MOUTHUY AVOCATS, EN ABREGE : M.A.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : MOUTHUY AVOCATS, EN ABREGE : M.A.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.541.575

Publication

29/01/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1RULLS

20 JAN 2074

Greffe

R�serv� au Moniteur berge

flhIlI

~

D�nomination : MOUTHUY AVOCATS, EN ABREGE: M.A.

Forme juridique Soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge rue des Glands 30 � 1190 Bruxelles

N d'entreprise 845541575

Objet de l'acte : Transfert si�ge social

ll r�sulte du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 01/12/2013 que :

- le si�ge social de la soci�t� est transf�r� � partir de ce jour au 36 rue de naples 36 � 1050 Bruxelles.

MOUTHUY Pierre-Emmanuel G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

09/05/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

2 6 AYR, 2012

BRUXELLES

Greffe

*12086412*

R ll

M

N� d'entreprise : D�nomination ons 591 53

(en entier) : MOUTHUY Avocats

(en abr�g�) : M.A.

Forme juridique : soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1190 Forest, rue des Glands, 30

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution SPRL "MOUTHUY Avocats"

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Laurent Vanneste, Notaire � Ixelles, le vingt avril deux mille douze, en cours d'enregistrement que:

Monsieur MOUTHUY Pierre-Emmanuel, n� � Uccle le 14 juillet 1979, �poux de Madame MOYEN Alexandra' Emilie, n�e � Dinant le 18 janvier 1980, domicili� � 1190 Forest, rue de Serbie, 49 boite 3 a requis le notaire Laurent Vanneste de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils ont constitu�e sous la d�nomination: � MOUTHUY Avocats �, en abr�g� � M.A. �.

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du. capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en esp�ces comme suit: Monsieur MOUTHUY Pierre-Emmanuel, pr�nomm�, propri�taire de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit la totalit� du capital social.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que la totalit� des parts soaciles a �t� lib�r�e � concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00� ), de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400,00� ) se trouve � la disposition de la soci�t�.

La totalit� des apports en esp�ces a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING.

Le notaire soussign� atteste que ce d�p�t e �t� effectu� conform�ment � la loi.

STATUTS

TITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La soci�t� est constitu�e sous la forme d'une soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e �; responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : "MOUTHUY Avocats", en abr�g� "M.A.".

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et"s autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� civil& d'avocat(s) � forme de s_p.r.l. � ou � soci�t� civile d'avocat(s) � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e' � ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation, ainsi que le num�ro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 1190 Forest, rue des Glands, 30.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision dei la g�rance, qui veillera � la publication � l'annexe au Moniteur belge de tout changement du si�ge social. La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article trois - OBJET

La soci�t� a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou � l'�tranger l'exercice de la= profession d'avocat par un avocat, (ou des avocats) inscrits au tableau de l'ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre, ainsi que toutes les activit�s y aff�rentes, compris dans le sens le plus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet 8 :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

large, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat, comme entre autres les conf�rences, l'enseignement, la publication des articles et des livres, agir en la qualit� d'administrateur et de liquidateur.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut effectuer, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession et pouvant contribuer � son d�veloppement.

A l'occasion de l'exercice de ses activit�s, la soci�t� est tenue � respecter les r�gles qui sont propres � l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont d�termin�es par les autorit�s comp�tentes, parmi lesquelles les r�gles d�ontologiques et le r�glement int�rieur de l'Ordre fran�ais des Avocats au Barreau de Bruxelles.

Article quatre - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du jour o� elle acquiert la personnalit� juridique. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600,00� ).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un num�ro de suite leur est attribu�.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Les transferts ou transmissions de parts y seront enregistr�s, conform�ment � la loi.

Seul le registre des parts fait foi de la propri�t� des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Article huit- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � un avocat

inscrit � l'Ordre fran�ais des Avocats du Barreau de Bruxelles ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de transmission � cause de mort, les ayants-cause devront soit c�der les parts dans les conditions

ci-dessous, soit, s'ils conservent les parts, modifier pr�alablement l'objet social et adapter les statuts pour le

surplus.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s donn� dans les trois mois de la demande, et � un avocat inscrit � l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, ou � un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agr�ment est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts, ou son h�ritier ou l�gataire qui est tenu de les c�der, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es dans les trois mois � un prix fix� sur la base de leur valeur r�elle correspondant � l'actif net comptable r�sultant des derniers comptes annuels approuv�s (ou de la derni�re situation interm�diaire ne remontant pas � plus de six mois de la date de la perte de la qualit� d'associ� ), redress� �ventuellement afin de tenir compte de la valeur �conomique de certains actifs sans y ajouter une valeur repr�sentative d'�l�ments incorporels.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La g�rance de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants qui doivent avoir la qualit� d'avocat associ�. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e, S'il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leur pouvoirs.

Article dix POUVOIRS

* En cas de pluralit� de g�rants, sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chacun des g�rants agissant s�par�ment a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

lis peuvent repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer certains pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes que bon leur semble.

* En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article onze - REMUNERATION

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article douze - CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater

dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de

l'Institut des reviseurs d'entreprises.

il est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale pour un terme n'exc�dant pas trois ans. L'assembl�e fixe ses

�moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment.

11 est loisible de faire choix �galement pour commissaire, d'un expert-comptable externe inscrit au tableau

de l'Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article treize - REUNION

II est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le 15 du mois de d�cembre � dix heures.

Si ce jour �tait f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un

associ�.

Le ou les g�rants peuvent convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales �tant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommand�es, lesquelles seront adress�es, quinze jours avant l'assembl�e, aux associ�s, aux g�rants et, le

cas �ch�ant, aux commissaires_

Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des associ�s, des g�rants et, le cas �ch�ant,

des commissaires en vertu du Code des Soci�t�s, leur est adress�e en m�me temps que la convocation.

Tout associ�, g�rant ou commissaire qui assiste � une assembl�e g�n�rale ou s'y est fait repr�senter est

consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un associ�, g�rant ou commissaire peut �galement

renoncer d'une part � �tre convoqu� et d'autre part � se plaindre de l'absence ou d'une irr�gularit� de

convocation avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e � laquelle il n'a pas assist�.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale en

vertu de l'article 267 du Code des Soci�t�s et ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale seront consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Article quatorze NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit. Chaque part ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Article quinze - DELIBERATION

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur un sujet qui n'est pas annonc� � l'ordre du jour, � moins que toutes

les personnes devant �tre convoqu�es, soient pr�sentes ou repr�sent�es, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent de l'assembl�e

g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus, par un g�rant. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue

d�finitivement.

Article seize - PROCES-VERBAL

En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s

pr�sents et en cas d'associ� unique par ce dernier.

Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est consign� dans un registre tenu au si�ge social.

Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Article dix-sept REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assembl�e g�n�rale arr�te un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations r�ciproques

des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

TITRE CINQ EXERCICE SOCIAL- DISTRIBUTION

Article dix-huit - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Les �critures sociales sont �tablies et publi�es conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Article dix-neuf - DISTRIBUTION

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net il est fait annuellement un pr�l�vement d'un/vingti�me au moins, affect� � la formation

d'un fonds de r�serve. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix

sur proposition du ou des g�rant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt- DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La soci�t� n'est

pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rant(s) en fonction � cette �poque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et qui doivent �tre avocats, et cela

suite � une d�cision de l'assembl�e.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

Article vingt-et-un -- ELECTION DE DOMICILE

1. Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� en dehors de la r�gion de

Bruxelles-Capitale ou � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.

Article vingt-deux -- CLAUSE ARBITRALE

Tout litige ayant trait � l'interpr�tation ou � l'ex�cution des pr�sents statuts, ainsi que tout diff�rend entre les associ�s, sera tranch� en dernier ressort par un ou trois arbitres d�sign�s par le b�tonnier de l'ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article vingt-trois - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes, il est express�ment r�f�r� aux dispositions du Code des Soci�t�s, ainsi qu'aux r�gles professionnelles de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles.

Article vingt-quatre - OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT"

Le (ou les) associ�(s) s'engagent � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats " du barreau de Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des art. 85 � 92 sur l'exercice en commun de ' la profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� acquerra la personnalit� juridique

et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mil douze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille treize, conform�ment aux statuts.

3. Reprise par la soci�t� des engagements pris par le g�rant pendant la p�riode de transition

Les fondateurs d�clarent savoir que la soci�t� n'acquerra la personnalit� juridique et qu'elle n'existera qu'� partir du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du pr�sent acte de constitution.

Les fondateurs d�clarent que, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s, la soci�t� reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la soci�t� en constitution end�ans les deux ann�es pr�c�dant la passation du pr�sent acte. Cette reprise sera effective d�s que la soci�t� aura acquis la personnalit� juridique.

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe susmentionn�, doivent �tre repris par la soci�t� end�ans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalit� juridique par ta soci�t�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre d�cid�:

a. de fixer le nombre de g�rants � un.

b_ de nommer � cette fonction: Monsieur MOUTHUY Pierre-Emmanuel, pr�nomm�, qui d�clare accepter et

confirmer express�ment qu'il n'est pas frapp� d'une d�cision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du g�rant pour une dur�e ind�termin�e.

d. que le mandat du g�rant sera ex�cut� � titre gratuit, sauf disposition contraire de l'assembl�e g�n�rale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Laurent Vanneste

D�pos� : une exp�dition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16568-0223-008

Coordonnées
MOUTHUY AVOCATS, EN ABREGE : M.A.

Adresse
RUE DE NAPLES 36 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

MOUTHUY AVOCATS, EN ABREGE : M.A.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées MOUTHUY AVOCATS, EN ABREGE : M.A.

Coordonnées
MOUTHUY AVOCATS, EN ABREGE : M.A.