MUSECO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MUSECO
Dénomination : MUSECO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.014.697

Publication

31/07/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
06/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 27.12.2013 13703-0296-013
28/11/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

11111111

" 13178229*





N° d'entreprise : 0846.014.697

Dénomination

(en entier) : MUSECO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITEE LIMITEE

Siège : SQUARE ALBERT 1 25 -1070 ANDERLECHT

Objet de t'acte : DEMISSION GERANT - NOMINATION

En date du 31 mars 2013 l'assemblée Générale Extra-ordinaire approuve à l'unanimité la démission de: Monsieur Bonaventure Hakizimana résidant au 62 Vissegatstraat à 3071 Erps-Kwerps, comme gérant à partir. du lier avril 2013. L'assemblée générale extra-ordinaire nomme Monsieur Rugwiro Robert résidant au 63, avenue Jules De Trooz à 1150 Woluwé-St-Pierre comme gérant le lier avril 2013.

La séance est levée, Bonaventure Hakizimana

Rugwiro Robert

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe 0 7 MC, 2012

N° d'entreprise : 0846.014.697

Dénomination

(en entier) : MUSECO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la Colonne, 54

(adresse complète)

Obiet(s) de I'arfe :TRANSFERT DU STEGE SOCIAL - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS DES STATUTS

D'après un procès-verbal reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire associé à Bruxelles, le 08 décembre 2012, il résulte que

IV. Rapport.

Le gérant a établi le rapport prescrit par l'article 287 du Code des sociétés sur la modification de l'objet

social. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012.

Un exemplaire de ce rapport restera annexé au présent acte.

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de transférer Ie siège social vers 1070 Anderlecht, Square Albert 1er, 25,

arrondissement judiciaire de Bruxelles.

En conséquence, le premier paragraphe de l'article 2 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Square Albert 1er, 25, arrondissement judiciaire de Bruxelles,

u

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide d'étendre son objet social et par conséquent de remplacé le texte de l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières

- l'exploitation d'une entreprise de taxis, y compris de bureaux de centralisation d'appels téléphoniques et de transmissions pour taxis ;

- transports par tous moyens de locomotions routiers de personnes et de choses, la messagerie et la distribution de courrier et de publications et de marchandises ;

- la location de voitures avec ou sans chauffeur, l'exploitation d'un réseau d'autocars et de taxis, le transport de personnes handicapées à mobilité réduite avec ou sans accompagnateur ;

- l'exploitation et à l'établissement d'un garage pour effectuer tout travail de réparation mécanique ou de carrosserie, d'entretien, de lavage de tous véhicules automoteurs, comprenant également le dépannage sur route ainsi qu'à l'exploitation et à l'établissement de stations de service, de pompes à essence et de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, sans que cette énumération ne soit limitative ;

- tous services de consultance et d'assistance en organisation et gestion d'entreprises et en particulier, de donner tous conseils et consultations de nature financière, juridique, administrative, stratégique et économique, audit;

- le développement de la technologie internet, de réseaux informatiques, de logiciels de jeux, consultance et conseils en matière informatique et technologique au sens le plus large.

- au commerce en général, à l'importation, à l'exportation, à l'achat, à la vente en gros et au détail, au négoce, à la fabrication, à la représentation, au courtage, à la distribution de tous produits, matériaux, marchandises ;

- l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale dans le sens plus large, l'importation et l'exportation de toutes denrées alimentaires, tels que notamment la boulangerie, la pâtisserie, la fromagerie, la boucherie, la

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

charcuterie, la poissonnerie, le gibier les fruits et légumes ainsi que les boissons de tous genres (alcoolisesou

" i non) ;

- toutes opérations se rattachant aux transports, par tous les moyens, des marchandises, correspondances et notamment les expéditions, l'entreposage et le dédouanement, les entreprises de chargement et de déchargement, les affrètements et les courtages commerciaux et autres, les commissions de tout genre.

- la conception, la fabrication, la distribution, l'édition, la vente de tous travaux d'impression sur tous types de support et de tous moyens de communication de l'information ;

elle peut accomplir d'une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

TROISIEME RESOLLITION.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer:

-au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent;

- à Madame Stéphanie Emaelsteen et Madame Catherine Letong, agissant séparément, pour

l'établissement du texte coordonné des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, rapport et coordination des statuts

(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/05/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302783*

Déposé

16-05-2012



Greffe

N° d entreprise :

0846014697

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1) Plan financier

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le plan financier, qu il a signé, conformément à l article 215 du Code des sociétés.

Le notaire a attiré l attention du comparant sur l article 229 5° du Code des sociétés, relatif à la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution dans l hypothèse où le capital social, lors de la constitution, est considéré comme manifestement insuffisant pour assurer l exercice normal de l activité projetée pendant une période de deux ans au moins.

2) Compte spécial

Le fondateur déclare que les cent (100) parts sont souscrites, par lui-même, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune, libérées en espèces dans une même proportion pour un montant global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), par un versement en espèces effectué au compte numéro BE16 7310 2409 5074 ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank.

Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

B.- STATUTS

Dénomination (en entier): MUSECO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Colonne 54

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 10 mai 2012, en cours d enregistrement, ce qui suit:

Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure, né à Mukingo (Rwanda (Rép.)), le vingt août mille neuf cent septante-deux, (carte d identité B107771040 - numéro national 720820-473-10), de nationalité néerlandaise, époux de Madame DUSABINEZA Ange Clarisse, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred Madoux 147.

Marié à Utrecht, le 11 août 2004, sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales.

A.- CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MUSECO », ayant son siège social à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Colonne, 54, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

APPORT EN NUMÉRAIRE

Le fondateur déclare que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent

quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune comme suit:

Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure comparant sub 1., à concurrence

de cent parts sociales

Ensemble: cent parts sociales ou l intégralité du capital

DÉCLARATIONS

100

100

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TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée « MUSECO ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société

privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 2

Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Colonne, 54, dans

l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans

le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour

compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières :

" l exploitation d une entreprise de taxis, y compris de bureaux de centralisation d appels téléphoniques et de transmissions pour taxis ;

" transports par tous moyens de locomotions routiers de personnes et de choses, la messagerie et la distribution de courrier et de publications et de marchandises ;

" la location de voitures avec ou sans chauffeur, l exploitation d un réseau d autocars et de taxis, le transport de personnes handicapées à mobilité réduite avec ou sans accompagnateur;

" l exploitation et à l établissement d un garage pour effectuer tout travail de

réparation mécanique ou de carrosserie, d entretien, de lavage de tous véhicules automoteurs, comprenant également le dépannage sur route ainsi qu à l exploitation et à l établissement de stations de service, de pompes à essence et de tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, sans que cette énumération ne soit limitative ;

" tous services de consultance et d'assistance en organisation et gestion d'entreprises et en particulier, de donner tous conseils et consultations de nature financière, juridique, administrative, stratégique et économique, audit;

" le développement de la technologie internet, de réseaux informatiques, de logiciels de jeux, consultance et conseils en matière informatique et technologique au sens le plus large.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d association, d'apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros. Il est représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

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L associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un

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représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés. Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le second mardi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

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TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, conformément à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le second mardi du mois de mai deux mille treize.

2°- Gérance

Est nommé en qualité de Gérant Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure prénommé. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

3°- Commissaire

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas désigner de

commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la

personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, le comparant déclare constituer pour mandataire Monsieur HAKIZIMANA Bonaventure prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MUSECO

Adresse
SQUARE ALBERT 1ER 25 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale