NAT.BE

SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NAT.BE
Dénomination : NAT.BE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 848.673.388

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.04.2014, DPT 29.04.2014 14107-0032-015
24/09/2012
ÿþ

Copie

à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

(en oÓrégé):'

' .

Funmojuddique; Société Anonyrne

ôiège rue d'Aa 52 A - 1070 Bruxelles (Anderlecht) (adresse complète)

: constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé á Etterbeek, le 12 septembre 2V13.0 ressort que :

1) La société de droit fra o NEW AD\6ANOEDTECHNOLOGYn SAS, donó|e siège social est établi à

Bussy-Saint-Georges (77600 - France), 28, avenue de l'Europe, Parc Gustave Eiffel.

2) Monsieur LOUIS Pierre Marcel Pnanço|o, né à Uccle, le trente-et-un mai mil neuf cent cinquante-deux, de nationalité belge, époux de Madame DEVEEN Francine, domicilié à Uccle, MontagnodoSaint-Job`45.

3) Monsieur SCHELLEN Olivier Henri Dominique Marie Chhstiou, né à Uccle, le vi is mai m|| neuf cent

oo{xonto-cinq, de nationalité bo|go, époux de Madame CANTlNEAU Vümn|que, domicilié à Nivelles, rue Dangonou.Q1'

4)K8onuieurGOHETJeon'PouIGuotoveJu|ien.nAáOuO»áe,|mvingtmaptembremUnmufnmntooÜmnto'trmio. de nationalité belge, célibataire et n'ayantfoit aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour, domicilié à Forest, avenue Alexandre Bertrand, 31 boîte 1.

Opnsdtuentunmmodétùanonymodóoommóe"N/T,bo".oyantsons|ágnbAndodeoht iO7OBmxm|les.ruo

d'Aa, 52A, dont le capital socialesÍOxóàsoixonte-ot-onmiUecin nto 0 euros), représenté par

cent actions (100 actions) sans "désignation de valeur nominale, repróaemtmntohenuneun/con8èmada l'avoir moc|o|' Les actions sont totalement libérées.

Les cent actions (100) sont souscrites en espèces, au prix de six cent quinze (615) euros chacune, comme ouü:

1) La société de droit français « NEW ADVANCED TECHNOLOGY o, pnánomméo quatre-vingts actions (80 actions).

2) Monsieur LOUIS Pierre, prénommé dixoobnno(10aobmms).

3) Monsieur SCHELLEN OHvier, prénommé: : quatre actions (4 actions).

4) Monsieur SOHET Jean-Paul, prénommé : six actions (6 actions).

Ensuite, les comparants on établi Les statuts de la société comme suit:

TITRE PREMIER

DENOM|NATION DURBE-8[EGE OBJET

ART|OLGY DENOM|NAT|ON

B(eeuÍdénommèe"NATbe".

bpmdénom|natbnocmmp|èteotabnàgéepeuværóêtreuó|isëooænaombloouoéporémaht

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatomontde|mmention"uoci6téononyme"pu des |n0a|as^GA'.

ART|CLE2 SIEGE SOCIAL ' "

Le siège social est étabDè Anderlecht  1O7O Bruxelles, mod'Aa'52A.

|(

Peut être transféré en tout endroit de la région de langue française '

de8~|giqueo~ de la région de;| Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui ~ ° tous pouvoirs por faire constater! authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Le société peut, de la même monièna, établir des sièges administratifs ou d'exp|o\toÍ(on, succursales ou~ aQenoaoenBe|giqueouà|'édnanqer

ARTCLE3 OBJET

Mentionner sur la dernière page du Volet B: xu,eoto -; Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne nu des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom efsignature

Réservé

au

Monitêur

belge

--'------'-'-

mc~w mn~on : d "u C13 ~

BRUXELLES

Greffemuse ,42,8qï

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger, la prise de participations sous quelque forme gue ce soit dans des sociétés beiges ou étrangères :

I) Tous services de spectacles et d'audiovisuels sous toutes ses formes, location, vente de matériel de

lumière, de sonorisation, de projection.

Tous services dans le domaine des arts, spectacles et activités récréatives pour autant que la finalité

principale soit d'ordre commercial.

Il) La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion,

l'exploitation, fa mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition,'

la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des

valeurs immobilièrés et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en

pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les ,possibilités de droit

attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra,

pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque,

donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières sé

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises. ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATiON

Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 euros).

Il est divisé en cent actions (9 00) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième

(unicentième) du capital, entièrement souscrites et totalement libérées,

ARTICLE 6 MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal,

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle.

ARTICLE 7 APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement parle conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'Intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercicé du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TiTRE Ill TITRES

ARTICLE 8 ; NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Elles peuvent être converties en actions dématérialisés,

ARTICLE 9 INDIVISIBiLITE DES TiTRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 EMiSSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration

qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties

spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

lt Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TiTRE [V ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, rtommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle ci ne comporte plus que deux actionnaires, [e conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale, ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire

de la personne morales qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont

soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de ['assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 12 VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci dessus achève le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas

d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de là société l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et

emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet,

ARTICLE 15 DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou

représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de

(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du

conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt 'social, les décisions,dJ conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, fa voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se

trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

RTICLE 16 PROCES VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits où reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur délégué.

ARTICLE 17 POUVOIRS DU CONSEIL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à lá réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la lof réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

ia société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des.pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.

ARTICLE 19 : REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis à" vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

ARTICLE 20 CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas

lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il

peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été

désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE V ASSEMBLEES GÉNÉRALES

ARTICLE 21 COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois d'avril à seize heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à fa demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 23 CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à -l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la foi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle" est présente au représentée à l'assemblée.'

ARTICLE 24 ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres

pour lesquels ils entendent prendre part au vote. - -

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 25 REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe,

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule

et même personne.

ARTICLE 26 BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

ARTICLE 27 PROROGATION- DE L'ASSEMBLÉE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trots semaines

au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première,

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 28 DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29 DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

Rassemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à.moins que l'assemblée décide autrement à la

majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30 MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire ei la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 31 PROCES VERBAUX

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui fe demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président .du conseil

d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

ARTICLE 33 VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 34 DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 ; PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant

de ces aoomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 36 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par

te conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 37 - REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions,

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est reparti également entre toutes les actions,

Réservé Volet B - Suife

au

Moniteur

belge

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 38  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 39 COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40 DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas expliciternent dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et fes clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites,

















Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge DISPOSITIONS FINALES

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif et

d'un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au greffe du

tribunal de commerce compétent pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil treize,

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.

Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu'au jour du dépôt 'au greffe du

tribunal de commerce Bruxelles, d'une expédition du présent acte et d'un extrait des statuts en vue de

publication à l'annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront

d'application à ladite date :

1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à trois.

Seront administrateurs de la société

1) Monsieur HEYLIGEN Pierre, prénommé ; qui accepte son mandat.

2) Monsieur CLEMENT Yannick, né à Saint-Denis (France), le treize janvier mil neuf cent soixante-quatre, de nationalité française, domicilié à La Ferte-Sous-Jouarre (77260  France), avenue de Rebais, 35. Numéro de passeport français ; 07AB14057,

3) Monsieur GARAT Olivier Jean Bernard, né à Limoges (France), le huit mars mil neuf cent cinquante-huit, de nationalité française, domicilié à Alfortville (France), rue Veron, 11. Numéro de carte nationale d'identité 000894105822.

Le mandat des administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de deux mil dix-huit.

Leur mandat ne sera pas rémunéré.

2° Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas fa doter d'un commissaire.

3° Monsieur HEYLIGEN Pierre, prénommé, sera Président du conseild'administration.

4° Monsieur HEYLIGEN Pierre, prénommé, sera administrateur-délégué de la société, avec tous pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.

5° Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil douze, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par fa société présentement constituée,'

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6° Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Monsieur FIJALKOWSKI Guy, Expert-Comptable  Conseil Fiscal I.E.C., Aachener Stresse, 70, à 4700 Eupen; avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque . carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de 1a société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signattte

Coordonnées
NAT.BE

Adresse
RUE D'AA 52A 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale