NOVATIS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NOVATIS
Dénomination : NOVATIS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 834.183.469

Publication

06/10/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société au nom collectif

Siège : avenue de Roodebeek,l6 à 1030 Bruxelles

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :changement siège social

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE de la société NOVATIS SNC,TVA 0834183469 tenue au siège de la société en date du 20/07/2014

La séance est ouverte à 20.00 heures sous la présidence de Monsieur OZERCHEVICI LAURENTIU géiant,

qui constate là totalité des parts est présente, ce qui permet à l'assemblée générale de délibérer les points à

l'ordre du jour :

"

*changement siège social

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à la nouvelle adresse rue du Noyer,176 à 1030 Bruxelles











OZERCHEVICI LAURENTIU

gérant

























Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de_Iépotesé /1 greffe i

2 5 SEP, 2014

greffe du tribunal de commerce ncophone de Breges

el lNuiuluiin

*14180 69*

NIM au fra



N° d'entreprise : 0834183469

Dénomination"

(en entier) : NOVATIS

14/03/2011
ÿþRésen au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

III II ijlI IIII 111111111111111 IIII iI IlI

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N° d'entreprise : 31 23 LI V

Dénomination

(en entier) : NOVATIS

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : avenue de Roodebeek 16, 1030 Schaerbeek

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze le 16 février ont convenu les soussignés :

-OZORCHEVICI Laurentiu, domicilié Av. de Roodebeek 16 à 1030 Schaerbeek.

-OZORCHEVICI Viorel, domicilié Av. de Roodebeek 16 à 1030 Schaerbeek.

-STIRBESCU lonut Florinel, Av. de Roodebeek 16 à 1030 Schaerbeek.

-TODERASCU lulian : Av. Henri Conscience 84 à 1030 Schaerbeek.

-STRILCIUC Vasile : Chaussée de Haecht 1058 à 1140 Evere.

-LUPU Egidiu : Avenue de l'oud kapelleke 41b002 à 1140 Evere.

-DUMITRU Maricel : Chaussée de Louvain 271 à 1030 Schaerbeek.

-GRIGORE Cristian : Chaussée de Louvain 271 à 1030 Schaerbeek.

-TICAL Dumitru : Chaussée de Louvain 271 à 1030 Schaerbeek.

-VOINOIU George Eduard : Chaussée de Louvain 271 à 1030 Schaerbeek.

-TARAGAN Ticuta Bebe : Chaussée de Louvain 271 à 1030 Schaerbeek.

de constituer une société en nom collectif sous la dénomination « NOVATIS ».

Souscription par apport des espèces

Les comparants déclarent que les dix (200) parts sont à l'instant souscrites en espèces comme suit :

-OZORCHEVICI Laurentiu, cent (100) parts, soit mille Euros (1000.00 EUR)

-OZORCHEVICI Viorel, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-STIRBESCU lonut Florinel, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

- TODERASCU lulian, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-STRILCIUC Vasile , dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-LUPU Egidiu, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-DUMITRU Maricel, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-GRIGORE Cristian, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-TICAL Dumitru, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-VOINOIU George Eduard, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

-TARAGAN Ticuta Bebe, dix (10) parts, soit cent Euros (100.00 EUR)

STATUTS

Article 1 : forme et dénomination de la société

La société adopte la forme de Société en Nom Collectif. Elle est dénommée NOVATIS

Article 2 : siège social

Le siège social est établi à . Av. de Roodebeek 16 à 1030 Schaerbeek. Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance.

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 2 MAR. Z4Ili

BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 : objet social

La société a pour objet, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-Construction, préparation de sites, démolition d'immeubles et terrassements, le déblayage des chantiers,

terrassement, creusement ,comblement, nivellement de chantiers, ouverture de tranchés.

-Autres travaux d'aménagement, l'exécution de forages horizontaux.

-Le ravalement de façades.

-Travaux d'installation générale.

-Travaux d'isolation.

-Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux.

-Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments.

- L'exécution de travaux de rejointoiement.

-Travaux de plâtrerie.

-Travaux de menuiserie.

-Montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines

équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.

-Montage de Boisons mobiles, revêtements de murs, de plafonds, etc.

-Pose de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtements de cloison en bois.

-Pose de papiers peints.

-Peinture de bâtiments.

-Pose de vitres, miroirs, etc.

- Maçonnerie

-Pose de chape

-Nettoyage de bureaux et tout autres locaux à usage privé, professionnel, commercial et industriel.

-Les autres activités de construction spécialisées.

-Toute opération de sous-traitance locale, régionale, nationale ou internationale se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

-L'achat, la vente, la location, la gestion, l'expertise, la rénovation, la transformation, le lotissement en matière immobilière généralement quelconques, pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que les activités de conseil, d'étude, de consultante, d'expertise et de courtage en matière immobilière.

-- L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec au sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de maniére générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement - Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître d'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts : souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

- Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

-Intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementé à rejoua.

-La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou étrangéres ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont simplement de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ces produits ; Elle peut aussi faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter la réalisation. La société peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

-Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes porter caution pour elles, même hypothécairement. -La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

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Article 4 : DUREE

-La société est constituée pour une durée illimitée.

-Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

-Le capital social est fixé à la somme de mille Euros (2.000 EUR), divisé en deux cent (200) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune 0.5 % de l'avoir physiques et social.

Article 5 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

-A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

-B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1 . Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point au, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précédent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point N. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 7 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

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Article 8 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 9 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, 'chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 10 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 11 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire', en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième samedi du mois de mai de chaque année, è quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont Consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les 'associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 13 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 14 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

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Article 16 : LIOUIDATION  PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 17 : ELECTION SE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 18 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

1.Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt avec effet rétroactif au premier janvier deux mil onze, et se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

2.Première assemblée générale ordinaire

La premiére assemblée générale ordinaire aura lieu en mai deux mil douze.

3.Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s)

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

-Mr. OZORCHEVICI Laurentiu

Les gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5.Reprise des enlacements souscrits au nom de la société en formation

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation, et ce depuis le premier janvier deux mil onze. Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

"

 1.

Volet B - Suite

6. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la SPRL LUANDRA , Avenue Van Overbeke à ' 1083 Bruxelles afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

Réservé

au

" Moniteur belge

OZORCHEVICI Laurentiu Gérant-Fondateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
24/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
NOVATIS

Adresse
RUE DU NOYER 176 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale