NG SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NG SERVICES
Dénomination : NG SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 869.939.154

Publication

16/01/2014
ÿþMOp WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

o 7 JAN. 2014

Greffe

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Réser au Monit( belg

N° d'entreprise : 0869.939.154

Dénomination

(en entier) : NG SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1190 Forest, rue Timmermans, 72

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ET COORDINATION DES STATUTS D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, le 2011212013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "NG: SERVICES" ayant son siège social à 1190 Forest, rue Timmermans 72, numéro d'entreprise 0869.939.154: RPM Bruxelles, T.V.A. BE 869.939.154, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Le notaire soussigné attire l'attention de l'assemblée sur les deux dispositions « anti-abus » stipulées à, l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § ler, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des: réserves taxées telles qu'elfes ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à' condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que; cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la; limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle; l'opération visée à l'alinéa ler a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables; précédentes et fa somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période; imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction' de l'apport en capital réalisé suivant ce régime,

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital, suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux; de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou; attribués:

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des'

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au! cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"Bijlagen Ti j Tiët BeTgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites.

Elle décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante-six mille sept cents euros (56.700,00

¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à septante-cinq mille trois cents euros

(75.300,00 ¬ ), par la création de 31 nouvelles parts sociales, de manière à conserver la même proportion entre

les associés, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code

des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que ladite augmentation de capital est

devenue effective et que la somme de cinquante-six mille sept cents euros (56.700,00 ¬ ) se trouve dès à

présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire remise au notaire

soussigné, sur le compte auprès de la CBC Banque.

L'assemblée certifie que ledit montant provient de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de

l'assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2013, sur lesquels a été prélevé le précompte mobilier au

taux réduit de 10%, conformément à l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié

par la loi programme du 28 juin 2013.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier et de coordonner les statuts sociaux en conséquence et pour les adapter

aux dispositions actuelles du Code des sociétés, comme suit :

DENOMINATION - SIEGE - OBJET DURÉE

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « NG

SERVICES ».

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1190 Forest, rue Timmermans 72.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes

Régions et publiée à l'annexe au Moniteur belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société e pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers,

toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement :

- à toutes opérations immobilières, l'achat, la vente, la construction, la promotion, la gestion, !a

transformation, la réparation, la location, le courtage et le lotissement de tous biens immeubles, meublés ou non

- au commerce, à l'export, l'import et la production, à la distribution en gros, demi-gros et détail, de tous les produits et services généralement quelconques susceptibles d'être achetés ou vendus ;

- à la fourniture de services, conseils et formations de toutes natures, comme par exemple : management, finance et marketing,

Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toutes opérations de courtage, d'assurances et de prêts, de gestion d'immeubles en copropriété, d'administration de biens et en général toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier.

La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant réaliser ou faciliter son objet social. Elle peut de façon directe ou indirecte participer à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet social similaire ou dont l'objet se rapporte étroitement au sien.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à SEPTANTE-CINQ MILLE TROIS CENTS EUROS (75.300,00 ¬ ), représenté par nonante-trois (93) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts, En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Lors de la constitution de la société, le capital social avait été fixé à dix-huit mille six cents euros, représenté par soixante-deux parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces,

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt décembre deux mil treize, le capital social a été augmenté à concurrence de cinquante-six mille sept cents euros et porté à septante-cinq mille trois cents euros, par la création de 31 parts nouvelles en proportion du capital existant, en espèces conformément au droit de préférence et entièrement libérées, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ledit montant provenant de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l'assemblée générale

t - '1 extraordinaire du 8 décembre 2013, sur lesquels a été prélevé le précompte mobilier au taux réduit de 10%, conformément à l'article 537 précité.

e ARTICLE 7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à t'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée de l'accord des parties ou à défaut par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable conformément aux modalités arrêtées par les parties ou, à défaut, dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à fa valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par rassemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à ta toi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

II peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion joumalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

II a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque le mandat des gérants est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux. ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de juin à dix-huit heures, soit eu siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant,

Volet B - Suite

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant

les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque

fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins

la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire.

Le vote par écrit est également admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;

- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus-propriétaires ou inversément.

ARTICLE 14

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent,

Les expéditions ou extraits de procès-verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 17

Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes

annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est

réparti comme suit

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les' soins de la gérance, à moins que l'assemblée des

associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les associés entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

TROISIEME RÉSOLUTION

Tous pouvoirs sont conférés à la gérance en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- Une expédition.

Une procuration.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bij1agenliy TiëtBëlgisch St atsbl dE - ï610i770i4 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.10.2013, DPT 13.11.2013 13660-0164-013
08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.09.2012 12601-0193-012
21/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 10.11.2011 11609-0067-013
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 30.07.2010 10383-0192-014
03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.06.2009, DPT 30.07.2009 09504-0166-014
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 30.08.2008 08706-0298-016
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 06.06.2007, DPT 30.08.2007 07676-0266-017
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.09.2006, DPT 28.09.2006 06808-5312-018
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 19.07.2016 16335-0576-013

Coordonnées
NG SERVICES

Adresse
RUE TIMMERMANS 72 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale