NGVA EUROPE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NGVA EUROPE
Dénomination : NGVA EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.610.737

Publication

26/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : NGVA Europe

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL de droit espagnol

siège : Avenida de Aragón, 402 à 28022 Madrid, Espagne / Avenue de Cortenbergh, 172 à 1000 Bruxelles.

Objet de l'acte : Ouverture d'un centre d'opération

STATUTS ASSOCIATION NGVA EUROPE

Chapitre I

CONSTITUTION - DÉNOMINATION - FINALITÉ - DOMAINE -

DURÉE - DOMICILE

ARTICLE l

Une Association sans but lucratif, dénommée "NGVA Europe", a été constituée, laquelle sera régie par les

présents Statuts, ainsi que les dispositions y afférentes, son champ d'action étant sur le territoire européen,

ainsi que l'Afrique et le Moyen-Orient.

Dans toutes ses communications, l'Association utilisera le slogan "NGVA Europe...pour la mobilité durable".

L'Association est constituée pour une durée indéfinie et reste domiciliée à Madrid (28.022), Avenida de

Aragón, 402. L'Assemblée Générale pourra décider de son transfert.

ARTICLE 2

L'Association, par le biais du groupement de toutes les personnes qui agissent en tant qu'Associés, a pour

objet la réalisation des objectifs suivants :

- Stimuler l'utilisation du gaz naturel et du biométhane comme combustible dans le secteur du transport,

- Promouvoir l'utilisation mondiale des NGV en coordination avec les entités tels que l'IGU (L'Union

Internationale du Gaz), IANGV (L'Association Internationale des Véhicules au Gaz Naturel), EUROGAS,

MARCOGAZ, ainsi que les autres organisations similaires.

- Promouvoir l'adoption de normes et directives favorisant l'usage des NGV (Véhicule au Gaz Naturel)

- Faire en sorte que l'Association soit une association de référence représentant ses différents associés,

- L'Association fera en sorte que les associations les plus représentatives de l'industrie des véhicules

fonctionnant au gaz naturel collaborent.

- Les activités de l'Association se cantonneront principalement au domaine paneuropéen bien que son

champ d'action comprenne les zones de l'Afrique et du Moyen Orient.

ARTICLE 3

L'Association mènera à terme les activités que le Conseil d'Administration considère opportunes pour la

réalisation de ses objectifs. Les activités développées par l'Association devront être réalisées conformément

aux principes suivants

L'Association devra coopérer avec les différentes organisations et associations régionales, nationales ou

internationales qui ont un objectif identique à celui de l'Association ainsi qu'avec les organisations et les

associations de l'industrie du gaz (tels que IANGV, 1GU et bien d'autres) tout en évitant la redondance des

activités.

- L'Association tâchera d'obtenir la coopération et/ou le financement de la part des institutions de l'Union

Européenne, organisations supranationales, fournisseurs des équipes et autres,

L'Association devra agir dans l'intérêt des universités, institutions, associations ainsi que les autres entités,

chaque fois que lesdites actions vont dans le sens de l'objectif de l'Association.

- L'association devra agir avec un contrôle total de ses ressources financières, s'abstenir de réaliser des

actions qui puissent porter préjudice à l'Association, à ses organismes associés ou au marché des NGV

(Véhicules eu Gaz Naturel),

Les activités principales de l'Association seront les suivantes:

- Compiler, analyser et diffuser les informations pertinentes afin d'atteindre ses objectifs.

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FOOD 2,2

- Réaliser les activités de lobbying, ainsi que coopérer avec tout Associé qui réalise lesdites activités.

- Promouvoir le développement des forums qui ont pour objectif l'échange d'informations et la coopération.

- Promouvoir la standardisation de l'industrie NGV en Europe et dans le monde entier.

- Stimuler et, le cas échéant, coordonner les activités de recherche, développement et de démonstration du

NGV,

- L'Association n'aura aucun but lucratif.

Chapitre ll

DES ASSOCIÉS - CATEGORIES - DROITS ET DEVOIRS - AQU1SITION ET

PERTE DE LA CONDITION D'ASSOCIÉ.

ARTICLE 4

Pourront être associées toutes personnes physiques ou morales qui ont un intérêt dans le développement des objectifs de l'Association et obtiennent l'approbation du Conseil d'Administration, lequel pourra refuser l'admission si le candidat ne fait pas suffisamment valoir ses intérêts envers l'objectif de l'Association.

Sur la base des bénéfices que l'Association peut rapporter à chaque Associé, ainsi que sa capacité financière, six catégories différentes d'Associés ont été établies (A, B, C, D, E et F). Les droits de chaque catégorie ainsi que la quote-part correspondante figurent dans l'article 7 ci-dessous.

Les quotes-parts correspondant à chaque catégorie d'associé pourront être révisées par accord de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 5

Les Associés seront inscrits dans un Registre, dûment coté et scellé par l'autorité compétente, dans lequel figureront des données personnelles, parmi lesquelles le domicile de notification des envois, la date de son inscription et, le cas échéant, la date de sortie, ainsi que la catégorie d'Associé.

ARTICLE 6

Les Associés devront renouveler leur statut en payant la quote-part qui leur incombe en fonction de leur catégorie, laquelle devra être réglée dans les cinq derniers jours de chaque mois de janvier.

Les Associés qui n'ont pas communiqué au Directeur Général leur décision de démissionner en tant qu'Associé moyennant un préavis d'au moins trois mois avant la fin de l'exercice, seront obligés de payer la quote-part du prochain exercice.

Le retard de paiement de la quote-part produira des intérêts, lesquels seront calculés conformément au taux d'intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 7

Les Associés qui sont à jour dans le paiement des quotes-parts de l'Association, jouiront des droits

communs suivants :

a) Participer aux organes du Gestion de l'Association selon les modalités définies dans les présents Statuts, exception faite pour les Associés de catégorie F.

b) Participer aux Commissions organisées au sein de l'Association selon la forme établie.

c) Recevoir les publications périodiques et autres communications de l'Association, ainsi qu'assister aux événements organisés par l'Association tout en profitant des remises fixées par les Associés, Parmi les publications auxquelles les Associés auront accès aux notes de presse de NGVA Europe, aux études statistiques, à la révision des standards ISOICEN, au règlement ECE, à la norme EC/EEA,

d) Utiliser tout type de service qui établisse l'Association en faveur de ses Associés, entre autres, l'accès à la page web de l'Association.

e) Assister avec droit de parole et de vote à toutes les Assemblées, tant Ordinaires qu'Extraordinaires, que convoque l'Association. Nonobstant ce qui précède, les Associés de catégorie F ont le droit de parole lors les Assemblées mais pas de droit de vote.

t) Recevoir des informations au sujet de la composition des organes de Gestion et de la représentation de l'association, de son relevé de compte et du développement de son activité.

g) Examiner les registres de l'Association.

h) Être entendu avant l'adoption de mesures disciplinaires et être informé des faits donnant lieu a de telles mesures.

i) Réfuter les accords des organes de l'association estimés contraires à la loi ou aux Statuts.

j) Soutenir de manière raisonnable le personnel de l'Association.

k) Après requête lors de l'Assemblée Générale, tous les Associés de catégorie A auront le droit de désigner un représentant en tant que membre du Conseil d'Administration.

Catégories d'Associés et quote-part correspondant à chaque catégorie.

CatégorieDroits de Votes Quote-part d'associés 2008 (TVAC) Classe 1 "Entreprises secteur

énergétique"Classe 2 "Association de commerce et industrie" Classe 3

"Resto"Classe 4

budget alternatif pour les sponsors sans intérêts commerciaux définis

Critère 1Critére 2 Critère 1 Critère 2Critère

 ,

4

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MOD 2.2

EmployésFacturation en millions d'EurosNombres d'associés Budget annuel en millions d'Euros

Facturation annuelle en millions d'Euros

A 11 ¬ 14.000 >1000 > 500 >500 > 10 > 1000 n.a,

B 8 ¬ 11.2100 500-1000 101-500101-500 5-10 501-1000 n.a.

C 5 ¬ 7.000 100-50010-100 51-100 1-5 101-500 n.a.

D 3 ¬ 4.200 < 100 < 10 25-50 0,5-1 51-100 n.a.

E 1 ¬ 1.400 n.a. n.a. 5-25 0,1-0,5 1-500 n.a.

F 0 ¬ 350 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Tous

* Les entreprises du secteur énergétique pourront être assignées aux catégories A,B,C et D. Si ladite classe d'Associés respecte tous les critères correspondant à différentes catégories d'Associés, elle sera assignée à la catégorie inférieure.

* Les associations commerciales et industrielles pourront être assignées aux catégories A, B, C, D, et E. Si ladite classe d'Associés respecte tous les critères correspondant à différentes catégories d'Associé, elle sera assigné à la catégorie inférieure.

* Tout membre appartenant à une catégorie concrète pourra adhérer à toute autre catégorie chaque fois qu'il s'acquitte de la quote-part qui correspond à ladite catégorie.

* Les candidats qui sollicitent une affectation à la catégorie F n'auront pas de droit de vote lors des Assemblées Générales,

ARTILCE 8

Les associés ont le devoir de respecter les présents Statuts et, le cas échéant, les normes de régime interne, partager les objectifs de l'association, et réaliser les accords adoptés par les organes compétents, ainsi que de s'acquitter du montant des quotes-parts y afférents en fonction de la catégorie d'Associés à laquelle il est affecté.

ARTICLE 9

Le statut d'Associé se perd

a.-) Par renonciation expresse de l'Associé qui devra être adressée au Directeur de manière explicite, sans pour autant qu'il reste exempté de l'obligation de paiement des quotes-parts impayées et de celles correspondant à l'année en cours,

b.-) Pour ne pas être à jour de paiement de trois quotes-parts à plus. L'Association notifiera à l'Associé la perte de son statut à cause de la situation décrite ci-dessus, laquelle fait office de requête formelle de paiement des quantités qu'il doit à l'Association.

c.-) Sur décision adoptée par le Conseil d'Administration pour manquement aux présents Statuts de la part d'un Associé, ou bien, pour toute conduite qui pourrait nuire gravement aux intérêts de l'Association.

d.-) Par cessation de l'activité d'un Associé liée à l'Association.

Chapitre III

DES ORGANES DE GESTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 10

Le régime, administration et représentation de l'Association correspondront, avec les pleins pouvoirs, aux Associés réunis lors de l'Assemblée Générale et selon les modalités prévues dans les présents Statuts, au Conseil d'Administration.

Section lère

DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - COMPÉTENCES - CLASSES : ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES - CONVOCATION - ASSEMBLÉE UNIVERSELLE - QUORUM DE PRÉSENCE -VOTE - DOCUMENTATION. ARTICLE 11

L'Assemblée Générale des Associés est l'organe suprême d'expression de la volonté de l'Association et ses décisions, adoptées en vertu des dispositions des présents Statuts et aux Lois en vigueur, obligent tous les Associés, même les absents, dissidents ou ceux qui se sont abstenus. Exception faite des cas prévus par la législation en vigueur.

Les Assemblées Générales sont de deux types : Ordinaires et Extraordinaires et sont convoquées au domicile de l'Association, sauf lorsque le Conseil d'Administration décide de la convocation dans un tout autre lieu,

Elle seront présidées par le Président, assisté par un Secrétaire, lesquels seront les mêmes qui assument ces charges au sein du Conseil d'Administration. En l'absence du Président, le Vice-président présidera l'Assemblée et si ce dernier n'est pas présent, l'Assemblée Générale désignera un membre du Conseil d'Administration afin qu'il préside l'Assemblée Générale.

Les Associés pourront se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre Associé. La représentation devra être retranscrite et revêtir un caractère spécial pour chaque Assemblée, adressé au Président de l'Association.

ARTICLE 12

L'Assemblée Générale Ordinaire devra obligatoirement se réunir dans le premier semestre de chaque année afin d'évaluer la gestion du Conseil d'Administration, ainsi que pour approuver, le cas échéant, les comptes de l'exercice antérieur et le budget de l'exercice suivant. Tous les trois ans, il conviendra également d'ajouter à l'ordre du jour, la nomination ou la réélection des charges du Conseil d'Administration.

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MOa 2.2

Toutes les autres Assemblées convoquées seront considérées comme extraordinaires et pourront être convoquées autant de fois que le Conseil d'Administration le juge opportun ou chaque fois que le demande un nombre d'Associés représentant, au moins, 10% des droits de votes de tous les Associés, lesquels doivent exprimer dans la requête les points à traiter lors de l'Assemblée. Elle pourra également être convoquée dans toutes lesdites hypothèses prévues par acte légal.

L'Assemblée Générale sera convoquée par le Président au préalable, au moins trente jours avant la date de la tenue, par le biais d'une communication écrite, sur laquelle figurera la date et le lieu de la tenue, les points à l'ordre du jour de l'Assemblée, ainsi que le lieu ou le moyen où il sera à sa disposition la documentation nécessaire au développement de l'Assemblée Générale.

Cela étant, la convocation de l'Assemblée Générale sera considérée comme valablement convoquée et revêtue du caractère "universel" afin de traiter tout sujet, chaque fois que tous les Associés seront présents, que les assistants acceptent à l'unanimité la tenue de l'Assemblée.

Afin de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, devront assister, présents ou représentés, un nombre d'associés représentant 50% des droits de vote.

L'Assemblée Générale pourra revoir le tarif des quotes-parts mentionné à l'article 7 des présents Statuts, ainsi que modifier les droits correspondants à chaque catégorie d'Associés.

Tous les accords seront adoptés par majorité simple des droits de vote des Associés, qu'ils soient présents ou représentés, les votes blancs et les abstentions n'étant pas calculés à cet effet,

Le Secrétaire, ou une autre personne désignée par le Président du conseil d'administration prendra acte des accords adoptés par l'Assemblée, dont le contenu devra être approuvé par deux Associés nommés à cet effet au début de l'Assemblée Générale.

Le Secrétaire aura la faculté de certifier les accords adoptés par l'Assemblée Générale.

Section 2

PRÉSIDENT  CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT - RÉUNION -

FACULTÉS - COMMISSION DÉLÉGUÉ ET COMMISSOINS "AD HOC",

ARTICLE 13

L'Association sera gouvernée par un Conseil d'Administration formé par au moins neuf membres, parmi lesquels trois endosseront les charges de Président, Vice-président et Secrétaire et seront élus parmi les Associés de toute catégorie à l'exception des Associés de catégorie F, et les membres restant seront élus parmi les Associés de catégorie A.

Cela étant, l'Assemblée Générale, pourra accorder la modification du nombre des membres du Conseil d'Administration,

Les membres du Conseil d'Administration seront élus pour une période de trois ans maximum, ayant la possibilité d'être réélus par l'Assemblée Générale. Les membres du Conseil d'Administration qui auront dépassé le délai pour lequel ils ont été élus, continueront à assumer leurs charges jusqu'au moment où leurs remplaçants auront reçu l'approbation.

L'exercice de tous types de catégories sera gratuit, sauf lorsque le Conseil d'Administration accepte de rétribuer les services prestés différents des fonctions qui leur correspondent en tant que membres du Conseil d'Administration, sans qu'ils puissent se réaliser, d'une manière ou d'une autre, avec des fonds ou des subventions publiques.

Les personnes morales élues pour faire partie du Conseil d'Administration devront désigner une personne physique qui les représente. La personne morale pourra désigner à tout moment une nouvelle personne physique pour qu'elle la représente dans la charge pour laquelle elle a été désignée, Le mandat de la personne physique élue pour pourvoir le poste vacant terminera à la même date à laquelle il était sensé se terminer pour la personne qu'il remplace.

Tout Associé, ainsi que le représentant de la personne morale élue pour être membre du Conseil d'Administration devra être majeur, jouir pleinement de ses droits civils et ne pas faire l'objet d'un quelconque motif d'incompatibilité établit par la législation en vigueur.

Pour que le Conseil d'Administration soit constitué de manière valide et puisse adopter des accords, la présence , personnelle ou d'un représentant, d'au moins sept membres sera indispensable. Les accords du Conseil d'Administration seront pris par majorité de votes , en cas d'égalité, le vote du Président sera décisif.

Cela étant, tout membre du Conseil d'Administration pourra inclure un point à l'ordre du jour qui sera considéré comme "hautement controversé", cette note devra être signée par la majorité du Conseil d'Administration, dans ce cas l'accord devra être adopté à l'unanimité. Ce droit devra être exercé par les membres du Conseil d'Administration de façon sporadique.

Le Conseil d'Administration sera également convoqué et constitué de manière valide et revêtu du caractère "universel" afin de traiter tout cas, seulement lorsque tous les membres du Conseil d'Administration acceptent, à l'unanimité, la tenue du Conseil d'Administration.

ARTICLE 14

Tout membre du Conseil d'Administration pourra être démis de ses fonctions ou suspendu sur accord adopté par l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration seront démis de leurs fonctions s'ils perdent le statut d'Associé. Tout membre du Conseil d'Administration qui prétend démissionner devra notifier sa décision au Conseil d'Administration avec un préavis de six mois avant la date effective de la démission.

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MOD 2.2

Le Conseil d'Administration pourra constituer des Commissions Déléguées ou Comités "Ad hoc" afin de réaliser de activités spécifiques.

ARTICLE 15

La Commission Déléguée des Représentants des Pays sera formée pour lesdits Associés qui ont été désignés par les Associés de chaque pays. Une des fonctions de la Commission Déléguée de Représentants des Pays sera la proposition de candidats destinés à être membres du Conseil d'Administration, qui devront faire en sorte qu'au sein du Conseil d'Administration, les différentes régions européennes, les divers secteurs industriels et les pays soient représentés de façon équilibrée en fonction du poids du marché NGV.

ARTICLE 16

Si le nombre de membres du Conseil d'Administration est inférieur à neuf membres, le Président devra

convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire immédiate pour nommer de nouveaux membres du Conseil

d'Administration qui pourvoient lesdits postes vacants.

Les facultés du Conseil d'Administration sont :

a.-) Moyennant une délégation de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration pourra approuver des accords de disposition et l'aliénation de biens immeubles, ainsi que prester tout type de garantie en faveur d'un tiers avec des biens ou des droits de l'Association.

b.-) Approuver des accords ou réaliser des investissements qui ne dépassent pas 25% de la partie

comptable "annuel operating budget".

e.) Louer ou recevoir sous un titre quelconque des biens meubles ou immeubles.

d.-) Approuver des contrats de prêts ou crédit avec les entités financières.

e.-) Prêter de l'argent et emprunter (sans inclure l'usage de lignes de crédits déjà contractées par l'Association) avec une limite de EURO 100.000 pour chaque résolution adoptée par le Conseil d'Administration.

f.-) Adopter des accords relatifs à l'interposition de tout type de ressources et actions devant un quelconque

organisme ou juridiction, contre tout type de personnes physiques ou morales, ainsi que diriger la défense en

justice de l'Association en justice.

g,-) Célébrer et révoquer les contrats de travail et modifier les ternies et les conditions desdits contrats.

h.-) Exécuter tout les accords des Assemblées Générales.

i. -) Établir les lignes d'action de l'Association.

j.-) Soumettre à l'Assemblée Générale les projets qu'elle considère utiles pour atteindre les objectifs de l'Association.

k.-) Formuler fes comptes annuels de l'exercice et les présenter chaque année à l'examen

et l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

L-) Décider de la hausse et la baisse du nombre d'Associés.

m.-) Désigner les représentants de l'Association devant un quelconque organisme ou association.

n.-) Attribuer et révoquer les pouvoirs de tout type et attribuer et formaliser tous types de documents publics ou privés qui seront pertinents pour le bon accomplissement des objectifs.

ARTICLE 17

L'Association mènera ses activités ordinaires à bien depuis son Bureau Opérationnel, qui sera initialement situé à Madrid depuis ce jour jusqu'à l'année 2011. Le Conseil d'Administration de l'Association devra décider un an au préalable de l'emplacement de la Succursale Opérative, laquelle sera établie dans ledit lieu pour une période de trois ans.

Le personnel affecté au Bureau Opérationnel sera engagé pour une période de trois ans maximum. Les contrats de travail du personnel seront conclus conformément à la législation du travail du pays où est située la Succursale Opérationnelle, à tout moment.

Le Bureau Opérationnel sera à la charge du Directeur Général, lequel sera désigné par le Conseil d'Administration pour une période de trois ans maximum.

L'Assemblée Générale pourra accorder le transfert du Bureau Opérationnel.

ARTICLE 18

En plus du Bureau Opérationnel, le Conseil d'Administration de l'Association pourra décider d'établir une

Succursale Lobby à Bruxelles dans le but de profiter des avantages que peuvent apporter les gestions lobby

que l'Association peut réaliser.

La Succursale Lobby sera à la charge du Directeur Général, lequel sera désigné par le Conseil

d'Administration pour une période de trois ans maximum.

L'Assemblée Générale pourra accorder le transfert de la Succursale Lobby.

ARTICLE 19

Le Directeur Général (General Manager) de l'Association assumera les fonctions suivantes:

- Diriger les activités ordinaires de la Succursale Opérationnelle.

- Faciliter les bases au Directeur Financier pour clôturer la facturation et les moyens de paiement.

- Conclure des contrats au nom de l'Association dans les limites établies dans les présents Statuts et les

autres limites que peut définir le Conseil d'Administration.

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MOD 2,2

- Engager et renvoyer le personnel affecté à la Succursale Opérationnelle, une fois que le Conseil d'Administration a approuvé l'embauche dudit membre du personnel.

- Le Directeur Général a le droit de participer aux réunions du Conseil d'Administration, mais n'aura pas le droit de vote lors de ces dernières, étant obligé de consulter le Conseil d'Administration pour les sujets qui sont importantes pour les intérêts de l'Association.

- Le Conseil d'Administration devra établir par écrit les facultés de représentation déléguées au Directeur Général.

ARTICLE 20

Le Directeur Financier (Financial Officer) sera en charge de la facturation, la comptabilité, les crédits et de la gestion nécessaires pour les comptes de l'Association audités conformément à la norme en vigueur qui doit être appliquée. il devra également faciliter l'équilibre et le compte de perte et profits tout les quadrimestres ainsi que les prévisions mensuelles de trésorerie sur la période de base de douze mois.

Le Directeur Financier sera élu par le Conseil d'Administration et fera régulièrement des rapports au Président du Conseil d'Administration.

Le Directeur Financier est également responsable de la préparation du budget annuel, suivant les indications du Directeur Général,

Chapitre IV

DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

ARTICLE 21

L'Association fixera son budget annuellement, lequel sera clôturé le 31 décembre de chaque année. La

source principale de financement de l'Association est constituée par les quotes-parts à charge des Associés.

L'Association tiendra une comptabilité qui permette d'obtenir une image concrète du patrimoine, de la

situation financière, ainsi que des activités réalisées et effectuer un inventaire de ses biens.

Cela étant, les dépenses à caractère extraordinaires auxquelles l'Association pourrait avoir recours lors

d'actions de défense ou de promotion des intérêts de ses membres pourront être couverts avec les versements

qui, à cet effet, ont été approuvés par l'Assemblée Générale,

Les ressources économiques de l'Association seront constituées:

a) Par les quotes-parts des Associés.

b) Par les subventions ou dons faits à l'Association par une quelconque entité ou personne.

c) Par les intérêts et les rentes que peuvent produire les biens et les droits qu'engendrent le patrimoine de l'Association,

ARTICLE 22

Les Associés qui ne sont pas en ordre de paiement des quotes-parts ne pourront pas assister aux

Assemblées Générales, ni aux évènements et services organisés par l'Association.

ARTICLE 23

La modification des présents Statuts devra être adoptée par accord valide de l'Assemblée Générale. Toute proposition de modification devra être rédigée par écrit et envoyée au Président du Conseil d'Administration au moins nonante jours avant la tenue de l'Assemblée Générale pour qu'elle puisse être incluse comme point à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 24

La durée de l'Association est indéfinie. Cependant elle sera dissoute pour l'une des raisons suivantes :

a) Lorsque que l'on fixe deux Assemblées Générales, séparées d'au moins 90 jours, ou au moyen d'un vote par écrit de la part des membres, également séparés d'au moins 90 jours. Dans tous les cas, ils devront être présents à minimum 50% des droits de vote pour atteindre le quorum nécessaire à la tenue de l'Assemblée et la décision sera adoptée à la majorité simple.

b) Par impossibilité de réaliser les objectifs de son objet social.

c) Par condamnation par jugement exécutoire.

En cas de dissolution, le Conseil d'Administration agira comme Commission de Liquidation procédant à la liquidation du patrimoine, s'acquittant des dettes et l'excédent sera distribué entre les Associés à jour de paiement des quotes-parts, proportionnellement à leurs quotes-parts respectives.

ARTICLE 25

L'Assemblée Générale pourra dicter des normes de régime interne que les Associés sont tenus de

respecter, à condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi.

ARTICLE 26

En cas de divergence d'opinions quant à l'interprétation des présents Statuts avec sa traduction en langue

anglaise, la version espagnole prévaudra.

Volet B - Suite MOD 2.2



PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION SANS BUT' LUCRATIF NGVA EUROPE QUI S'EST TENUE LE 29.10.2013 AU SIEGE SOCIAL AVENIDA DE ARAGON 402, 28022 MADRID, ESPAGNE.

(" " )

Le président constate que le conseil d'administration est régulièrement constitué et qu'il peut valablement

délibérer sur les points à l'ordre du jour.

3. Ordre du jour

1.Création d'un centre d'opération établi en Belgique.

2.Création d'un poste de directeur du centre d'opération établi en Belgique et détermination de l'étendue de

sa mission,

3. Désignation de Monsieur Lennart PILSKOG au poste de directeur général et Monsieur Matthias MAEDGE au poste de directeur général adjoint du centre d'opération établi en Belgique,

4. Divers

Références préalables :

Les délibérations et décisions qui suivent sont basées sur la loi beige sur les ASBL du 27 juin 1921, plus

particulièrement son article 26octies, les statuts de l'Association en particulier l'article 17, ainsi que la décision

du 7juin 2010 de l'Assemblée Générale.

5. Délibérations et décisions

Première résolution :

Apres délibération, le Conseil d'Administration décide à l'unanimité de donner suite à la décision du 7 juin 2010 de l'Assemblée Générale de créer à partir du 1 janvier 2014 un centre d'opération, et ce conformément à l'article 26octies de la loi du 27 juin 1921 et à l'article 17 des statuts. Ce centre d'opération sera établi à B-1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 172.

Deuxième résolution :

Après délibération, , et conformément aux dispositions et décision susmentionnées, le Conseil vote à l'unanimité la création d'un poste de directeur général du centre d'opération établi en Belgique avec pour mission de:

-Accomplir les formalités légales belges en vue de la création officielle du centre d'opération établi en Belgique.

-Diriger le centre d'opération établi en Belgique.

-Engager ou licencier le personnel nécessaire à l'activité du centre d'opérations établi en Belgique. Toute embauche doit néanmoins être approuvée par le Conseil d'Administration.

-Remplir les obligations légales imposées à la bonne administration du centre d'opération établi en Belgique (établissement d'une comptabilité, dépôt des comptes annuels, publication des décisions relatives au centre d'opération établi en Belgique, etc.) Il bénéficiera à cette fin d'un mandat en vue de l'établissement et la signature des formulaires légaux.

-Fournir au directeur financier toutes les informations relatives à la comptabilité du centre d'opération en vue de l'établissement des factures et de I' exécution des payements.

-Le directeur général a le droit de participer aux réunions du Conseil d'Administration, mais il ne bénéficiera pas d'un droit de vote. Il sera également obligé de consulter le Conseil d'Administration pour tous les sujets importants pour l'intérêt de l'association.

-Le directeur général aura à cette fin le pouvoir de représenter l'ASBL NGVA EUROPE dans le cadre de l'ensemble des activités du centre d'opération établi en Belgique. "

Troisième résolution :

Après délibération, et conformément aux dispositions et décision susmentionnées, le Conseil d'Administration vote à l'unanimité la désignation de Monsieur Lennart PILSKOG, né le 4.12.1952 à Lundby, Suede, domicilié à Stora Garda 15, 41270 Göteborg, Suede, au poste de directeur général et Matthias MAEDGE, né le 16.01.1980 à Buchholz i.d.N., Allemagne, domicilié à l'Avenue d'Orbaix 43, 1180 Bruxelles, Belgique, au poste de directeur général adjoint du centre d'opération établi en Belgique.

Monsieur PILSKOG et Monsieur MAEDGE seront désignés à ces postes pour une période de 2 années et avec une possibilité d'une année additionnelle par décision du Conseil d' Administration.

Quatrième résolution

Après délibération, le Conseil d'Administration vote à l'unanimité de mandater Me Johan LAMBERS et Oliver WEINAND, avec pouvoir de délégation, de procéder à toutes les démarches administratives liées aux résolutions un à trois, dont la publication au Moniteur Belge.

Maître Oliver WEINAND, mandataire

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
NGVA EUROPE

Adresse
AVENUE DE CORTENBERGH 172 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale