MUSTANG INVESTMENTS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MUSTANG INVESTMENTS
Dénomination : MUSTANG INVESTMENTS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.559.868

Publication

29/07/2013
ÿþ Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 8 JUIL. 2013

BRUXELLES

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0847559868

Dénomination (en entier) : Mustang Investments

(en abrégé):

11 Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise 149/24

1050 Bruxelles

Objet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES AVEC RENONCIATION INDIVIDUELLE AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le vingt-sept juin deux mille treize, par Maître Peter Van Melkebeke

Notaire Associé à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

« Enregistré trois rôles sans renvoi au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 28 juin 2013 volume 79i,

folio 30 case 11. Reçu vingt-cinq euro (25 ¬ ). (Signé) MARCHAL D. »,

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Mustang Investments »,;;

" ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 149/24, ci-après dénommée « la Société », a pris lesi' résolutions suivantes

1/ Augmentation du capital de la Société à concurrence de trente mille dollars américains (USD 30.000); pour le porter â cent trente mille dollars américains (USD 130.000).

L'augmentation du capital a été réalisée par apport en espèces et par la création de trente (30) actions de; capital.

II a été procédé, séance tenante, à la souscription en espèces des dites actions de capital nouvelles et; chaque action de capital sera libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).

Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 600 du Code des, sociétés, à un compte spécial numéro BE69 8428 2776 0178 au nom de la société, auprès de UBS Belgium SA, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 26 juin 2013.

2/ Remplacement du texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent trente mille dollars américains (USD 130.000). II est représenté par cent: trente (130) actions sans mention de valeur, représentant chacune un/cent trentième (1/130`ème) du capital social. »

3/ Tous pouvoirs ont été conférés à la société privée à responsabilité limitée AD-Ministerie, représentée par Monsieur Adriaan de Leeuw, ayant son siège à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 70/A et à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des; personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des " Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le texte coordonné des statuts).

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/07/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise :

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Greffe

Dénomination (en entier) : Mustang Investments

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :avenue Louise 149/24

1050 BRUXELLES

Obier de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu le dix-neuf juillet deux mille douze, par Maître Alexis LEMMERLING, Notaire

e ; Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à

cià

z responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro

e d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles),

o

X que :

1-) La société de droit canadien 'The Bank of Nova Scotia Trust Company', ayant son siège à Scotia.

b : Plaza 44, King Street West, Toronto, Ontario MH 5 1111, Canada.

r 2-) La société de droit des lies Bahamas 'Superior Limited', ayant son siège à Scotia House, East Bay,

wiStreet 404, P.O. Box N - 3016, Nassau, Bahamas,

ont constitué la société suivante:

t FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "Mustang lnvestments",

3 N SIEGE SOCIAL.

I /--+ Le siège est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 149/24,

1 N OBJET.

c La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger la participation sous quelque forme que ce soit, dans

I toutes les entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, l'investissement par toute forme danse:

f e+11 des immeubles construis ou non construits et l'acquisition ou la vente des droits réels en général, l'acquisition

j de tous titres et droits par voie de participation, d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option, d'achat, de

! négociation et de toute autre manière et notamment l'acquisition de brevets et lioences, leur gestion et leur mise #-49,

; en valeur, l'octroi aux entreprises auxquelles elle s'intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties, é ' enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à;;

son objet. ;;

Ie L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises,:

,5 par l'article 559 du Code des sociétés,

e DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-neuf juillet

, deux mille douze.

1 _ CAPITAL.

- Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à cent mille dollars américains (100.000 USD) ; ce'

montant correspond à quatre-vingt un mille quatre cent soixante et un euros trente-deux cents (81.461,32 EUR) (suivant un taux d'échange en date du 19 juillet 2012) et excède le capital minimum d'une société anonyme de;

n droit belge.

1 Lei) Il est divisé en cent (100) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur nominale représentant:

1 - chacune une partie égale du capital social.

I Fei Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit

- Par 'The Bank of Nova Scotia Trust Company', à concurrence de nonante-neuf (99) actions

- Par 'Superior Limited', oomparante sub 2, cl' une (1) actions

I Total : cent (100) actions

I Le capital a été entièrement libéré.

ATTESTATION BANCAIRE.

Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés, sur un

icompte spécial numéro 363-1066826-60 ouvert au nom de la société en formation auprès de ING ainsi qu'il.;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 19 juillet 2012, Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elfe. Lorsque, lors d'une assemblée générale des actionnaires de la société, if est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.

En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président, A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs,

REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.

Le conseil se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.

Les convocations sont valablement effectuées par lettre, télécopie ou e-mail.

Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger au lieu indiqué dans la convocation.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document qui porte sa signature (y compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.

Toute décision du oonseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni pour l'utilisation du capital autorisé,

Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés,

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données, '

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-délégué ' ou par deux administrateurs.

POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL.

$1. En général

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

$2. Comités consultatifs.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités

consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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belge





3. Gestion journalière

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de fa société, ou l'exécution des décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

$4. Comité de direction

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est chargé du contrôle du comité,

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du comité, il doit le communiquer aux autres membres avant la délibération du comité. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des sociétés doivent être prises en considération.

REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un délégué à cette gestion. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci portera le titre de " administrateur-délégué" Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination,

La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le dernier vendredi du mois de mai à 17,00 heures.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale annuelle se tient au siège de !a société ou dans la commune du siège de la société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-Capitale.

DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit, si la convocation l'exige, et ce au moins trois jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée, faire connaître par écrit adressé au conseil d'administration son intention de participer à l'assemblée ou effectuer le dépôt de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au siège social ou dans les établissements désignés dans les avis de convocation,

Les titulaires d'obligations, de warrants et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission prévues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

REPRESENTATION.

Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).











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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à

l'article 2281 du code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le conseil d'administration

peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui,

Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour

l'application de cet article.

LISTE DE PRESENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des

actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.

DROIT DE VOTE.

Chaque action donne droit à une voix.

Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide autrement par la

majorité simple des voix émises.

Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration, qui ';

contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) et

pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou "

abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en

vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 23 des statuts.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

REPARTITION DES BENEFICES.

Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins

qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds

de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde

des bénéfices nets.

ACOMPTE SUR DIVIDENDE.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué

sur les résultats de l'exercice, conformément aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des sociétés.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation

spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par

décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre,

soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.

NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.

Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :

1. monsieur Guillermo Schultz , llMC, 111 Rockville Pike, Suite 750, Rockville, MD 20850, États-Unis d'Amérique ;

2. monsieur Robert C. Muffly, Becker, Glynn, Melamed & Muffly LLP , 299 Park Avenue , New York, NY

10171, États-Unis d'Amérique.

Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée annuelle de l'an 2017.

Le mandat des administrateurs est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

A été nommé comme administrateur-délégué: Monsieur Guillermo Schuiz, avec des pouvoir de .

représentation générale lequel, en application de l'article 17, premier alinéa des statuts, agissant seul disposera

du pouvoir de représentation générale.

A été nommé comme président du conseil d'administration :Monsieur Guillermo Schultz.

PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commence le dix-neuf juillet deux mille douze et prend fin le 31 décembre 2013.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

La première assemblée générale se tiendra en 2014,

PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION NA et BANQUE

CARREFOUR DES ENTREPRISES

Tous pouvoirs ont été conférés à Adriaan De Leeuw Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, ainsi qu'à ses

employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre

des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi

qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour

des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, deux procurations),

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits

d'Enregistrement,

Mod 11.1

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Réservé

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Alexis LEMMERLING

Notaire Associé











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge























Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 30.07.2015 15393-0440-012

Coordonnées
MUSTANG INVESTMENTS

Adresse
AVENUE LOUISE 149, BTE 24 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale