MR LEGAL SERVICES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MR LEGAL SERVICES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.490.626

Publication

15/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

- 6 JAN 2014

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Greffe

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N° d'entreprise : 0810.490.626

Dénomination

(en entier) : MR LEGAL SERVICES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Paul Lauters numéro 29 à Ixelles (1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOCIETES

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée « MR LEGAL SERVICES », dont le siège social est établi rue Paul Lauters numéro 29 à Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0810.490.626, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le cinq décembre deux mil treize, enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le dix-neuf décembre suivant 2013 volume 50 folio 85 case 9, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

Prise de connaissance des rapports

L'assemblée prend connaissance

a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mil treize.

b) du rapport du Reviseur d'entreprises Monsieur LIPTON David, dont les bureaux sont établis rue de la Levure numéro 22 à Ixelles (1050 Bruxelles), en date du vingt-neuf novembre deux mil treize, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société privée à responsabilité limitée a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de ¬ 119.872,08, et un actif net de ¬ 105.764,48.

Dans la situation comptable au 30 septembre 2013, qui nous a été soumise, les actifs exprimés à leur valeur probable de réalisation sont supérieurs aux passifs, lesquels sont exprimés à leur valeur nominale ou estimés par le gérant lls sont également suffisants pour couvrir les dettes résultant de la distribution des réserves.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires (lire associés) et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires (lire associés) une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bíjzagen bij hèt Belgisch Staatsblad -15/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées.

Bruxelles, le 29 novembre 2013

David LIPTON

REVISEUR D'ENTREPRISES »

Deuxième résolution

Dissolution et clôture de la liquidation

L'assemblée décide de dissoudre la société et ceci à partir du jour de l'acte de dissolution, conformément aux dispositions de l'article 184§5 du Code des sociétés.

L'associé, Monsieur Marco RAMONDINO, avocat, domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Paul Lauters numéro 29, déclare, ce qui ressort également du rapport du Réviseur d'entreprises:

- Que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2013, la société (i) est redevable d'une somme de 3.184 ¬ au titre de provision formée pour faire face aux charges inhérentes à la liquidation, et d'un montant de 1.301,56 ¬ pour factures commerciales, et (ii) présente des dettes fiscales estimées pour un montant de

9.622,04 ¬ , couvrant les impôts des exercices 2012 et 2013, et pour lesquelles des provisions ont été

constituées pour en assurer le paiement.

-Que l'ensemble des dettes commerciales sont apurées à ce jour;

-Qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société à ce jour.

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la société..

Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur RAMONDINO Marco, prénommé, pour être conservés à son domicile durant les délais prescrits par la loi.

Monsieur RAMONDINO Marco, prénommé, déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'assemblée donne pouvoir à la société privée à responsabilité limitée « ZALESMA », représentée par Monsieur Marc ZALESKI, dont les bureaux sont établis avenue des Bouleaux 3 à Mont-Saint-Guibert, en vue des formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et pour effectuer toute démarche fiscale, comptable ettou administrative nécessitée par la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration.

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 18.08.2013 13438-0143-008
12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 06.08.2011 11388-0222-008
25/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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Greffe

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N° d'entreprise : 0810490626

Dénomination

(en entier) : MR LEGAL SERVICES

Forme juridique : société civile à forme commerciale de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Fernand Neuray, 14 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

Par décision du Gérant.

Le siège social de la société est transféré Rue Paul Lauters, 29 à 1050 Bruxelles.

En date du ler décembre 2010.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

1 Au verso : Nom et signature

13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 09.08.2010 10401-0069-008

Coordonnées
MR LEGAL SERVICES

Adresse
RUE PAUL LAUTERS 29 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale