NICOLAS DE BECKER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NICOLAS DE BECKER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.368.360

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.06.2014, DPT 23.06.2014 14203-0005-009
04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 27.06.2013 13245-0040-009
29/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0899.368.360

Dénomination

(en entier) : NICOLAS DE BECKER

euxatiEs

L,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue de l'Association 59

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification de l'objet social et autres modifications statuaires - coordination des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CL1PPELE, le 08/05/2013, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "NICOLAS DE BECKER" ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 59, numéro d'entreprise 0899.368.360, non assujettie à la T.V.A a adopté les résolutions suivantes:.

PREMIERE RESOLUT1ON

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport de la gérance auquel est annexée une situation active et passive arrêtée au 3 mai 2013, en vue de la modification de l'objet social.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de de remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant : « Article 3 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui 11(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement. »

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les articles 7 à 39 des statuts comme proposé dans l'ordre du jour. QUATRIEME RESOLUTION

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de coordonner les statuts sociaux comme suit : COORDINATION DES STATUTS

Article 1 - Dénomination

Il est constitué par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination de "NICOLAS DE BECKER".

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ». Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 59.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale par simple décision, publiée à l'annexe du Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Article 3 - Objet social

Mentionner sur la dsrn re page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Ja personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" . La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 4 - Durée

La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou l'incapacité juridique d'un associé ou de l'associé unique.

Article 5 - Capital

Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6 : Souscription - Libération

Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix de cent euros (100,00 ¬ ) l'une et libérées à concurrence de deux/tiers par l'associé unique, Monsieur Nicolas DE BECKER prénommé.

Le comparant déclare et requiert le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de deux/tiers en espèces par lui et que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) se trouve dès à présent à !a pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire remise au notaire soussigné, sur le compte numéro 651-6009301-60

auprès de KEYTRADE BANK.

Article 7 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Tout associé s'engage à respecter les règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement les dispositions sur l'exercice en commun ou en société de la profession d'avocat. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

Article 9 - Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elfe est administrée par l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, un ou plusieurs associés seront désignés par l'assemblée générale en qualité de gérants. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 10 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 11  Rémunération du gérant

L'associé unique décide si ses fonctions de gérant ou d'associé actif sont ou non rémunérées. En cas de pluralité d'associés la décision de rémunération des associés-gérants ou associés actifs est prise par l'assemblée qui déterminera, à la majorité simple des voix, le montant fixe ou variable qui sera alloué à charge des frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 - Assemblée générale

L'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social. En cas de pluralité d'associés, les convocations, délibérations et décisions de l'assemblée générale se feront conformément à la loi. En cas de pluralité d'associés et sauf accord unanime sur une autre date, l'assemblée générale des associés a lieu le premier dimanche de juin à vingt heures.

Article 13 Règlement d'ordre intérieur

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale arrêtera un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail, aussi longtemps que les règles professionnelles de l'Ordre Français des avocats du barreau de Bruxelles en disposeront ainsi.

Article 14 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année, L'inventaire, le rapport de gestion et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi,

Article 15 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

Réservé

au

Monîteur

belge

Volet B - Suite

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation décidée par l'associé unique, ou par l'assemblée générale en cas de pluralité d'associés.

Article 16 - Contrôle

Aussi longtemps que les règles professionnelles de l'Ordre Français des avocats du barreau de Bruxelles en disposeront ainsi, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un (expert-) comptable externe, nommé par l'assemblée générale ou par l'associé unique pour un ternie de trois ans renouvelable, et révocable que pour juste motif,

Article 17 - Dissolution. Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le(s) gérant(s) en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 18 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 19 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE

Déposé en même temps

- Une expédition.

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.06.2012, DPT 28.08.2012 12471-0509-011
09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 04.08.2011 11380-0517-011

Coordonnées
NICOLAS DE BECKER

Adresse
RUE DE L'ASSOCIATION 59 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale