NATHALIE GUYAUX, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NATHALIE GUYAUX, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.226.090

Publication

12/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUeetie

Greffe

N° N° d'entreprise : 0849.226.090

Dénomination

(en entier) : Nathalie GUYAUX, Notaire

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Lambermont n'374 à 1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution volontaire de la société - Clôture instantanée de sa liquidation

"Nathalie GUYAUX, Notaire

Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont n°374

TVA 0849.226.090 RPM Bruxelles"

L'an deux mille quatorze,

Le vingt-trois juillet,

Devant nous, Simon Wets, notaire de résidence à Schaerbeek, substituant sa Consoeur, Nathalie Guyaux,

notaire de résidence à Schaerbeek, légalement empêchée ;

En l'étude, Boulevard Auguste Reyers 41, à 1030 Schaerbeek ;

A comparu en assemblée générale extraordinaire, l'associé unique de la société civile sous forme de société

privée à responsabilité limitée « Nathalie GUYAUX, Notaire », en néerlandais, « Nathalie GUYAUX, Notaris »

établie à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont n374.

Société constituée suivant acte reçu le deux octobre 2012 par le notaire Régis Dechamps, de résidence à

Schaerbeek, substituant sa Consoeur Nathalie Guyaux, légalement empêchée, (Annexe au Moniteur belge de

date-numéro 20121004/0305090).

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour;

Immatriculée au Registre des personnes morales sous le numéro 0849.226,090.

Bureau

La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Madame Nathalie Guyaux, ci-après plus

amplement nommée.

Composition de l'assemblée

L'associé unique, titulaire de la totalité des parts sociales et exerçant de ce fait les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale, ce dont il est justifié par la production du registre des parts, est ici présent, étant

-Madame GUYAUX Nathalie, née à Braine-le-Comte, le 20 juin 1979, inscrite au registre national sous le

numéro 790620-324 01, domiciliée à 1850 Grimbergen, Populierendallaan 51,

Exposé du Président

L'associé unique expose et requiert te notaire d'acter que:

l.La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Approbation des comptes annuels anticipés relatifs à la période entre la clôture de l'exercice précédent et

le jour de la dissolution de la société. Décharge au gérant,

2.Lecture et approbation du rapport justificatif, établi par le gérant sur la proposition de dissolution de la

société et du rapport du réviseur d'entreprise Monsieur Marc Gilson, membre de la société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée « DGST & PARTNERS », dont le siège est situé à 1170 Bruxelles,

avenue E. Van Eiecelaere 27A, désigné par le gérant, rapport portant sur l'état résumant la situation active et

passive du 11 juillet 2014, joint au rapport du gérant, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

3. Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution,

4. Proposition de dissolution volontaire de la société,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

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'Volet B - Suite

5. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, son associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif de la société dissoute. 6.Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier. 7.Constatation que le mandat du gérant a pris fin par suite de la dissolution.

8.Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et, notamment en vue dé la radiation de la société dissoute au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la valeur ajoutée.

M'associé unique est présente, il n'y a pas lieu de justifier des formalités de convocation.

La gérante unique, Madame GUYAUX Nathalie, est présente.

La société n'a pas de commissaire.

Constatation de I Validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit:

Approbation des comptes annuels anticipés

L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social en cours et donne décharge au gérant pour sa gestion.

Rapports

Le comparant se dispense de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprise Monsieur Marc Gilson, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DOST & PARTNERS », dont le siège est situé à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 27A, désigné par le gérant, sur la proposition de dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du gérant, état arrêté au 11 juillet 2014 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, d'où il ressort que la société n'a aucune dette.

L'associé unique reconnaît détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant fa situation active et passive annoncé.

L'associé unique approuve les rapports du gérant et du réviseur ; lequel se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « NATHALIE GUYAUX, NOTAIRE" a établi une situation arrêtée au 11 juillet 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 205.995,20E et un actif net de 205.995,20E,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par l'associée unique, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

Un exemplaire de ces rapports et état sera annexé au présent acte et déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Attestation de légalité

Le rapport du gérant et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du Réviseur ayant ensuite été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existerice et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Dissolution

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate.

L'assemblée constate que par l'effet de la dissolution qui précède le mandat du gérant a pris fin. Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, l'associé unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-elles . inconnues en ce moment.

Elle déclare encore que la société n'a plus de dettes envers les tiers qui n'ait été apuré depuis l'établissement de l'état de situation active et passive et si ce n'est en vue d'apurer les frais de liquidation, provisionnés audit état de situation active et passive.

En raison de l'absence de dettes, et par conséquent de la clôture immédiate de la liquidation, il n'y a pas lieu de désigner un liquidateur.

Livres et documents sociaux

L'associé unique déclare que les livres et documents sociaux seront déposés en son domicile susindiqué où il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Carence d'immeubles

Il déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à: Madame GUYAUX Nathalie, prénommée, à l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Clôture

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nbm et signature

Volet B - Suite

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à neuf heures trente minutes.

Certificat d'identité  Loi organique sur le notariat

Le notaire détenteur de la minute du présent acte certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance

et Ie domicile de chacune des parties (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte

d'identité nationale.

Chacune d'elles confirme au demeurant l'exactitude des données reproduites ci-avant et qui la" concernent

et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Les comparants reconnaissent que le notaire les a éclairées sur le droit de chacune d'eux de désigner

librement un notaire personnel ou de se faire assister par un conseil personnel, en particulier, quand est

constatée l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 q sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé ainsi que nous, notaire, ".Expédition sans

mention d'Enregistrement pour formalité administrative.

Simon Wets, notaire

Réseteté 5.

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: NOm et signature

04/10/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

02-10-2012

Greffe

N° d entreprise : 0849226090

Dénomination (en entier): Nathalie GUYAUX, Notaire

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 374

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille douze,

Le deux octobre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek; susbstituant son Confrère Nathalie

Guyaux, notaire associé de résidence à Schaerbeek, légalement empêché,

A comparu :

Madame GUYAUX Nathalie, née à Braine-le-Comte, le vingt juin mille neuf cent septante-neuf, domiciliée à

1850 Grimbergen, Populierendallaan, 51, numéro national 790620-324-01

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que:

I. Constitution

Il déclare constituer une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la

dénomination " Nathalie GUYAUX, Notaire ", et en néerlandais " Nathalie GUYAUX, Notaris ", dont le siège social sera établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 374, et au capital de 20.000 EUR, à représenter par 100 (cent) parts sociales sans désignation de valeur, toutes souscrites en espèces au prix de deux cents euros chacune, par le comparant qui les libère entièrement.

Le comparant nous requiert de constater:

1° Que chaque part sociale est libérée à concurrence de l intégralité.

2° Que les fonds affectés à la libération de son apport en numéraire ont été versés à un compte spécial

ouvert au nom de la société en formation auprès d ING sous le numéro 363-1077985-64.

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de vingt mille euros

(20.000,00¬ ).

Il reconnaît que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les dispositions légales relatives,

respectivement, savoir:

- à l'emploi des langues,

- à la responsabilité des fondateurs,

- à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la

présente société,

- aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent

effectivement la gestion d'une société;

- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute

grave et caractérisée,

- à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,

- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,

et- aux quasi-apports.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

II. Statuts

Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:

Article 1 - Forme et dénomination

La société est une société civile de Notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI

contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf (ci

après la " Loi Organique du Notariat ").

La société civile revêt la forme commerciale d'une Société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée. Elle est dénommée en français : " Nathalie GUYAUX, Notaire ", et en néerlandais "

Nathalie GUYAUX, Notaris ".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ces deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 374. Il peut être transféré partout dans les limites de l obligation légale de résidence du notaire, à toute autre adresse, par décision du gérant à publier aux annexes au Moniteur Belge.

Article 3 - Objet

La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4 - Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société n'est dissoute ni par la mort, l'interdiction, la déconfiture, la destitution, l acceptation de la démission ou la limite d âge d un Notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d un associé personne morale, ni par l acceptation de la démission ou la limite d âge d un associé, d un associé ou d une telle personne morale.

Article 5  Capital social

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) et représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 : Des parts sociales  Règle générale de cession

Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens de l article 27 de la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, elles ne peuvent appartenir qu à un notaire ou notaire associé, sans préjudice à ce qui est précisé plus loin.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :

a)au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;

b)à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d une association moyennant l adaptation des statuts en vue de se conformer à la loi de ventôse et le respect préalable de la procédure d agréation de l association

c)à un tiers, à la triple condition que le fonds notarial ait été préalablement cédé, que l objet social ait été modifié et les statuts adaptés, pour le surplus.

En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les parts dans les conditions ci-dessus, soit, s ils conservent les parts, céder immédiatement le fonds notarial au notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l objet social et adapter les statuts pour le surplus.

Par  fonds notarial on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat, tels que modifiés par la loi du 4 mai 1999.

Aucune cession de parts par un Notaire titulaire ne peut avoir pour effet que lors de son retrait d activité, le nombre de parts à céder soit inférieur au quotient résultant du nombre total de parts émises, divisé par le nombre d associés.

Article 7 : Des parts sociales  Règles complémentaires de cession

Sans préjudice à ce qui est prévu à l article 6 et tant que la société conserve son objet notarial, les parts sociales de la présente société ne peuvent faire l objet d un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu au profit d un Notaire titulaire, associé ou candidat, ou d une société dite de participation appartenant à un Notaire titulaire, associé ou associé, et ce moyennant l accord préalable de tous les autres associés de la présente société, accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

A défaut d accord sur une cession proposée, les associés autres que le cédant doivent racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de la présente société sauf autrement agréé préalablement par la Chambre des Notaires de Bruxelles, les parts de la présente société appartenant au cédant, dans le respect des délais et règles d évaluation résultant de la loi, des statuts de cette société et de son règlement d ordre intérieur.

Toute cession est soumise à l accord préalable de la Chambre des Notaires de Bruxelles.

Dès que la reprise a eu lieu, le cédant perd la qualité d associé, et si le cédant est une société de participation, ses parts peuvent être conservées, cédées ou transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l obligation de modifier immédiatement ses statuts pour en ôter toute référence à l activité notariale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société appartenant à un Notaire titulaire

retrayant pour quelque cause que ce soit, ou à sa société de participation, peuvent être cédées librement à tout

Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.

Article 8 : Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l' égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à

ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit

de propriété suite au décès de l associé, c est l usufruitier qui exerce le droit de vote.

Article 9 : Gérance

1. La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs notaires ou notaires-associés ; chaque associé étant gérant de plein droit soit en nom personnel, soit à travers une société professionnelle, le cas échéant par le canal de la société de participation qu il aurait constituée à cet effet.

2. La fonction de gérant n est pas cessible ou transmissible.

3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la

suppléance peut être confiée à un Notaire ou à un Candidat Notaire, désigné par le Président de la Chambre des Notaires de Bruxelles ou à son défaut, son Vice-Président à la requête de toute personne intéressée. En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d office gérant de la société et le mandat du gérant désigné conformément aux alinéas précédents prend fin.

4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de

gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes

ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements, sont portés en frais généraux.

Article 10 : Pouvoirs et représentation de la gérance

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet

social de la société.

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant ou le Collège de gestion s il y a plus d un gérant, peut, sous sa

responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

Article 11 : Responsabilité solidaire du gérant

Sans préjudice de l article 50 § 1er a) de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune

responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.

Le notaire et le notaire associé qui exercent les fonctions de gérant sont solidairement responsables avec la

société de toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu ils commettent, sans

préjudice du recours de la société contre eux.

Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

Article 12 : Contrôle

Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq,

de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans

les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi;

- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.

Article 13 : Pouvoirs de l assemblée générale

Aussi longtemps que la société ne compte qu un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à

l assemblée générale, dans les conditions prévues aux articles 267 et 279 du code des sociétés. En dehors de

cette hypothèse, les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui

intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d administration du gérant.

Article 14 : Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de mai, à

treize heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Article 15 : Droit de vote  Puissance votale

Chaque associé dispose d'une voix.

Nul ne peut représenter un associé à l assemblée générale s il n est associé lui-même et s il n a le droit de

voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou

tout autre moyen écrit.

S il existe plusieurs associés, chaque associé dispose d une voix.

Article 16 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur) rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 17 : Répartition des bénéfices

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l article 320 du code des sociétés.

L'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des tantièmes éventuels à la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance. Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

Article 18 : Insuffisance de l actif net

Si, à la suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie à l'initiative du (des) gérant(s), dans le délai et les conditions prévues à l'article 332 du Code des Sociétés.

Article 19 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu à un notaire ou à une société professionnelle visée à l article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l étude n a pas été cédée, l objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un notaire ou un candidat-notaire.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des sociétés.

Article 20 : Election de domicile

A défaut de domicile en Belgique, les associés et le(s) gérant(s) sont, pour l exécution des présentes, supposés avoir fait élection de domicile au siège social de la société.

Article 21 : Obligations professionnelles

Tant les associés que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.

En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de notaires se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.

S il y a plus de deux associés, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront communiquées à la Chambre.

Article 22 : Règlement d ordre intérieur

Dès l entrée dans la société d un deuxième associé, les présents statuts seront complétés par un règlement d ordre intérieur.

Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l assemblée générale prise à l unanimité mais ne doit pas être établi par acte authentique.

En cas de contradiction entre les statuts, le règlement d ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.

Si l assemblée a toutefois prévue dans le règlement d ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs d administration des gérants, que celles prévues à l article 10 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d ordre intérieur qui prévalent entre les associés et gérants à l égard de la société.

Pour l application de l article 263 du code des sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les associés et à l égard de la société.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Conformément à l article 50§4 de la Loi organique du Notariat, le présent contrat a été approuvé par la Chambre des Notaires de Bruxelles en date du 31 août 2012.

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social est censé avoir débuté ce jour et se clôture le trente et un décembre deux mille

treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2. Frais.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à 1.200

euros environ.

Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte

Nomination d'un gérant non statutaire.

Volet B - Suite

Est nommé gérant pour une durée indéterminée :

- Madame GUYAUX Nathalie, domiciliée à 1850 Grimbergen, Populierendallaan, 51, numéro national

790620-324-01

Conformément à l'article 10. des statuts, il représente la société en signant seul.

Commissaire.

Le comparant déclare que, d'après son estimation, la société répondra, pour son premier exercice, aux

critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

Engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare en application de l article 60 du Code des sociétés reprendre tous les engagements

qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1er octobre 2012.

Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité

juridique. Les engagements pris entre ce jour et l acquisition de sa personnalité juridique sont soumis à l article

60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l assemblée, à l unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la

société ROVETTA D. FIDUCIAIRE S.C., ayant son siège à Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), avenue

de Koekelberg 6, à l effet de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d entreprises et

administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Certificat d identité.

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute, nommé en tête.

Dont acte.

Fait et passé à Schaerbeek, en l'Etude.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Régis Dechamps, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
NATHALIE GUYAUX, NOTAIRE

Adresse
BOULEVARD LAMBERMONT 374 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale