociétés, ou de la manière établie par les appels ou annonces de ces adjudications/enchères, en représentant pleinement la société dans ces actes et en acceptant les conditions y fixées.
3) L'administrateur unique mandate le cabinet d'avocats Praetica. Rue des Sablons 13 à 1000 Bruxelles et plus précisément Maître Eric Boiaelot avec pouvoir de substitution, pour effectuer tous actes et formalités nécessaires pour ouvrir la succursale et assurer la conformité avec les exigences applicables, entre autres la publication du p résent extrait du procès-verbal au Moniteur Belge.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.