NELETHI

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NELETHI
Dénomination : NELETHI
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 829.006.441

Publication

12/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 07.06.2013 13158-0369-009
26/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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BRUXELLES

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Greffe--

N° d'entreprise : ?i,263 ©p LI L( A

Dénomination

(en entier) : LETHI

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : 1060 BRUXELLES, Rue de l'Aqueduc, 7

Objet de l'acte : Augmentation capital - Modification statuts (forme, dénomination...) - nominations

D'un procès-verbal d'une assemblée générale extraodinaire reçu par Maître Michèle HEBETTE, notaire à

Houffalize, le 04.06.2012, portant la relation de l'enregistrement suivante : "Enregistré sept rôles sans renvoi à

Vielsafm, vol 161, fol 75 case 10, le 14 juin 2012. Reçu : vingt-cinq euros (25f). Le Receveur ai (signé) C.

DEWALQUE", il est extrait ce qui suit:

1./ Monsieur NELIS Michel Jacques, né à Watermaef-Boitsfort !e 31 juillet 1956, domicilié à 1180 Uccle, rue

Emile Regard, 22 boîte 7.

Titulaire de quarante parts sociales,

2J Madame LE Thi Thu Dung, née à Saigon (République Socialiste du Vietnam) le 06 septembre 1958,

domiciliée à 1000 Bruxelles, rue du Bailli, 34.

Titulaire de soixante parts sociales et également seule gérante.

Ensemble, propriétaires possédant cent parts sociales.

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

I.La présente assemblée a pour ordre du jour :

ORDRE DU JOUR

1° Augmentation de capital à concurrence de treize mille six cent euros, pour le porter de cinq mille euros à

dix-huit mille six cents euros, par la création de cent parts sociales nouvelles, souscrites au pair en espèces et

libérées à concurrence de 31168èmes, qui jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales

existantes et qui participeront aux bénéfices à partir des présentes.

2° Souscription et libération des parts sociales nouvelles

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital.

4° Rapports du gérant et de Madame Francine LERMINIAUX, expert comptable  Transformation de la

société qui conservera les mêmes siège, objet et durée et dont les éléments de l'actif at du passif, y compris le

capital et les réserves seront maintenus intacts, sans que l'évaluation de ces éléments ne subisse aucune

modification à cette occasion.

Le capital social sera désormais représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur

nominale, qui seront substituées aux parts sociales, échange se faisant à raison d'une part sociale contre une

nouvelle part sociale.

5° Dénomination  changement en « NELETHI »

6° Fixation des statuts sociaux adaptés à la nouvelle forme juridique de société privée à responsabilité

limitée.

7° Nomination de gérant.

8° Pouvoirs à donner à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Il.- Que tous les associés sont présents ou représentés, de sorte que la présente assemblée, réunissant l'intégralité des parts sociales représentatives du capital social et concentrant ainsi l'universalité des intérêts sociaux, est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur les objets inscrits à l'ordre du jour, sans qu'il y ait lieu de justifier les convocations.

Ill.- Que, conformément à l'article 779 du Code des sociétés, une copie du rapport de la gérante contenant la justification de la proposition de transformation, une copie du rapport de Madame LERMINIAUX, expert

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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comptable, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31/03/2012, ainsi que le projet des statuts de la société privée à responsabilité limitée, ont été remis à chaque associé.

IV -Que les propositions de transformation de la société et d'adoption des nouveaux statuts doivent réunir les quatre/cinquièmes des voix pour lesquels il est pris part au vote, la proposition de nomination des administrateurs et commissaire, la simple majorité des voix.

V- Que chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant unanimement reconnu exact par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est régulièrement

constituée et qu'elle peut valablement délibérer sur les objets inscrits à l'ordre du jour.

Après examen des rapports annoncés dans l'ordre du jour et délibérations, les résolutions suivantes sont

adoptées.

1° AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de treize mille six cents euros pour le porter de cinq mille euros à dix huit mille six cents euros, par la création de cent parts sociales nouvelles qui seront souscrites au pair en espèces et libérées à concurrence de 31168èmes.

Ces parts sociales jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participeront aux bénéfices à partir de ce jour.

2° SOUSCRIPTION -LIBERATION

Madame LE Thi Thu Dung déclare souscrire soixante parts sociales nouvelles et Monsieur NEL1S Michel déclare souscrire quarante parts sociales nouvelles, soit proportionnellement au nombre de parts dont chacun d'eux a déclaré être propriétaire.

L'assemblée déclare et reconnaît que la totalité des parts sociales ainsi souscrites est libérée comme il est dit par un versement en espèces qui a été effectué au compte numéro 363-10438888-14 ouvert au nom de la société à la banque ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros.

Une attestation de ce dépôt demeurera ci-annexée.

3° CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE

DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est libérée comme il est dit, que le capital est ainsi effectivement porté à dix huit mille six cents euros et représenté par deux cents parts sociales sans valeur nominale.

4° RAPPORTS - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société daté du 07/05/2012 ainsi que du rapport de Madame Francine LERMINIAUX, expert comptable désignée par la gérante, daté du 10/05/2012, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31/03/2012 soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés présents reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Madame LERMINIAUX, expert comptable, relatif à cette transformation, conclut dans les ternies suivants :

« Dans le cadre des procédures de transformation prévues à l'article 777 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la S.N.C. LETHI a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2012 qui fait apparaître un total de bilan et un actif net de 0,00 ¬

Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe de gestion.

Mes travaux effectués conformément aux normes de l'institut des Experts-Comptables relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est inférieur au capital social minimum de 18.600 euros prévu par le code des sociétés en ce qui concerne les SPRL.

L'assemblée générale des associés devra donc décider d'augmenter le capital préalablement à l'opération de transformation afin de réunir le capital minimum requis.

Je conseille également à l'organe de gestion d'établir un plan financier sur une période de 2 ans minimum dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société et de le soumettre au notaire dans un souci de protection des tiers, des associés et du gérant faisant fonction. En effet, la société même si elle est bien enregistrée à la banque carrefour des entreprises depuis septembre 2010 n'a jamais démarré ces activités. Dès lors, les associés pourraient être considérés comme solidairement responsables, entre autres, des engagements de la société dans une proportion fixée parle juge, en cas de faillite, prononcée dans les trois ans de l'acte de transformation, si le capital social était, lors du présent acte de transformation, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins (art.229, 5° C. Soc)

La transformation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

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Il n'y a pas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 10 mai 2012.

Francine Lerminiaux

Expert-comptable

(signé) »

Les rapports du gérant et de l'expert comptable resteront annexés aux présentes.

A l'unanimité, l'assemblée décide de transformer la société, sans changement de sa personnalité juridique,

et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ayant les mêmes objet, siège et durée.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

Le capital sera désormais représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale,

dans les même proportions que dans la société en nom collectif, soit cent vingt parts pour Madame LE et

quatre-vingts parts pour Monsieur NELIS.

Conformément aux recommandations de l'expert comptable, les comparants remettent au notaire soussigné

un nouveau plan financier, qui restera en la garde et possession du notaire soussigné.

5° DENOMINATION -- CHANGEMENT EN « NELETHI »

A l'unanimité, l'assemblée décide de changer la dénomination de la société, qui sera désormais dénommée

« NELETHI ».

6° ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée, après en avoir approuvé à l'unanimité chaque article séparément, arrête comme suit les

statuts de la société privée à responsabilité limitée

TITRE 1.- DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1. -

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle peut être transformée en une société d'espèce différente dans les formes et conditions requises pour

les modifications aux statuts.

Article 2.-

La société est dénommée "NELETHI".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-'nonces, publications, lettres, bons de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "société privée à

responsabilité limitée" ou des Initiales "SPRL". Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du

siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", ainsi que du numéro

d'entreprise, suivie de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 3.-

Le siège social est établi à 1060 BRUXELLES, Rue de l'Aqueduc, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française par simple décision du gérant à publier par ses soins à l'Annexe au Moniteur belge.

Le transfert en tout autre endroit de Belgique est de la compétence de l'assemblée générale délibérant dans

les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article el.-

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de gros

ou de détail, à l'exploitation d'établissements dans le secteur Horeca, sous toutes formes, la représentation, la

distribution, le conditionnement, l'exploitation, ie courtage, soit pour compte propre, soit pour compte de tiers, la

commission de tous produits industriels ou commerciaux.

La société peut accomplir dans les limites de son objet social, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations

quelconques, mobilières ou immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles, se rapportant

directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation.

Elle pourra également créer des succursales et agences, de même que s'intéresser par voie d'apport, de

cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement par toute autre voie,

dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son

développement.

Article 5.-

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE 2.- CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES

Article 6. -

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros.

Il est divisé en deux cents parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux

centième de l'avoir social.

Le capital peut également être représenté par des parts sociales sans droit de vote conformément à la loi.

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Article 7.-

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 8.-

Sauf dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application :

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8bis:

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité

du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra

faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les

parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant lui fera

sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans

ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9.-

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

Les copropriétaires, les nus-propriétaires et usufruitiers, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire

représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette

clause les droits afférents à ces parts seront suspendus.

Article 10.-

8 est tenu au siège social un registre des parts, qui contient

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant;

2° l'indication des versements effectués;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par les cédants et les cessionnaires dans le cas

de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le

registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Le gérant délivrera aux associés un certificat nominatif constatant leur inscription au registre.

Les parts sont numérotées.

Article 11.- Cession des parts

L'associé unique peut librement oéder ses parts.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Jusqu'au jour du partage des parts ou jusqu'à la délivrance des legs concernant ces parts, les droits y

attachés sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement mis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession.

L'usufruitier de ces parts exercera les droits y attachés.

Quand la société comprend plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être

cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'avec l'accord :

e) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés;

b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, possédant les

trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises ;

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testataire;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testataire ;

4) à une filiale ou sous-filiale de la société;

5) à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;

6) à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales visées sub 5).

Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première détient plus de cinquante pour cent des parts ou actions de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit ou en fait, d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des dirigeants de la seconde ou sur

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l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu des conventions, soit en raison de participations directes ou indirectes.

Lorsque la cession des parts est soumise à l'agrément des associés conformément à cet article des statuts, l'organe de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas de cession pour cause de mort, du successeur, légataire ou ayant droit, convoquer l'assemblée générale des associés en vue de délibérer sur la cession proposée. La proposition de cession devra mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.

En cas de refus d'agrément il sera procédé conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sauf accord entre parties.

Article 12.-

Les héritiers, légataires et ayants droit de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société,

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions régulièrement prises de l'assemblée générale.

TITRE 3.- GESTION - SURVEILLANCE

Article 13.-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale,

Article 14.-

Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice,

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 14bis.-

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux

dispositions de l'article 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le seul gérant est l'associé unique et s'il est placé devant cette opposition d'intérêts, il pourra conclure l'opération ou prendre la décision, mais il doit en faire un compte-rendu dans un document qui sera déposé en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document, dont question dans le troisième alinéa du présent article.

Article 16.-

Les gérants ne peuvent se décharger de l'exercice de leur fonction par voie de délégation générale de pouvoir. Ils peuvent, sous leur responsabilité, conférer à tout mandataire des pouvoirs pour des objets ou des missions déterminées.

Ils fixent les rémunérations attachées à ces délégations,

Article 16.-

Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants agissant séparément. Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du mandataire engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. Article 17.-

La surveillance de la société est confiée aux associés.

Pour autant que la loi l'exige, la surveillance de la société est confiée à un commissaire réviseur, nommé pour trois ans au plus. Il est rééligible.

TITRE 4.- ASSEMBLEES GENERALES

Article 18.-

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18h00.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans fe mois de la réception d'une

réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans les

convocations, avec mention des rapports.

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4

Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, gérant et commissaire

éventuel, quinze jours avant l'assemblée. Cette forme de convocation ne sera pas d'application si le gérant

unique est aussi l'associé unique.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant

pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si tous les associés

sont repré-sentés et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.

Article 19.-

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve de suspension et dans les limites légales.

Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire

représenter.

Article 20.-

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts représentées à

l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.

Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Article 21.-

Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par la

majorité des gérants et des commissaires.

Article 21bis: Associé unique

Quand !a société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à l'assemblée

générale.

Il ne peut pas transférer cette compétence.

Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un

registre qui est tenu au siège social.

TITRE 5.- INVENTAIRES - BILANS - RESERVES -

REPARTITION DES BENEFICES

Article 22.-

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

Article 23.-

A cette dernière date, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout,

Ils seront déposés et publiés conformément au Code des Sociétés.

Article 24.-

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un/dixième du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée ou en cas d'augmentation de capital.

Le solde est tenu à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Sauf décision expresse de l'assemblée générale, aucune rémunération n'est accordée au capital.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE 6.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ET PARTAGE

Article 25. -

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts, et plus particulièrement conformément aux dispositions contenues dans l'article 343 du Code des Sociétés.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas les deux mots à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait d0 l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

Les gérants justifient leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale, Si les gérants proposent la poursuite des activités, ils exposent dans leur rapport les mesures qu'ils comptent adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, !a dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 26.-

Réservé Volet B - uite

au

Moniteur

belge



En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée

générale nommera les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de

liquidation conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

Article 27.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société et des frais de liquidation, l'actif net sert tout

d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti de leurs parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de parts.

TITRE 7- ELECTION DE DOMICILE

Article 28. -

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant et liquidateur ayant son domicile à l'étranger, fait élection

de domicile au siège de la société où toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui être valablement faites.

7° NOMINATION

A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'appeler à la fonction de gérant, pour une durée indéterminée,

Madame LE, prénommée, qui accepte.

Le mandat de gérant est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

L'assemblée décide, toujours à l'unanimité, de ne pas nommer de commissaire.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge 8° POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.

(s) M.HEBETTE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et des annexes



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 24.06.2015 15207-0024-013
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 29.06.2016 16247-0584-013

Coordonnées
NELETHI

Adresse
RUE L'AQUEDUC 7 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale