NEW ASSURA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NEW ASSURA
Dénomination : NEW ASSURA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.676.279

Publication

27/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300910*

Déposé

23-01-2014

Greffe

N° d entreprise : 0544676279

Dénomination (en entier): NEW ASSURA

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur 33

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 23 janvier 2014, en

cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Monsieur HERMANS Luc Marie Joseph Emile, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur, 33.

2. Madame HERMANS Barbara Elise Valérie, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue du Prieuré, 81.

3. Madame HERMANS Amalia Hélène Marie, domiciliée à 1428 Braine-l'Alleud, Clos St. Jean, 11.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée dénommée « NEW ASSURA », ayant son siège social à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur, 33, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186,- euros chacune, comme suit :

- par Monsieur HERMANS Luc : 52 parts sociales, soit 9672 euros ;

- par Madame HERMANS Barbara : 24 parts sociales, soit 4464 euros;

- par Madame HERMANS Amalia : 24 parts sociales, soit 4464 euros.

Soit ensemble 100 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence

d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros

(¬ 6.200,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

KBC . Une attestation de ladite banque en date du 23 janvier 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au

notaire soussigné par les comparants.

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « NEW ASSURA ».

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-Pêcheur, 33 .

OBJET

La société a pour objet

I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l établissement et au développement d entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme; à l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d études d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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B) de concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte;

C) d effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d entreprises ;

D) d exécuter tous mandats d administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

E) le développement, l achat, la vente, la prise de licences ou l octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d actifs mobiliers apparentés;

F) la prestation de services administratifs et informatiques;

G) l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l intermédiaire commercial;

H) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

I) la contribution à la constitution de sociétés par voie d apports, de participation ou d investissements généralement quelconques;

J) l attribution de prêts et d ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d un agrément ou d un enregistrement.

II. Pour son propre compte :

a) L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont plusieurs et

sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Volet B - Suite

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 7 juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales. Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.

REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2015 . Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur HERMANS Luc, qui accepte. Son mandat est gratuit .

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme, Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

12/05/2015
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MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

2 9 AVR. 2015

au greffe du tr Kal de commerce

francopht2rle Je Bruxelles

N° d'entreprise : 0544.676.279

i Dénomination

(en entier) : NEW ASSURA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Marin-pêcheur 33, 1170 Watermael-Boistfort

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Etabli conformément aux dispositions de l'article 693 du Code des sociétés.

A) Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner.

1) Société absorbante.

NEW ASSURA

Société constituée le 23 janvier 2014 sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, par acte passé devant le Notaire Benoît Colmant à Grez-Doiceau.

Les statuts ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 23 janvier 2014, et publiés. aux Annexes au Moniteur belge du 27 janvier suivant sous le numéro 0300910.

Le siège social est sis à Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin-pêcheur, 33. La société est immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0544.676.279.

Capital : Le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros, représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital est libéré à concurrence d'un tiers (soit six mille deux cents euros).

Objet : La société a pour objet :

I, Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement

et au développement d'entreprises. Elle a notamment pour objet :

A) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large dut ternie ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des; services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la; production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous; forme d'études, d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine; rentrant dans son objet social ;

B) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout c& qui s'y rapporte ;

C) d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de. publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en. rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;

D) d'exécuter tout mandats d'administrateur, et en général tous mandats et fonctions se rapportant, directement ou indirectement à son objet ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à ['égard des tiers

Au verso :.Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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E) le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés ;

F) la prestation de services administratifs et informatiques ;

G) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ;

H) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

-I) là contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

J) l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées par la loi aux entités disposant d'un agrément ou d'un enregistrement.

IL Pour son propre compte

a)L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser fa réalisation,

b)La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

Ill, L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

identité des actionnaires à la date du 31 octobre 2014

- Monsieur Luc Hermans, domicilié à Watermael-Boitsfort, avenue du Martin-pêcheur, 33, propriétaire de 52 parts sociales sur 100

- Madame Barbara Hermans, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse, Avenue du Prieuré, 81, propriétaire de 24 parts sociales sur 100

- Madame Amalie Hermans, domiciliée à Braine-l'Alleud, Clos St., Jean, 11, propriétaire de 24 parts sociales sur 100

Soit ensemble 100 parts sociales représentant l'intégralité du capital social souscrit.

Organe de gestion

Gérant de la société, pour une durée indéterminée, Monsieur Luc Hermans.

2) Société absorbée.

L'1MMOBJLiERE ASSURA, société anonyme en liquidation

Constituée sous forme de société civile sous forme de société de personnes à responsabilité limitée par acte authentique du 5 septembre 1950, publié à l'annexe au Moniteur belge du 22 septembre suivant sous le numéro 21212.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le 7 septembre 1963, la société a été transformée en société anonyme. L'acte authentique a été passé devant le Notaire Van Eeckhoudt, à Bruxelles, et publié aux Annexe au Moniteur belge du 27 septembre suivant sous le numéro 27020,

La société a été mise en liquidation par expiration de son ternie fe 5 septembre 1980.

Le siège social est sis à Bruxelles (Saint-Gilles), rue Américaine 170. La société est immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0403.302.145.

Capital : Le capital social s'élève à 7.436,81 EUR, représenté par 100 actions,

Objet : La société a pour objet :

Toutes opérations immobilières et notamment : l'achat, la vente, l'échange, la location et la gérance de tous

biens immobiliers.

Elle peut accomplir tous actes et faire toutes opérations, même mobilières, de nature à permettre la

réalisation de son objet social ou à le faciliter.

Identité des associés à la date du 31 décembre 2014 :

- Monsieur Luc Hermans, domicilié à Watermaei-Boitsfort, Avenue du Martin-pêcheur 33, est propriétaire de la totalité des actions.

Organe de gestion

- Monsieur Luc Hermans est liquidateur de la société.

B) Rapport d'échange.

Sur base de la méthode d'évaluation retenue consistant en la détermination de la valeur intrinsèque des sociétés concernées par le projet de fusion, la proportion d'échange a été fixée comme suit : une part de la société L'IMMOBILIERE ASSURA S.A. en liquidation donnera droit à 878 parts sociales de la société NEW ASSURA ; il n'y aura pas de soulte en espèces.

Evaluation des parts et actions

La proportion de huit cent septante-huit (878) parts sociales de la société NEW ASSURA pour une (1) part sociale de la société L'IMMOBILIERE ASSURA S.A. en liquidation résulte de l'évaluation des actifs nets qui seront transférés à la société NEW ASSURA suivant situation bilantaire effectuée à la date du 31 octobre 2014.

La méthode utilisée pour cette évaluation a consisté en la détermination de la valeur intrinsèque des deux sociétés appelées à fusionner.

L'actif net qui en a résulté pour chacune des sociétés peut être évalué à :

NEW ASSURA 2.889,37 EUR

L'IMMOBILIERE ASSURA 253.689,43 EUR

C) Modalités de remise des actions ou parts -- soulte en espèces

De manière précise, l'associé unique de la société L'IMMOBILIERE ASSURA en liquidation recevra les actions suivantes ;

Monsieur Luc Hermans recevra 8.780 parts sociales nouvelles de la SPRL NEW ASSURA,

D) Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices Ces parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices à compter du 31 octobre 2014.

E) Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

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Volet B - Suite

Du point de vue comptable, il est prévu que toutes les opérations effectuées par la société L'IMMOBILIERS ASSURA à dater du 31 octobre 2014, seront considérées comme effectuées pour le compte de la société NEW ASSURA.

F) Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

Ce point est sans objet.

G) Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables ' externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des sociétés.

Ce point est sans objet, les actionnaires et associés ayant décidé de faire application de la dispense de ce rapport.

H) Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner Néant,

I) Rapports spéciaux

Conformément aux dispositions de l'article 694, alinéa 2, du Code des sociétés, il a été décidé à l'unanimité des associés et actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion de dispenser les organes de gestion des sociétés d'établir le rapport spécial visé à l'article 694, alinéa 1 er.

k) Dispositions diverses

A l'unanimité, les actionnaires et associés des sociétés participant à l'opération de fusion par absorption envisagée ont décidé de faire application des dispositions de l'article 697, § 2, 5°, alinéa 6, du Code des sociétés qui prévoit qu'aucun état comptable ne remontant pas à plus de trois mois de la date du projet de fusion n'est requis si tous les associés et les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à ia fusion en ont décidé ainsi.

Fait à BRUXELLES, le 2 mars 2015.

Pour L'IMMOBILIERE ASSURA en liquidation,

Luc HERMAN,, liquidateur,

Pour NEW ASSURA, Luc HERMANS, gérant.

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature '

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.06.2015, DPT 31.08.2015 15555-0277-009

Coordonnées
NEW ASSURA

Adresse
AVENUE DU MARTIN-PECHEUR 33 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale