NASEAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NASEAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.573.472

Publication

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 12.07.2013 13297-0305-012
06/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

I11xi~1.11n~ui~umeum

Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

Greffe 2 4 JAN. 2013

N° d'entreprise : 0465.573.472 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : EUROFUN

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles, Chaussée de Boondael, 590

(adresse complète)

Objet{s? de l'acte :Modification de l'objet social -- Changement de dénomination  Suppression de la valeur nominale  Augmentation du capital social par incorporation de réserves -Transformation en société privée à responsabilité limitée - Pouvoirs

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative

à responsabilité limitée "EUROFUN", reçu le quatorze janvier deux mille treize, par Maître Christian BOVY,

Notaire à Comblain-au-Pont, en cours d'enregistrement, il résulte que ;

Décisions prises à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée générale a entendu la lecture du rapport du gérant concernant la justification détaillée de la

modification proposée à l'objet de la société auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la

société arrêtée au trente et un octobre deux mille douze,.

L'assemblée générale a décidé de modifier l'objet social existant pour le remplacer par le texte de l'article 3,

libellé comme suit :

« Article trois :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

-l'entreprise de pompes funèbres et, en particulier, la sous-traitance pour d'autres entreprises ;

-commissionnaire dans le domaine des monuments funèbres ;

-la location de véhicules à usage de pompes funèbres ;

-intermédiaire commercial dans le sens le plus large

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations immobilières, de gestion,

de vente, d'achat, de location, de promotion, de lotissement, de construction et en général tout ce qui concerne

l'immobilier ;

- toutes les opérations immobilières généralement quelconques, et le commerce d'immeubles comprenant notamment l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la gestion, la restauration, la transformation, la mise en valeur, la décoration, la promotion immobilière, les avants projets de constructions;

- tout ce qui concerne le domaine immobilier pour compte propre ou pour compte de tiers sans exception ni réserve en ce compris la profession d'agent immobilier,

- le conseil, la gestion, le management aux/à des entreprises quel que soit leur objet social ;

- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles financières, immobilières, commerciales ou civiles;

- la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation ou non;

- l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement ;

- la profession de marchands de biens et de matériaux divers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement aux points suivants :

le commerce de fleurs et plantes d'ornement, en gros ou en détail ainsi que l'art floral ; le transport

ambulancier; entreprise de pompes funèbres et le commerce en monuments funéraires préfabriqués et d'objets

funéraires, ainsi que la fabrication de cercueils.

les soins aux défunts: !a préparation des corps pour la sépulture ou l'incinération, embaumement et services

fournis par les entreprises de pompes funèbres

- les services connexes à l'inhumation et l'incinération: la location de locaux aménagés dans les

funérariums, ...

- les services d'inhumation et d'incinération des défunts

- les services funéraires aux animaux

- la consultance en informatique, conseiller en comptabilité et fiscalité.

Et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode

dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.

Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'étendre ou de

développer son activité dans le cadre de son objet.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés. »

DEUXIEME RESOLUTION

CHANGEMENT DE LA DENOMINATION

L'assemblée décide de modifier la dénomination en « NASEAN ».

TROIS1EME RESOLUTION

SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales qui représenteront chacune un deux

cent cinquantième du capital social.

QUATRIEME RESOLUTION

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

Le capital social est augmenté à concurrence de sept euros et nonante-neuf cents (7,99 EUR) pour le porter

de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) à dix-huit mille six cents euros

(18.600 EUR), par incorporation au capital d'un montant de sept euros et nonante-neuf cents (7,99 EUR),

prélevé sur les réserves de la société.

Le nombre des parts sociales représentant le capital reste inchangé.

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acier que le capital social a effectivement été

porté à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), qu'il est entièrement souscrit et représenté par 250 parts

sociales, qui sont toutes entièrement

libérées.

CINQUIEME RESOLUTION

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

1. Rapports préalables en application des articles 777 et 778 du Code des Sociétés

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des Sociétés, visant la transformation d'une société

coopérative à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants :

1.situation comptable de la société arrêtée au trente et un octobre deux mille douze, reprise au rapport de

l'expert comptable ci-après ;

2.rapport justificatif de la gérance ;

3.rapport du réviseur de Monsieur François HAULT, réviseur d'entreprise de la SPRL « HAULT & Associés

» du dix-neuf décembre deux mille douze,

Les associés confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis plus de quinze (15) jours.

Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour déclarant en avoir

parfaite connaissance.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants ;

« Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un

reviseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société, j'ai procédé à l'examen de la

situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2012 de la SCRL « EUROFUN ». Cet examen a

essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects essentiels.

Compte tenu que mes travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne

constituent pas une certification de ma part.

Mes travaux ont pu s'appuyer sur une organisation administrative et comptable et sur un système de

contrôle interne acceptables pour la taille de l'entreprise.

J'ai pris connaissance du rapport de l'organe de gestion prévu à l'article 778 du Code des Sociétés.

L'état financier de référence a été établi par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuité

dans les évaluations.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 octobre 2012 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux

effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la

société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation

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active et passive susvisée pour un montant de 137.471,20 euros n'est pas inférieur au capital social de 18.592,01 euros.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 octobre 2012 n'est survenu depuis cette date. »

2. Constatation

L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'Il est proposé d'adopter étant fait observer que le capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 Et1R) est entièrement souscrit et libéré,

3. Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité limitée au registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0465.573.472.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un octobre deux mille douze telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

4. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

Extrait :

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « NASEAN »

Article 2.  Siège social

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, chaussée de Boondael, 590

Article 3.  Objet social

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger

-l'entreprise de pompes funèbres et, en particulier, la sous-traitance pour d'autres entreprises ;

-commissionnaire dans le domaine des monuments funèbres ;

-la location de véhicules à usage de pompes funèbres ;

-intermédiaire commercial dans le sens le plus large

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations immobilières, de gestion,

de vente, d'achat, de location, de promotion, de lotissement, de construction et en général tout ce qui concerne

l'immobilier;

- toutes les opérations immobilières généralement quelconques, et le commerce d'immeubles comprenant

notamment l'achat, la vente, la revente, la prise en location, la mise en location, la sous-location, la gestion, la

restauration, la transformation, la mise en valeur, la décoration, la promotion immobilière, les avants projets de

constructions;

- tout ce qui concerne le domaine immobilier pour compte propre ou pour compte de tiers sans exception ni

réserve en ce compris la profession d'agent immobilier.

- le conseil, la gestion, le management aux/à des entreprises quel que soit leur objet social ;

- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,

établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles financières, immobilières, commerciales ou

civiles;

- la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination

du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou

indirectement, une participation ou non;

- l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions parts sociales, obligations,

fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; la réalisation de toutes opérations mobilières,

immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement ;

- la profession de marchands de biens et de matériaux divers.

- toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant

directement ou indirectement aux points suivants

le commerce de fleurs et plantes d'ornement, en gros ou en détail ainsi que l'art floral ; le transport

ambulancier ; entreprise de pompes funèbres et le commerce en monuments funéraires préfabriqués et d'objets

funéraires, ainsi que la fabrication de cercueils.

les soins aux défunts: la préparation des corps pour la sépulture ou l'incinération, embaumement et services

fournis par les entreprises de pompes funèbres

- les services connexes à l'inhumation et l'incinération: la location de locaux aménagés dans les

funérariums, ..

- les services d'inhumation et d'incinération des défunts

- les services funéraires aux animaux

- la consultance en informatique, conseiller en comptabilité et fiscalité.

Et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.

a 4 Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre mode

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.

Elfe peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières, mobilières et

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'étendre ou de

développer son activité dans le cadre de son objet.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par deux cent cinquante

parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/deux cent cinquantième du capital social -. Les

deux cent cinquante parts sociales sont souscrites au pair en espèces.

Toutes et chacune des parts sociales ont été entièrement libérées.

Article 11. - Gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non,

et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de

l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants

ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de

la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités

civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant

permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte

propre.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 12. - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus

étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à

telles personnes que bon leur semble,

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Tous actes auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables

que s'ils sont signés par le gérant s'il est seul ou par deux gérants agissant conjointement s'il y en a deux ou

plusieurs, sauf délégation de pouvoirs.

Article 14 - Rémunérations

Suivant décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré.

Article 17. - Réunion

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le 1er lundi du mois de juin à 20 heures

ou à toute autre date pour autant que les associés y consentent.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi,

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 21.  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 22.  Ecritures sociales

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans la mesure où la loi l'exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément au Code

des Sociétés.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire

éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou

des commissaires.

Article 25. - Dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le

ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de

leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale. En cas de refus de confirmation, le

tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Article 26. - Répartition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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belge

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

4. Adaptation du registre des associés

Suite à la transformation de la société coopérative à responsabilité limitée en société privée à responsabilité

limitée, le registre des associés est adapté.

5. Gérance

Les associés, tous présents ou dument représentés, de la présente société confirme le mandat de Monsieur T,IEAN Sébastien, administrateur de la société coopérative à responsabilité limitée en tant que gérant de la société privée à responsabilité limitée.

SIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS A CONFERER AU GERANT POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT. L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant Monsieur T'JEAN Sébastien pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Documents déposés en même temps :

Expédition du procès-verbal du quatorze janvier deux mille treize et statuts coordonnés.

Mentionner sui la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 10.08.2012 12396-0238-012
08/12/2011 : NI089481
19/08/2011 : NI089481
16/09/2010 : NI089481
12/08/2010 : NI089481
24/08/2009 : NI089481
06/08/2008 : NI089481
05/07/2007 : NI089481
27/07/2006 : NI089481
15/06/2005 : NI089481
18/06/2004 : NI089481
24/05/2004 : NI089481
02/07/2003 : NI089481
03/02/2003 : NI089481
15/08/2002 : NI089481
13/09/2000 : NI089481
24/11/1999 : NI089481

Coordonnées
NASEAN

Adresse
CHAUSSEE DE BOONDAEL 590 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale