NAVITA

Dénomination : NAVITA

Forme juridique : Société en commandite simple

N° entreprise : 568.994.080

Publication

04/02/2015

��4

N� d'entreprise : D�nomination

R�serv�

au

Moniteur

beige

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� 1 Re�u !e

2 3 JAN. 2015

au greffe du tribuukte commerce

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(en entier) : NAVITA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en Commandite Simple

Si�ge : Avenue du Prince H�ritier 179

1200 Bruxelles - Belgique

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de l'acte :Acte constitutif

L'an deux mille quinze

Le vingt et un janvier

ONT COMPARU

1. Madame JACQUET, Annabelle, Marie, G., n�e le ler janvier 1974 � Waremme, de nationalit� belge, domicili�e � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, avenue du Prince H�ritier, 179, num�ro national 74.01,01-118-55, En qualit� d'associ� commandit� et commanditaire ;

2. Monsieur JACQUET, Roger, Emile, F., n� le 20 octobre 1949 � Abolens, de nationalit� belge, domicili� �

4280 Hannut, rue des Sources, 8, num�ro national 49,10.20-221-84,

En qualit� d'associ� commanditaire.

Associ�s commandit�s et commanditaires

La comparante sub 1 participe � la constitution de la soci�t� en tant qu'associ�e commandit�e et associ�e

commanditaire,

Le comparant sub 2 participe � la constitution de la soci�t� en tant qu'associ� commanditaire.

Fondateurs

La comparante sub 1 d�clare assumer seule la qualit� de fondateur,

Les comparants constituent entre eux une soci�t� commerciale et dressent les statuts d'une Soci�t� en

Commandite Simple, d�nomm�e �NAVITA SCS�, au capital de 100 � (cent euros), divis� en 100 (cent) parts

sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune une fraction �gale du capital.

Le capital est souscrit par apports en esp�ces par :

1. Mme Annabelle JACQUET, pr�nomm�e, en tant que commanditaire pour 99 (nonante-neuf) parts sociales, soit une somme totale de 99 � (nonante-neuf euros) ;

2. M. Roger JACQUET, pr�nomm�, en tant que commanditaire pour 1 (une) part sociale, soit une somme totale de 1 � (un euro).

Il. STATUTS

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de la soci�t� : STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1. Forme et d�nomination sociale

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� en commandite simple.

Elle est d�nomm�e � NAVITA SCS�.

Article 2. Associ�s commandit�s et commanditaires

La soci�t� se compose de deux cat�gories d'associ�s :

- le ou les associ�(s) commandit�(s) qui sont ind�finiment et solidairement responsables de tous les

engagements de la soci�t� et qui sont ceux qui sont mentionn�s comme tels dans l'acte constitutif ou dans un

acte de modification des statuts ;

- les associ�s commanditaires qui ne sont responsables qu'� concurrence de leur apport et sans solidarit�.

Les commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Ils peuvent n�anmoins agir en qualit� de

mandataire.

Article 3. Si�ge social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Le si�ge social est �tabli, au moment de ta constitution de ta soci�t�, � 1200 Woluw�-Saint-Lambert, avenue du Prince H�ritier, 179.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des unit�s d'�tablissement, si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, en participation ou seule, directement ou indirectement, tout mandat d'administrateur et toutes activit�s de formation, d'expertise et de conseil aux associations, entreprises et institutions en mati�re juridique, r�gulatoire, strat�gique et en management en gestion dans le domaine du d�veloppement durable, et notamment, sans cependant que cette �num�ration puisse �tre interpr�t�e comme se voulant exhaustive :

- l'�tude, le conseil, la consultation et l'expertise, en mati�re de production d'�nergie, de l'optimalisation des sources d'approvisionnement, de la distribution et de la fourniture d'�nergie ainsi que de gestion de ia demande;

- des moyens de production, des strat�gies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la tr�sorerie, de la formation et de la motivation du personnel, des syst�mes et m�thodes informatiques, des m�thodes et proc�dures de travail, l'assistance au management,... ;

- la r�alisation d'�tudes, de recherches ainsi que la publication et la diffusion de brochures, d'articles ou d'ouvrages dans tout domaine ;

- La gestion de la communication, la r�alisation de campagnes de communication, l'organisation de

conf�rence, s�minaires et de workshop.

La soci�t� aura �galement pour objet les activit�s de conseil de tout type et notamment �conomique,

financier, strat�gique, de marketing, en affaires publiques ou autre ainsi que toute prestation li�e � la r�solution

de litiges civils et commerciaux (entre autres fa m�diation, la conciliation, l'arbitrage, la n�gociation, les actions

collectives).

La soci�t� peut exercer la gestion temporaire ou permanente de soci�t�s ettou d'associations et peut

accepter et exercer un mandat d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans toutes soci�t�s ou

associations, quel que soit leur objet social ou leur but.

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation, pour son compte propre, seule ou en participation avec

ceux-ci, de toutes op�rations financi�res, mobili�res, fonci�res et immobili�res et notamment :

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation,

l'exploitation et fa location dont l'emphyt�ose de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non ;

- l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, ie lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non b�tis ;

- ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � la promotion immobili�re, � l'activit�

d'administrateur de biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce,

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou le donner � g�rer � des tiers en tout ou en partie.

Elle peut accomplir tous actes et toutes op�rations g�n�ralement quelconques, mobili�res ou immobili�res

se rapportant directement ou indirectement � son objet social et notamment s'int�resser par tous moyens, par

voie d'association, de souscription, de participations, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou

autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, et dont l'objet

serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son activit� dans le

cadre de son objet.

La soci�t� peut constituer toute hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux o� se porter

caution au profit de tiers.

La g�rance a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet social.

Article 5, Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts et moyennant le consentement de la g�rance.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES OBLIGATIONS

Article 8. Montant et repr�sentation

Le capital social est fix� � la somme de cent euros (100,00 � ).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

une fraction identique du capital, et toutes enti�rement lib�r�es.

TITRE W. TITRES

Article 7. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Article 8. Admission et retrait des associ�s commandit�s

De nouveaux associ�s commandit�s ne pourront �tre admis dans la soci�t� que sur d�cision de

l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� avec l'accord, du ou des g�rant(s).

Un associ� commandit� peut d�missionner pour autant qu'il notifie son intention en temps opportun pour

permettre � la soci�t�, soit d'admettre un nouvel associ� commandit�, soit de se transformer en soci�t�

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anonyme, soit, si elle le souhaite, de se dissoudre et pour autant, si cet associ� commandit� est g�rant, qu'il

respecte les r�gles pr�vues par les pr�sents statuts pour fa d�mission du g�rant.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de copropri�t� d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une

seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'un titre, sans pr�judice de l'article 8 en mati�re de

modification du capital, les droits aff�rents au titre sont exerc�s par l'usufruitier, sauf convention contraire entre

le nu-propri�taire et l'usufruitier,

TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Article 10. G�rance

La soci�t� est administr�e par un g�rant statutaire choisi parmi les associ�s commandit�s.

Si le g�rant est une personne morale, il doit d�signer au moment de sa nomination un repr�sentant

permanent et ne peut changer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur,

Est nomm� g�rant statutaire unique pour toute la dur�e de la soci�t� Mme Annabelle JACQUET,

pr�nomm�e.

Article 11. Fin du mandat du g�rant

Les fonctions du g�rant prennent fin dans les cas suivants :

- la d�mission : le g�rant ne peut d�missionner que si sa d�mission est possible au vu des engagements

qu'il a pris � l'�gard de la soci�t� et ne met pas la soci�t� en difficult�; sa d�mission doit �tre notifi�e par la

convocation d'une assembl�e g�n�rale avec pour ordre du jour la constatation de sa d�mission et les mesures

� prendre; cette assembl�e g�n�rale devra �tre r�unie au moins un mois avant la prise d'effet de la d�mission;

- la dissolution, la faillite ou toute autre proc�dure analogue affectant le g�rant.

Le g�rant statutaire est irr�vocable, sauf en justice, pour un juste motif,

Article 12. Vacance

En cas de cessation des fonctions d'un g�rant, la soci�t� n'est pas dissoute, Dans ce cas, l'assembl�e

g�n�rale, d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts pourvoit � la vacance.

L'assembl�e g�n�rale sera convoqu�e par les autres g�rants s'il en existe ou, � d�faut, par le commissaire

ou � leur d�faut par l'associ� le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du g�rant apr�s que le candidat -

g�rant ait �t� agr�� comme associ� commandit�. L'assembl�e peut d�cider de dissoudre anticipativement la

soci�t� avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre forme de soci�t� commerciale.

Article 13. Pouvoirs

Chaque g�rant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet

social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

II repr�sente la soci�t� dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public, et en

justice,

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, actionnaire ou non.

Article 14. Gestion journali�re

La g�rance peut confier ia gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� dans le

cadre de cette gestion � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de g�rant - d�l�gu�, ou � un ou

plusieurs d�l�gu�s choisis hors ou dans son sein.

Le ou les g�rants et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer

des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires.

La g�rance peut �gaiement confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales � un ou

plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Article 15. Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de la g�rance sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par celle-ci.

Ces proc�s-verbaux sont vers�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s

par �crit ou autres documents y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

Article 16. Contr�le

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou

plusieurs commissaire(s) nomm�(s) pour trois ans et r��ligible(s).

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17. R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier vendredi du mois de d�cembre de chaque ann�e.

SI ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant (le samedi n'�tant pas

consid�r� comme un jour ouvrable).

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation.

Article 18. Convocations

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation de la g�rance. Elle doit �tre convoqu�e � la demande

d'associ�s repr�sentant ensemble un cinqui�me du capital social.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions du Code des

soci�t�s.

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Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire, qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

Article 19, Admission � l'assembl�e

La g�rance peut exiger que les propri�taires de titres nominatifs l'informent, par �crit, dans les cinq jours au

moins avant l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent,

Article 20. Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-m�me associ�, et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�,

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu�

par elle, dans le d�lai pr�vu � l'article pr�c�dent.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Article 21. Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un des g�rants.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire,

Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Article 22. Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Article 23. D�lib�rations

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de

titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

Les votes se font � main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � ia majorit� des voix.

Une liste de pr�sences est �tablie avant d'entrer en s�ance.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des g�rants.

Article 24. Droit de veto de la g�rance

L'assembl�e g�n�rale ne fait et ne ratifie les actes qui int�ressent la soci�t� � l'�gard des tiers ou qui

modifient les statuts que moyennant l'accord de la 'g�rance. Ce droit de veto de la g�rance implique qu'aucun

des actes et qu'aucune des d�cisions vis�es ci-dessus ne puissent �tre pris en l'absence de la g�rance ou en

cas d'abstention de celle-ci.

Article 25. Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent,

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

TITRE V1, ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le 1er avril de chaque ann�e pour se terminer le 31 mars de l'ann�e suivante.

Article 27, Approbation des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale ordinaire statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur approbation, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au g�rant et

aux commissaires s'il en existe.

TITRE VIi. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28. Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, par le

g�rant agissant en qualit� de liquidateur.

Le(s) tiquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 181 et

suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des liquidateurs.

Chaque ann�e, le(s) liquidateur(s) soumettent) � l'assembl�e g�n�rale les r�sultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont emp�ch� celle-oi d'�tre termin�e.

L'assembl�e se r�unit sur convocation et sous la pr�sidence du liquidateur conform�ment aux pr�sents

statuts ; elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous r�serve des prescriptions

l�gales.

Lors de la premi�re assembl�e annuelle qui suivra leur entr�e en fonction, les liquidateurs auront � mettre

l'assembl�e en mesure de statuer sur la d�charge � donner aux derniers g�rants et commissaires.

Article 29. R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des somm�s n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, lei montant lib�r� non amorti des parts sociales.

s , R�serv� Valet B - Suite

�u Si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

Moniteur proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des

belge appels de fonds ou une r�partition pr�alable.

-7\5 Le solde est r�parti d'abord au profit de la ou des part(s) d'int�r�t, chaque part d'int�r�t donnant droit � [1]%,

et ensuite � concurrence du solde des actions.

TITRE VIiI. DISPOSITIONS GENERALES

Article 30. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout commandit�, commanditaire, obligataire, g�rant, directeur, liquidateur

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 31. Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses commandit�s, commanditaires, obligataires, g�rant, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code sont r�put�es non

�crites.

ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associ�s se sont r�unis et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'au moment o� ta soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du

pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le 30 juin 2016.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en d�cembre 2016.

3. Ratification des engagements pris au nom de la soci�t� en formation :

I. Reprise des engagements ant�rieurs � la signature des statuts :

La soci�t� reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises par le g�rant, au nom de la soci�t� en formation et ce � partir du ler septembre 2014.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale,

Il. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

Le g�rant prendra les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le

compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le g�rant devra agir �galement en son nom

personnel.

Les op�rations accomplies et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en

r�sultent seront r�put�es avoir �t� souscrites d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Fait et pass� en lieu et date que dessus.

Bruxelles, le 21 janvier 2015

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NAVITA

Adresse
AVENUE DU PRINCE HERITIER 179 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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